Infolettres

D’ici la fin de février 2020, les Canadiens recevront divers reçus pour des dépenses faites au cours de l’année d’imposition 2019. Certains de ces reçus de dépenses seront admissibles à une déduction d’impôt ou une demande de crédit d’impôt qui doit être faite par le bénéficiaire sur sa déclaration de revenus 2019, alors que d’autres non. Ce n’est pas toujours facile pour les contribuables de savoir quand de tels crédits ou déductions sont admissibles ou non à être réclamés. Bien que la déclaration de revenus individuelle annuelle ne compte que quatre pages, l’information présente sur ces pages est appuyée par 13 annexes fédérales supplémentaires qui traitent de tout, du calcul des gains en capital à l’établissement des contributions requises au Régime de pensions du Canada des contribuables autonomes.

D’ici la fin de février 2020, les Canadiens recevront divers reçus pour des dépenses faites au cours de l’année d’imposition 2019. Certains de ces reçus de dépenses seront admissibles à une déduction d’impôt ou une demande de crédit d’impôt qui doit être faite par le bénéficiaire sur sa déclaration de revenus 2019, alors que d’autres non. Ce n’est pas toujours facile pour les contribuables de savoir quand de tels crédits ou déductions sont admissibles ou non à être réclamés. Bien que la déclaration de revenus individuelle annuelle ne compte que quatre pages, l’information présente sur ces pages est appuyée par 13 annexes fédérales supplémentaires qui traitent de tout, du calcul des gains en capital à l’établissement des contributions requises au Régime de pensions du Canada des contribuables autonomes.

Avec ce degré de complexité, il est facile pour la majorité des gens qui ont affaire à notre système d’impôt une seule fois par année de négliger d’importantes demandes de déduction et de crédit qui peuvent leur être offertes. Une de ces déductions est celle admissible pour les paiements faits au cours de l’année d’imposition pour les cotisations syndicales, professionnelles et semblables.

Il est particulièrement facile de négliger une demande admissible en raison de l'endroit où elle apparaît sur la déclaration annuelle. Même s’il existe des formulaires utilisés par les contribuables autonomes pour réclamer les coûts liés à l’entreprise et des formulaires utilisés par les employés pour réclamer les frais professionnels admissibles, la déduction pour les cotisations syndicales ou professionnelles n’apparaît sur aucun des deux formulaires. Elle se présente plutôt sous une seule ligne (ligne 212) à la page 3 de la déclaration annuelle T1.

La règle générale pour demander une déduction de la sorte est décrite dans le guide de déclaration de revenus annuelle comme suit :

Ligne 212 — Déduisez les montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et inclus dans votre revenu) dans l’année, s’ils sont liés à votre emploi :

• Les cotisations annuelles versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires.
• Les cotisations versées à un office des professions, lorsqu’une loi provinciale ou territoriale exige le paiement.
• Les cotisations obligatoires, y compris les primes d’une assurance-responsabilité professionnelle, versées pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi.
• Les cotisations obligatoires versées à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable), lorsqu’une loi provinciale ou territoriale l’exige.

Évidemment, il y a des limites aux types de dépenses qui peuvent être réclamées et les circonstances dans lesquelles un contribuable est admissible à réclamer ces dépenses. La plus importante de ces restrictions est que les montants payés doivent être ceux qui sont nécessaires à l’obtention ou au maintien du statut professionnel du contribuable. Chaque profession et métier possède une accréditation et des exigences semblables qui demandent qu’une personne demeure membre d’une association professionnelle ou semblable afin d’exercer sa profession ou son métier. Les coûts pour maintenir l’adhésion requise au sein de ces organisations sont déductibles. Le coût pour demeurer membre d’autres associations volontaires, même si elles sont liées au métier ou à la profession, ne l’est pas. Ainsi, si l’adhésion à une association donnée n’affecte pas le statut professionnel (p.ex., l’Association du Barreau canadien pour les avocats), les cotisations payées pour demeurer membre ne sont pas déductibles. Si, d’un autre côté, l’adhésion (et le paiement de frais ou de cotisations) est nécessaire pour maintenir le statut professionnel (p.ex., le Barreau provincial applicable pour les avocats) les cotisations payées à cette organisation sont déductibles.

De plus, les factures reçues pour les coûts d’adhésion annuels peuvent couvrir un certain nombre de frais et de prélèvements et ces coûts ne seront pas tous déductibles. La politique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) énonce que les cotisations pour l’adhésion annuelle n’incluent pas les droits d’adhésion, les permis, les évaluations spéciales ou les frais pour toute autre chose que les coûts d’exploitation normaux de l’organisation. Un contribuable ne peut pas réclamer des frais pour les régimes de retraite en tant que cotisations, même si les reçus obtenus les présentent comme des cotisations.

Lorsqu’une demande de déduction pour des cotisations à une adhésion professionnelle ou syndicale est faite par un employé, d’autres considérations entrent en ligne de compte. De façon générale, bien qu’il ne soit pas nécessaire que le fait d’avoir un titre professionnel en particulier soit une exigence du poste de l’employé afin que celui-ci puisse demander une déduction pour des cotisations professionnelles connexes, l’ARC exige qu’il y ait une certaine connexion entre l’emploi et l’association professionnelle en question.

Dans certains cas, un employeur est prêt à couvrir le coût des cotisations professionnelles d’un employé dans le cadre d’un ensemble d’avantages sociaux pour l’employé. Lorsque c’est le cas et que le paiement de ces cotisations par l’employeur n’apparaît pas sur le T4 de l’employé en tant qu’avantage imposable, aucune déduction pour ces coûts ne peut être demandée par l’employé. Cependant, lorsqu’il y a un avantage imposable auquel l’employé à droit, il ou elle peut demander une déduction compensatoire pour les cotisations admissibles ou les frais payés, à la ligne 212 de la déclaration.

Des renseignements généraux concernant la déduction des frais d'adhésion professionnelle ou des cotisations syndicales, autant pour les contribuables autonomes que les employés, se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l'adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-212-cotisations-annuelles-syndicales-professionnelles-semblables.html.

Si les Canadiens bénéficient d’un système de soins de santé financé par l’État, de plus en plus de frais médicaux ne sont pas couverts par les régimes d’assurance-maladie provinciaux. De plus, avec l’augmentation des emplois à temps partiel et du travail à contrat (l’économie de l’emploi), ces frais ne sont pas couverts par une assurance privée parrainée par l’employeur pour un nombre croissant de Canadiens. Dans ces situations, les contribuables du Canada doivent payer eux-mêmes ces frais inévitables (y compris les soins dentaires, les médicaments sous ordonnance, les trajets en ambulance et de nombreux autres services paramédicaux, comme la physiothérapie).

Si les Canadiens bénéficient d’un système de soins de santé financé par l’État, de plus en plus de frais médicaux ne sont pas couverts par les régimes d’assurance-maladie provinciaux. De plus, avec l’augmentation des emplois à temps partiel et du travail à contrat (l’économie de l’emploi), ces frais ne sont pas couverts par une assurance privée parrainée par l’employeur pour un nombre croissant de Canadiens. Dans ces situations, les contribuables du Canada doivent payer eux-mêmes ces frais inévitables (y compris les soins dentaires, les médicaments sous ordonnance, les trajets en ambulance et de nombreux autres services paramédicaux, comme la physiothérapie).

La bonne nouvelle est que, si un contribuable doit payer ces frais en partie ou en entier, notre système d’impôt offre un crédit d’impôt pour frais médicaux qui aide à compenser ces frais. Malheureusement, le calcul de ce crédit et surtout le bon moment pour le réclamer demeure confus. De plus, déterminer quels frais sont admissibles ou non au crédit d’impôt n’est pas toujours facile, tout comme déterminer quand il est nécessaire d’obtenir une autorisation au préalable auprès d’un professionnel de la santé pour s’assurer que les dépenses concernées seront admissibles au crédit.

La règle de base est que les frais médicaux admissibles dépassant 3 % du revenu net du contribuable, ou 2 352 $ selon le montant le plus bas, peuvent être réclamés dans le cadre du crédit d’impôt pour frais médicaux dans la déclaration de revenus de 2019. L’Agence du revenu du Canada (ARC) met à disposition une liste des frais admissibles, de même que de l’information sur toutes les exigences concernant une ordonnance, toute autre autorisation médicale ou documentation pour un type de frais en particulier, et cette liste se trouve sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.

En d’autres termes plus faciles à comprendre, la règle pour 2019 est que tout contribuable dont le revenu net est inférieur à 78 400 $ peut demander un crédit d’impôt pour frais médicaux qui sont supérieurs à 3 % de son revenu net pour l’année. Les personnes dont le revenu est supérieur à 78 400 $ se buteront au seuil de 2 352 $ pour les demandes de crédit d’impôt pour frais médicaux admissibles.

L’autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux qui peut s’avérer nébuleux est qu’il est possible de soumettre une demande pour frais médicaux engendrés avant l’année d’imposition en cours, mais qui n’ont pas fait l’objet d’une demande dans l’année où ils ont été engendrés. La règle est en fait que le contribuable peut soumettre une demande pour frais médicaux admissibles engendrés au cours de toute période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition en cours, ce qui signifie que chaque contribuable doit déterminer quelle période de 12 mois se terminant en 2019 produira le plus gros montant admissible au crédit. Évidemment, pour le déterminer, cela dépend du montant des frais médicaux et surtout du moment où ces frais ont été engendrés. Par conséquent, il n’existe malheureusement pas de règle universelle.

Les frais médicaux engendrés par les membres de la famille (le contribuable, son époux ou conjoint de fait, ses enfants à charge nés en 2002 ou après et d’autres personnes à charge) peuvent être regroupés et demandés par un membre de la famille. Dans la plupart des cas, pour maximiser le montant à demander, il est préférable de faire la demande dans la déclaration de revenus du conjoint dont le revenu est le plus bas s’il doit payer de l’impôt pour l’année.

À l’approche du 31 décembre, il est bon de calculer les frais médicaux qui ont été engendrés en 2019, de même que ceux engendrés en 2018 et qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de revenus de 2018. Une fois les chiffres connus, il est plus aisé de déterminer s’il est préférable de demander les frais pour 2019 ou d’attendre à la déclaration de 2020. S’il vaut mieux faire une demande pour 2019, savoir quels frais médicaux ont été payés et quand permettra au contribuable de déterminer la période de 12 mois la plus profitable.

Enfin, il est aussi bon de tenir compte du moment où les frais médicaux devront être payés au début de 2020. S’il s’agit de frais importants (comme des frais médicaux particuliers engendrés régulièrement ou un traitement dentaire nécessaire), il est sensé, si le flux de liquidités le permet, de payer ces frais en décembre 2019, de sorte qu’ils soient inclus dans le total pour 2019 en vue de les réclamer dans la déclaration de revenus de 2019.

Pour la plupart des Canadiens, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ne deviennent une priorité que vers la fin du mois de février, à l’approche de la date limite pour le versement des cotisations annuelles (qui sera le 2 mars 2020 pour les cotisations de 2019). En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), la plupart des Canadiens savent qu’il n’y a pas de date limite pour cotiser, de sorte que les cotisations peuvent être versées en tout temps ou même être reportées à une année d’imposition subséquente. Par conséquent, ni les REER ni les CELI n’ont tendance à être une priorité quand vient le temps de songer à la planification fiscale de fin d’année.

Pour la plupart des Canadiens, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ne deviennent une priorité que vers la fin du mois de février, à l’approche de la date limite pour le versement des cotisations annuelles (qui sera le 2 mars 2020 pour les cotisations de 2019). En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), la plupart des Canadiens savent qu’il n’y a pas de date limite pour cotiser, de sorte que les cotisations peuvent être versées en tout temps ou même être reportées à une année d’imposition subséquente. Par conséquent, ni les REER ni les CELI n’ont tendance à être une priorité quand vient le temps de songer à la planification fiscale de fin d’année.

Ceci étant dit, certaines considérations relatives aux REER et aux CELI doivent être prises en compte à l’approche de la fin de l’année civile. Le fait de ne pas tenir compte de ces considérations peut entraîner la perte définitive des droits de cotisation, une perte de souplesse lorsque vient le temps d’effectuer des retraits ou l’obligation de payer plus d’impôt que nécessaire lorsque des fonds sont retirés. Certaines de ces considérations sont décrites ci-dessous.

