Infolettres
L’Agence du revenu du Canada a publié le guide devant être utilisé par les contribuables qui déclarent des revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commiss...
L’ARC a annoncé qu’à compter du 27 février 2021, la ligne de demande de renseignements sur l’impôt des particuliers sera ouverte les samedis de 9 h à 17 h. Ce service sera aussi disponib...
Les taux d'intérêt prescrits pour la location à bail autorisés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) doivent être calculés à l’aide des renseignements sur le rendement d’une obligation d...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que les heures d’ouverture pour les demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers par téléphone seront prolongées pour la prochaine saison d�...
Le service IMPÔTNET de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la production de déclarations de revenus électronique pour les particuliers pour l’année d’imposition 2020 sera disponible à c...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active démontre un recul important de l’emploi au cours du mois de janvier ainsi qu’une progression correspondante du taux de chôma...
L’ARC a mis à la disposition des particuliers les formulaires et les guides qui devront être utilisés par les résidents canadiens pour produire leur déclaration de revenus pour l’année d’i...
Le gouvernement fédéral a lancé une consultation budgétaire préalable à la publication du budget fédéral pour 2021-2022. Cette année, la consultation budgétaire inclut trois composantes. Des...
Le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail imposé par l’Agence du Revenu du Canada doit être calculé à l’aide de l’information sur les rendements des obligations affichée sur l...
Dans son annonce régulière d’établissement du taux d’intérêt publiée le 20 janvier, la Banque du Canada a indiqué que, à son avis, aucun changement n’avait à être apporté aux taux ac...
L’Agence du revenu du Canada a publié une version mise à jour du guide T4044 Dépenses d’emploi 2020. Ce guide souligne le traitement fiscal de diverses dépenses d’emploi et sera utilisé p...
La plus récente publication de l’enquête sur les prix à la consommation de Statistique Canada montre que le taux d’inflation a augmenté de 0,7 % au cours du mois de décembre 2020, comme mes...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile qui s’appliqueront au cou...
La plus récente publication des résultats de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada montre que le taux de chômage global pour le mois de décembre 2020 a augmenté pour s’�...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu'aux montants qu'elle doit pour le premier trimestre d...
Le service IMPÔTNET de l’Agence du revenu du Canada (ARC) permettant la production des déclarations de revenus des particuliers pour les années d’imposition 2016, 2017, 2018 et 2019 demeure dis...
Les étudiants de niveau postsecondaire du Canada ont droit à une gamme de crédits d’impôt et de déductions, incluant le crédit d’impôt pour les frais de scolarité, la déduction pour frais...
L’ARC a annoncé qu’un nouveau crédit d’impôt temporaire pour le bureau à domicile pourra être demandé par les particuliers admissibles qui ont travaillé de la maison au cours de l’anné...
L’Agence du revenu du Canada permet aux contribuables de désigner une autre personne, un cabinet ou une société pour communiquer avec l’Agence en leur nom lorsqu’une autorisation signée est ...
Les contribuables peuvent faire la demande au ministre du Revenu national pour un allègement administratif des pénalités et intérêts imposés ou, dans certains cas, pour une autorisation à effec...
Dans le cadre de son communiqué périodique du 9 décembre 2020 concernant l’établissement de son taux directeur, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement ne serait apporté aux taux d...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage a diminué de 0,4 point de pourcentage en novembre. Le taux de chômage s’est é...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
Le 30 novembre, la ministre des Finances a publié l’Énoncé économique de l’automne, qui comprenait une mise à jour des prévisions du déficit pour l’exercice en cours et ceux à venir. Le...
Le gouvernement fédéral a annoncé que le programme offrant une subvention salariale aux entreprises admissibles qui subissent une baisse de revenus en raison de la pandémie sera disponible jusqu�...
Le gouvernement fédéral a annoncé que l’Énoncé économique de l’automne pour l’exercice 2020-2021 sera présenté le lundi 30 novembre 2020. Le communiqué de presse annonçant la date ...
La dernière publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada indique que le taux d’inflation d’octobre, mesuré sur une base annuelle, a augmenté de 0,7 %. L’...
Le gouvernement fédéral a publié les taux de cotisation à l’AE et les montants maximaux qui s’appliqueront en 2021 aux fins du programme d’assurance-emploi. En 2021, le taux de cotisation s�...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé des changements à venir concernant le plafond de cotisations déductibles pour une gamme de programmes d’épargne-retraite. Pour les régimes de pension ag...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage s’est établi à 8,9 % pour le mois d’octobre. Bien que le taux de chôm...
Le traitement fiscal des avantages non monétaires fournis par les employeurs à leurs employés peut grandement varier. Certains de ces avantages doivent être inclus dans le revenu d’emploi imposa...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les montants et taux de cotisation applicables en ce qui a trait au Régime de pensions du Canada en 2021. Pour 2021, le taux de cotisation des employés et e...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
Dans son annonce du 28 octobre, la Banque du Canada a indiqué que selon elle, aucun changement des taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par conséquent, le taux officiel d’escompte d...
La Banque du Canada a publié son calendrier des annonces du taux directeur à venir pour l’année civile de 2021, et le voici : le mercredi 20 janvier; le mercredi 10 mars; le mercredi 21 av...
La dernière publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada indique que le taux d’inflation de septembre, mesuré sur une base annuelle, a augmenté de 0,5 %, en ...
En septembre, le programme de la Prestation canadienne d’urgence s’est terminé, et trois nouveaux programmes ont été lancés dans le but de fournir une aide financière aux personnes touchées ...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage a reculé de 1,2 point de pourcentage en septembre, ce qui établit le taux à 9...
Le gouvernement fédéral a créé trois nouvelles prestations distinctes qui peuvent être demandées par les Canadiens et Canadiennes admissibles à la suite de la fin du programme de la Prestation ...
L’Agence du revenu du Canada met les contribuables en garde contre une fraude fiscale en cours, qui consiste à demander une déduction pour créances irrecouvrables. Même si les particuliers peuve...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé quels seront les taux d’intérêt applicables sur les montants dus à l’Agence ou dus par celle-ci pour l’année 2020, ainsi que les taux applica...
La prestation de la sécurité de la vieillesse reçue par les Canadiens de plus de 65 ans est indexée trimestriellement aux changements de l’indice des prix à la consommation. Le gouvernement fé...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations, qui se trou...
Parmi les mesures d’allègement relatives à la pandémie, le gouvernement fédéral a offert aux étudiants de niveau postsecondaire, ainsi qu’aux récents diplômés de niveau secondaire et post...
Les contribuables canadiens qui paient leur impôt par acomptes provisionnels effectuent habituellement quatre paiements par année, soit le 15e jour de mars, juin, septembre et décembre. Plus tôt c...
Plus tôt cette année, l’Agence du revenu du Canada a annoncé que la date limite du paiement des soldes d’impôt des particuliers pour l’année d’imposition 2019, qui est normalement le 30 ...
La publication de septembre de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre que le taux de chômage global s’est établi à 10,2 % pour le mois d’août. Ce taux représen...
Le gouvernement fédéral a annoncé une augmentation du montant des allocations de repas pour heures supplémentaires, ou de la partie « repas » d’une allocation de déplacement, que les employe...
L’admissibilité à un certain nombre de prestations et de crédits d’impôt remboursables, y compris le crédit d’impôt pour la taxe de vente harmonisée et pour la taxe sur les produits et se...
Le programme de prestation d’urgence en réponse à la pandémie offert par le gouvernement fédéral pour les étudiants de niveau postsecondaire ainsi que pour les personnes ayant récemment termi...
Depuis le 15 mars dernier, les Canadiens qui ont perdu des revenus en raison de la pandémie pouvaient toucher 500 dollars par semaine au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). En pré...
Au début du mois, une cyberattaque contre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et d’autres agences du gouvernement fédéral a compromis les données fiscales et financières personnelles d’envir...
Le 17 juillet dernier, le gouvernement fédéral a annoncé que le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) existant serait prolongé pour être offert jusqu’au 21 novembre ...
La dernière publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada révèle que le taux d’inflation de juillet, mesuré sur une base annuelle, s’établissait à 0,1 %....
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouven...
Selon la dernière publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, le taux de chômage en juillet atteignait 10,9%. Cela signifie que le taux de chômage a diminué de 1,4 ...
Les contribuables qui effectuent des paiements par acomptes provisionnels pour l’impôt doivent verser ces paiements quatre fois dans l’année. Les dates butoirs habituelles de ces paiements sont ...
L’Agence du revenu du Canada a publié un avis sur son site Web indiquant qu’elle subit des retards dans le traitement des déclarations de revenus de 2019 pour les particuliers qui ont produit la...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé qu’une période d’allègement des intérêts serait offerte aux contribuables en ce qui a trait aux dettes fiscales en souffrance. Cette période d’all�...
Plus tôt cette année, la date la date limite de paiement des soldes d’impôts des particuliers dus pour l’année d’imposition 2019 a été prolongée du 30 avril au 1er septembre 2020. Le g...
Dans son communiqué annonçant l’établissement du taux directeur du 15 juillet, la Banque du Canada a jugé qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par conséq...
Le taux de crédit-bail prescrit par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le site Web de la Banque du...
Les employeurs canadiens dont l’entreprise a été touchée par la pandémie pourraient être admissibles à recevoir une subvention salariale du gouvernement fédéral, intitulée la Subvention sal...
Le dernier rapport de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre une légère réduction du taux de chômage en juin. En effet, celui-ci se situe à 12,3 %, ce qui représe...
Le 8 juillet, le gouvernement fédéral a présenté une mise à jour de sa position budgétaire pour l’exercice en cours (2020-2021), qui tient compte des dépenses effectuées relativement à la p...
Plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a annoncé dans le cadre de ses mesures d’aide liées à la pandémie que les bénéficiaires de la sécurité de la vieillesse (SV) recevraient un ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un conseil fiscal rappelant aux contribuables canadiens qu’ils peuvent encore utiliser ses services en ligne afin de produire leurs déclarations de re...
La prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV) versée aux Canadiens âgés de plus de 65 ans est indexée trimestriellement en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation...
Le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le s...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour les trois premiers trimestres de 2020, ainsi que...
Le gouvernement fédéral a annoncé que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été prolongée de huit semaines additionnelles, dans certaines circonstances. Au départ, la PCU était destiné...
La dernière publication de l’enquête sur les prix à la consommation de Statistique Canada révèle que le taux d’inflation a diminué de 0,4 % au cours du mois de mai, mesuré sur une base ann...
Le taux de crédit-bail prescrit par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le site Web de la Banque du...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada indique que le taux de chômage a légèrement augmenté au cours du mois de mai, passant de 13,0 % à 13...
Dans le cadre des annonces régulières relatives aux taux d’intérêt du 3 juin dernier, la Banque du Canada, comme il a été anticipé, maintient les taux actuels. Par conséquent, le taux d’es...
Les travailleurs autonomes canadiens et leurs conjoints doivent produire une déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition de 2019 au plus tard le 15 juin 2020. Toutefois, da...
Les contribuables canadiens qui paient leur impôt par acomptes provisionnels devraient normalement effectuer leur deuxième paiement de l’année le 15 juin 2020. Toutefois, l’Agence du revenu d...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que la date limite de production des déclarations des sociétés (T2) et des fiducies (T3) a été repoussée. Le communiqué indique que les sociétés et f...
Tous les ans, des organismes communautaires de partout au Canada tiennent de nombreux comptoirs d’impôts durant lesquels les contribuables peuvent faire préparer gratuitement leur déclaration de ...
Dans le cas de nombreuses prestations fédérales, comme l'allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services, l'année de prestation s'échelonne du 1er juill...
L’Agence du revenu du Canada a publié un rappel aux Canadiens concernant les situations qui exigent un remboursement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). En particulier, les personnes qui...
Le gouvernement fédéral a annoncé qu’afin d’aider les aînés à assumer les coûts supplémentaires attribuables à la pandémie, un versement supplémentaire unique sera offert aux aînés ca...
L’Agence du revenu du Canada a publié une alerte sur son site Web avertissant les Canadiens d’une arnaque se servant de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette Prestation, pour laquelle...
En réponse à la pandémie, le gouvernement fédéral offre aux employeurs admissibles une subvention salariale partielle grâce au programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). ...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en fonction des informations sur le rendement des obligations publiées sur le site...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants dus à l’Agence et par elle pour le premier semestre de 2020, ainsi que les taux qui s’appliquero...
L’Indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada au mois d’avril révèle une forte baisse du taux d’inflation en mars. Sur une base annuelle, ce taux s’établissait �...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada fait état d’une hausse importante du taux de chômage au cours du mois de mars. Dans la publication d�...
Le gouvernement fédéral a annoncé la suspension des paiements obligatoires de prêts d’études du Canada, et ce, jusqu’au 30 septembre 2020. Si les paiements se font habituellement par débit...
Dans son communiqué annonçant l’établissement du taux d’intérêt du 15 avril, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était néces...
Le gouvernement fédéral offrira un programme de subvention salariale aux employeurs admissibles qui ont récemment subi une réduction de leurs revenus de 30 % ou plus. Ce programme prévoit le ver...
Depuis le 6 avril 2020, les Canadiens peuvent demander la prestation canadienne d’urgence (PCU), qui fournit aux personnes admissibles 500 $ par semaine pendant un maximum de 16 semaines. En gé...
Le gouvernement fédéral reportera la date limite des paiements se rattachant à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente harmonisée (TVH) pour les entreprises. Ce report s�...
Lors d’une annonce non prévue faite le 27 mars, la Banque du Canada a abaissé les taux d’intérêt pour la troisième fois ce mois-ci. Au cours de l’annonce, la Banque a réduit les taux cour...
Le gouvernement fédéral a annoncé que, pour l’année de prestation en cours seulement, le montant de la prestation canadienne pour enfants sera majoré d’un versement unique de 300 $ par enfan...
La date limite pour produire la plupart des déclarations de revenus des particuliers et effectuer le paiement de tout solde d’impôt dû pour l’année d’imposition 2019 est, en principe, fixée...
Invoquant les perturbations économiques causées par la pandémie de COVID‑19 et la récente chute des prix du pétrole, la Banque du Canada annonce une nouvelle réduction de son taux directeur. C...
Le gouvernement fédéral a annoncé que la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers canadiens, qui était normalement fixée au 30 avril, a été reportée au 1er jui...
Les contribuables canadiens qui achètent ou vendent une propriété au cours de l'année peuvent devoir déclarer cette transaction dans leur déclaration de revenus annuelle et, dans certains cas, p...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage dans l’ensemble a connu une très légère hausse de 0,1 % au cours du mois de ...
Le service téléphonique pour les demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada offrira un horaire prolongé durant la saison d’impôt. Ce service té...
Dans son communiqué annonçant l’établissement du taux directeur du 4 mars, la Banque du Canada a indiqué qu’elle jugeait que le taux directeur actuel nécessitait une réduction. Par conséque...
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié son guide Revenus d'un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche 2019. L'ARC rappelle avoir ...
Le service IMPÔTNET de l'Agence du revenu du Canada pour la transmission des déclarations de revenus des particuliers pour l'année d'imposition 2019 est maintenant disponible. Le service IMPÔTNET ...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) doivent être versées le lundi 2 mars 2020 ou avant pour qu’elles soient dédu...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre une hausse du taux d’inflation pour le mois de janvier. Le taux a progressé de 2,4 % d’une ...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada révèle que le taux de chômage a légèrement diminué au cours du mois de janvier, passant de 5,6 % à 5,5 %....
Les taux et les plafonds de déduction et de crédit pour les frais de repas et de voyage sont désormais affichés sur le site de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ces taux et plafonds s'appliquent...
Dans son budget 2019, le gouvernement fédéral a instauré un nouveau crédit d’impôt pour les abonnements aux services d’information numériques payés par les particuliers. Ce crédit d’imp�...
Dans son budget 2019, le gouvernement fédéral a instauré un nouveau crédit d’impôt pour les abonnements aux services d’information numériques payés par les particuliers. Ce crédit d’imp�...
L’ARC publie un guide pour les étudiants de niveau postsecondaire qui présente les règlements s’appliquant aux situations fiscales typiques de ces étudiants. Ces règlements comprennent le tra...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé qu’IMPÔTNET, le service de transmission électronique des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2019, sera offert à pa...
L’Agence du revenu du Canada a publié la déclaration de revenus et le guide pour toutes les provinces et les territoires pour l’année d’imposition 2019. Ces formulaires et ces guides sont of...
Dans le cadre de ses communiqués périodiques concernant l’établissement de son taux directeur, la Banque du Canada a indiqué, le 22 janvier 2020, ne pas considérer qu'il était nécessaire de...
L'Agence du revenu du Canada a annoncé les plafonds de déduction et les taux des avantages relatifs aux frais d'utilisation d'un véhicule automobile en 2020. La plupart des taux et des plafonds qu...
Le gouvernement fédéral a annoncé le montant des paiements de la Sécurité de la vieillesse (SV) et des prestations connexes qui seront effectués au cours du premier trimestre (1er janvier au 31...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que 35 000 emplois ont été créés au cours du mois de décembre et que le taux de chômage global a d...
Le gouvernement fédéral a annoncé que les montants consentis au titre du crédit d'impôt personnel de base, du crédit pour conjoint et conjoint de fait et du crédit pour personne à charge admis...
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d'intérêt qui s'appliqueront aux montants qui lui sont dus ou qu'elle doit verser pour le premier trimestre de 2020, ainsi que les taux qui s'...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) offrait autrefois aux contribuables une liste des taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui contenait le taux applicable pour le prochain mois, ai...
Le gouvernement fédéral a annoncé les montants qui seront payés dans le cadre du programme de l’Incitatif à agir pour le climat au cours de 2020. Ces montants sont réclamés en remplissant la ...
Les contribuables qui n’ont pas encore fait leur déclaration de revenus personnels pour 2018 (ou pour les trois années précédentes) peuvent le faire avec IMPÔTNET jusqu’au 24 janvier 2020. ...
La Mise à jour économique et budgétaire 2019 publiée le 16 décembre par le ministre des Finances démontre une hausse importante du déficit prévu pour l’exercice financier en cours. Plus t�...
Les Canadiens qui paient de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels doivent faire le quatrième et dernier paiement pour 2019 au plus tard le lundi 16 décembre 2019. Les contribuables ...
En vertu du programme d’allègement pour les contribuables du gouvernement fédéral, le ministre du Revenu national peut offrir aux contribuables un allègement des intérêts ou des pénalités. C...
Dans son annonce du taux directeur prévu du 4 décembre, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, le taux directeur actuel ne nécessite aucun changement. Le taux officiel d’escompte demeur...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que les paliers d’imposition pour les particuliers et le montant des crédits pour l’année d’imposition 2020 augmenteront de 1,9 %. Chaque ann...
La plus récente publication de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que le taux d’inflation enregistré pour le mois d’octobre 2019 demeure inchang�...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié la nouvelle version de ses Formules pour le calcul des retenues sur la paie (T4127), qui s’adresse aux fournisseurs de logiciel de paie ou aux entrepri...
Le mercredi 27 novembre, l’Agence du revenu du Canada (ARC) tiendra un webinaire sur les exigences en matière de retenues sur la paie pour les employeurs canadiens. Le webinaire, qui débutera à...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a actualisé son guide sur l’impôt des étudiants. Ce guide (P105 Les étudiants et l’impôt) passe en revue le traitement fiscal des déductions et des créd...
