Infolettres

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 53 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 53 - Particuliers

Pour 2021, le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les employés demeure inchangé à 1,58 %.

Pour 2021, le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les employés demeure inchangé à 1,58 %.

Le maximum de la rémunération assurable s’établira à 56 300 $, de sorte que la contribution annuelle maximale pour les employés sera de 889,54 $.

Comme lors des années précédentes, les cotisations pour les employeurs équivalent à 1,4 fois celles des employés. La contribution annuelle maximale pour les employeurs sera donc de 1 245,36 $ pour 2021.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour l’année d’imposition 2021 est établi à 5,90 % du maximum des gains admissibles pour l’année.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour l’année d’imposition 2021 est établi à 5,90 % du maximum des gains admissibles pour l’année.

Le maximum des gains admissibles pour l’année sera de 61 600 $, et l’exemption générale demeure inchangée à 3 500 $.

La cotisation maximale au régime pour le salarié et l’employeur pour l’année d’imposition 2021 sera de 3 427,90 $ chacun.

Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada pour l’année d’imposition 2021 est fixé à 5,45 % du maximum des gains ouvrant droit à pension.

Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada pour l’année d’imposition 2021 est fixé à 5,45 % du maximum des gains ouvrant droit à pension.

Le maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année sera fixé à 61 600 $, et l’exemption de base demeure inchangée à 3 500 $.

La cotisation maximale des employeurs et des employés au régime en 2021 sera de 3 166,45 $ chacun, et la cotisation maximale des travailleurs indépendants sera de 6 332,90 $.

Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt non remboursables fédéraux des particuliers pour 2021, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt à réclamer, seront les suivants :

Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt non remboursables fédéraux des particuliers pour 2021, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt à réclamer, seront les suivants :

                                                                  Montant du crédit                        Crédit d’impôt

Montant personnel de base*                               13 808                                     2 071,20

Montant pour époux ou conjoint de fait*              13 808                                     2 071,20

Montant pour personne à charge*                       13 808                                     2 071,20

Montant en raison de l’âge                                  7 713                                      1 156,95

Seuil du revenu net pour
   le montant en raison de l’âge                          38 893

Montant canadien pour emploi                            1 257                                        188,55

Montant pour personnes handicapées                  8 662                                      1 299,30

Montant pour frais d’adoption                            16 729                                     2 509,35

Seuil du revenu pour le crédit d’impôt

   pour frais médicaux                                        2 421

* Pour les contribuables dont le revenu net annuel est supérieur à 151 978 $, les montants à réclamer pour le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge pour 2021 pourrait varier.

Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et pour les tranches d’imposition est de 1,0 % pour 2021. Les taux d’imposition fédéraux et les tranches d’imposition suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2021.

Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et pour les tranches d’imposition est de 1,0 % pour 2021. Les taux d’imposition fédéraux et les tranches d’imposition suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2021.

   Seuil de revenu                                 Taux d’imposition fédéral

13 808 $ - 49 020 $                                       15,0 %

49 021 $ - 98 040 $                                       20,5 %

98 041 $ - 151 978 $                                     26,0 %

151 979 $ - 216 511 $                                   29,0 %

Plus de 216 511 $                                          33,0 %

Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances et de limites fiscales, ainsi que des changements concernant les stratégies de planification fiscale. Certains changements et dates de plus grande importance pour les contribuables en 2021 sont énumérés ci-dessous.

Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances et de limites fiscales, ainsi que des changements concernant les stratégies de planification fiscale. Certains changements et dates de plus grande importance pour les contribuables en 2021 sont énumérés ci-dessous.

Maximum déductible du REER et date limite de cotisation

La limite de cotisation au REER de l’année en cours pour l’année d’imposition 2020 est de 27 230 $. Afin d’effectuer la cotisation maximale de l’année courante pour l’année 2020 (dont la date limite de cotisation sera le lundi 1^er mars 2021), il sera nécessaire d’avoir gagné un revenu de 151 278 $ pour l’année d’imposition 2019.

Plafond annuel du compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

Le plafond annuel du CELI pour l’année 2021 demeure inchangé à 6 000 $. Le montant exact qu’un particulier peut y cotiser comprend la limite annuelle actuelle et tout montant inutilisé ou de recotisation des années d’imposition précédentes.