Lorsque vous devez cotiser à votre REER au plus tard le 31 décembre

Même si la plupart des cotisations à un REER pouvant être déduites dans la déclaration de revenus de 2019 peuvent être versées en tout temps jusqu’au 2 mars 2020 inclusivement, il existe une exception importante à cette règle.

Tous les Canadiens qui possèdent un REER doivent le fermer avant la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans, habituellement en le convertissant en un fonds enregistré de revenu de retraite ou en achetant une rente. Une personne qui atteint l’âge de 71 ans au cours de l’année a quand même le droit de verser une dernière cotisation à son REER pour cette année, en supposant qu’elle a suffisamment de droits de cotisation. Toutefois, dans ce cas, il n’est pas possible de profiter du délai de 60 jours pour verser les cotisations après le 31 décembre. Toute cotisation à un REER versée par une personne qui atteint l’âge de 71 ans au cours de l’année doit être faite au plus tard le 31 décembre de cette même année.

Cotiser à un REER au profit du conjoint avant le 31 décembre

En vertu des règles fiscales canadiennes, un contribuable peut cotiser à un REER au nom de son conjoint et réclamer la déduction à l’égard de la cotisation dans sa propre déclaration de revenus. Lorsque les fonds sont retirés par le conjoint, les montants sont imposés en tant que revenu du conjoint, à un taux d’imposition (vraisemblablement) inférieur. Cependant, l’imposition des retraits entre les mains du conjoint procure un avantage uniquement lorsque le retrait n’est pas effectué avant la fin de la deuxième année civile suivant l’année où la cotisation est versée. Par conséquent, si une cotisation à un REER au profit du conjoint est effectuée en décembre 2019, le cotisant peut réclamer une déduction à l’égard de cette cotisation dans sa déclaration de revenus de 2019. Le conjoint peut ensuite retirer ce montant dès le 1^er janvier 2022 et ce revenu sera imposé entre ses mains. Si la cotisation n’est versée qu’en janvier ou février 2020, le cotisant peut toujours réclamer une déduction à l’égard de cette cotisation dans sa déclaration de revenus de 2019, mais le montant pourra être imposé entre les mains du conjoint au moment du retrait uniquement à compter du 1^er janvier 2023. Il s’agit d’une considération particulièrement importante pour les couples approchant de la retraite qui prévoient peut-être retirer des fonds dans un avenir relativement proche. Même si ce n’est pas le cas, le fait de cotiser avant la fin de l’année civile permettra de garantir une souplesse maximale s’il devient nécessaire d’effectuer un retrait imprévu.

Accélérer tout retrait prévu au CELI en 2019

Tous les Canadiens âgés de 18 ans et plus peuvent cotiser annuellement à un CELI, et la cotisation maximale pour 2019 est de 6 000 $. De plus, lorsqu’un montant déjà cotisé à un CELI est retiré du compte, il peut être cotisé à nouveau, mais pas avant l’année suivant celle du retrait.

Par conséquent, lorsqu’un retrait au CELI est prévu au cours des prochains mois, que ce soit pour payer des vacances d’hiver ou pour verser une cotisation à un REER, il est logique de faire ce retrait avant la fin de l’année civile. Un contribuable qui retire des fonds de son CELI le 31 décembre 2019 ou avant verra le montant retiré s’ajouter à ses droits de cotisation au CELI pour 2020, ce qui signifie que le montant pourra être cotisé à nouveau dès le 1^er janvier 2020. Si le même contribuable attend jusqu’en janvier 2020 pour effectuer le retrait, il ne pourra pas cotiser les fonds retirés avant 2021.

Au cours du mois de décembre, il est d’usage pour les employeurs d’offrir un « supplément » à leurs employés, sous la forme d’un cadeau des Fêtes, d’une prime de fin d’année ou d’une activité sociale parrainée par l’employeur. Il est certain que les employeurs qui fournissent ces suppléments n’ont pas l’intention de créer un casse-tête fiscal pour leurs employés. Malheureusement, le fait de ne pas bien structurer ces cadeaux ou autres suppléments peut avoir des conséquences fiscales involontaires et importunes pour ces employés.

Au cours du mois de décembre, il est d’usage pour les employeurs d’offrir un « supplément » à leurs employés, sous la forme d’un cadeau des Fêtes, d’une prime de fin d’année ou d’une activité sociale parrainée par l’employeur. Il est certain que les employeurs qui fournissent ces suppléments n’ont pas l’intention de créer un casse-tête fiscal pour leurs employés. Malheureusement, le fait de ne pas bien structurer ces cadeaux ou autres suppléments peut avoir des conséquences fiscales involontaires et importunes pour ces employés.

Pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), la formulation et l’administration des règles fiscales relatives aux cadeaux des Fêtes ne rapporte aucun gain. Au niveau d’un particulier ou même d’une entreprise, les montants en jeu sont généralement petits, voire minimes et l’éventail des situations qui doivent être traitées selon les règles fiscales applicables est pratiquement illimité. Par conséquent, le coût de la rédaction et de l’administration de ces règles peut l’emporter sur les recettes générées par l’application de ces règles, sans parler de l’éventuelle mauvaise volonté générée par l’imposition de la taxe sur les cadeaux et les célébrations de Noël. Néanmoins, les employeurs ont la possibilité d’offrir ce qui serait autrement une rémunération imposable sous forme de cadeaux du temps des Fêtes et il incombe aux autorités fiscales de veiller à ce que de telles situations soient visées par le filet fiscal.

Par conséquent, il existe un ensemble détaillé de règles qui décrivent les conséquences fiscales des cadeaux et récompenses offerts par l’employeur, et même en ce qui concerne les célébrations annuelles du temps des Fêtes parrainées (et payées) par un employeur.

Le point de départ des règles est que tout cadeau (en espèces ou autre) que reçoit un contribuable de son employeur à un moment de l’année représente un avantage imposable et doit être inclus dans la déclaration de revenus de l’employé pour cette année-là. Toutefois, l’ARC fait une concession administrative dans ce domaine, permettant ainsi à un employé de recevoir en franchise d’impôt des dons autres qu’en espèces (dans la limite d’un montant déterminé), à condition que ceux-ci soient offerts lors de fêtes religieuses comme Noël ou Hanoukka, ou à l'occasion d'un événement important de la vie, comme un anniversaire, un mariage ou la naissance d'un enfant.

En résumé, la politique administrative de l’ARC est simplement que les cadeaux autres qu’en espèces offerts à un employé sans lien de dépendance, peu importe le nombre de ces cadeaux, ne seront pas imposables si leur juste valeur marchande totale (incluant la taxe sur les produits ou services et la taxe de vente harmonisée) n’excède pas 500 $ pour l’année. La valeur totale excédant 500 $ pour l’année constituera un avantage imposable pour l’employé et devra être incluse sur son T4 pour l’année. L’impôt sur le revenu doit alors être payé sur ce montant.

Il est important de se rappeler que ces cadeaux doivent prendre une forme « autre que monétaire », car la concession administrative de 500 $ par année ne s’applique pas à ce que l’ARC définit comme des cadeaux de forme « monétaire ou quasi monétaire ». Tous les cadeaux de cette nature constituent un avantage imposable et doivent être inclus dans le calcul des revenus déclarés, et ce, peu importe le montant. À cette fin, l’ARC considère comme de forme « quasi monétaire » tout cadeau qui peut être converti facilement en argent. Même un cadeau ou une récompense qui ne peut pas être converti en argent comptant sera considéré comme un cadeau quasi monétaire s’il est traité, selon les termes de l’ARC, « de la même façon que l’argent comptant ». Ainsi, une carte-cadeau ou un chèque-cadeau qui peut être utilisé par l’employé pour acheter la marchandise ou les services de son choix serait considéré comme étant un cadeau quasi monétaire et serait imposable à ce titre. Il peut être difficile de distinguer les cadeaux en espèces des cadeaux autres qu’en espèces. L’ARC fournit les renseignements et exemples suivants pour clarifier cette différence.

Vous donnez à votre employé des billets pour un événement à une date et une heure précises. Il ne s’agit peut-être pas d’un avantage imposable puisqu’il n’y a aucun élément de choix si les autres conditions pour les cadeaux et les récompenses sont remplies.

Vous donnez à votre employé un bon d’échange qui lui permet d’obtenir un produit d’une valeur précise en magasin. Il peut s’agir d’un billet ou d’un chèque-cadeau. Vous pourriez, par exemple, donner comme cadeau du temps des Fêtes un bon d’échange pour une dinde d’une valeur d’au plus 30 $ à une épicerie donnée où doit se rendre votre employé pour en profiter. Il ne peut obtenir d’autres produits que cette dinde au moyen du bon. En général, on considère ces bons d’échange comme des cadeaux autres qu’en espèces.

Toutefois, on considère une carte-cadeau ou un bon-cadeau de cinéma comme un cadeau ou une récompense en quasi-espèces qui permet, par exemple, à votre employé, de choisir un film et le moment de celui-ci. Il pourrait aussi utiliser la carte ou le bon à une salle d’arcade ou à un kiosque de friandises.

En cette période de l’année, il faut également tenir compte du traitement fiscal de la soirée annuelle des Fêtes des employés. La politique actuelle de l’ARC dans ce domaine est qu’aucun avantage imposable ne sera évalué à l’égard de la participation d’un employé à une activité sociale offerte par l’employeur, où tous les employés pouvaient assister à la soirée et où le coût par employé était de 150 $ ou moins. Le coût de 150 $ doit servir à payer la soirée elle-même, excluant les frais accessoires comme le transport ou l’hébergement pour la nuit. Lorsque le coût total de la soirée dépasse le seuil de 150 $ par personne, l’ARC établira que l’employé a reçu un avantage imposable égal au coût total par personne (c.-à-d. pas seulement la partie du coût qui dépasse 150 $).

Il peut sembler presque impossible de planifier les cadeaux du temps des Fêtes et autres avantages des employés sans enfreindre une ou plusieurs des règles détaillées et des politiques administratives concernant l’imposition de ces cadeaux et avantages. Toutefois, la conception d’un plan fiscalement avantageux est possible si l’on tient compte de quelques principes de base.

• Si l’employeur prévoit organiser une réception du temps des Fêtes, un dîner ou une autre activité sociale, il est impératif que cette activité soit ouverte à tous les employés. Le fait de restreindre la participation de quelque façon que ce soit signifiera que la concession de l’ARC à l’égard du statut non imposable de ces activités ne s’appliquera pas. Le coût de l’activité doit également être inférieur à 150 $ par personne. Bien que la politique de l’ARC ne le précise pas, il semble raisonnable de calculer ce montant en fonction du nombre d’employés invités à assister à l’activité, plutôt qu’en fonction de la participation réelle, qui ne peut être prévue avec précision.
• Tout cadeau monétaire ou quasi monétaire doit être évité, car il créera un avantage imposable pour l’employé, quel que soit son montant. Bien que les chèques-cadeaux ou les cartes de crédit prépayées soient populaires, ils ne sont pas fiscalement avantageux, car l’ARC les considère invariablement comme un avantage imposable pour l’employé.
• Lorsque des cadeaux autres qu’en espèces sont offerts aux employés pendant les Fêtes, les cadeaux d’une valeur maximale de 500 $ peuvent être reçus en franchise d’impôt. L’employeur doit être conscient du fait que la limite de 500 $ est une limite par année et non une limite par occasion. Lorsque l’employé reçoit des cadeaux autres qu’en espèces d’une valeur totale de plus de 500 $ au cours d’une année d’imposition, la partie supérieure à 500 $ constitue un avantage imposable pour l’employé.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 50 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 50 - Particuliers

Prévoir l’impôt de 2020, ou même y songer, alors que décembre 2019 n’est pas encore là peut sembler plutôt prématuré. Toutefois, la plupart des Canadiens commenceront à payer leur impôt de 2020 dès qu’ils recevront leur première paie en janvier, et il vaut la peine de prendre un peu de temps pour s’assurer que l’année prenne un bon départ.

Prévoir l’impôt de 2020, ou même y songer, alors que décembre 2019 n’est pas encore là peut sembler plutôt prématuré. Toutefois, la plupart des Canadiens commenceront à payer leur impôt de 2020 dès qu’ils recevront leur première paie en janvier, et il vaut la peine de prendre un peu de temps pour s’assurer que l’année prenne un bon départ.

Pour la plupart des Canadiens (certainement pour la grande majorité qui tire son revenu de l’emploi), l’impôt sur le revenu et les autres retenues obligatoires, comme les cotisations au Régime de pension du Canada (RPC) et les primes d’assurance-emploi, sont payés périodiquement tout au long de l’année au moyen de déductions sur chaque paie reçue, et ces déductions sont ensuite remises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au nom du contribuable par son employeur.