Le gouvernement fédéral a annoncé le taux de cotisation à l’assurance-emploi qui sera perçue en 2020. Pour 2020, le maximum de la rémunération assurable pour l’année sera de 54 200 $. Le...
La plus récente Enquête sur la population active au Canada démontre qu’il n’y a eu aucun changement au taux de chômage global pour le mois d’octobre 2019. Le taux s’est maintenu à 5,5 %...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié son Guide de l’employeur : Les retenues sur la paie et les versements pour 2020 (T4001-F). Le guide informe les employeurs sur les retenues qui doiven...
Le gouvernement fédéral a annoncé les taux de cotisation et les montants ainsi que le maximum des gains ouvrant droit à pension relatifs au Régime de pensions du Canada (RPC) qui seront en vigueu...
Les employeurs doivent, d’ici la fin du mois de février 2020, émettre des feuillets T4 pour leurs employés pour l’année d’imposition 2019. Ces feuillets T4 résumeront le montant de la r...
Lors de son annonce préétablie du taux directeur le 30 octobre 2019, la Banque du Canada a indiqué qu’à son avis, il n’était pas nécessaire de modifier les taux actuels. Par conséquent, l...
Comme il a été annoncé précédemment, des changements seront apportés au Régime de pensions du Canada (RPC) au cours des cinq prochaines années en vue d’accroître le montant des prestations...
Le gouvernement fédéral offre en ligne une calculatrice détaillée du revenu de retraite qui peut être utilisée par les contribuables qui planifient leur retraite. La calculatrice en ligne permet...
Le taux d’inflation global, qui correspond à l’augmentation de 1,9 % d’une année à l’autre enregistrée en août 2019, est demeuré inchangé pour le mois de septembre. Le coût de l’es...
La plus récente Enquête sur la population active au Canada démontre une forte augmentation de la création d’emplois pour le mois de septembre. Au cours de ce mois, l’emploi a augmenté de 54 ...
Auparavant, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournissait aux contribuables une liste des taux d’intérêt prescrits pour la location à bail comprenant le taux applicable pour le mois à venir, ...
Le gouvernement fédéral a annoncé le taux de cotisation à l’assurance-emploi et les montants qui seront perçus en 2020. Pour 2020, le taux de cotisation à l’assurance-emploi diminuera à 1,5...
Le gouvernement fédéral a annoncé le montant de la pension de la Sécurité de la vieillesse et d’autres montants associés, qui seront versés au cours du quatrième trimestre de 2019 (du 1er o...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants dus à l’ARC et que l’ARC doit pour 2019, ainsi que les taux qui serviront au calcul des av...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a actualisé sa publication sur sa manière de mener les vérifications fiscales. La publication mise à jour (RC4188F) présente le processus de sélection d’un...
Auparavant, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournissait aux contribuables une liste des taux d’intérêt prescrits pour la location à bail comprenant le taux applicable pour le mois à venir, ...
La dernière publication de l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada révèle que le taux d’inflation, calculé d’une année à l’autre, s’établissait à 1,9 % en août. ...
Le ministère des Finances Canada a publié le Rapport financier annuel du Canada pour 2018-2019, qui donne un aperçu des résultats financiers du gouvernement pour l’exercice qui a pris fin le 31...
Chaque année en septembre, des milliers d’étudiants étrangers déménagent (ou reviennent) au Canada afin d’y fréquenter un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire canadie...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que l’emploi a progressé de 81 000 en août 2019. Malgré cette augmentation, le taux de chô...
Dans son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt, qui a eu lieu le 4 septembre, la Banque du Canada a indiqué être d’avis qu’aucun changement aux taux courants n’est nécessaire...
Les particuliers qui paient leur impôt sur le revenu par des acomptes provisionnels trimestriels doivent effectuer le troisième paiement de l’année au plus tard le 15 septembre. Puisque cette da...
La Banque du Canada a publié la liste des huit dates auxquelles elle annoncera le taux directeur en 2020. Les dates prévues sont les suivantes : le mercredi 22 janvier le mercredi 4 mars le merc...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) met en garde les propriétaires de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) autogérés contre un nouveau stratagème fiscal qui pourrait leur être prop...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié une version mise à jour de sa circulaire d’information, qui présente les règles et exigences s’appliquant aux contribuables qui tiennent des livre...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que le taux d’inflation enregistré pour le mois de juillet est le même que celui enregi...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournissait auparavant aux contribuables une liste des taux d’intérêt prescrits pour la location à bail, qui incluait notamment le taux applicable pour le moi...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique une légère augmentation du taux de chômage pour le mois de juillet d’une année à l’autre. Pour ce...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un bulletin de conseils fiscaux pour rappeler aux contribuables les mesures qu’elle utilise pour protéger la confidentialité de leurs renseignements ...
Les particuliers qui payent de l’impôt par acomptes provisionnels doivent verser leur troisième acompte pour l’année d’imposition 2019 au plus tard le 15 septembre 2019. Puisque cette date...
Le gouvernement fédéral offre un allègement fiscal aux producteurs de bétail touchés par des conditions météorologiques extrêmes pendant l’année. Cet allègement est prévu par la dispositi...
La Banque du Canada a publié la liste des dates auxquelles elle fera l’annonce du taux directeur en vigueur en 2020. Les huit dates d’annonce du taux directeur prévues en 2020 figurent dans le c...
Les emprunteurs hypothécaires potentiels au Canada sont soumis à un test de « tension hypothécaire » dans le cadre de l’évaluation de leur solvabilité. Aux termes de ce critère, ces emprun...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation global durant le mois de juin 2019 s’est établi à 2,0 %. Le taux com...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournissait auparavant aux contribuables la liste des taux d’intérêt prescrits pour la location à bail. Cette liste comprenait le taux applicable pour le mois...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que bien que le taux de chômage ait augmenté de 0,1 % en juin, l’emploi a augmenté de 132 0...
Lors de son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt qui a eu lieu le 10 juillet, la Banque du Canada a indiqué être d’avis qu’aucun changement au taux actuel n’était nécessaire...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu’aux montants qu’elle doit pour les trois premiers trimestres de ...
Le 1er juillet 2019 correspond au début de l’année de prestations 2019-2020 de plusieurs allocations pour enfants et programmes de crédit d’impôt provinciaux et fédéraux, y compris le cr�...
Le gouvernement fédéral a annoncé le montant des paiements de la Sécurité de la vieillesse (SV) qui seront versés au cours du troisième trimestre (du 1er juillet au 30 septembre) de 2019. Les...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur au cours du mois de juillet 2019. Le taux d’intérêt prescrit pour le mo...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que celui-ci a progressé de 2,4 % d’une année à l’autre en mai. L’inflation a ét...
En vertu du régime fiscal canadien, les options d’achat d’actions des employés font l’objet d’un traitement fiscal préférentiel. Dans son budget de cette année, le gouvernement fédéral ...
Le budget fédéral de cette année faisait l’annonce d’un nouveau programme visant à aider les acheteurs d’une première habitation. Dans le cadre de l’Incitatif à l’achat d’une premiè...
À compter de juillet 2019, le montant de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) versée aux familles canadiennes admissibles sera majoré pour tenir compte de l’inflation. À partir du paie...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada note un léger recul du taux de chômage général enregistré pour le mois de mai. Le taux de chômage pour ce mo...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui seront en vigueur durant le mois de juin 2019. Le taux prescrit pour ce mois sera de 2,90 %, a...
Les particuliers qui paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels doivent verser leur deuxième acompte provisionnel de 2019 au plus tard le 17 juin 2019. Ces contribuables devraient ...
Les travailleurs indépendants (et leur conjoint) ont jusqu’au lundi 17 juin 2019 pour produire leurs déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2018. Les déclarations produites apr�...
Lors de son annonce prévue concernant les taux d’intérêt, qui a eu lieu le 29 mai, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Pa...
Le gouvernement du Canada et plusieurs provinces offrent des programmes de prestations dont l’admissibilité et le montant des prestations sont fondés, du moins en partie, sur le revenu du prestata...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que le taux d’inflation s’est établi à 2 % d’une année à l’autre en avril. Sep...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des conseils fiscaux qui confirment que les travailleurs indépendants et leur conjoint ont jusqu’au lundi 17 juin 2019 pour produire leur déclarati...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique qu’en avril, l’emploi a augmenté pour presque tous les groupes démographiques. Pendant ce mo...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avertissement sur un stratagème fiscal en cours concernant les comptes gestion-santé (CGS) vendus aux petites entreprises. Les CGS sont des régimes...
Le gouvernement fédéral a annoncé que les taux de prestations de l’allocation canadienne pour enfants (ACE) augmenteront à compter du versement de juillet 2019.En juillet, la prestation maximal...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui seront en vigueur au cours du mois de mai 2019. En mai, le taux prescrit sera réduit à ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a diffusé un communiqué de presse pour rappeler aux contribuables touchés par les inondations de ce printemps qu’elle offre un allègement fiscal à l’égar...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique une augmentation importante du taux d’inflation enregistré au mois de mars 2019. Durant ce mois, l’...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 24 avril 2019, la Banque du Canada a déterminé qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par conséquent, le ...
Le gouvernement fédéral a annoncé les taux des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) qui seront en vigueur au deuxième trimestre (du 1er avril au 30 juin) de 2019. Chaque trimestre,...
Tous les paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers exigibles pour l’année d’imposition 2018 doivent être reçus par l’Agence du revenu du Canada au plus tard le mardi 30 avril ...
L’Agence du revenu du Canada a publié un guide à jour à l’intention des contribuables qui demandent des frais médicaux dans leur déclaration de revenus 2018. Les particuliers ont le droit de ...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage général est demeuré inchangé en mars, à 5,8 %. L’emploi a progressé en Sa...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a communiqué le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur pendant le mois d’avril 2019. Ce taux est de 3,10 %. Un tableau affic...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le premier semestre de 2019, ainsi que les...