Les contribuables peuvent obtenir leurs droits de cotisations pour l’année 2021 en appelant au Système électronique de renseignements par téléphone de l’Agence du revenu du Canada au 1-800-267-6999. Les personnes inscrites au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent obtenir ces renseignements en accédant au service en question.

Dates limites des paiements par acomptes provisionnels des particuliers pour 2021

Des millions de contribuables paient leur impôt par acomptes provisionnels trimestriels, qui arrivent à échéance le 15^e jour de mars, de juin, de septembre et de décembre 2021.

Les dates limites pour 2021 sont les suivantes :

Lundi 15 mars 2021

Mardi 15 juin 2021

Mercredi 15 septembre 2021

Mercredi 15 décembre 2021

Seuil du revenu de la Sécurité de la vieillesse

Pour 2021, le seuil de revenu au-dessus duquel les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) doivent être remboursées en partie ou en totalité est de 79 845 $.

Échéances pour la production de la déclaration de revenus des particuliers et des paiements qui s’y rattachent pour 2021

Pour tous les contribuables, y compris les travailleurs indépendants, la date limite pour payer l’impôt exigible pour l’année d’imposition 2020 est le vendredi 30 avril 2021.

Les contribuables (autres que les travailleurs indépendants et leur époux) doivent produire leur déclaration de revenus pour 2020 au plus tard le vendredi 30 avril 2021.

Les travailleurs indépendants et leur époux doivent produire leur déclaration de revenus pour 2020 au plus tard le mardi 15 juin 2021.

La planification des impôts de l’année prochaine – ou simplement le fait d’y penser – alors que la mi-décembre n’est pas encore arrivée pourrait sembler un peu trop hâtive. Cependant, la plupart des Canadiens et Canadiennes commenceront à payer leur impôt pour 2021 avec le premier chèque de paie reçu en janvier, il convient donc de prendre un peu de temps de bien arranger les choses dès le départ et de s’assurer qu’elles demeurent correctes par la suite.

La planification des impôts de l’année prochaine – ou simplement le fait d’y penser – alors que la mi-décembre n’est pas encore arrivée pourrait sembler un peu trop hâtive. Cependant, la plupart des Canadiens et Canadiennes commenceront à payer leur impôt pour 2021 avec le premier chèque de paie reçu en janvier, il convient donc de prendre un peu de temps de bien arranger les choses dès le départ et de s’assurer qu’elles demeurent correctes par la suite.

Pour la plupart des Canadiens et Canadiennes (certainement pour la grande majorité qui gagne ses revenus grâce à un emploi), l’impôt sur le revenu, ainsi que d’autres déductions statutaires comme les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi, sont payées de façon périodique pendant l’année par l’entremise de déductions perçues sur les chèques de paie reçus, et ces déductions sont ensuite remises à l’Agence du revenu du Canada au nom du contribuable par son employeur.

Évidemment, la situation de chaque contribuable est unique et l’employeur a besoin d’un guide pour savoir le montant à déduire et à remettre pour chaque employé. Ce guide est offert par l’employé ou le contribuable sous forme de formulaire, le TD1, qui doit être rempli et signé par chaque employé, parfois en début d’année, mais toujours au début d’un emploi. En fait, deux formulaires TD1 doivent être remplis : un pour l’impôt fédéral et l’autre pour l’impôt de la province ou du territoire où réside le contribuable. Les formulaires TD1 des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour 2021 (qui n’ont pas encore été publiés par l’Agence du revenu du Canada, mais qui, une fois publiés, seront disponibles sur le site Web de l’Agence au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/td1-declarations-credits-impot-personnels/formulaires-td1-paies-recues-1er-janvier-apres.html) comprennent une liste des crédits statutaires les plus réclamés par les contribuables, notamment le montant personnel de base, le montant pour époux et le montant en raison de l’âge. L’addition des montants réclamés dans chaque formulaire donnera le montant total de la demande (un au fédéral, un au provincial ou territorial) que l’employeur pourra utiliser pour déterminer, selon les tableaux publiés par l’ARC, le montant d’impôt sur le revenu à déduire (ou à retenir) sur chaque chèque de paie de l’employé et à remettre en son nom au gouvernement fédéral.