Bien entendu, la situation de chaque contribuable est unique, si bien que l’employeur doit être guidé quant au montant des déductions remises au nom de chaque employé. L’employé, ou le contribuable, peut fournir des renseignements dans le formulaire TD1, qui peut être rempli et signé par tout employé, parfois au début de chaque année ou seulement à l’embauche. En fait, chaque employé doit remplir deux formulaires TD1 : un à des fins fiscales fédérales et l’autre pour l’impôt provincial de la province de résidence du contribuable. Les formulaires TD1 fédéraux et provinciaux pour 2020 (qui n’ont pas encore été publiés par l’ARC mais qui, une fois publiés, se retrouveront sur le site Web de l’Agence au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires.html) dressent la liste des crédits obligatoires les plus communs demandés par les contribuables, y compris le crédit personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant en raison de l’âge. L’addition des montants donne le montant total de la demande (un fédéral, un provincial) que l’employeur utilise ensuite pour déterminer, en fonction des tableaux publiés par l’ARC, le montant d’impôt sur le revenu qui doit être déduit (ou retenu) sur la paie de chaque employé et remis en son nom au gouvernement fédéral.

Si le formulaire TD1 rempli par l’employé au moment de son embauche reflétait fidèlement les crédits que l’employé pouvait demander à ce moment, les circonstances de la vie de chacun changent. En cas d’une naissance, d’un enfant qui commence des études postsecondaires, d’un contribuable qui atteint l’âge de 65 ans ou d’un parent âgé qui vient vivre chez l’un de ses enfants, le contribuable concerné devient admissible à des crédits d’impôt auxquels il n’avait pas droit auparavant. Puisque l’employeur ne peut calculer les retenues à la source qu’en fonction de l’information fournie par l’employé, ces nouveaux crédits d’impôt ne seront pas intégrés aux montants retenus à la source sur le salaire de l’employé.

Par conséquent, tous les employés devraient réviser le formulaire TD1 avant le début de chaque année d’imposition et y apporter tout changement nécessaire pour s’assurer que la demande est faite pour tout crédit d’impôt auquel il a droit. Ainsi, on s’assure que le bon montant d’impôt est retenu à la source tout au long de l’année.

Il arrive souvent qu’un contribuable ait doit à des déductions qui ne peuvent pas être enregistrées sur le formulaire TD1, comme les cotisations à un REER, les paiements alimentaires ou les frais de garde d’enfant. Si ces demandes compliquent un peu les choses, il est toujours possible d’ajuster les retenues à la source pour refléter fidèlement ces demandes, et le fardeau fiscal de l’employé sera réduit pour 2020. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire T1213 Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (qui se trouve sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html) et de l’envoyer à l’ARC. Une fois ce formulaire rempli et remis à l’ARC, l’Agence fournira à l’employeur, après avoir vérifié que les demandes sont fondées, une lettre d’autorisation permettant à l’employeur de réduire le montant d’impôt retenu à la source.

Évidemment, comme pour toutes les procédures bureaucratiques, pour que les retenues à la source soient diminuées après dépôt d’un formulaire T1213, cela prend du temps. Par conséquent, plus tôt un formulaire T1213 est remis à l’ARC pour l’année 2020, plus les retenues à la source seront ajustées rapidement, et ce, pour toutes les paies subséquentes. Fournir à un employeur un formulaire TD1 actualisé pour 2020 en même temps assurera que les retenues à la source de 2020 reflèteront adéquatement toutes les circonstances actuelles de l’employé, ce qui entraînera une diminution de son fardeau fiscal pour l’année.

Il est aussi possible pour certains contribuables d’ajuster le montant de l’impôt restant à payer en 2019. Si la majorité des Canadiens paient leur impôt par retenue à la source, il reste encore des millions de contribuables qui paient leur impôt sur le revenu par versements trimestriels, et ces versements représentent une estimation du fardeau fiscal du contribuable pour l’année.

Le dernier versement trimestriel pour cette année devra être effectué le lundi 16 décembre 2019. À ce moment-là, presque tout le monde aura une bonne idée de son revenu et de ses retenues à la source pour 2019 et sera en mesure d’estimer le solde d’impôt à payer pour l’année, en tenant compte de toutes les stratégies de planification fiscale déjà en place, de même que les cotisations à un REER qui seront faites d’ici le 29 février 2020. Même si les formulaires de déclaration de revenus de 2019 ne sont pas encore publiés par l’Agence du revenu du Canada, il est possible d’arriver à une estimation à l’aide du formulaire de 2018. Étant donné les augmentations des montants de crédit d’impôt et des paliers d’imposition de 2018 à 2019, utiliser un formulaire de 2018 donnera une estimation légèrement à la hausse quant au fardeau fiscal de 2019.

Une fois l’estimation du solde d’impôt à payer pour 2019 calculée, les chiffres doivent être comparés au total des versements déjà faits au cours de l’année civile (pour obtenir ce montant, il suffit d’appeler la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383). Selon le résultat, il peut être possible de réduire le montant du versement à faire le 15 décembre et par le fait même de libérer des fonds en vue des dépenses inévitables pour les Fêtes.

Au Canada, le début de l’automne amène son lot d’événements, comme les courses, les marches ou autres activités semblables, tenus dans le but d’amasser des fonds pour de nombreux organismes de bienfaisance. De plus, à l’approche du temps des Fêtes, les organismes de bienfaisance lanceront au cours du mois prochain leurs campagnes de promotion de fin d’année.

Au Canada, le début de l’automne amène son lot d’événements, comme les courses, les marches ou autres activités semblables, tenus dans le but d’amasser des fonds pour de nombreux organismes de bienfaisance. De plus, à l’approche du temps des Fêtes, les organismes de bienfaisance lanceront au cours du mois prochain leurs campagnes de promotion de fin d’année.

À raison, les Canadiens ont pour réputation de soutenir les causes caritatives au moyen de dons en argent ou en biens matériels. Notre système fiscal soutient cette générosité en offrant un crédit d’impôt pour les dons admissibles qui sont faits. Au niveau fédéral, les contribuables peuvent demander un crédit de 15 % pour la première tranche de 200 $ de dons, plus 29 % pour les dons excédant les premiers 200 $.

Dans tous les cas, pour demander un crédit pour un don au cours d’une année d’imposition en particulier, tous les dons doivent être faits avant la fin de l’année civile, sans exception.

Toutefois, il existe une autre raison expliquant que les dons doivent être faits avant le 31 décembre. Le crédit accordé par le gouvernement fédéral a deux taux, et le pourcentage du crédit augmente avec le montant du don de bienfaisance. Aux fins de l’impôt fédéral, la première tranche de 200 $ en don est admissible à un crédit d’impôt non remboursable qui équivaut à 15 % du don. Le crédit pour les dons faits au cours de l’année qui dépassent le seuil de 200 $ est toutefois calculé à 29 % pour le montant excédentaire. Si le contribuable qui fait un don a un revenu imposable (pour 2019) de plus de 210 371 $, les dons de bienfaisance supérieurs à 200 $ peuvent entraîner un crédit d’impôt fédéral de 33 %.

En raison de la structure du crédit à deux taux, le meilleur résultat est obtenu lorsque les dons faits pendant une seule année civile sont maximisés. Par exemple, un don de bienfaisance admissible de 400 $ fait en décembre 2019 entraînera un crédit d’impôt fédéral de 88 $ (200 $ fois 15 %, plus 200 $ fois 29 %). Si le même montant est donné, mais que le don est séparé en parts égales entre décembre 2019 et janvier 2020, le crédit total à réclamer n’est que de 60 $ (200 $ fois 15 %, plus 200 $ fois 15 %), et le don de 2020 pourra être intégré dans la déclaration de 2020 seulement en avril 2021. Bien entendu, plus le don est élevé dans une année civile, plus la proportion du don admissible au crédit de 29 % au lieu de 15 % sera élevée.

Il est aussi possible de reporter, jusqu’à cinq ans, les dons faits au cours d’une année d’imposition en particulier. Si les dons faits en 2019 n’atteignent pas les 200 $, il vaut donc la peine de ne pas les réclamer et de les reporter une année ultérieure, lorsque le total des dons, y compris ceux reportés, aura dépassé le seuil. Bien sûr, cela signifie aussi que les dons faits mais non réclamés pour les années d’imposition 2014, 2015, 2016, 2017 ou 2018 peuvent être reportés et ajoutés au total des dons faits en 2019, et l’ensemble des dons peuvent alors être réclamés dans la déclaration de revenus de 2019.

Quand vient le temps de demander un crédit pour dons de bienfaisance, il est possible de combiner les dons faits par une personne et son conjoint sur une seule déclaration de revenus. Généralement, et surtout dans les provinces et territoires imposant une surtaxe aux contribuables dont le revenu est élevé (comme c’est le cas actuellement en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard), il est normal que le conjoint ayant le revenu le plus élevé demande le crédit d’impôt pour le total des dons de bienfaisance faits par les deux conjoints. Ce faisant, l’impôt payable sera réduit pour ce conjoint et par conséquent, le fardeau de la surtaxe pour revenu élevé sera minimisé (ou évité).

Puisque le crédit d’impôt pour don de bienfaisance a deux taux, où le pourcentage du crédit augmente dès que les dons faits au cours de l’année dépassent 200 $, il est normal de regrouper les dons dans une seule année pour maximiser le montant du crédit demandé.

Tout organisme de bienfaisance qui sollicite ou reçoit des dons doit être en mesure de fournir un numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance; une liste des organismes de bienfaisance se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/hacc/srch/pub/dsplyBscSrch?. De l’information sur le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance se trouve aussi sur le même site Web, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-349-dons.html.

La plupart des Canadiens consacrent du temps et des efforts considérables afin d’épargner en vue de la retraite. Surtout dans une époque où la majorité des travailleurs ne peuvent pas compter sur un régime de pension d’employeur, les résidents du Canada sont bien conscients que l’essentiel de leur revenu de retraite proviendra du gouvernement et de leurs économies.

La plupart des Canadiens consacrent du temps et des efforts considérables afin d’épargner en vue de la retraite. Surtout dans une époque où la majorité des travailleurs ne peuvent pas compter sur un régime de pension d’employeur, les résidents du Canada sont bien conscients que l’essentiel de leur revenu de retraite proviendra du gouvernement et de leurs économies.

L’une des difficultés liées à l’épargne en vue de la retraite est la presque impossibilité de savoir comment établir un objectif d’épargne suffisant et atteignable. De plus, alors que de nombreux épargnants cherchent à trouver le « chiffre magique » qui leur assurera une retraite confortable, le fait est que le montant total épargné n’est qu’un seul composant de la planification financière de la retraite. En réalité, la plupart des Canadiens recevront un revenu à la retraite d’au moins trois sources : épargne privée accumulée dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), pension de retraite du Régime de pension du Canada (RPC) et pension de la Sécurité de la vieillesse. La véritable question pour la plupart des résidents du Canada est de déterminer le montant du revenu annuel généré par toutes ces sources de revenus au cours de leur retraite, et ce n’est pas un calcul facile.

On peut retirer de l’argent d’un REER et d’un CELI à n’importe quel âge; une pension de retraite du RPC peut commencer à tout moment entre 60 et 70 ans; et la Sécurité de la vieillesse peut être retirée pour la première fois entre 65 et 70 ans. Autant pour le RPC que pour la Sécurité de la vieillesse, les prestations augmenteront pour chaque mois où le paiement de ces prestations sera retardé. De nombreux Canadiens continuent à travailler à temps partiel ou complet tout en recevant des prestations du RPC ou de la Sécurité de la vieillesse. De même, le revenu tiré de différentes sources de revenu de retraite peut être assujetti à différents régimes fiscaux, ce qui signifie que le montant après impôt reçu pour 100 $ de revenu peut varier grandement selon la nature et la source de ce revenu.

Il est raisonnable de croire que le nombre de facteurs dont il faut tenir compte et surtout la complexité qui découle de l’interaction entre ces facteurs puissent mener le Canadien moyen à conclure qu’il est simplement impossible de déterminer avec précision le meilleur moyen de structurer ses revenus de retraite et de s’assurer d’un revenu raisonnable tout au long de sa retraite. Il existe toutefois de l’aide, offerte gratuitement : la Calculatrice du revenu de retraite canadienne, disponible sur le site Web du gouvernement du Canada, au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/calculatrice-revenu-retraite.html.