L’Agence du revenu du Canada a publié sur son site Web des conseils fiscaux à l’intention des aînés et des étudiants. Ces conseils fiscaux présentent et expliquent les crédits, déductions ...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation pour le mois de février, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait...
Le budget de 2019 propose que le cadre du droit d’accise pour les produits du cannabis soit modifié afin d’appliquer plus efficacement le droit d’accise sur ces nouvelles catégories de produit...
Le budget de 2019 propose d’élargir l’application des allègements fiscaux touchant les soins de santé sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)...
Le budget de 2019 annonce l’intention du gouvernement de limiter le recours au régime d’imposition actuel des options d’achat d’actions des employés et de mieux harmoniser le traitement fisc...
Le budget 2019 propose de permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’envoyer des demandes péremptoires de renseignements par voie électronique à une banque ou à une caisse de crédit se...
Le budget de 2019 propose que le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) soit dorénavant lui aussi solidairement tenu responsable de l’impôt à payer sur le revenu tiré de l’ex...
Le budget de 2019 propose d’instaurer une nouvelle règle qui refuserait une déduction à une fiducie de fonds commun de placement relativement à la partie d’une attribution faite à un détente...
Le budget de 2019 propose d’interdire les versements de prestations de retraite d’un régime de retraite individuel (RRI) se rapportant aux années d’emploi antérieures qui constituaient un ser...
Pour rendre les règles des régimes interentreprises déterminés (RID) conformes aux dispositions des règles fiscales relatives aux pensions qui s’appliquent aux autres régimes de pension agré�...
Les sommes payées pour les produits du cannabis peuvent être admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux lorsque ces produits sont achetés pour un patient à des fins médicales, conform...
Une décision judiciaire récente liée à l’interprétation de l’expression « importance nationale » a créé une incertitude quant à la disponibilité de ces incitatifs fiscaux. Le budget de...
Le budget de 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser que les paiements d’aide financière que reçoivent les prestataires de soins en vertu d’un programme de ...
Le budget de 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser qu’un particulier peut être considéré comme le parent d’un enfant pris en charge aux fins de l’Alloc...
Afin de s’assurer que le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) continue de répondre aux besoins des Canadiens handicapés, le budget de 2019 propose d’y apporter deux changements qu...
Le budget de 2019 propose de modifier les règles fiscales de manière à permettre aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC) et aux régimes de pension agréés (RPA) à cotisations détermi...
Le budget de 2019 propose de modifier les règles fiscales afin de faire en sorte qu’une rente viagère différée à un âge avancé soit reconnue comme un achat de rente admissible, ou un placemen...
Afin de rendre le traitement fiscal des propriétaires d’immeubles résidentiels à logements multiples plus uniforme par rapport à celui des propriétaires d’immeubles résidentiels à logement ...
Le budget de 2019 propose d’augmenter à 35 000 $ le plafond des retraits dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP). Cela s’appliquerait aux retraits effectués après le 19...
Le budget de 2019 propose ce nouveau crédit non imposable qui aiderait les Canadiens à assumer les frais de formation. Chaque année, les travailleurs admissibles âgés de 25 ans à 64 ans accumule...
Le budget de 2019 propose ce qui suit : Élargir les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’empêcher une soci...
Dans le budget de 2019, le gouvernement propose d’autres modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de permettre aux autorités fiscales et aux responsables de l’applic...
Le budget de 2019 propose une modification qui ajoute une condition supplémentaire afin de bénéficier de l’exception visant les opérations commerciales dans la définition de « contrat dériv�...
Le budget de 2019 propose d’ajouter le Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements respectifs des Communautés flamande, française et germanophone du Royaume de Belgi...
Le budget de 2019 propose d’abroger le recours au revenu imposable comme facteur contribuant à déterminer la limite des dépenses annuelles d’une SPCC aux fins du crédit d’impôt majoré pour...
Le budget de 2019 propose d’éliminer l’exigence voulant que les ventes doivent être effectuées à une société coopérative agricole ou de pêche pour être exclues du revenu de société dét...
Dans le budget de 2019, le gouvernement propose que ces véhicules soient admissibles à une déduction fiscale complète l’année où ils sont mis en service. Les véhicules admissibles comprendron...
Le budget de 2019 propose d’instaurer trois nouvelles mesures fiscales pour soutenir le journalisme canadien : Permettre aux organisations journalistiques de s’enregistrer en tant que donataires ...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que, même si le taux de chômage en février est demeuré inchangé, l’emploi a progressé de 56 000. ...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 6 mars 2019, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’est nécessaire. Par conséquent,...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada révèle une diminution du taux d’inflation pour le mois de janvier. Ce taux, mesuré d’une année à l’aut...
Le premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2019 est exigible au plus tard le vendredi 15 mars 2019. Les particuliers qui ont déjà pay...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers (1-800-959-7383) offrira des heures prolongées. Jusqu’au 30 avril 2019, les a...
Le ministre des Finances a annoncé que le budget fédéral 2019-2020 sera déposé le mardi 19 mars 2019. Après le dépôt du budget, vers 16 h, les documents budgétaires seront publiés sur le...
La trousse d’impôt pour la préparation des déclarations T1 des particuliers de 2018 est maintenant disponible sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agenc...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que son service IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers de 2018 est disponible depuis le lundi 18 février 2019. Le servi...
L’Agence du revenu du Canada a publié un conseil fiscal à l’intention des étudiants et des diplômés postsecondaires qui produiront une déclaration de revenus pour l’année d’imposition ...
Durant le mois de janvier, le nombre de personnes en emploi au Canada a augmenté de 67 000. Ce chiffre s’explique en grande partie par la hausse de l’emploi chez les jeunes de 15 à 24 ans et d...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois de mars 2019. Le taux prescrit pour ce mois sera de 3,11 %. Un ta...
L’Agence du revenu du Canada a publié un conseil fiscal qui présente les déductions et crédits d’impôt les plus pertinents pour les aînés, que les aînés admissibles peuvent demander au mo...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que son service en ligne IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers de 2018 sera disponible à compter du lundi 18 fé...
À compter du 11 février 2019, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fusionnera ses services de courrier en ligne et d’alertes du compte. Les utilisateurs de ces services en seront informés par c...
Le ministère des Finances du Canada a publié un rappel indiquant que le processus de consultation en cours sur le budget fédéral 2019-20 prendra fin le mardi 29 janvier 2019. Les intervenants i...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 2 % durant le mois d...
Le ministère des Finances du Canada a annoncé les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile qui s’appliqueront aux en...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 9 janvier 2019, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement ne serait apporté aux taux d’intérêt actuels. Par conséquent, le taux o...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les règles concernant les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui seront en vigueur durant les mois de janvier et de février 2019.Le taux...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le premier trimestre de 2019 ainsi que les taux ...
Au cours des sept prochaines années, d’importants changements seront apportés au Régime de pensions du Canada. Dans l’ensemble, ces changements se traduiront par une augmentation d’environ 50...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 1,7 % mois de novemb...
Les contribuables qui n’ont pas encore produit leur déclaration de revenus des particuliers pour 2017 (ou les trois années antérieures) peuvent le faire au moyen d’IMPÔTNET jusqu’au vendredi...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois de janvier 2019. Le taux prescrit pour ce mois sera de 3,39 %. Un...
Lorsque les contribuables ne respectent pas leurs obligations de production de déclaration de revenu ou de paiement, des pénalités et intérêts leur sont habituellement imposés. Cependant, le min...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage au mois de novembre est le plus bas enregistré depuis 1976. Le taux de chômage p...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 5 décembre, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’est nécessaire. Par conséquent, ...
Le gouvernement fédéral met à la disposition des contribuables les crédits d’impôt personnels suivants pour l’année 2019 : Montant personnel de base �...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique une légère augmentation du taux d’inflation pour le mois d’octobre. Ce taux a augmenté de 2,4 %, ...
Le ministère des Finances du Canada a dévoilé les détails du processus de consultation précédant le dépôt du budget fédéral 2019-2020 au printemps prochain. Le processus de consultation bud...
Dans l’énoncé économique de l’automne 2018-2019, le ministre des Finances a annoncé la mise en œuvre de trois nouvelles mesures fiscales afin d’appuyer les organismes d’information tradit...
Dans l’énoncé économique de l’automne publié le 21 novembre 2018, le ministre des Finances a annoncé de nouvelles mesures fiscales qui permettront aux entreprises : de demander immédiateme...
Certains avantages non monétaires que les employeurs offrent à leurs employés doivent être inclus dans le revenu de l’employé et donc imposés. Chaque année, les employeurs doivent inclure le ...
L’Agence du revenu du Canada offre aux propriétaires de petites entreprises et aux propriétaires uniques une application Web mobile qui leur permet de gérer leurs comptes d’impôt d’entrepris...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada note un léger recul du chômage durant le mois de septembre. Le taux de chômage s’établissait à 5,8 %, soit...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux de cotisation au Régime de pensions du Canada, les maximums et les exemptions qui s’appliqueront durant l’année civile 2019. L’annone est di...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois de novembre. Le taux prescrit pour ce mois sera de 3,43 %. Un tabl...
L’agence du revenu du Canada (ainsi que d’autres ministères et agences du gouvernement fédéral) a publié des renseignements sur le traitement des paiements du gouvernement pendant l’actuelle...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 2,2 % au mois de sep...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 24 octobre, la Banque du Canada a une fois de plus relevé le taux d’escompte, qui s’établit maintenant à 2 %.Dans le communiqué de presse ...
Le gouvernement fédéral a annoncé le montant maximal de prestation de la Sécurité de la vieillesse qui sera versé aux bénéficiaires admissibles au dernier trimestre de 2018, soit aux mois d’...