Bien que le formulaire TD1 rempli par l’employé au début de son emploi reflète correctement les crédits à réclamer au moment de l’embauche, les circonstances évoluent pour tout le monde. Si un enfant naît, si un fils ou une fille commence des études postsecondaires, si un contribuable a 65 ans, ou si un parent aîné déménage chez ses enfants, le contribuable concerné deviendra admissible à des crédits d’impôt nouvellement accessibles. Comme l’employeur peut seulement calculer les déductions à la source en fonction des renseignements fournis par l’employé, ces nouveaux crédits ne seront pas considérés pour les déductions à la source du chèque de paie de l’employé.

Par conséquent, il est recommandé pour tous les employés de revoir le formulaire TD1 avant le début de la prochaine année d’imposition et d’y apporter les ajustements nécessaires afin d’assurer qu’une demande soit effectuée pour tous les crédits auxquels l’employé est actuellement admissible. De cette façon, le montant d’impôt déduit à la source demeurera exact tout au long de l’année.

De plus, il est fréquent qu’un contribuable ait des déductions auxquelles il est admissible, mais qui ne peuvent être inscrites dans le formulaire TD1, comme les cotisations au REER, les paiements de pension alimentaire déductibles ou les frais de garde d’enfants. Même si ces réclamations peuvent compliquer les choses, il est tout de même possible d’ajuster les déductions à la source afin de refléter correctement ces réclamations, en réduisant ainsi l’impôt à payer en 2021 pour l’employé. La façon d’y parvenir consiste à remplir le formulaire T1213 – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source de l’ARC (disponible sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html). Une fois que le formulaire sera transmis à l’ARC et que l’exactitude des réclamations aura été vérifiée, l’Agence fournira à l’employeur une lettre d’autorisation qui donnera droit à l’employeur de réduire le montant de l’impôt à retenir du chèque de paie de l’employé. 

Bien entendu, comme toutes les procédures bureaucratiques, réduire le montant des retenues à la source en produisant un formulaire T1213 prend du temps. Bien que le formulaire T1213 puisse être produit à l’ARC à tout moment durant l’année, le plus tôt que c’est fait, le plus tôt que les déductions peuvent être ajustées et ainsi s’appliquer à tous les chèques de paie subséquents. Remettre le formulaire TD1 mis à jour pour 2021 le plus tôt possible et produire le formulaire T1213 auprès de l’ARC garantira que les déductions à la source effectuées à compter du 1^er janvier 2021 reflèteront fidèlement les circonstances actuelles de l’employé et ainsi son montant d’impôt à payer pour l’année.

Durant le mois de décembre, les employeurs offrent habituellement un « supplément » à leurs employés, que ce soit un cadeau des fêtes, une prime annuelle ou un événement social financé par l’employeur. Malgré le fait qu’une fête de Noël annuelle n’aura certainement pas lieu dans les bureaux en 2020, les employés pourraient tout de même s’attendre à un supplément en termes de compensation durant le dernier mois de l’année.

Durant le mois de décembre, les employeurs offrent habituellement un « supplément » à leurs employés, que ce soit un cadeau des fêtes, une prime annuelle ou un événement social financé par l’employeur. Malgré le fait qu’une fête de Noël annuelle n’aura certainement pas lieu dans les bureaux en 2020, les employés pourraient tout de même s’attendre à un supplément en termes de compensation durant le dernier mois de l’année.

Bien entendu, les employeurs qui offrent ces suppléments ne souhaitent aucunement que leurs employés aient un montant d’impôt supplémentaire à payer. Malheureusement, il existe tout de même des situations où une mauvaise gestion de remise de cadeaux ou d’autres suppléments pourrait apporter des conséquences fiscales involontaires et indésirables pour ces employés.

Essayer d’élaborer et d’appliquer des règlements fiscaux liés aux cadeaux des fêtes est un casse-tête pour l’Agence du revenu du Canada. En ce qui a trait aux particuliers et même aux entreprises, les montants concernés sont généralement modestes – voire symboliques –, et le nombre de situations soumises aux règlements fiscaux est pratiquement infini. Ainsi, les coûts pour l’ébauchage et l’administration de ces règlements peuvent l’emporter sur les revenus générés par l’application de ces règlements, sans parler de possibles sentiments négatifs associés à la réception de cadeaux des fêtes ayant des répercussions fiscales. Néanmoins, les employeurs ont la possibilité d’offrir un montant en cadeau qui serait autrement considéré comme de la rémunération imposée, et les autorités fiscales ont la responsabilité de s’assurer que ces situations ne glissent pas entre les mailles du filet de l’impôt.