Lors de l’utilisation de cette calculatrice, les contribuables canadiens particuliers peuvent saisir leurs données personnelles, comme leur date de naissance, leur sexe et l’âge de départ à la retraite prévu, sans devoir fournir d’information d’identification personnelle. L’utilisateur doit ensuite fournir de l’information concernant les montants de revenu de diverses sources, notamment les montants de tout régime de retraite d’employeur et du RPC, et l’âge auquel l’utilisateur prévoit commencer à recevoir ce revenu. L’utilisateur doit également fournir de l’information quant à sa période de résidence au Canada pour déterminer s’il sera admissible à recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse et déterminer le montant de ces prestations reçues à différents âges. La calculatrice permet aussi de saisir le montant total de l’épargne cumulée à ce jour. Enfin, il faut fournir l’information concernant toute autre source de revenus qui sera disponible, par exemple un revenu provenant d’un emploi à temps partiel à la retraite.

À l’aide de ces données, la calculatrice estime le montant du revenu qui sera disponible pour chaque source de revenu pendant chaque année de retraite et génère un graphique à barres et un tableau illustrant le montant de ces revenus.

L’avantage réel de la calculatrice est toutefois la capacité de l’utilisateur à varier les données saisies, dans le but de créer des simulations afin de déterminer les effets que tout changement apporté aura sur le revenu à différents âges. Les utilisateurs peuvent changer l’âge auquel ils choisissent de recevoir des prestations de retraite du gouvernement comme le RPC et la Sécurité de la vieillesse, ou alors ils peuvent spécifier un taux de rendement différent (avant ou après la retraite) provenant de l’épargne-retraite. Ils peuvent aussi modifier la période (ou l’espérance de vie) pendant laquelle le revenu de retraite s’étendra. Ainsi, l’utilisateur peut obtenir des réponses aux questions fréquentes suivantes :

Combien d’argent de plus vais-je recevoir si je retarde mes prestations du Régime de pension du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse, ou des deux, d’une ou deux années supplémentaires?

Qu’arrivera-t-il si je travaille une ou deux années supplémentaires après 65 ans avant d’effectuer des retraits de mon REER?

Qu’arrive-t-il si je gagne un revenu d’un emploi à temps partiel pendant ma retraite?

Qu’arrive-t-il si je commence à recevoir des prestations du RPC et de la Sécurité de la vieillesse dès que j’y suis admissible, mais que je retarde les retraits de mon REER?

Qu’arrive-t-il si je vis plus longtemps que l’espérance de vie moyenne?

Pour chacune de ces simulations, la calculatrice déterminera les effets qu’un changement en particulier aura sur le montant du revenu recevable de chaque source de revenu de retraite et offrira un résumé du revenu pour chaque année de retraite de toutes les sources, et ce, pour chaque simulation créée par l’utilisateur.

Bien entendu, certains facteurs ne peuvent être inclus dans la calculatrice, car ils ne sont pas prévisibles ou prévus. Personne ne peut prédire combien de temps sa retraite durera (même si la calculatrice fait une projection du revenu de retraite en fonction de l’espérance de vie pour les particuliers en se basant sur leur âge et leur sexe). Pareillement, il n’est jamais possible de connaître le rendement des investissements sur l’épargne-retraite pendant la retraite ni quel sera le taux d’inflation. La capacité de la calculatrice à estimer les données de revenu futur en fonction d’un certain nombre de tendances basées sur différents faits permet toutefois aux utilisateurs de créer des projections de revenu de retraite pour se préparer à un scénario optimiste et au pire scénario.

Pour gagner une élection, les politiciens ont besoin de votes. Et pour participer à une campagne électorale, nécessaire pour obtenir ces votes, ils ont besoin d’une organisation, de bénévoles et d’argent. Beaucoup d’argent. Pour mener la dernière élection fédérale, les partis politiques principaux ont amassé et dépensé des millions de dollars, et la tâche d’amasser ces fonds était indéniablement facilitée par le fait que les contribuables canadiens ayant donné de l’argent aux partis politiques ou aux candidats peuvent obtenir un crédit d’impôt.

Pour gagner une élection, les politiciens ont besoin de votes. Et pour participer à une campagne électorale, nécessaire pour obtenir ces votes, ils ont besoin d’une organisation, de bénévoles et d’argent. Beaucoup d’argent. Pour mener la dernière élection fédérale, les partis politiques principaux ont amassé et dépensé des millions de dollars, et la tâche d’amasser ces fonds était indéniablement facilitée par le fait que les contribuables canadiens ayant donné de l’argent aux partis politiques ou aux candidats peuvent obtenir un crédit d’impôt.

Les particuliers ayant fait un don au parti politique enregistré ou au candidat de leur choix peuvent être satisfaits ou mécontents du résultat de l’élection. Ceci dit, peu importe à quel parti enregistré ou à quel candidat ils ont donné de l’argent, ils pourront réclamer un crédit d’impôt fédéral pour ces dons au moment de produire leur déclaration de revenus 2019 au printemps prochain.

Le crédit offert en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu est accordé en fonction des fonds versés à un parti politique enregistré ou à des candidats se présentant aux élections fédérales. Des contributions peuvent être faites en tout temps, et non seulement pendant la campagne électorale, à condition que les dons soient reçus par un candidat officiel ou un parti ou une association politique fédéral enregistré.

Si les partis détenant maintenant des sièges à la Chambre des communes sont les mieux connus, il y avait en fait 21 partis politiques enregistrés et en règle auprès d’Élection Canada lors des élections fédérales 2019. Les voici, en ordre alphabétique :

• Le Parti pour la Protection des Animaux du Canada
• Bloc Québécois
• Quatrième front du Canada
• Parti Nationaliste Canadien
• Parti de l’Héritage Chrétien du Canada
• Parti communiste du Canada
• Parti conservateur du Canada
• Le Parti Vert du Canada
• Parti libéral du Canada
• Parti Libertarien du Canada
• Parti Marijuana
• Parti Marxiste-Léniniste du Canada
• Alliance Nationale des Citoyens du Canada
• Nouveau Parti démocratique
• Parti pour l’Indépendance du Québec
• Parti Rhinocéros Party
• Parti populaire du Canada
• Parti Progressiste Canadien
• Arrêtons le changement climatique
• Parti Uni du Canada
• Parti de la coalition des anciens combattants du Canada

Un don à l’un ou l’autre de ces partis, dans les limites prescrites, peut donner droit à un crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales.

Évidemment, les candidats peuvent faire cavalier seul ou être rattachés à un parti politique enregistré. Élections Canada fournit une liste des candidats confirmés qui se sont présentés aux élections fédérales de cette année, que l’on peut consulter au https://www.elections.ca/content2.aspx?section=can&document=index&lang=f.

Le crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales est calculé en pourcentage des dons. Toutefois, le pourcentage du crédit diminue à mesure que les montants augmentent, et aucun crédit n’est accordé pour les dons au-delà de 1 275 $. Voici les pourcentages accordés selon les différents niveaux de contribution :

Le crédit maximum demandé pour toute année d’imposition pour un contribuable est de 650 $. Après calcul, il devient évident que le crédit maximum que l’on peut obtenir est atteint dès que la contribution s’élève à 1 275 $.

Montant de la contribution        Crédit d’impôt admissible

400 $ fois 75 % =                        300 $

350 $ fois 50 % =                        175 $

525 $ fois 33,3 % =                     175 $

1 275 $                                       650 $

Si un don dépasse les 1 275 $ pour une année d’imposition, aucun crédit d’impôt ne peut être demandé pour la somme « excédentaire ». De plus, aucune disposition ne permet à un contribuable de transférer les contributions « excédentaires » à une année d’imposition subséquente, ce qui signifie qu’aucun crédit d’impôt ne sera jamais obtenu pour une contribution « excédentaire ».

De nombreux Canadiens qui se sont engagés auprès d’un parti politique ou d’un candidat en particulier donnent bénévolement de leur temps lors d’une nomination ou d’une campagne électorale (faire du porte-à-porte pour le candidat, poser les pancartes électorales ou contacter les votants par téléphone pour les encourager à voter pour le candidat). Le travail en soi doit toutefois être la récompense, car aucun reçu à des fins fiscales ne peut être remis pour la plupart de ces contributions non monétaires et, par conséquent, aucun crédit d’impôt ne peut être demandé pour la valeur de cette contribution non monétaire (y compris les heures de travail bénévole).

Si une contribution admissible est faite, un reçu officiel doit être remis pour que le crédit d’impôt puisse être demandé. Pendant une campagne électorale, l’agent officiel d’un candidat distribue ces reçus, et ils doivent être remis entre le moment où le candidat est officiellement nommé et le jour de l’élection. En dehors de la période d’élection, tous les reçus sont remis par l’agent enregistré d’un parti ou d’une association politique. Un reçu doit être remis, au format papier ou numérique, pour chaque contribution de plus de 20 $.

Le crédit réel pour les dons admissibles est demandé au moment de la déclaration de revenus pour l’année pendant laquelle la contribution a été faite. Le montant du crédit est calculé (avec la formule expliquée ci-dessus) sur la grille de calcul fédérale et le montant du crédit réel est entré à la ligne 410 de l’annexe 1 du formulaire de déclaration de revenus fédéral. D’ici à ce que les déclarations de revenus de 2019 soient produites, les élections seront terminées depuis un bon moment, le nouveau gouvernement siégera à Ottawa et les contribuables pourront eux-mêmes décider s’ils ont bien dépensé leur argent.

Les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) existent depuis une dizaine d’années, soit depuis 2009, et pour la plupart des Canadiens, combiner un CELI à un REER est monnaie courante dans leur planification financière et fiscale.

Les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) existent depuis une dizaine d’années, soit depuis 2009, et pour la plupart des Canadiens, combiner un CELI à un REER est monnaie courante dans leur planification financière et fiscale.

À plusieurs égards, un CELI est le contraire d’un REER. Alors que les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt sur le revenu comme celles d’un REER, la force d’un CELI réside dans sa grande flexibilité et le fait qu’il donne aux Canadiens la possibilité d’épargner à court ou à long terme sans devoir payer de l’impôt. Chaque Canadien de 18 ans ou plus peut cotiser un montant annuel déterminé à un CELI (6 000 $ en 2019). Les sommes cotisées à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt sur le revenu, mais le revenu de placement gagné grâce à ces fonds n’est pas imposable, qu’il s’accumule ou qu’il soit retiré. Si un contribuable ne cotise pas à son CELI au cours d’une année donnée, la cotisation qui n’a pas été faite peut être transférée et faite au cours de toute année subséquente. De plus, les titulaires d’un CELI peuvent à tout moment retirer les fonds sans devoir payer de l’impôt, et ces fonds peuvent être cotisés de nouveau, mais pas avant l’année suivante. Par conséquent, la limite de cotisation de chaque contribuable pour une année en particulier correspond au montant annuel statutaire de cette année, plus toute cotisation admissible qui n’a pas été faite au cours des années précédentes et qui a été transférée, plus les montants retirés au cours d’une année antérieure sans avoir été cotisés de nouveau.

Le plafond annuel admissible à un CELI pour une année a souvent changé depuis 2009. Voici une liste des plafonds annuels admissibles pour chaque année depuis la création du CELI.

• Le plafond annuel du CELI pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 était de 5 000 $.
• Le plafond annuel du CELI pour les années 2013 et 2014 était de 5 500 $.
• Le plafond annuel du CELI pour l’année 2015 était de 10 000 $.
• Le plafond annuel du CELI pour les années 2016, 2017 et 2018 était de 5 500 $.
• Le plafond annuel du CELI pour l’année 2019 est de 6 000 $.

Il est évident que le calcul de la cotisation annuelle admissible d’un contribuable peut s’avérer complexe, surtout lorsque des montants sont transférés ou lorsqu’il a retiré des fonds de son CELI. À une certaine époque, l’Agence du revenu du Canada informait les contribuables du plafond annuel de leur CELI sur l’avis de cotisation, mais ce n’est plus le cas. À présent, le moyen le plus facile de découvrir la limite de cotisation est d’appeler la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1‑800‑959‑7383 ou le système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1‑800‑267‑6999. Les contribuables inscrits au service en ligne MonARC peuvent utiliser ce service pour obtenir les mêmes renseignements. Il est aussi possible d’obtenir auprès de l’ARC un Relevé de cotisations CELI et un Sommaire de transactions CELI, indiquant les renseignements des cotisations et des retraits.