Dans certains cas, les contribuables ont le droit de demander une réduction du montant d’impôt retenu à la source. Un employé peut demander que le montant de l’impôt sur le revenu retenu sur ...
Au cours des dernières années, plusieurs changements ont été apportés au Régime de pensions du Canada (RPC). De manière générale, ils offrent une plus grande souplesse aux cotisants. Comme ce...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique une légère baisse du taux de chômage global au mois de septembre. Le taux, enregistré à 6,0 % au moi...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les règles concernant le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois d’octobre. Le taux prescrit pour octobre s...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le quatrième trimestre de 2018 ainsi que les ta...
Bien que la date limite pour produire les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2017 (à la fois pour les employés et les travailleurs indépendants) soit dépass�...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 2,8 % au mois d’ao...
Le système fiscal canadien est fondé sur la résidence, et les particuliers considérés comme des résidents du Canada sont assujettis à l’impôt fédéral et provincial. Le gouvernement fédér...
Le ministre des Finances a annoncé une réduction du taux de cotisation à l'assurance-emploi que doivent payer les employés et les travailleurs autonomes pour l’année d’imposition 2019. Le ta...
Le gouvernement fédéral a mis à jour et republié son guide concernant les prestations pour enfants versées par le gouvernement fédéral et plusieurs gouvernements provinciaux. Le guide à jour (...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique une légère hausse du taux de chômage enregistré au mois d’août. Ce taux a augmenté de 0,2 %, pass...
L’Agence du revenu du Canada peut offrir un allègement des intérêts et des pénalités aux contribuables qui ne sont pas en mesure de produire leur déclaration de revenus ou de remplir leurs obl...
Lors de son annonce préétablie du taux directeur du 5 septembre, la Banque a indiqué qu’aucun changement ne serait apporté aux taux d’intérêt actuels. Par conséquent, le taux de la Banque ...
Chaque année, l’Agence du revenu du Canada fait parvenir une lettre et un questionnaire à environ 350 000 contribuables afin de déterminer si les crédits d’impôt ou les prestations qu’ils...
La date d’échéance du troisième paiement de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels pour 2018 pour les particuliers est le 15 septembre 2018. Comme cette date tombe un samedi, les p...
Le gouvernement fédéral a annoncé que des modifications seront apportées aux règles administratives qui régissent la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent participer à des...
La dernière publication de l’Enquête sur les prix à la consommation de Statistique Canada montre une augmentation considérable de l’inflation au mois de juillet. Le taux d’inflation, mesuré...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage global a légèrement diminué au mois de juillet. Le taux, qui s’établit à 5,...
Le ministre des Finances a annoncé que deux grands réseaux de cartes de paiement se sont entendus pour réduire les coûts facturés aux petites et moyennes entreprises. Visa et Mastercard ont conve...
L’Agence du revenu du Canada crée et publie sur son site Web des balados et des webinaires sur la fiscalité et des questions connexes qui présentent un intérêt particulier pour les petites entr...
La Banque du Canada a publié la liste des dates auxquelles elle fera l’annonce du taux directeur en vigueur en 2019. Les huit dates d’annonce du taux directeur prévues en 2019 figurent dans l’...
La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a annoncé qu’à compter du 1er octobre 2018, des changements seront apportés au processus par lequel les demandes de prêts hypoth�...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié son formulaire RC366 qui permet aux entreprises de recevoir les montants qui leur sont dus directement dans leur compte bancaire. Le fo...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié son guide RC4092 concernant les régimes enregistrés d'épargne-études. La publication à jour inclut les changements annoncés initia...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que l’Indice a augmenté de 2,5 % d’une année à l’autre en juin. Cette augmen...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui s’appliqueront durant les mois de juillet et d’août 2018. Ces taux seront de 3,28 %...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié sa publication sur le traitement fiscal des sommes détenues dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au moment du décès...
Même si l’emploi a progressé de 32 000 durant le mois de juin, le taux de chômage a lui aussi augmenté, dans une portion de 0,2 %, une hausse que Statistique Canada attribue à une augmentatio...
Lors de l’annonce préétablie du taux directeur du 11 juillet, la Banque du Canada a indiqué qu’elle relevait son taux d’intérêt de référence d’un quart de point de pourcentage. Le taux...
Tous les ans, l’Agence du revenu du Canada (ARC) examine près de trois millions de déclarations qui ont déjà été traitées et vérifiées. En général, ces examens sont exécutés afin de con...
Les prestations de la Sécurité de la vieillesse (« SV ») que reçoivent les Canadiens sont indexées sur l’indice global des prix à la consommation et rajustées tous les trimestres afin de r...
La toute dernière publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation pour le mois de mai est demeuré à 2,2 %. Le même taux a été enre...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé la nouvelle version du calculateur en direct de retenues sur la paie que les employeurs doivent utiliser pour calculer les retenues à la source de leurs ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui s’appliquera pour le mois de juillet 2018 sera de 3,28 %. Un tableau présentant t...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit à des particuliers et à des sociétés pour ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié son formulaire standard pour soumettre une opposition à un avis de cotisation ou à un avis de nouvelle cotisation. La version 2018 du...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que la situation de l’emploi a peu varié pour le mois de mai. Pour le quatrième mois consécut...
Les travailleurs indépendants et leurs conjoints ont jusqu’à minuit le vendredi 15 juin 2018 pour produire leurs déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2017. Les...
Les canadiens qui paient leur impôt sur le revenu des particuliers par acomptes provisionnels trimestriels doivent effectuer le prochain paiement au plus tard le vendredi 15 juin 2018. L’Agence ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un communiqué pour rappeler aux contribuables touchés par les récentes inondations printanières qu’ils peuvent bénéficier d’un allègement fis...
Lors de son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt le 30 mai dernier, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par con...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des versions mises à jour de formules pour le calcul des retenues sur la paie destinées aux employeurs pour les périodes de paie débutant après le 1...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que l’Indice a augmenté de 2,2 % d’une année à l’autre en avril, après avoi...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) modifiera sa méthode de distribution des formulaires de déclaration et de versement de la TPS/TVH pour les petites entreprises. Ces changements visent à réduir...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que la situation de l’emploi et le taux de chômage global sont demeurés stables pour le mois d...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) crée et publie des balados sur différents sujets fiscaux concernant les particuliers et les sociétés. Ces balados sont disponibles pour téléchargement sur l...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui s’appliqueront pour les mois de mai et juin 2018. Ces taux seront respectivement de 3,...
Les contribuables ayant produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2017 et attendant un remboursement d’impôt peuvent suivre l’état de ce remboursement par l’interméd...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avertissement pour rappeler aux contribuables qu’ils doivent être particulièrement vigilants à l’égard des textes, appels et courriels fraudul...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) précise que l’Indice a augmenté de 2,3 % d'une année à l'autre en mars 2018, après av...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avis pour rappeler que tous les soldes dus à l’égard de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2017 doivent êtr...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que le taux de chômage pour le mois de mars 2018 est demeuré stable à 5,8 %. Le même taux av...
Lors de son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt, qui a eu lieu le 18 avril, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire...
Lorsqu’un contribuable constate une erreur ou un oubli dans sa déclaration de revenus déjà produite, il rectifie habituellement la situation en remplissant et en transmettant le formulaire T1-ADJ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un communiqué pour rappeler aux contribuables qui reçoivent un revenu provenant de l’économie du partage qu’un tel revenu est imposable et qu’il...
Les dates prévues d’annonces régulières des taux directeurs de la Banque du Canada pour le restant de l’année civile 2018 sont les suivantes : 18 avril 2018 30 mai 2018 11 juillet 2018 ...
Les gains tirés de la vente d’une résidence principale ne sont généralement pas imposables, puisque ce type de ventes est admissible à l’exemption pour résidence principale. Toutefois, depui...
La plus récente version de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre une hausse prononcée de l’inflation pour le mois de février. Le taux a atteint 2,2 % en févrie...
L’agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui seront appliqués, pour le deuxième trimestre de 2018, aux sommes qui lui sont dues et aux sommes qu’elle doit aux contr...
Bien que des contribuables soient victimes de fraude fiscale à tout moment de l’année, ce type de fraudes est observé plus fréquemment pendant et après la période de production des déclaratio...
En décembre 2017, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a fait l’annonce de changements importants qui seront apportés au Programme des divulgations volontaires (PDV). Ce programme permet aux contr...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le guide RC4018 – Manuel des déclarants par voie électronique pour déclarations de revenus et de prestations 2017. Ce guide est destiné aux déclar...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que le taux de chômage global a diminué légèrement en février 2018, passant de 5,9 % po...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que le taux d’inflation a augmenté de 1,7 % d'une année à l'autre en janvier 20...
Lors de sa dernière annonce planifiée en matière de taux d’intérêt, qui a eu lieu le 7 mars, la Banque du Canada a indiqué qu’il n’y aurait aucun changement aux taux d’intérêt actuels...
Budget 2018 : Aucun crédit d’impôt offert aux particuliers n’a été éliminé, et aucune modification n’a été apportée aux taux d’imposition des particuliers....
Budget 2018 : Les Indiens inscrits nés à l’étranger sont maintenant admissibles rétroactivement aux prestations pour enfants à compter de l’année d’imposition 2005....
Budget 2018 : L’admissibilité des animaux d’assistance spécialement dressés sera élargie afin de faciliter l’accès au crédit d’impôt pour frais médicaux....
Budget 2018 : Il ne sera plus nécessaire pour les contribuables d’effectuer une demande lors de la production de leur déclaration de revenus afin de recevoir l’Allocation canadienne pour le tra...
Budget 2018 : La Prestation fiscale pour le revenu de travail sera bonifiée à compter de 2019, et le crédit est renommé l’Allocation canadienne pour le travail....