Par conséquent, il existe un ensemble détaillé de règlements qui décrivent les conséquences fiscales de cadeaux et de récompenses offerts par l’employeur. Le principe de base de ces règlements est que tous les cadeaux (en espèce ou autre qu’en espèces) reçus par l’employé de son employeur à n’importe quel moment durant l’année seront considérés comme un avantage imposable, qui devra être compris dans le revenu de l’employé pour l’année. Cependant, l’ARC accorde une concession administrative à ce sujet, permettant aux cadeaux autres qu’en espèces (jusqu’à un montant en dollars maximal) de ne pas être imposés pour les employés qui les reçoivent, à condition que ces cadeaux soient donnés à l’occasion d’une fête religieuse comme Noël ou la Hanouca, ou encore au moment d’un événement marquant de la vie, comme une fête, un mariage ou la naissance d’un enfant.

En somme, la politique administrative de l’ARC stipule simplement que les cadeaux autres qu’en espèces à un employé sans lien de dépendance avec l’employeur, peu importe le nombre de cadeaux, ne seront pas imposés si le total de la juste valeur marchande (y compris la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée) des cadeaux donnés à l’employé est de 500 $ ou moins par année. La valeur totale supérieure à 500 $ par année sera un avantage imposable pour l’employé, et doit être inscrit dans la déclaration T4 de l’employé pour l’année et l’employé devra payer l’impôt sur ce montant.

Il convient de souligner l’importance du critère « autre qu’en espèces » imposé par l’ARC, car la concession administrative de 500 $ par année ne s’applique pas aux cadeaux considérés comme « en espèces ou en quasi-espèces » selon les termes de l’ARC et de tels cadeaux sont considérés être un avantage imposable et doivent être compris dans le revenu aux fins de l’impôt, peu importe le montant de ceux-ci. À cet effet, l’ARC considère tout ce qui pourrait facilement être converti en espèces comme un cadeau « en quasi-espèces ». Même un cadeau ou une récompense qui ne peut être converti en espèces sera considéré comme un cadeau en quasi-espèces si, dans les mots de l’ARC, il « fonctionne de la même façon que de l’argent ». Ainsi, une carte-cadeau ou un chèque-cadeau qui permet à l’employé de choisir un article ou un service de son choix serait considéré comme un cadeau en quasi-espèces, et donc sera imposable. Il est évident que d’avoir à distinguer clairement les cadeaux en espèces de ceux autres qu’en espèces peut être difficile. L’ARC fournit les renseignements et exemples suivants afin de montrer la différence entre les deux.

Vous donnez à votre employé un bon d’échange qui lui permet d’obtenir un produit d’une valeur précise en magasin. Il peut s’agir d’un billet ou d’un chèque-cadeau. Vous pourriez, par exemple, donner comme cadeau du temps des Fêtes un bon d’échange pour une dinde d’une valeur d’au plus 30 $ à une épicerie donnée où doit se rendre votre employé pour en profiter. Il ne peut obtenir d’autres produits que cette dinde au moyen du bon. En général, on considère les bons d’échange et les billets d’événements comme des cadeaux ou récompenses autres qu’en espèces.

Vous donnez à votre employé un chèque-cadeau ou une carte-cadeau d’un grand magasin d’une valeur de 100 $. L’employé peut l’utiliser pour acheter n’importe quel service ou marchandise que le magasin offre. Nous considérons que la carte-cadeau ou le chèque-cadeau est une rémunération supplémentaire et représente donc un avantage imposable pour l’employé, puisqu’il fonctionne de la même façon que les espèces.

Il peut sembler presque impossible de prévoir des cadeaux des fêtes et d’autres avantages pour les employés sans aller à l’encontre d’un ou de plusieurs règlements détaillés et de politiques administratives concernant l’impôt sur ces cadeaux et avantages. Toutefois, l’élaboration d’un plan efficace sur le plan fiscal est possible, si on garde les règles suivantes à l’esprit.

Tous les cadeaux en espèces ou en quasi-espèces devraient être évités, car peu importe le montant, ils deviendront un avantage imposable pour l’employé. Même si les chèques-cadeaux ou les cartes de crédit prépayées sont un choix populaire, ils ne sont pas efficaces aux fins de l’impôt, puisqu’ils seront invariablement considérés par l’ARC comme un avantage imposable pour l’employé.