Il est important de respecter le plafond de cotisation global, car dépasser cette limite, même pendant une journée, entraînera des pénalités fiscales. Par conséquent, dès qu’un contribuable connaît le montant de sa limite de cotisation totale pour 2019, il doit s’assurer que le régime de cotisation actuel pour l’année ne le fera pas cotiser en trop. Certains contribuables cotisent à leur CELI régulièrement, le plus souvent chaque mois, tandis que d’autres ont l’habitude d’y déposer des rentrées de revenu régulières, irrégulières ou périodiques, comme le montant de leur remboursement d’impôt ou de leurs avantages fiscaux, ou encore une prime de leur employeur. D’une manière ou d’une autre, après avoir découvert le plafond annuel de l’année en cours, il faut calculer le montant total déjà contribué en 2019. La différence entre ces deux chiffres représente le montant qui peut encore être cotisé avant la fin de l’année sans pénalité pour avoir cotisé en trop. En outre, il est important de se rappeler que si des retraits ont été effectués en 2019, ces montants ne peuvent pas être cotisés de nouveau avant la fin de cette année.

S’il est nécessaire d’ajuster les cotisations régulières pour ne pas dépasser la limite d’ici la fin de l’année, le meilleur moment pour le faire est évidemment avant d’avoir cotisé en trop. Toutefois, dès qu’un contribuable a cotisé en trop, une pénalité fiscale de 1 % par mois de cotisation en trop est imposée, même si les fonds excédentaires sont retirés avant la fin du mois. En d’autres mots, comme l’explique le guide du CELI pour les particuliers de L’ARC, « [s]i, à un moment dans le mois, vous avez un excédent CELI, vous devez un impôt de 1 % sur le montant le plus élevé de votre excédent CELI dans ce mois ».

Surtout si les cotisations à un CELI sont réglées de manière régulière, comme par dépôt direct ou virement bancaire, il est facile de supposer que tout a été pris en considération et qu’aucune autre disposition ne doit être prise. Cependant, une approche de type « loin des yeux, loin de la pensée » est rarement la voie à privilégier pour une bonne planification financière et fiscale. Vérifier l’état de son CELI périodiquement (au moins tous les trimestres) peut aider à s’assurer que tout va pour le mieux et que les pénalités inutiles sont évitées.

L’une des forces d’un CELI comme moteur d’épargne est la possibilité de cotiser de nouveau les fonds qui ont été retirés. Toutefois, comme mentionné ci-dessus, les fonds retirés ne peuvent pas être cotisés de nouveau avant la fin de l’année civile pendant laquelle ils ont été effectués. Pour cette raison, les contribuables qui envisagent un retrait à partir de leur CELI au début de 2020 pour cotiser à leur REER ou s’offrir des vacances en hiver, par exemple, doivent effectuer le retrait avant la fin de 2019. Ainsi, si les fonds deviennent disponibles (par exemple grâce au remboursement d’impôt généré par la cotisation au REER), il sera possible de cotiser ces montants de nouveau en 2020. Si le retrait n’est pas fait avant 2020, cotiser les montants de nouveau ne sera pas possible (sans entraîner de pénalité) avant 2021.

Le CELI est un précieux moteur d’épargne et de planification pour les Canadiens, peut-être le plus flexible qui soit offert. Néanmoins, il est facile de confondre les règles régissant le CELI, surtout celles entourant les retraits et les montants que l’on peut cotiser de nouveau. Pour aider les contribuables à bien suivre les règles, l’Agence du revenu du Canada fournit une publication étoffée et détaillée sur le CELI, que l’on peut consulter sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4466/guide-compte-epargne-libre-impot-celi-particuliers.html.

Dans la plupart des cas, obtenir des services juridiques (et les payer) est associé à des moments et à des expériences indésirables, comme un divorce, un différend au sujet d’une succession familiale ou une perte d’emploi. La seule chose qui pourrait atténuer la douleur liée au paiement de ces frais juridiques (sauf, bien sûr, le règlement favorable du problème nécessitant une consultation juridique) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour ces frais.

Dans la plupart des cas, obtenir des services juridiques (et les payer) est associé à des moments et à des expériences indésirables, comme un divorce, un différend au sujet d’une succession familiale ou une perte d’emploi. La seule chose qui pourrait atténuer la douleur liée au paiement de ces frais juridiques (sauf, bien sûr, le règlement favorable du problème nécessitant une consultation juridique) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour ces frais.

Malheureusement, s’il existe des circonstances dans lesquelles une telle déduction peut être demandée, ce n’est pas le cas pour les situations les plus courantes : achat d’une propriété, obtenir un divorce, établir des droits de garde ou obtenir une consultation juridique pour produire un testament ou gérer la succession familiale, raisons pour lesquelles la plupart des Canadiens paient des frais juridiques. Généralement, les frais juridiques pour raisons personnelles (et non commerciales) sont déductibles pour la plupart des contribuables canadiens seulement s’ils sont engagés afin de recouvrer des montants qu’ils croient leur être dus et lorsque ces montants concernent l’emploi ou le revenu relié à l’emploi ou, dans certains cas, les obligations de soutien à la famille.

La première situation dans laquelle les frais juridiques peuvent être déductibles est lorsqu’un employé cherche à recouvrer (ou à établir un droit de recouvrer) son salaire. Dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens, les lois sur les normes du travail stipulent qu’un employé qui est sur le point de perdre son emploi (pour des raisons n’impliquant pas de faute de la part de l’employé) a le droit de recevoir un préavis d’une durée déterminée ou un salaire équivalant à la durée de ce préavis. Dans de nombreux cas, l’employé peut toutefois établir un droit à un préavis d’une durée déterminée (ou à une rémunération en remplacement) plus élevé que le minimum réglementaire. Le préavis d’une durée déterminée, ou la rémunération en remplacement du préavis qui est payable, peut alors devenir un sujet de négociation entre l’employeur et son ancien employé, et ces négociations impliquent habituellement une représentation juridique, entraînant des frais juridiques. Dans ce cas, les frais juridiques engagés par l’employé pour établir un droit aux montants prétendument dus par l’employeur sont déductibles pour cet ancien employé. Si une poursuite en justice est nécessaire et que la Cour demande à l’employeur de rembourser à son ancien employé les frais juridiques engagés, en tout ou en partie, le montant de ce remboursement doit être soustrait de la déduction demandée. En d’autres mots, l’ancien employé peut demander une déduction seulement pour les frais juridiques qu’il a dû payer de sa poche afin de recouvrer le salaire qui lui était dû et qui ne lui ont pas été remboursés.

Dans certains cas, un employé ou un ancien employé obtient une aide juridique afin de recouvrer ou d’établir un droit de recouvrer une allocation de retraite ou une prestation de retraite. Les frais juridiques alors engagés peuvent être déduits, jusqu’au montant total de l’allocation de retraite ou du revenu de pension réellement reçu pour l’année concernée. Si une partie de l’allocation de retraite ou des prestations de pension d’une année en particulier est déposée dans un REER ou un régime de retraite agréé, le montant cotisé doit être soustrait du montant total reçu lors du calcul de la déduction admissible maximum pour des frais juridiques. Toutefois, si tous les frais juridiques engagés ne peuvent pas être demandés dans l’année en cours, ils peuvent être reportés et demandés dans une déclaration de revenus au cours de l’une des sept années d’imposition subséquentes.

Les règles entourant la déduction de frais juridiques engagés lorsqu’un employé réclame des montants à un employeur ou à un ancien employeur sont plutôt simples. Malheureusement, on ne peut pas en dire autant des règles régissant la déduction des frais juridiques payés en lien avec des obligations de soutien à la famille. Ces règles ont évolué au fil des ans d’une manière quelque peu fragmentaire. Les règles actuelles sont les suivantes.

Les frais juridiques engagés par l’une ou l’autre des parties au cours des négociations entourant une séparation ou un divorce ne sont pas déductibles. Les frais relatifs à l’établissement de la garde d’enfants ou de droits de visite ne sont pas déductibles non plus, pour aucun des parents.

Néanmoins, si un ancien époux a droit à une pension alimentaire versée par l’autre époux, il existe des situations dans lesquelles les frais juridiques engagés en lien avec ce droit sont déductibles. Plus précisément, les frais juridiques engagés pour les fins suivantes seront déductibles par la personne qui reçoit la pension alimentaire :

• recouvrement de versements de pension alimentaire en souffrance;
• établissement du montant des versements de pension alimentaire par un époux ou un conjoint actuel ou ancien;
• établissement du montant des versements de pension alimentaire du parent légal de l’enfant de cette personne (qui n’est pas un époux ou un conjoint actuel ou ancien). Toutefois, dans ce cas, la déduction n’est permise que si la pension est payable en vertu d’une ordonnance du tribunal, et non simplement en vertu des conditions d’une entente entre les parties;
• demande d’une augmentation des versements de pension alimentaire;
• demande d’une ordonnance pour que les montants reçus relatifs à la pension alimentaire deviennent libres d’impôt.

Pour la personne qui doit payer une pension alimentaire, la situation n’est pas aussi favorable, car une déduction des frais juridiques engagés ne lui sera généralement pas accordée. Plus précisément, comme stipulé dans le guide de l’Agence du revenu du Canada (ARC), une personne versant une pension alimentaire ne peut pas réclamer les frais juridiques engagés pour « établir, négocier ou contester le montant de la pension alimentaire ».

Enfin, si l’ARC révise ou conteste les sommes déclarées comme revenu, les déductions ou les crédits reportés ou demandés par un contribuable pour une année d’imposition, tous les frais (qui comprennent dans ce cas-ci les frais de comptabilité) payés pour obtenir des conseils ou de l’aide pour traiter l’examen, l’évaluation ou la réévaluation de l’ARC, ou pour s’opposer à l’évaluation ou à la réévaluation peuvent être déductibles pour le contribuable. De la même manière, une déduction peut être demandée si le contribuable engage de tels frais en lien avec un différend concernant l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec.

Avec le vieillissement des baby-boomers, les membres de cette génération ne doivent plus se concentrer sur l’épargne-retraite, mais bien sur la création d’une structure qui leur assurera un revenu stable tout au long de leur retraite. Ces personnes sont confrontées à un échéancier particulier à leur 71^e anniversaire, car ils doivent, avant le 31 décembre de cette année, liquider leur REER et le convertir en source de revenu de retraite.

Avec le vieillissement des baby-boomers, les membres de cette génération ne doivent plus se concentrer sur l’épargne-retraite, mais bien sur la création d’une structure qui leur assurera un revenu stable tout au long de leur retraite. Ces personnes sont confrontées à un échéancier particulier à leur 71^e anniversaire, car ils doivent, avant le 31 décembre de cette année, liquider leur REER et le convertir en source de revenu de retraite.

La décision qui devra être prise est cruciale et ne peut être changée. De plus, cette décision implique certains facteurs qui sont soit inconnus du particulier, soit hors de sa volonté, ou les deux. En outre, ce choix aura une incidence sur les finances du particulier pour le reste de sa vie.

Malgré la complexité de la décision, les options offertes aux contribuables devant convertir un REER sont peu nombreuses. En fait, il n’y en a que trois :

• liquider le REER et inclure tout le produit en revenu pour cette année;
• liquider le REER et transférer tout le produit dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• liquider le REER et acheter une rente avec le produit.

On constate rapidement que la première option n’est pas recommandable. Liquider un REER sans transférer le solde dans un FERR ou acheter une rente signifie que chaque dollar du REER sera traité comme un revenu imposable pour cette année. Dans de nombreux cas, cela signifie la perte de près de la moitié du produit du REER en impôt sur le revenu. Et même si tout montant restant peut être investi, il faudra payer de l’impôt sur tous les revenus de placement gagnés.

De manière pratique, il ne reste alors que deux choix : un FERR ou une rente. Comme pour la plupart des décisions relatives à la planification fiscale et financière, ce sont les finances personnelles et la situation familiale, la tolérance au risque, le coût de la vie et la disponibilité d’autres sources de revenus pour faire face au coût de la vie qui motivent le meilleur choix.