Budget 2018 : Les règles sur le dépouillement des surplus de non-résidents seront renforcées afin de prendre en compte l’utilisation de sociétés de personnes et de fiducies....
Budget 2018 : Lors de la contestation d’une ordonnance exécutoire de l’ARC ou d’une demande de renseignements faite par celle-ci, une nouvelle règle de suspension de la prescription s’appli...
Budget 2018 : À l’avenir, les sociétés auront deux comptes d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) : un compte IMRTD déterminé et un compte IMRTD non déterminé....
Budget 2018 : Les sociétés qui gagnent des revenus de placements de 100 000 $ verront leur plafond des affaires diminué à 250 000 $....
Budget 2018 : Le plafond des affaires d’une société sera réduit si elle gagne des revenus de placements de plus de 50 000 $....
L’Agence du revenu du Canada (ARC) met à la disposition des contribuables canadiens un service téléphonique sans frais relativement aux demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers....
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé l’ouverture de son service IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers à compter du lundi 26 février 2018. Les cont...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique une légère augmentation du taux de chômage pour le mois de janvier. Le taux a en effet augment�...
Le ministre des Finances du Canada a annoncé que le budget fédéral pour l’exercice financier 2018-2019 sera déposé le mardi 27 février 2018. Le budget sera déposé vers 16 h, et les document...
Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournira aux contribuables une copie papier de la trousse générale d’impôt et de prestations pour 2017 de plusieurs manières et à différentes...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les dates de disponibilité de son service IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers de 2017. Le service IMPÔTNET ser...
Bien que la majorité des Canadiens produisent dorénavant leur déclaration de revenus des particuliers de manière électronique, une minorité non négligeable d’entre eux choisissent de produire...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avis sur son site Web pour aviser les contribuables que certains formulaires d’impôt de 2017 pour les particuliers ont été mis à jour. Ces formu...
Pendant un certain nombre d’années, les contribuables dont la situation fiscale était relativement simple pouvaient produire leur déclaration de revenus par téléphone. Ce service, qui était ap...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a communiqué les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le premier trimestre de 2018, ainsi qu...
Conformément aux attentes, dans son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt du 17 janvier, la Banque du Canada a indiqué qu’une augmentation des taux actuels était nécessaire. Le c...
Le ministère des Finances du Canada a annoncé que le processus de consultation devant mener au dépôt du budget fédéral pour l’exercice financier 2018-2019 prendra fin le vendredi 26 janvier�...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le formulaire T1 générale 2017 – Déclaration de revenus et de prestations que les particuliers canadiens doivent utiliser pour produire leur décla...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que le taux de chômage pour le mois de décembre 2017 s’est établi à 5,7 %, soit le taux le...
Comme le gouvernement du Canada l’avait déjà annoncé, le taux d’imposition fédéral des petites entreprises est réduit à 10,0 % depuis le 1er janvier 2018. Aucun changement n’est apport...
Le ministère des Finances du Canada a annoncé les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d’utilisation d’un véhicule automobile q...
Les changements prévus aux règles relatives à l’impôt fédéral sur le revenu gouvernant l’imposition des petites entreprises canadiennes constituées en société entreront en vigueur en 2018...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) gère un programme administratif dans le cadre duquel des contribuables ayant omis de produire des déclarations de revenus ou de payer l’impôt dû en temps opp...
Les contribuables qui atteignent 71 ans durant l’année et qui ont des droits de cotisation inutilisés peuvent effectuer une dernière cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (R...
Les contribuables qui n’ont toujours pas produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2016 ont jusqu’au 19 janvier 2018 pour le faire à l’aide du service IMPÔTNET. Ju...
Lors de sa dernière annonce planifiée en matière de taux d’intérêt, qui a eu lieu le 6 décembre, la Banque du Canada a indiqué qu’elle était d’avis qu’aucun changement aux taux actue...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique une légère diminution du taux de chômage pour le mois de novembre. Ce taux a baissé de 0,4 po...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié la version de 2018 du document T4127, Formules pour le calcul des retenues sur la paie. Ce guide est conçu pour les développeurs de logiciel de paie e...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié la feuille de calcul et le formulaire TD1 fédéraux qui seront utilisés par les contribuables et leurs employeurs afin de déterminer les retenues à ...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique un taux d’inflation de 1,4 % d’une année à l’autre en octobre. Le taux équivalent...
Le ministère des Finances du Canada a amorcé le processus de consultation devant mener au dépôt du budget fédéral pour l’exercice financier 2018-2019. Dans le cadre de ce processus de consult...
À compter du 8 janvier 2018, les administrateurs et les représentants de fiducies canadiennes admissibles pourront produire la déclaration de revenus et de renseignements des fiducies en ligne, pa...
Le gouvernement fédéral a annoncé le taux de cotisation ainsi que le plafond des gains ouvrant droit à pension qui s’appliqueront pour l’année civile 2018. Le taux de cotisation des employés...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux de cotisation et les cotisations maximales qui s’appliqueront aux employeurs et aux employés pour 2018. Le plafond des gains ouvrant droit ...
Le gouvernement provincial a publié les chiffres des revenus, des dépenses et du déficit prévu pour le troisième trimestre (1er octobre au 31 décembre) de l’exercice financier 2020-2021. Selon...
La province de l’Ontario offre une subvention d’un montant minimum de 10 000 $ et jusqu’à 20 000 $ pour les petites entreprises admissibles affectées par la fermeture à l’échelle de ...
Le gouvernement de l’Ontario a lancé son processus de consultations sur le budget provincial de 2021-2022. Ce budget sera déposé d’ici le 31 mars 2021. Les consultations préalables au budget,...
Au cours de l’année d’imposition 2021, la province de l’Ontario appliquera un impôt sur le revenu des particuliers à l’aide des tranches de revenus imposables et des taux d’imposition su...
La province de l’Ontario offrira les crédits d’impôt personnels suivants pour 2021 : Montant personnel de base ………………………… 10 880 $ Montant pour époux ou conjoint de fa...
La province de l’Ontario perçoit et paie de l’intérêt sur les paiements d’impôt déficitaires et trop-payés aux taux prescrits par la loi et qui sont déterminés au début de chaque trimes...
La province de l’Ontario propose un ensemble de crédits d’impôt pour les entreprises du secteur de la production cinématographique, de la télévision et les produits multimédias numériques. ...
Dans l’Exposé économique annoncé en mars 2020, le gouvernement provincial a annoncé qu’un certain nombre d’échéances fiscales en lien avec les crédits d’impôt provinciaux pour les soci...
Au début novembre, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’une subvention serait offerte aux familles qui ont des enfants de 12 ans et moins (ou de 21 ans et moins si ceux-ci ont des besoins...
Les contribuables de l’Ontario qui ne sont pas d’accord avec une cotisation de l’impôt à payer, en vertu d’un ensemble de programmes fiscaux provinciaux, ont le droit de s’y opposer. Le go...
L’impôt-santé des employeurs (ISE) est une cotisation que versent les employeurs sur leur masse salariale annuelle totale en Ontario au-delà d’un seuil de la masse salariale. L’ISE a un taux ...
Dans son budget de 2020-2021 déposé le 5 novembre, le gouvernement de l’Ontario a prévu un déficit de 38,5 milliards de dollars pour l’exercice en cours. Le montant de ce déficit est le mê...
Dans son budget de 2020 déposé le 5 novembre, la province a instauré un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les aînés. Ce crédit d’impôt pourra être réclamé par les personnes âg...
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le budget provincial de 2020-2021 sera déposé le jeudi 5 novembre 2020. Dans l’annonce de la date de dépôt du budget, qui est disponible sur le s...
La province de l’Ontario perçoit et verse de l’intérêt sur les impôts impayés ou les impôts payés en trop aux taux prescrits par la loi et déterminés au début de chaque trimestre de l’...
L’Ontario a publié les résultats financiers finaux de la province pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2020. Les Comptes publics de l’Ontario de 2019-2020 comparent ces résultats fin...
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’un gel des loyers sera imposé pour la plupart des logements à loyer résidentiel dans la province pour l’année civile de 2021. Bien que l’Ontario ...
Parmi ses mesures d’allègement en lien avec la pandémie, le gouvernement de l’Ontario a fourni aux entreprises un allègement des pénalités et des frais d’intérêt relatifs aux productions ...
Selon le droit du travail de l’Ontario, lorsqu’un employé non syndiqué est mis à pied pour une période de plus de 13 semaines, cette mise à pied peut entraîner une perte d’emploi permanent...
L’Agence du revenu du Canada a publié une mise en garde aux contribuables d’une arnaque fiscale actuelle relative aux demandes d’avantages fiscaux de l’Ontario, particulièrement les demandes...
Le 1er octobre 2020, le salaire minimum général en Ontario augmentera de 25 cents, pour atteindre 14,25 dollars l’heure. Cette augmentation se fonde sur l’évolution de l’Indice des prix à...
En mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a annoncé que dans le cadre du plan d’action contre la pandémie, il offrirait une période de grâce au titre des intérêts et pénalités pour les c...
Le gouvernement provincial a annoncé que son programme d’aide au loyer – Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) – a été prolongé pour être disponible jusqu’à la fin ...
En mars 2020, le gouvernement provincial a annoncé que, dans le cadre de son plan en réponse à la pandémie, une période de grâce de cinq mois serait offerte aux entreprises ontariennes qui se re...
Le gouvernement provincial a annoncé qu’il proposera des mesures visant à plafonner les taux d’intérêt et certains frais pouvant être perçus par les sociétés offrant des prêts sur le sala...
L’Ontario perçoit ou verse des intérêts sur les montants impayés ou payés en trop au titre de l’impôt aux taux prescrits par la loi au début de chaque trimestre. Les taux prescrits pour les...