Lorsque des cadeaux des fêtes autres qu’en espèces sont remis aux employés, les cadeaux d’une valeur allant jusqu’à 500 $ peuvent être reçus sans être soumis à l’impôt. L’employeur doit tenir compte du fait que la limite de 500 $ est annuelle et non pour un seul événement. Lorsque l’employé reçoit des cadeaux autres qu’en espèces d’une valeur supérieure à 500 $ dans la même année d’imposition, la portion excédant 500 $ devient alors un avantage imposable pour l’employé.

Bien que les règles qui concernent les cadeaux remis par les employeurs ne sont pas complexes, il est nécessaire de porter une attention particulière aux types de cadeaux donnés et de garder à l’esprit la limite annuelle de 500 $ par employé pour les cadeaux autres qu’en espèces. Enfin, lorsqu’un cadeau apporte des conséquences involontaires et indésirables pour l’employé, l’employeur sera davantage considéré comme le Grincheux que le père Noël!

Bien que les Canadiens et Canadiennes bénéficient d’un système de santé financé par le public, il existe toutefois un nombre important (et grandissant) de frais médicaux et paramédicaux qui ne sont pas couverts par les régimes de santé provinciaux. De plus, de plus en plus de Canadiens et Canadiennes – qui travaillent possiblement de façon contractuelle ou qui ont plusieurs emplois à temps partiel – n’ont pas la couverture d’une assurance privée par l’entremise d’un employeur pour de tels coûts.

Bien que les Canadiens et Canadiennes bénéficient d’un système de santé financé par le public, il existe toutefois un nombre important (et grandissant) de frais médicaux et paramédicaux qui ne sont pas couverts par les régimes de santé provinciaux. De plus, de plus en plus de Canadiens et Canadiennes – qui travaillent possiblement de façon contractuelle ou qui ont plusieurs emplois à temps partiel – n’ont pas la couverture d’une assurance privée par l’entremise d’un employeur pour de tels coûts.

Par conséquent, dans de nombreux cas, les Canadiens et Canadiennes doivent payer pour ces dépenses incontournables de leurs propres moyens – y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, les transports par ambulance et beaucoup d’autres services paramédicaux, tels que la physiothérapie. La bonne nouvelle, c’est que même si ces frais doivent être payés en partie ou en totalité par le contribuable, le système fiscal fournit un crédit d’impôt pour frais médicaux afin d’aider à compenser ces coûts. La mauvaise nouvelle, c’est que le calcul pour réclamer ces frais, et surtout le moment idéal pour faire la réclamation du crédit, peut porter à confusion. De plus, déterminer quelles dépenses sont admissibles au crédit et quelles ne le sont pas est difficile, tout comme déterminer dans quelle situation il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation d’un professionnel de la santé afin d’assurer que la dépense visée est bien admissible au crédit.

La règle de base, c’est que les frais médicaux admissibles (dont une liste détaillée est disponible sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html) dont le montant total est le plus petit des montants entre 3 % et plus du salaire net du contribuable ou 2 397 $ peut être réclamé aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux dans la déclaration de 2020 du contribuable.

Concrètement, la règle pour 2020 est que le contribuable dont le revenu net est moins de 79 900 $ pourra réclamer le crédit d’impôt pour frais médicaux si le total de ceux-ci est supérieur à 3 % de son revenu net pour l’année. Les contribuables dont le revenu est supérieur à 79 900 $ devront se limiter à réclamer les frais admissibles dont le total excède le seuil de 2 397 $.

Un autre aspect nébuleux du crédit d’impôt pour frais médicaux est qu’il est possible de réclamer des frais médicaux engagés avant l’année d’imposition en cours, mais qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de l’année durant laquelle la dépense a été engagée. La règle est que le contribuable peut réclamer les dépenses médicales admissibles engagées durant n’importe quelle période de 12 mois qui se termine dans l’année d’imposition en cours, ce qui signifie que chaque contribuable doit déterminer quelle période de 12 mois se terminant en 2020 équivaudra au plus grand montant admissible au crédit. Bien entendu, cette décision dépend du moment où les dépenses médicales ont été engagées; il n’existe donc pas de règle d’or à utiliser.