Les avantages principaux de la rente sont la simplicité et la fiabilité. En échange d’une somme forfaitaire versée par le contribuable, l’émetteur de rente accepte de verser au contribuable une somme d’argent spécifique de manière périodique (habituellement une fois par mois) pour le reste de la vie du rentier. Les rentes peuvent aussi inclure une période de garantie pendant laquelle le paiement de la rente se poursuit pour une période déterminée (5 ans, 10 ans), même si le contribuable décède au cours de cette période. Bien sûr, le montant du revenu mensuel qui peut être reçu dépend du montant payé, mais aussi du sexe et surtout de l’âge du contribuable. Actuellement, le taux de rente pour chaque tranche de 100 000 $ payée à l’émetteur de rente par un contribuable âgé de 71 ans est d’environ 586 $ par mois pour un homme et d’environ 533 $ par mois pour une femme (le taux réel est établi par la société qui émet les rentes et varie quelque peu d’une société à l’autre). Ces taux n’incluent aucune période de garantie.

Pour les contribuables dont l’objectif principal est d’obtenir un flux de rentrées garanti à vie sans être responsables des décisions d’investissement ou sans devoir assumer les risques liés à l’investissement, la rente peut s’avérer une option intéressante. Il faut toutefois tenir compte des inconvénients potentiels. Premièrement, une rente ne peut jamais être annulée. Dès que le contribuable signe le contrat de rente et transfert les fonds, il est lié par l’entente de rente pour le reste de sa vie, peu importe si sa situation change et qu’une rente ne convient plus. Deuxièmement, sauf si le contrat de rente comprend une période de garantie, il n’existe aucune manière de savoir combien de versements le contribuable recevra. S’il décède peu de temps après la mise en place d’une rente, il n’y a généralement aucun remboursement des montants investis : une fois le transfert initial effectué au moment de l’achat de la rente, tous les fonds transférés sont la propriété de la société de rente. Troisièmement, la plupart des échéanciers de paiement ne tiennent pas compte de l’inflation. Bien qu’il soit possible d’obtenir une rente dont les versements sont indexés, cela signifie que le montant versé chaque mois sera largement moindre. Enfin, si le montant payé en échange de la rente représente la plupart des actifs du contribuable ou tous ses actifs, conclure un contrat de rente signifie que le contribuable ne laissera pas de succession à ses héritiers.

La deuxième option offerte aux contribuables est de liquider leurs REER et de transférer le solde en entier dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Un FERR fonctionne pratiquement comme un REER, à deux différences près. D’abord, il n’est pas possible de cotiser à un FERR. Ensuite, le contribuable doit retirer un montant de son FERR (et payer de l’impôt sur ce montant) chaque année. Le montant minimum du retrait correspond à un pourcentage du solde, déterminé selon l’âge du contribuable au début de l’année. Bien que le contribuable puisse toujours retirer un plus gros montant dans une année, ou retirer des montants forfaitaires (et payer de l’impôt en conséquence), il ne peut pas retirer moins que le montant minimum requis pour son groupe d’âge.

Si un contribuable possède des économies dans un FERR, il peut investir ces fonds dans les mêmes structures de placement utilisées alors que les fonds étaient sous forme de REER, et ces fonds peuvent continuer de croître à l’abri de l’impôt, tout comme avec un REER. Si la capacité de continuer à détenir des investissements qui peuvent croître à l’abri de l’impôt offre au contribuable beaucoup de flexibilité et le potentiel de faire croître la valeur, ces avantages ont un prix : le risque d’investissement. Comme pour tout investissement, la valeur des investissements détenus dans un FERR peut augmenter, ou diminuer, et le contribuable doit assumer le risque de placement en entier. Lorsque les choses vont bon train, un revenu de placement est généré alors que le capital sous-jacent du contribuable est maintenu, mais le résultat n’est évidemment jamais garanti.

Au décès du rentier d’un FERR, tous les fonds restants du FERR peuvent être transférés à l’époux, et ils demeurent libres d’impôt. S’il n’y a aucun époux, les fonds restants du FERR deviendront le revenu du rentier du FERR pour l’année de son décès, et tout solde restant après impôt fera partie du patrimoine légué à ses bénéficiaires.

Les paragraphes précédents traitaient surtout des avantages et des inconvénients d’un FERR et d’une rente, mais il n’est pas nécessaire (et dans la plupart des cas, ce n’est pas recommandé) de se limiter à l’une des deux options. Il est possible, dans une certaine mesure, d’atteindre deux objectifs apparemment incompatibles : la sécurité de revenu à vie et le potentiel de croissance du capital (et du patrimoine). En combinant les deux solutions (la rente et le FERR), soit maintenant ou plus tard, on peut faire un grand pas vers la satisfaction des deux objectifs.

Pour tout le monde, que l’on soit à la retraite ou non, toutes les dépenses se divisent en éléments non discrétionnaires et discrétionnaires. La première catégorie regroupe les dépenses relatives à l’impôt sur le revenu, au logement (que ce soit les coûts liés à une location ou à l’entretien d’une propriété), à la nourriture, aux coûts d’assurance et (surtout pour les Canadiens plus âgés) à l’achat de médicaments. La deuxième catégorie, soit les dépenses discrétionnaires, comprend les divertissements, les voyages et le coût lié aux passe-temps. Une stratégie utilisant une portion des économies du REER pour créer un flux de rentrées sûr à vie pour payer les frais non discrétionnaires peut enrayer l’inquiétude liée au manque d’argent, alors que le solde des économies peut être investi dans un FERR pour qu’il croisse et fournisse les fonds nécessaires aux dépenses non discrétionnaires.

Un tel flux de rentrées peut bien sûr être créé grâce à l’achat d’une rente. De même, bien que la majorité des contribuables ne les voient pas ainsi, le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse ont de nombreux points en commun avec la rente, et sont tous deux indexés à l’inflation. Dès l’âge de 71 ans, tous les contribuables admissibles au RPC et à la Sécurité de la vieillesse commenceront à recevoir ces prestations mensuelles. En conséquence, en choisissant un FERR ou une rente à cet âge, les contribuables doivent inclure dans leurs calculs la mesure dans laquelle le RPC et la Sécurité de la vieillesse couvriront leurs frais non discrétionnaires.

Dès septembre 2019, la prestation de la Sécurité de la vieillesse maximum pour la plupart des Canadiens (plus précisément, ceux ayant vécu au Canada pendant 40 ans après l’âge de 18 ans) est d’environ 614 $ par mois. Le montant de la prestation du RPC recevable par le contribuable varie en fonction de son historique d’emploi, mais la prestation maximale actuelle pouvant être reçue à 65 ans est d’environ 1 155 $. (Si l’une ou l’autre de ces prestations est reportée après l’âge de 65 ans, ces montants augmentent.) Par conséquent, un contribuable qui reçoit les prestations maximales du RPC et de la Sécurité de la vieillesse à l’âge de 65 ans aura un revenu annuel légèrement supérieur à 21 000 $ (soit environ 1 770 $ par mois). Bien sûr, pour un couple, le revenu annuel total combiné reçu du RPC et de la Sécurité de la vieillesse est légèrement supérieur à 42 000 $, soit 3 500 $ par mois. Considérant que 21 000 $ par année ne suffisent pas à une retraite confortable, même pour les personnes qui partent à la retraite en bonne santé financière (c’est-à-dire sans dette, ou presque), payer tous les frais non discrétionnaires peut s’avérer difficile. En d’autres mots, la plupart des Canadiens qui doivent choisir entre une rente et un FERR ont déjà une source de revenus assurée à vie, indexée à l’inflation. Les contribuables qui envisagent l’achat d’une rente pour créer un flux de rentrées nécessaire pour couvrir les dépenses non discrétionnaires doivent d’abord déterminer quelle proportion de ces dépenses peut être couverte par leurs prestations du RPC et de la Sécurité de la vieillesse, ainsi que celles de leur conjoint. Le montant d’achat d’une rente peut alors être établi pour couvrir le reste des dépenses.

Si les options offertes à un contribuable lorsqu’il atteint l’âge de 71 ans concernant la structuration de son revenu de retraite sont relativement simples, les nombreux facteurs dont il faut tenir compte et qu’il faut évaluer pour prendre cette décision ne le sont pas. À la lumière de tous ces éléments, consulter un conseiller financier indépendant quant à la bonne combinaison de choix et d’investissements n’est pas seulement une bonne idée : c’est nécessaire.

Lors d’une séparation et d’un divorce, la plupart des parents arrivent à s’entendre sur la garde partagée de leurs enfants. La garde partagée est généralement à l’avantage de toutes les personnes concernées, surtout des enfants issus de l’union.

Lors d’une séparation et d’un divorce, la plupart des parents arrivent à s’entendre sur la garde partagée de leurs enfants. La garde partagée est généralement à l’avantage de toutes les personnes concernées, surtout des enfants issus de l’union.

Si une garde partagée est idéale sur le plan humain, elle complique les choses sur les plans juridique, financier et fiscal. Plus précisément, les parents partageant la garde de leurs enfants doivent habituellement partager, ou diviser, les déductions fiscales et les prestations reçues relativement à leurs enfants.

De manière générale, l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), l’une de ces prestations, est une prestation mensuelle libre d’impôt versée aux parents d’enfants de moins de 18 ans.

Les règles fiscales permettent aux parents ayant une garde partagée de se séparer les montants de l’ACE. Dans une telle situation, les versements équivalent à la moitié des droits annuels individuels admissibles que chaque parent recevrait s’il était le seul parent admissible (si l’enfant résidait avec ce parent en tout temps), versés chaque mois de l’année. C’est ainsi depuis 2011, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine qui y est admissible en fonction d’une interprétation du temps parental partagé qui stipule que l’enfant réside généralement avec le parent de 40 % à 60 % du temps. Toutefois, la Cour d’appel a décidé de modifier et de restreindre cette politique, statuant qu’une garde partagée signifie que l’enfant réside avec un parent entre 45 % et 55 % du temps.

Selon l’ARC, l’interprétation plus restreinte proposée dans ces décisions de la Cour pourrait faire en sorte que de nombreux parents ayant la garde partagée ne soient plus en mesure de partager les prestations auxquelles ils ont droit. Par conséquent, de nouvelles règles ont été publiées pour clarifier les versements de l’ACE aux parents ayant une garde partagée.

Ces nouvelles règles définissent les parents ayant la garde partagée comme l’un des deux parents qui :

• ne sont pas, à ce moment, des époux ou conjoints de fait l’un par rapport à l’autre;
• résident avec l’enfant au moins 40 % du temps au cours d’un mois ou sur une base d’égalité ou d’égalité approximative;
• assument principalement la responsabilité pour les soins et l’éducation de l’enfant lorsqu’ils résident avec celui-ci.

Les modifications proposées offriront plus de flexibilité aux parents ayant une garde partagée quant aux versements d’avantages fiscaux pour leurs enfants et permettront à l’ARC de conserver sa pratique administrative actuelle relative à ces parents. Bien que la législation pour mettre en œuvre les modifications annoncées n’a pas été acceptée par le Parlement en raison du déclenchement des élections, les fonctionnaires du ministère des Finances Canada ont indiqué que l’ARC administrera les versements l’ACE en fonction de ces règles proposées, qui sont rétroactives jusqu’en juin 2011.

De plus amples renseignements sur les nouvelles règles se trouvent sur le site Web de l’ARC, au https://www.fin.gc.ca/n19/data/19-095_01-fra.asp.

Les Canadiens ont la chance de pouvoir profiter d’un système de santé financé par l’État dans le cadre duquel la plupart des frais médicaux, allant de la simple visite chez le médecin de famille aux soins intensifs en hôpital, sont payés par l’assurance maladie parrainée par le gouvernement.

Les Canadiens ont la chance de pouvoir profiter d’un système de santé financé par l’État dans le cadre duquel la plupart des frais médicaux, allant de la simple visite chez le médecin de famille aux soins intensifs en hôpital, sont payés par l’assurance maladie parrainée par le gouvernement.

S’il n’y a aucun doute quant au fait que la plupart des frais médicaux ne relèvent pas de la responsabilité des particuliers, il n’en demeure pas moins que nombre de frais médicaux et paramédicaux doivent être payés par les particuliers qui engagent ces frais. Dans certains cas, ces frais peuvent atteindre des milliers de dollars par année.

Les frais auxquels nous pensons d’abord sont évidemment ceux liés aux médicaments d’ordonnance. Certains Canadiens ont une couverture complète ou partielle pour ces frais grâce à un régime collectif parrainé par leur employeur, mais ce n’est pas le cas pour la majorité (surtout les travailleurs à temps partiel ou contractuels). De la même façon, une visite chez le dentiste engage des frais à payer par ceux qui n’ont pas d’assurance maladie privée. Il en va de même pour les services offerts par de nombreux professionnels de la santé et praticiens paramédicaux, comme les physiothérapeutes, les psychologues et les massothérapeutes.