Les propriétaires commerciaux de l'Ontario peuvent maintenant demander des prêts-subventions pour les aider à couvrir les pertes de revenus locatifs subies en raison de la pandémie. Dans le cadre ...
Dans le cadre de son plan en réponse à la pandémie, la province suspend les intérêts et reporte les paiements des prêts déjà accordés du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudi...
Le gouvernement offrira des prêts-subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles en Ontario qui accusent une baisse du revenu locatif liée à la pandémie, et ce, grâce au nou...
Dans le cadre de la mise à jour économique et financière, le gouvernement provincial a annoncé qu’un allégement des intérêts et pénalités sera offert aux entreprises de l’Ontario en ce qu...
L’Ontario perçoit ou verse des intérêts sur les impôts impayés et les impôts payés en trop aux taux prescrits par la loi et fixés au début de chaque trimestre civil. Les taux prescrits pour...
L’Ontario impose l’exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs (taxe sur les salaires) pour les employeurs ayant une rémunération annuelle supérieure à 490 000 $. Faisant parti...
Dans sa mise à jour économique et budgétaire du 25 mars, le ministre des Finances de l'Ontario a annoncé qu’aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront imposés aux entreprises ontariennes qu...
Le gouvernement de l'Ontario avait annoncé que son budget pour 2020-2021 serait déposé le 25 mars 2020. Le ministre des Finances a indiqué que le dépôt du budget sera reporté en raison des r�...
Le gouvernement a annoncé que le budget de l’Ontario pour le prochain exercice (2020-2021) sera rendu public le mercredi 25 mars 2020. Une fois le budget dévoilé, toute la documentation affére...
Le ministère des Finances de l’Ontario a annoncé ses résultats financiers pour le troisième trimestre (octobre à décembre 2019) de l’exercice 2019-2020. En date du 31 décembre 2019, le g...
L’Agence du revenu du Canada a publié la déclaration de revenus pour particuliers et le guide, lesquels s’adressent aux personnes qui résidaient en Ontario au 31 décembre 2019. Vous pouvez t...
Depuis le 1er janvier 2020, le taux de l'impôt sur le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par une société admissible en Ontario a été réduit à 3,2 %. Pour les entreprises ...
L’Ontario perçoit ou verse des intérêts sur les impôts impayés et les impôts payés en trop aux taux prescrits par la loi et fixés au début de chaque trimestre civil. Les taux prescrits pour...
La province de l’Ontario offrira les montants pour crédit d’impôt des particuliers suivants pour 2020 : Crédit personnel de base 10 7...
Comme annoncé dans les Perspectives économiques et financières 2019, le taux d’imposition sur le revenu des petites entreprises sera réduit dès le 1er janvier 2020. Dès lors, le taux passer...
Dans les Perspectives économiques et financières 2019 de l’Ontario publiées par le gouvernement provincial le 7 novembre, le ministre des Finances a confirmé l’engagement du gouvernement à �...
Dans les perspectives économiques et la revue financière d’automne publiée le 6 novembre, le ministre des Finances a annoncé la réduction du taux d’imposition sur le revenu des petites entre...
Le ministre des Finances de l’Ontario a annoncé que l’Exposé économique d’automne aura lieu le mercredi 6 novembre 2019. Cet Exposé économique actualisera les prévisions relatives aux r...
La province de l’Ontario perçoit et paie de l’intérêt sur les paiements insuffisants et excédentaires d’impôt aux taux prescrits par la loi et établis au début de chaque trimestre civil. ...
Le gouvernement de l’Ontario a publié les Comptes publics résumant la situation financière de la province à la fin de l’exercice 2018-2019 qui a pris fin le 31 mars 2019. Le communiqué de ...
L’Ontario prélève un impôt sur l’administration des successions (autrefois connu sous le nom de frais d’homologation) sur la valeur totale de la succession d’une personne décédée. Dans s...
Le gouvernement de l’Ontario a publié son bilan financier pour le premier trimestre (du 1er avril au 30 juin) de l’exercice financier 2019-2020. Le rapport indique que le déficit prévu pour ...
La province de l’Ontario perçoit un droit de cession immobilière (LTT) sur chaque achat et vente de propriété dans la province. La province offre également aux acheteurs d’une première maiso...
L’Ontario offre à ses résidents différents crédits d’impôt remboursables dont l’admissibilité est fondée sur l’âge, le revenu, le type et l’endroit de résidence d’un contribuable....
L’Ontario perçoit ou verse des intérêts sur les paiements déficitaires d’impôt ou sur les versements excédentaires d’impôt à des taux prescrits par la loi et déterminés au début de ch...
L’Ontario perçoit un impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) de 15 % applicable aux achats de biens résidentiels situés dans la région élargie du Golden Horseshoe (REGH) par ...
Dans son budget 2019-2020, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour les travailleurs à faible revenu qui résident dans la province. Le crédit d�...
La province de l’Ontario prélève un impôt sur l’administration des successions, mieux connu sous le nom de frais d’homologation. Dans le budget 2019-2020, la province a annoncé que des modif...
Le budget 2019-2020 de l’Ontario déposé le 11 avril 2019 révèle que la province n’atteindra pas l’équilibre budgétaire avant l’exercice financier 2023-2024. Les documents budgétaires...
Dans le budget provincial de l’exercice 2019-2020, qui a été déposé le 11 avril, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un nouveau crédit d’impôt remboursable pour l’accès aux servic...
L’Ontario perçoit et verse des intérêts à des taux prescrits par la loi et déterminés au début de chaque trimestre civil sur les paiements déficitaires ou excédentaires d’impôt. Les taux...
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le budget de la province pour l’exercice financier à venir (2019-2020) sera déposé le jeudi 11 avril 2019. Après le dépôt du budget, les documen...
Le gouvernement provincial a publié sa mise à jour financière du troisième trimestre de 2018-2019, qui indique une réduction de 1 milliard de dollars du déficit de la province. Le déficit est ...
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il tiendra un processus de consultation sur les lois régissant les professionnels de l’immobilier en Ontario. Le processus portera sur un vaste évent...
Le gouvernement provincial a annoncé qu’il tiendra un processus de consultation sur les changements au programme d’assurance automobile provincial. Les consommateurs et les entreprises peuvent fo...
La province de l’Ontario prélève des intérêts sur les paiements d’impôt insuffisants et paie des intérêts sur les paiements d’impôt excédentaires à des taux prescrits par la loi et ét...
L’Agence du revenu du Canada a publié les Tables supplémentaires de retenues sur la paie qui s’appliquent aux résidents de l’Ontario pour l’année d’imposition 2019. Les Tables suppléme...
Le ministre des Finances de l’Ontario a annoncé le début du processus de consultation précédant le dépôt du budget 2019-2020 de la province au printemps prochain. Plusieurs options s’offren...
Dans le récent document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018, le ministre des Finances de l’Ontario a annoncé l’augmentation du seuil annuel lié à la paie pour l�...
La province de l’Ontario met à la disposition des contribuables les crédits d’impôt personnels suivants pour l’année 2019 : Montant personnel de base �...
Le gouvernement de l’Ontario a annulé l’augmentation du salaire minimum qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. À cette date, le salaire minimum devait passer de 14,00 $ à 15,00 $...
Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 publiées le 15 novembre, le gouvernement provincial a annoncé qu’à compter de l’année d’imposition 2019,...
La province offre un programme dans le cadre duquel les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu peuvent obtenir un report partiel de l’impôt foncier et de ...
La province de l’Ontario charge des intérêts sur les paiements d’impôt insuffisants et paie des intérêts sur les paiements d’impôt excédentaires à des taux prescrits par la loi et établ...
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La nouvelle année de calcul des prestations Trillium de l’Ontario a débuté en juillet 2018 et se terminera en juin 2019. La prestation Trillium de l’Ontario est un crédit d’impôt rembours...
Comme annoncé dans le budget provincial de cette année, le gouvernement de l’Ontario a modifié sa structure des taux d’imposition sur le revenu des particuliers. Les changements annoncés inclu...
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé l’élimination du système de plafonnement et d’échange et de la taxe sur le carbone à compter du 3 juillet et l’annulation des programmes du gouvern...
La province de l’Ontario prélève ou paie des intérêts sur les sous-paiements et paiements en trop de taxes ou d’impôts aux taux prescrits par la loi et fixés au début de chaque trimestre ci...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé la nouvelle version du calculateur en direct de retenues sur la paie que les employeurs de l’Ontario doivent utiliser pour calculer les retenues à la s...
Le gouvernement de la province offre aux résidents admissibles de l’Ontario plusieurs prestations et crédits d’impôt remboursables versés mensuellement et pour la plupart desquels l’admissib...
Le crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement (CIORD) est un crédit d’impôt non remboursable de 3,5 % sur les dépenses admissibles de recherche et développement (R-D). C...
Le gouvernement de l’Ontario a récemment adopté une mesure législative visant à mettre en place les changements annoncés dans le budget provincial de cette année. Deux de ces changements touch...
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé des changements qui faciliteront l’accès des résidents de la province aux renseignements personnels détenus par des agences d’évaluation du crédit. E...
La province de l’Ontario offre plusieurs crédits d’impôt aux particuliers résidents de la province, et ces crédits sont versés mensuellement. La prochaine année du calcul des prestations s�...
Dans son budget de 2018, le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le crédit d’impôt non remboursable offert aux contribuables faisant des dons admissibles à des organismes de bienfaisance se...
L’Ontario perçoit et rembourse des intérêts sur les versements d’impôts insuffisants et excédentaires à des taux prescrits par la loi et définis au début de chaque trimestre de l’année ...
Le budget de l’Ontario pour l’exercice financier 2018-2019, qui a été déposé le 28 mars 2018, annonce des changements à la structure provinciale des taux d’imposition sur le revenu des ...
Les changements aux lois ontariennes sur les normes de l’emploi qui avaient été annoncés précédemment entreront en vigueur le 1er avril 2018. La plupart des changements à venir toucheront les ...