Les frais médicaux engagés par les membres de la famille – le contribuable, son époux, ses enfants nés en 2003 ou plus tard, et certaines autres personnes à charge – peuvent être additionnés et réclamés par un seul membre de la famille. Dans la plupart des cas, il est préférable, afin de maximiser le montant à réclamer, de faire la demande dans la déclaration de revenus de l’époux dont le revenu est le plus faible, si l’époux a un montant d’impôt à payer pour l’année.

À l’approche du 31 décembre, il est conseillé d’additionner les frais médicaux engagés en 2020, ainsi que ceux payés en 2019 sans avoir été réclamés dans la déclaration de 2019. Une fois que ces totaux sont calculés, il devient plus facile de déterminer si les dépenses devraient être réclamées pour 2020 ou s’il serait préférable d’attendre de faire la réclamation des dépenses de 2020 dans la déclaration de 2021. De plus, si c’est le choix de faire la déclaration pour 2020 qui est sélectionné, le fait de savoir quelles dépenses médicales ont été payées, et à quel moment, permettra au contribuable de déterminer quelle sera la période de 12 mois optimale pour la réclamation.

Il convient de préciser que, pour beaucoup de Canadiens et Canadiennes, 2020 a été une année durant laquelle les revenus ont baissé, en raison des mises à pied temporaires ou même permanentes. Si les revenus ont diminué (en présumant que ces revenus se situent sous le seuil de 79 900 $), le montant des dépenses médicales admissibles engagées dans l’année aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux augmente. Par exemple, une personne a été mise à pied durant trois mois en 2020 et a engagé des frais médicaux admissibles totalisant 2 500 $. Si les revenus de cette personne étaient de 30 000 $ en 2020, elle pourrait réclamer 1 600 $ de ces dépenses aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux. Si la personne obtient un emploi à temps plein en 2021 et gagne 40 000 $, elle pourra seulement réclamer 1 300 $ de ces frais médicaux admissibles dans sa déclaration de 2021.

Enfin, il est avisé d’évaluer à quel moment les frais médicaux seront à payer au début de 2021. Si les frais représentent un montant important (par exemple, un médicament particulièrement cher qui devra être pris sur une base continue), il pourrait être sage, si possible, de devancer le paiement de ces frais en décembre 2020, de sorte qu’ils soient compris dans le total des dépenses pour 2020 et réclamés dans la déclaration de 2020.

Prestation canadienne d’urgence

En mars de cette année, en réponse à la pandémie, le gouvernement fédéral a annoncé et a appliqué un certain nombre de programmes de subventions afin d’aider les personnes ayant subi une interruption de revenus en raison de la pandémie.

Prestation canadienne d’urgence

En mars de cette année, en réponse à la pandémie, le gouvernement fédéral a annoncé et a appliqué un certain nombre de programmes de subventions afin d’aider les personnes ayant subi une interruption de revenus en raison de la pandémie.

La plus populaire de ces subventions était la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, qui a été versée à plus de 8 millions de Canadiens et Canadiennes. La PCU, qui offrait 500 $ par semaine, s’est échelonnée de la mi-mars à la fin septembre, ce qui signifie que les personnes admissibles à la PCU pour la totalité de cette période pourraient avoir reçu jusqu’à 14 000 $.

Lors de la mise sur pied de la PCU, la priorité du gouvernement fédéral était de rendre la prestation concrètement disponible aux Canadiens et Canadiennes le plus vite possible. Par conséquent, bien que la PCU représentait un revenu imposable pour les personnes qui en ont bénéficié, aucun impôt n’a été déduit sur les prestations versées. Ainsi, toute personne ayant reçu la PCU (et qui ne l’a pas remboursée) recevra un feuillet T4A pour ce revenu, devra l’inscrire dans sa déclaration de revenus de 2020 et devra payer l’impôt sur ce revenu lors de la production de la déclaration de revenus au printemps 2021.

Malgré le fait que l’échéance de paiement et de production est encore dans quelques mois, il serait prudent que les bénéficiaires de la PCU déterminent au moins le montant d’impôt qui sera à payer et commencent à mettre ces fonds de côté. Bien entendu, le montant d’impôt à payer pour les prestations de la PCU variera en fonction du montant reçu, mais également selon le revenu total du contribuable en 2020 et la province ou le territoire de résidence du contribuable.