Presque tous les Canadiens engageront certainement ce genre de frais non assurés au cours d’une année. La bonne nouvelle pour les particuliers et les familles est que dans de nombreux cas, un crédit d’impôt fédéral et provincial peut être demandé pour aider à compenser ces frais. La mauvaise nouvelle est que les règles qui déterminent les dépenses admissibles au crédit, ainsi que comment et quand les réclamer, peuvent être complexes.

Voyons d’abord les principes de base. Techniquement, pour l’année 2019, les contribuables peuvent demander un crédit d’impôt pour des frais médicaux admissibles qui dépassent 3 % de leur revenu annuel net, ou 2 352 $, selon ce qui est le moins élevé des deux. Ce calcul est déroutant pour de nombreux Canadiens, et il est sans doute plus facile de l’expliquer ainsi :

• Pour l’année 2019, les contribuables dont le revenu est de 78 400 $ ou moins peuvent demander tous les frais médicaux admissibles qui excèdent 3 % de leur revenu annuel. Par exemple, une personne dont le revenu est de 50 000 $ en 2019 peut demander les frais médicaux admissibles de plus de 1 500 $ (50 000 $ fois 3 % = 1 500 $).

• Pour 2019, les contribuables dont le revenu est supérieur à 78 400 $ peuvent demander des frais médicaux admissibles supérieurs à 2 352 $.

Il existe également une certaine flexibilité quant au moment où une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux peut être faite. Par exemple, une demande faite pour la déclaration de revenus de 2019 peut comprendre tous frais médicaux admissibles engagés pour toute période de 12 mois se terminant en 2019. Par conséquent, les contribuables peuvent, afin de maximiser les frais demandés pour l’année (et ainsi dépasser les seuils réglementaires décrits ci-dessus), choisir toute période de 12 mois se terminant au cours de l’année 2019.

Par exemple, un particulier peut avoir engagé des frais médicaux considérables dans la deuxième moitié de 2018 et dans la première moitié de 2019. Il serait avantageux pour lui de choisir la période allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 et de demander les frais médicaux engagés au cours de cette période dans sa déclaration de revenus de 2019.

Malheureusement, il n’existe aucune formule ou règle générale qui permet aux particuliers de choisir facilement ou rapidement la période qui offrira le meilleur montant de crédit, car cela dépend du moment où les frais médicaux ont été engagés. Pour déterminer la période optimale pour une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux, il faut procéder par essais et erreurs, ou faire les calculs pour des périodes différentes et choisir celle qui donne les meilleurs résultats.

En regroupant ces frais médicaux, il est aussi possible pour les familles d’inclure toutes les dépenses admissibles engagées par les deux conjoints et par tout enfant né en 2002 ou après. La demande de crédit (basée sur les frais médicaux totaux pour toute la famille) peut alors être faite par l’un ou l’autre des conjoints. Puisque le montant permis pour la demande de frais médicaux augmente si le revenu diminue, il va sans dire que la demande de frais médicaux totaux pour la famille devrait être faite par le conjoint dont le revenu est le plus bas dans sa déclaration de revenus annuelle, à la condition que l’impôt à payer pour l’année de ce conjoint soit supérieur au montant du crédit demandé.

Évidemment, lors du calcul d’une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux pour l’année, il faut d’abord déterminer quels frais sont admissibles. Le nombre et le type de frais qui peuvent être engagés pour des soins médicaux sont presque sans limites quant à leur portée et à leur variété, et la liste des dépenses admissibles et non admissibles relatives au crédit reflète cette réalité.

L’Agence du revenu du Canada fournit une liste utile des types de dépenses admissibles à un crédit d’impôt pour frais médicaux, et cette liste comprend d’autres exigences qui doivent être respectées pour qu’une dépense en particulier soit admissible. Consulter cette liste (accessible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html) en vaut la peine, car les exigences liées à l’admissibilité peuvent être très spécifiques et ne sont pas toujours intuitives. Par exemple, pour réclamer le coût d’un déambulateur comme frais médicaux, un médecin doit signer une ordonnance. Toutefois, le coût d’un fauteuil roulant peut être réclamé sans ordonnance. Enfin, même si la liste des frais médicaux admissibles fait 14 pages, l’ARC indique que cette liste « n’est pas exhaustive ». La liste complète peut être consultée dans le folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d’impôt pour frais médicaux sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/renseignements-techniques/impot-revenu/folios-impot-revenu/serie-1-particuliers/folio-1-soins-sante-soins-medicaux/folio-impot-revenu-s1-f1-c1-credit-impot-frais-medicaux.html.

L’exercice consistant à déterminer les frais médicaux admissibles pour tous les membres de la famille, de calculer la période optimale pour demander un crédit d’impôt pour frais médicaux et de déterminer le montant du crédit à réclamer peut prendre beaucoup de temps. Toutefois, étant donné que ces dépenses sont habituellement inévitables, les coûts sont souvent élevés et l’effort ne doit être fourni qu’une fois par année, et cet effort annuel en vaut la peine.

Le système d’impôt du Canada est un « système autoévaluateur » qui repose grandement sur la coopération volontaire des contribuables. Les résidents du Canada devraient (ou plutôt doivent, dans la plupart des cas) produire une déclaration de revenus chaque printemps, indiquer le revenu de toutes les sources, calculer le montant d’impôt à payer et remettre ce montant au gouvernement fédéral avant la date limite déterminée.

Le système d’impôt du Canada est un « système autoévaluateur » qui repose grandement sur la coopération volontaire des contribuables. Les résidents du Canada devraient (ou plutôt doivent, dans la plupart des cas) produire une déclaration de revenus chaque printemps, indiquer le revenu de toutes les sources, calculer le montant d’impôt à payer et remettre ce montant au gouvernement fédéral avant la date limite déterminée.

Si nombre de Canadiens abordent cette tâche avec peu d’enthousiasme, des millions de résidents du Canada doivent pourtant produire chaque printemps leur déclaration de revenus pour l’année précédente (ou très souvent, ils engagent quelqu’un pour le faire). Bien que le taux de conformité chez les contribuables canadiens est très élevé – un peu moins de 30 millions de déclarations de revenus de particuliers ont été soumises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) à la dernière saison –, il y a inévitablement des personnes qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps.

De nombreuses raisons poussent les Canadiens à ne pas produire leur déclaration ou à ne pas payer leur impôt à temps, et presque toutes découlent d’une méconnaissance du fonctionnement de notre système d’impôt ou d’une mésinformation sur ce système.

Certains contribuables ne produisent pas leur déclaration, car ils croient qu’ils ne sont pas tenus de le faire s’ils ne doivent rien au gouvernement ou n’attendent aucun remboursement. Bien que cela puisse être vrai, produire sa déclaration de revenus est nécessaire pour recevoir de nombreux crédits d’impôt et prestations, comme le crédit sur la taxe de vente harmonisée (TVH), l’allocation canadienne pour enfants et une variété de crédits d’impôt provinciaux. Les personnes qui ne produisent pas leur déclaration ne peuvent pas être admissibles à ces crédits et ne peuvent donc pas non plus les recevoir. D’autres ne produisent pas leur déclaration parce qu’ils doivent un certain montant et n’ont pas les fonds nécessaires pour payer le solde au moment de la déclaration. Cette approche est la mauvaise, car quiconque doit de l’impôt mais ne déclare pas ses revenus à temps se voit imposer une pénalité immédiate de 5 % sur le montant dû. Dans une telle situation, la bonne chose à faire est de produire une déclaration à temps et de communiquer avec l’ARC pour obtenir une entente de paiement. Enfin, il circule depuis des décennies un mythe persistant (et complètement faux) sur l’impôt disant que le gouvernement fédéral n’a pas le droit juridique de prélever de l’impôt, et chaque année, des contribuables tombent dans le piège.

Il y a également un certain nombre de Canadiens qui produisent une déclaration dans laquelle les montants sont inférieurs à la réalité ou qui contient des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit. Bien que le pourcentage global des contribuables qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps, ou qui produisent une déclaration erronée, soit minime, en absolu le nombre de ces déclarations est élevé. Et malgré que chacune de ces inobservations représente une perte de revenus pour le gouvernement canadien, les ressources nécessaires pour retrouver ces inobservations sont simplement indisponibles, surtout si les montants recouverts seront inférieurs aux coûts liés au travail à effectuer pour les recouvrer.

Dans ce contexte, l’Agence du revenu du Canada a instauré un programme, il y a plusieurs années, visant à encourager les contribuables contrevenants à mettre leur dossier fiscal en ordre. La motivation vient du fait que, dans la plupart des cas, alors que ces contribuables devraient payer les montants dus en impôt plus des intérêts applicables, ils seraient admissibles à un allègement des pénalités qu’ils devraient normalement payer et à un allègement des poursuites.

Le Programme des déclarations volontaires (PDV) a atteint ses objectifs dans l’ensemble, mais a fait l’objet de certaines critiques, notamment parce qu’il permet aux personnes qui cherchent un moyen d’éviter de payer leur impôt la possibilité d’échapper aux conséquences de leurs actions. Par conséquent, des modifications ont été apportées en mars 2018 visant à resserrer les critères d’admissibilité au programme et à imposer de nouvelles conditions aux participants.

Les modifications apportées en 2018 ne changent pas les exigences de base des participants au PDV que voici. Pour avoir droit à un allègement, la demande du contribuable doit :

• être volontaire (c’est-à-dire qu’elle est produite avant qu’un avertissement de conformité ou qu’une action coercitive ne soit envoyé ou entreprise par l’ARC);
• être complète;
• concerner l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité;
• contenir des renseignements qui sont fournis avec au moins un an de retard;
• inclure le paiement du montant estimatif d’impôt à payer.

La structure actuelle du PDV comporte deux volets distincts pour les divulgations liées à l’impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général. La nature et la portée de l’allègement proposé dépendent du volet auquel la demande est attribuée.

Même si c’est à l’ARC de déterminer au cas par cas si une demande sera soumise au programme limité ou au programme général, il y a certaines lignes directrices en place. L’ARC restreint le programme limité aux cas où les demandes font état d’une inobservation qui semble comprendre une conduite intentionnelle (et non involontaire) de la part du contribuable. Pour déterminer la voie appropriée que devra suivre une divulgation, l’ARC se basera sur les critères suivants :

• les montants en jeu;
• le nombre d’années d’inobservation;
• le niveau de perfectionnement des techniques utilisées par le contribuable;
• le fait que des efforts ont été fournis ou non pour éviter de se faire prendre par des moyens extraterritoriaux ou autres.

Dans le cadre du programme limité, les contribuables ne feront pas l’objet de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation et ne se verront pas imposer de pénalités pour faute lourde. Ils se verront toutefois imposer d’autres pénalités et intérêts, selon ce qui s’applique.

De façon générale, pour les autres cas, le programme général s’appliquera. Dans le cadre de ce programme, les contribuables ne se verront imposer aucune pénalité et ne feront l’objet d’aucune poursuite au criminel. L’ARC accordera un allègement partiel des intérêts pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être transmise. Par exemple, un contribuable qui soumet une demande au PDV et qui n’a pas produit de déclaration pour les années 2010 à 2017 pourrait avoir droit à un allègement des intérêts pour les années 2010 à 2014. Cet allègement est généralement égal à 50 % des intérêts dus. En d’autres mots, le contribuable devra payer seulement la moitié des intérêts qui seraient normalement exigés pour ces années. Aucun allègement ne sera toutefois accordé pour les intérêts dus pour les trois années les plus récentes (2015 à 2017). Puisque les intérêts perçus par l’ARC sont, selon la loi, plus grands que le taux commercial actuel et que les intérêts exigés s’accumulent de jour en jour, le fait de pardonner ces intérêts, même en partie, peut faire toute la différence sur le relevé d’imposition d’un contribuable.

Pour pouvoir bénéficier du PDV, les contribuables doivent d’abord soumettre une demande au programme. Cette demande doit comprendre le paiement du montant estimatif d’impôt à payer pour pouvoir participer au PDV. Si un contribuable n’a pas les fonds nécessaires pour payer le montant d’impôt dû, il peut demander à ce que l’ARC consente à une entente de paiement.