Les contribuables peuvent estimer approximativement le montant d’impôt fédéral à payer pour les prestations de la PCU comme suit :

• Pour les contribuables dont le revenu total de 2020 est moins de 50 000 $, le pourcentage de l’impôt à payer sur la PCU reçue sera de 15 %.
• Pour les contribuables dont le revenu total de 2020 est entre 50 000 $ et 100 000 $, le pourcentage de l’impôt à payer sur la PCU reçue sera de 20,5 %.
• Pour les contribuables dont le revenu total de 2020 est entre 100 000 $ et 150 000 $, le pourcentage de l’impôt à payer sur la PCU reçue sera de 26 %.
• Pour les contribuables dont le revenu total de 2020 est entre 150 000 $ et 214 400 $, le pourcentage de l’impôt à payer sur la PCU reçue sera de 29 %.
• Pour les contribuables dont le revenu total de 2020 est plus de 214 400 $, le pourcentage de l’impôt à payer sur la PCU reçue sera de 33 %.

Évidemment, dans chaque situation, l’impôt provincial ou territorial doit être ajouté afin de calculer correctement le montant total de l’impôt à payer sur les montants reçus dans le cadre de la PCU. Les taux d’impôt provinciaux et territoriaux applicables en 2020 selon les fourchettes de revenus sont disponibles sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.

Dépenses pour bureau à domicile

L’une des caractéristiques de 2020 a été le nombre de Canadiens et Canadiennes qui ont travaillé de la maison. Une entente de télétravail a de nombreux avantages, y compris celui, moins connu, de pouvoir réclamer une déduction d’impôt dans la déclaration de 2020 pour les dépenses liées au domicile qui auraient été engagées dans tous les cas.

Afin de réclamer une déduction pour les coûts liés au bureau à domicile, les employés doivent respecter au moins un des critères suivants :

• Le bureau à domicile est le principal lieu de travail (plus de 50 % du temps) de la personne;
• La personne utilise le bureau à domicile uniquement pour gagner un revenu d’emploi. Elle doit également l’utiliser de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d’autres personnes pour le travail.

Afin de déterminer que ces critères sont respectés, et que l’employé ne reçoit pas d’allocation ou de remboursement pour les dépenses de bureau à domicile de l’employeur, il est nécessaire que l’employeur remplisse et signe un formulaire en particulier. Ce formulaire, le T2200, est disponible sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2200.html.

Une fois que ces conditions requises sont remplies et que l’employeur les a certifiées dans le formulaire T2200, de nombreux frais deviennent alors déductibles pour l’employé. Plus précisément, une personne salariée peut demander et déduire une partie des coûts spécifiés liés au bureau à domicile, notamment le coût de l’électricité, du chauffage et d’entretien du domicile.

Dans le cas où une personne est admissible aux critères mentionnés précédemment en plus d’être un employé à commission, un éventail encore plus élargi de frais deviennent alors déductibles. En plus des coûts pour l’électricité, le chauffage et l’entretien du domicile, un employé à commission peut également déduire une proportion des dépenses engagées pour l’impôt foncier et l’assurance habitation.

Aucune formule précise n’est fournie pour déterminer la proportion des coûts admissibles à déduire pour les dépenses admissibles de bureau à domicile. L’employé peut déterminer ce pourcentage en se fondant sur l’espace occupé pour le travail en mètres carrés par rapport à l’espace total du domicile en mètres carrés, ou il peut effectuer le calcul en fonction du nombre de pièces dans le domicile par rapport au nombre de pièces utilisées pour le travail. Peu importe la méthode choisie, l’important est que l’approche utilisée et les dépenses réclamées soient raisonnables. Dans tous les cas, l’Agence du revenu du Canada peut demander au contribuable de fournir des documents d’appoint pour les réclamations effectuées.

Afin de déterminer le montant de n’importe quelle déduction pour les dépenses admissibles de bureau à domicile pouvant être réclamé dans la déclaration de 2020, il est nécessaire de regrouper les factures et reçus selon les différentes catégories de dépenses (factures de services publics, avis d’impôt foncier, etc.). Il s’agit d’une tâche fastidieuse qui peut être longue, mais elle est nécessaire pour calculer le montant de n’importe quelle déduction admissible et pour avoir la documentation requise sous la main au cas où l’ARC l’exigerait. Le formulaire T2200 signé par l’employeur n’a pas à être transmis au même moment que la déclaration, mais il devrait être conservé avec la documentation requise.

Cotisations au REER à faire avant la fin de l’année civile

La plupart des Canadiens et Canadiennes, y compris ceux et celles pour qui le système fiscal est moins familier, savent que les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) doivent être effectuées pour la fin février afin qu’elles puissent être réclamées comme une déduction dans la déclaration de l’année civile précédente.

Toutefois, il existe deux situations dans lesquelles faire une cotisation au REER avant la fin de l’année civile n’est ni nécessaire ni souhaitable.

La première situation touche les Canadiens et Canadiennes qui ont 71 ans au cours de l’année 2020. Chacune de ces personnes doit liquider son REER avant la fin de 2020 – habituellement en convertissant son REER en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou en achetant une rente. Une personne qui a 71 ans durant l’année a toujours le droit d’effectuer une dernière cotisation au REER pour l’année, en présumant qu’elle n’excède pas les droits de cotisation. Cependant, dans ces cas, le délai de 60 jours pour les cotisations effectuées après le 31 décembre n’est pas disponible. Toute cotisation au REER effectuée par une personne qui a 71 ans durant l’année doit être faite au plus tard le 31 décembre de l’année.

L’autre situation où il est préférable d’effectuer la cotisation avant le 31 décembre concerne les cotisations versées au REER au profit de l’époux. Selon les règles fiscales canadiennes, un contribuable peut effectuer une cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) au profit de son époux et réclamer la déduction de la cotisation dans sa propre déclaration. Lorsque les fonds sont retirés par l’époux, les montants sont imposés en tant que revenu de l’époux, à un taux d’imposition (probablement) inférieur. Toutefois, l’avantage des retraits imposés à l’époux est seulement disponible si le retrait a lieu après la fin de la deuxième année civile suivant l’année où la cotisation a été versée. Par conséquent, lorsqu’une cotisation est faite au REER de l’époux en décembre 2020, la personne qui cotise peut réclamer une déduction pour ladite cotisation dans sa déclaration de 2020. L’époux pourra ensuite retirer ce montant au plus tôt le 1^er janvier 2023 et ce montant sera imposé à l’époux. Si la cotisation n’est pas effectuée avant janvier ou février 2021, la personne qui cotise peut tout de même réclamer une déduction pour la cotisation dans sa déclaration de revenus de 2020, mais le montant ne pourra pas être imposé à l’époux ou retiré avant le 1^er janvier 2024. Il s’agit d’une considération particulièrement importante pour les couples dont la date de retraite approche et qui prévoient retirer des fonds dans un futur rapproché. Même dans les autres cas, le fait de verser la cotisation avant la fin de l’année civile assurera un maximum de flexibilité si une situation où un retrait de fonds imprévu était nécessaire.

Ajustement du dernier acompte provisionnel pour l’impôt sur le revenu

Il est également possible pour certains contribuables d’ajuster le montant d’impôt restant à payer pour 2020. La majorité des Canadiens et Canadiennes paient leur impôt par déductions de leur chèque de paie habituel, prélevées par l’employeur et soumises à l’Agence du revenu du Canada au nom de l’employé. Toutefois, des millions de contribuables paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels trimestriels, et le montant de ces acomptes représente une estimation du total de l’impôt à payer par le contribuable pour l’année.

L’échéance du dernier paiement par acompte provisionnel à effectuer cette année est le mardi 15 décembre 2020. À cette date, presque tout le monde aura une assez bonne idée de ses revenus et déductions pour l’année 2020 et pourra ainsi estimer le dernier montant à payer, en considérant les stratégies de planification fiscale déjà mises en place, en plus de toute cotisation au REER à faire au plus tard le 1^er mars 2021. Bien que les formulaires pour les déclarations de revenus à utiliser pour l’année 2020 n’ont pas encore été publiés par l’Agence du revenu du Canada, il est possible de faire une estimation en utilisant le formulaire de 2019. Les augmentations des montants de crédits d’impôt et des seuils de revenus de 2019 à 2020 signifient que l’utilisation du formulaire de 2019 entraînera probablement en une légère surestimation de l’impôt à payer pour 2020.

Une fois que l’estimation de l’impôt à payer pour 2020 est calculée, le montant obtenu devrait être comparé au total des acomptes provisionnels déjà versés pendant l’année civile (vous pouvez obtenir ce total en appelant à la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281). Selon le montant obtenu, il pourrait être possible de réduire le montant de l’acompte provisionnel à payer le 15 décembre – et ainsi débloquer des fonds pour les dépenses inévitables des fêtes!