La décision de s’inscrire au PDV et d’« être honnête » à propos de toutes les transgressions relatives à l’impôt passées peut s’accompagner d’une dose d’appréhension. Les personnes incertaines de vouloir aller de l’avant avec le PDV peuvent tirer parti du service de « discussion préalable à la divulgation » de l’ARC. Comme le nom l’indique, ce service permet aux contribuables de participer à des discussions préliminaires de manière anonyme afin de mieux connaître le PDV, son processus et les allègements potentiels offerts.

Les contribuables qui décident de soumettre une demande au PDV peuvent remplir le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), que l’on trouve sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc199.html. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire (une lettre suffit), mais il n’y a aucun désavantage à l’utiliser; en fait, cela assurera que tous les renseignements nécessaires sont fournis à l’administration fiscale. Une fois la demande reçue, l’ARC la vérifiera pour s’assurer que le candidat est admissible à faire sa demande et que tous les renseignements, les documents et le paiement nécessaires ont bien été envoyés. L’ARC informera ensuite le contribuable de son acceptation dans le cadre du PDV et de la date d’entrée en vigueur de cette acceptation. Par la suite, l’ARC évaluera la demande pour s’assurer que les cinq critères de participation au PDV (énumérés ci-dessus) sont respectés et déterminer quel volet (programme limité ou programme général) s’appliquera à la demande, ainsi que les années d’imposition pour lesquels un allègement pourra être accordé. Le contribuable recevra ces renseignements par écrit. L’ARC conseille aux contribuables de communiquer directement avec elle (les particuliers doivent contacter la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au
1-800-959-7383) s’ils n’ont pas eu de nouvelles de l’Agence quatre ou cinq semaines après la soumission de leur demande.

Si la décision rendue est que la demande n’est pas admissible au PDV, que les renseignements, les documents ou le paiement nécessaires n’ont pas été reçus, que les cinq conditions pour une demande valide ne sont pas respectées ou que les circonstances font qu’un allègement n’est normalement pas accordé, la décision de l’ARC quant au refus de la demande, accompagnée des raisons, sera transmise par écrit au contribuable.

Si ce dernier est en désaccord avec la décision rendue par l’ARC, il peut demander un deuxième examen de sa demande. Si la décision est de nouveau défavorable, le contribuable peut demander à la Cour de réviser la décision et de demander à l’ARC de réévaluer la demande au PDV. Toutefois, il faut savoir que les circonstances dans lesquelles la Cour peut le faire sont très limitées et que ces demandes à la Cour sont souvent infructueuses. Dans tous les cas, un contribuable qui envisage de présenter une demande à la Cour concernant une décision rendue dans le cadre du PDV doit obtenir des conseils juridiques au préalable.

Enfin, les contribuables doivent reconnaître que le PDV ne peut pas servir de « carte de sortie de prison » en cas de soustractions répétées à leurs obligations fiscales. Le site Web de l’ARC indique clairement qu’elle s’attend à ce que les contribuables qui ont bénéficié du PDV s’acquittent ensuite de leurs obligations fiscales et qu’un second examen sera offert à un contribuable seulement dans des situations extraordinaires où les circonstances sont hors de la volonté du contribuable.

Des renseignements détaillés sur le PDV se trouvent sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/programme-divulgations-volontaires-apercu.html.

L’annonce d’une nouvelle fuite de données entraînant un accès non autorisé aux renseignements personnels, surtout aux données financières, est devenue si fréquente qu’elle semble banale. Néanmoins, la dernière fuite de données de Capital One était un événement particulier, et ce, à bien des égards.

L’annonce d’une nouvelle fuite de données entraînant un accès non autorisé aux renseignements personnels, surtout aux données financières, est devenue si fréquente qu’elle semble banale. Néanmoins, la dernière fuite de données de Capital One était un événement particulier, et ce, à bien des égards.

L’ampleur de la fuite de données de Capital One était, de bien des manières, sans précédent. Le nombre de Canadiens touchés par la fuite, le volume de renseignements obtenus et surtout la nature de ces renseignements ont tous atteint un niveau jamais vu auparavant, que ce soit au Canada ou ailleurs.

Les chiffres : selon les informations fournies par Capital One, la confidentialité des renseignements personnels d’environ six millions de personnes au Canada (ou d’une personne sur six au pays) a été compromise. La période concernée explique en partie le si grand nombre de personnes touchées. En plus des détenteurs de produits de crédit auprès de Capital One, l’incident a touché des personnes ayant soumis une demande pour ces produits (que ces demandes aient été acceptées ou refusées) sur une période de quinze ans, de 2005 jusqu’au début de 2019. Les renseignements personnels obtenus lors de la fuite comprennent des renseignements systématiquement recueillis par Capital One au moment où elle reçoit des demandes de carte de crédit, y compris les noms, les adresses, les codes postaux, les numéros de téléphone, les adresses courriel, les dates de naissance, les revenus, les cotes de solvabilité, les limites de crédit, les soldes, l’historique de paiement et les coordonnées.

Si une atteinte à la vie privée concernant l’un des renseignements susmentionnés représente un problème pour les personnes touchées, l’aspect majeur de la fuite de Capital One est que les numéros d’assurance sociale (NAS) d’un million de Canadiens ont été obtenus par une ou des personnes non autorisées. Un NAS est en quelque sorte l’« étalon-or » de l’identification personnelle des Canadiens : il est utilisé pour produire une déclaration de revenus, obtenir des prestations gouvernementales et ouvrir des comptes bancaires. Détenir le NAS d’une personne facilite l’obtention d’autres renseignements permettant l’identification et globalement, ces renseignements facilitent le vol d’identité.

Toute personne étant victime d’une fuite de ses renseignements personnels peut prendre des mesures pour réduire l’impact possible de cette fuite. Les cartes de crédit concernées peuvent être annulées et émises de nouveau et les numéros de comptes bancaires peuvent être changés. Les particuliers peuvent modifier leurs mots de passe et leurs adresses courriel. Si ces mesures prennent du temps, sont irritantes et peu pratiques, elles sont réalisables.

La situation est toute autre concernant les numéros d’assurance sociale. Les NAS sont attribués par le gouvernement fédéral et la politique du gouvernement est de NE PAS fournir un nouveau NAS à quiconque, même si le NAS d’origine est compromis dans le cadre d’une fuite de données. (Une personne peut demander un nouveau NAS seulement si elle peut prouver que son NAS a été utilisé de manière frauduleuse.) Comme mentionné sur le site Web de Service Canada, les raisons expliquant cette politique sont les suivantes :

Un nouveau numéro d’assurance sociale ne vous protège pas de la fraude ou du vol d’identité

Un nouveau numéro d’assurance sociale ne constitue pas un nouveau départ ni une protection contre la fraude ou le vol d’identité.

Si quelqu’un utilise votre ancien numéro d’assurance sociale et que l’entreprise ne vérifie pas l’identité du demandeur, vous pourriez être tenu de prouver que vous n’étiez pas impliqué dans la fraude, sous peine de payer les dettes de l’imposteur.

Un nouveau numéro d’assurance sociale est une affaire complexe

Le gouvernement ne peut partager votre nouveau numéro d’assurance sociale qu’avec les ministères et agences gouvernementaux fédéraux qui l’utilisent.

Cela signifie qu’il vous incomberait de fournir votre nouveau numéro d’assurance sociale à toutes les institutions financières, les créditeurs, les fournisseurs de pension de retraite, les employeurs récents et actuels, et les autres organisations avec qui vous avez partagé votre ancien numéro assurance sociale.

Omettre de le faire ou ne pas aviser correctement toutes ces organisations pourrait mettre à risque l’octroi de bénéfices ou ouvrirait la porte à la fraude ou à l’usurpation d’identité.

Vous doublez vos efforts de surveillance avec deux numéros d’assurance sociale au lieu d’un seul

Un nouveau numéro d’assurance sociale n’efface pas l’ancien. Par conséquent, vous auriez à surveiller vos comptes et vos relevés de carte de crédit pour deux numéros d’assurance sociale sur une base continue et régulière. Cela alourdirait votre fardeau. Plusieurs numéros d’assurance sociale multiplient les risques de fraude.

Par conséquent, les particuliers dont le NAS a été obtenu par des personnes non autorisées dans le cadre du piratage de Capital One devront se montrer vigilants encore quelque temps afin de se protéger contre une utilisation non autorisée de ce numéro. Ces personnes peuvent s’attendre à juste titre à ce que Capital One en prenne la responsabilité et assume les coûts liés à ces efforts de surveillance. L’entreprise a d’ailleurs indiqué qu’elle prendra les mesures suivantes.

L’entreprise a commencé à avertir directement les résidents du Canada touchés par le cyberincident par courriel le 7 août 2019, et ce processus se poursuivra par courriel ou par la poste au cours des prochaines semaines. Bien entendu, le problème est que les adresses courriel font partie des renseignements obtenus dans le cadre de la fuite des données. En conséquence, quiconque reçoit un courriel de Capital One devra prendre des mesures pour s’assurer que ce courriel ne constitue pas une tentative d’hameçonnage. Il ne faut pas ouvrir tout courriel suspect (et surtout ne pas cliquer sur aucun lien fourni dans le courriel) et le transférer à abuse@capitalone.com. Pour aider les personnes touchées à repérer les courriels ou les messages frauduleux, Capital One a publié une série de conseils sur son site Web, au https://www.capitalone.ca/help/fraud-protection/fr/.

Capital One a aussi annoncé qu’elle ne communiquera pas avec qui que ce soit à propos de la fuite des données par téléphone ni par message texte. Ainsi, tout appel téléphonique ou message texte prétendument de la part de Capital One est frauduleux et doit être ignoré. Si des renseignements personnels ont été transmis par mégarde en réponse à un tel appel ou message, les étapes suivantes doivent être suivies :

• appeler Capital One pour rapporter les renseignements bancaires qui ont été compromis;
• se connecter à son compte Capital One en ligne et modifier les mots de passe;
• vérifier les activités suspectes sur ses comptes.

Enfin, l’entreprise a indiqué qu’elle offrira à ses frais deux années de service de surveillance du crédit et d’assurance contre le vol d’identité de TransUnion à toute personne touchée. Les détails concernant l’atteinte à la protection des renseignements personnels et la réponse de l’entreprise sont indiqués sur le site Web de Capital One, au https://www.capitalone.ca/facts2019/fr/.

L’une des raisons expliquant qu’un si grand nombre de NAS ont été compromis lors de la fuite de données de Capital One est que les Canadiens sont habitués à se faire demander leur NAS dans des situations où cela ne devrait pas être demandé. Dans de trop nombreux cas, les Canadiens fournissent systématiquement leur NAS sans prendre en considération les risques.

Les circonstances dans lesquels les particuliers sont tenus de fournir leur NAS sont en fait très limitées : cette information peut être demandée seulement par un employeur, un organisme fédéral ou une institution privée (banques et coopératives d’épargne et de crédit), qui doivent fournir des renseignements relatifs aux contribuables au gouvernement fédéral, en particulier à l’administration fiscale, et ce, dans des circonstances spécifiques seulement.

Malgré tout, les NAS sont demandés dans bon nombre de situations dans lesquelles ils ne devraient pas l’être, notamment :

• confirmer votre identité (sauf pour des programmes gouvernementaux particuliers);
• remplir un formulaire de demande d’emploi (avant d’obtenir le poste);
• remplir un formulaire afin de louer une propriété;
• négocier un bail avec le propriétaire;
• remplir des demandes de cartes de crédit;
• encaisser un chèque;
• obtenir certains services bancaires (prêt hypothécaire, marge de crédit, prêt personnel);
• remplir un questionnaire médical;
• louer une auto;
• vous abonner à des services d’interurbain ou de téléphone cellulaire;
• rédiger votre testament;
• vous inscrire à une université ou à un collège;
• faire vos préparatifs funéraires.

Assez étonnamment, les particuliers et les entreprises n’enfreignent pas la loi canadienne en demandant le NAS dans des circonstances où ils n’ont pas le droit de le faire. Par conséquent, il incombe aux gens de refuser de fournir leur NAS dans ces circonstances, ce qui est plus facile à dire qu’à faire. Les NAS sont couramment demandés, par exemple, pour louer une propriété et, dans un marché de location serré, les gens peuvent hésiter à refuser de le fournir, car cela pourrait leur faire perdre un logement qui a été difficile à trouver. Les gens doivent donc déterminer, dans chaque situation, si les risques inhérents au fait de fournir leur NAS sont justifiés. Peu importe la nature de ces situations, le meilleur conseil demeure le suivant : si vous n’êtes pas tenu de divulguer des renseignements personnels, d’identification ou financiers, ne le faites pas!