Le gouvernement provincial a annoncé que le budget de l’Ontario pour l’exercice financier 2018-2019 sera déposé par le ministre des Finances, le mercredi 28 mars 2018, vers 16 h. Les documen...
La province met à la disposition des contribuables les crédits d’impôt personnels suivants pour l’année 2018 : Montant personnel de base ………………………… 10 354 $ Montant ...
Le gouvernement provincial a annoncé qu’à compter du 1er mars 2018, la vente de porte-à-porte non sollicitée des appareils suivants ne sera plus permise : les épurateurs d’air, les climatise...
Le rapport Finances du troisième trimestre 2017-2018 de l’Ontario confirme que le gouvernement de la province est en voie d’équilibrer le budget pour l’exercice financier 2017-2018, bien que ...
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que pour les baux signés à compter du 30 avril 2018, les propriétaires d’immeubles résidentiels de la province seront tenus d’utiliser un nouveau f...
Les taux d’imposition et tranches de revenu qui s’appliqueront au revenu des particuliers de l’Ontario pour l’année d’imposition 2018 sont les suivants : de 10 354 $ à 42 960 $ –�...
L’Ontario offre un certain nombre de crédits d’impôt remboursables aux particuliers de la province. Plusieurs de ces crédits sont combinés et versés en une seule prestation mensuelle, soit la...
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé le début du processus de consultation prébudgétaire devant mener au dépôt du budget de la province pour l’exercice financier 2018-2019. Le processus d...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le formulaire T1 générale 2017 – Déclaration de revenus et de prestations que doivent utiliser les particuliers qui étaient des résidents de l’...
L’Ontario perçoit et verse des intérêts à des taux prescrits par la loi et déterminés au début de chaque trimestre civil sur les paiements déficitaires ou excédentaires d’impôt. Les taux...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié les tables de retenues sur la paie que les employeurs de l’Ontario utiliseront afin de déterminer les retenues à la source des employés aux fins de ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié la feuille de calcul et le formulaire TD1 de l’Ontario qui seront utilisés par les contribuables de la province et leurs employeurs afin de détermin...
Le gouvernement de l’Ontario a adopté un certain nombre de changements aux normes d’emploi de la province, et ces modifications comprennent : la hausse du salaire minimum général en Ontario à...
L’Ontario offrait aux employeurs qui embauchaient et formaient des apprentis admissibles dans des métiers admissibles des secteurs de la construction, de l’industrie, de la force motrice et de ce...
Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017 publié le 14 novembre, le ministre des Finances de l’Ontario a annoncé que le taux d’imposition des petites e...
Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.
Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.
Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.
Sociétés :
Particuliers :
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Pour 2021, le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les employés demeure inchangé à 1,58 %.
Pour 2021, le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les employés demeure inchangé à 1,58 %.
Le maximum de la rémunération assurable s’établira à 56 300 $, de sorte que la contribution annuelle maximale pour les employés sera de 889,54 $.
Comme lors des années précédentes, les cotisations pour les employeurs équivalent à 1,4 fois celles des employés. La contribution annuelle maximale pour les employeurs sera donc de 1 245,36 $ pour 2021.
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Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour l’année d’imposition 2021 est établi à 5,90 % du maximum des gains admissibles pour l’année.
Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour l’année d’imposition 2021 est établi à 5,90 % du maximum des gains admissibles pour l’année.
Le maximum des gains admissibles pour l’année sera de 61 600 $, et l’exemption générale demeure inchangée à 3 500 $.
La cotisation maximale au régime pour le salarié et l’employeur pour l’année d’imposition 2021 sera de 3 427,90 $ chacun.
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Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada pour l’année d’imposition 2021 est fixé à 5,45 % du maximum des gains ouvrant droit à pension.
Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada pour l’année d’imposition 2021 est fixé à 5,45 % du maximum des gains ouvrant droit à pension.
Le maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année sera fixé à 61 600 $, et l’exemption de base demeure inchangée à 3 500 $.
La cotisation maximale des employeurs et des employés au régime en 2021 sera de 3 166,45 $ chacun, et la cotisation maximale des travailleurs indépendants sera de 6 332,90 $.
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Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt non remboursables fédéraux des particuliers pour 2021, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt à réclamer, seront les suivants :
Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt non remboursables fédéraux des particuliers pour 2021, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt à réclamer, seront les suivants :
Montant du crédit Crédit d’impôt
Montant personnel de base* 13 808 2 071,20
Montant pour époux ou conjoint de fait* 13 808 2 071,20
Montant pour personne à charge* 13 808 2 071,20
Montant en raison de l’âge 7 713 1 156,95
Seuil du revenu net pour
le montant en raison de l’âge 38 893
Montant canadien pour emploi 1 257 188,55
Montant pour personnes handicapées 8 662 1 299,30
Montant pour frais d’adoption 16 729 2 509,35
Seuil du revenu pour le crédit d’impôt
pour frais médicaux 2 421
* Pour les contribuables dont le revenu net annuel est supérieur à 151 978 $, les montants à réclamer pour le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge pour 2021 pourrait varier.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et pour les tranches d’imposition est de 1,0 % pour 2021. Les taux d’imposition fédéraux et les tranches d’imposition suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2021.
Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et pour les tranches d’imposition est de 1,0 % pour 2021. Les taux d’imposition fédéraux et les tranches d’imposition suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2021.
Seuil de revenu Taux d’imposition fédéral
13 808 $ - 49 020 $ 15,0 %
49 021 $ - 98 040 $ 20,5 %
98 041 $ - 151 978 $ 26,0 %
151 979 $ - 216 511 $ 29,0 %
Plus de 216 511 $ 33,0 %
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances et de limites fiscales, ainsi que des changements concernant les stratégies de planification fiscale. Certains changements et dates de plus grande importance pour les contribuables en 2021 sont énumérés ci-dessous.
Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances et de limites fiscales, ainsi que des changements concernant les stratégies de planification fiscale. Certains changements et dates de plus grande importance pour les contribuables en 2021 sont énumérés ci-dessous.
Maximum déductible du REER et date limite de cotisation
La limite de cotisation au REER de l’année en cours pour l’année d’imposition 2020 est de 27 230 $. Afin d’effectuer la cotisation maximale de l’année courante pour l’année 2020 (dont la date limite de cotisation sera le lundi 1er mars 2021), il sera nécessaire d’avoir gagné un revenu de 151 278 $ pour l’année d’imposition 2019.
Plafond annuel du compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
Le plafond annuel du CELI pour l’année 2021 demeure inchangé à 6 000 $. Le montant exact qu’un particulier peut y cotiser comprend la limite annuelle actuelle et tout montant inutilisé ou de recotisation des années d’imposition précédentes.
Les contribuables peuvent obtenir leurs droits de cotisations pour l’année 2021 en appelant au Système électronique de renseignements par téléphone de l’Agence du revenu du Canada au 1-800-267-6999. Les personnes inscrites au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent obtenir ces renseignements en accédant au service en question.
Dates limites des paiements par acomptes provisionnels des particuliers pour 2021
Des millions de contribuables paient leur impôt par acomptes provisionnels trimestriels, qui arrivent à échéance le 15e jour de mars, de juin, de septembre et de décembre 2021.
Les dates limites pour 2021 sont les suivantes :
Lundi 15 mars 2021
Mardi 15 juin 2021
Mercredi 15 septembre 2021
Mercredi 15 décembre 2021
Seuil du revenu de la Sécurité de la vieillesse
Pour 2021, le seuil de revenu au-dessus duquel les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) doivent être remboursées en partie ou en totalité est de 79 845 $.
Échéances pour la production de la déclaration de revenus des particuliers et des paiements qui s’y rattachent pour 2021
Pour tous les contribuables, y compris les travailleurs indépendants, la date limite pour payer l’impôt exigible pour l’année d’imposition 2020 est le vendredi 30 avril 2021.
Les contribuables (autres que les travailleurs indépendants et leur époux) doivent produire leur déclaration de revenus pour 2020 au plus tard le vendredi 30 avril 2021.
Les travailleurs indépendants et leur époux doivent produire leur déclaration de revenus pour 2020 au plus tard le mardi 15 juin 2021.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
La planification des impôts de l’année prochaine – ou simplement le fait d’y penser – alors que la mi-décembre n’est pas encore arrivée pourrait sembler un peu trop hâtive. Cependant, la plupart des Canadiens et Canadiennes commenceront à payer leur impôt pour 2021 avec le premier chèque de paie reçu en janvier, il convient donc de prendre un peu de temps de bien arranger les choses dès le départ et de s’assurer qu’elles demeurent correctes par la suite.
La planification des impôts de l’année prochaine – ou simplement le fait d’y penser – alors que la mi-décembre n’est pas encore arrivée pourrait sembler un peu trop hâtive. Cependant, la plupart des Canadiens et Canadiennes commenceront à payer leur impôt pour 2021 avec le premier chèque de paie reçu en janvier, il convient donc de prendre un peu de temps de bien arranger les choses dès le départ et de s’assurer qu’elles demeurent correctes par la suite.
Pour la plupart des Canadiens et Canadiennes (certainement pour la grande majorité qui gagne ses revenus grâce à un emploi), l’impôt sur le revenu, ainsi que d’autres déductions statutaires comme les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi, sont payées de façon périodique pendant l’année par l’entremise de déductions perçues sur les chèques de paie reçus, et ces déductions sont ensuite remises à l’Agence du revenu du Canada au nom du contribuable par son employeur.
Évidemment, la situation de chaque contribuable est unique et l’employeur a besoin d’un guide pour savoir le montant à déduire et à remettre pour chaque employé. Ce guide est offert par l’employé ou le contribuable sous forme de formulaire, le TD1, qui doit être rempli et signé par chaque employé, parfois en début d’année, mais toujours au début d’un emploi. En fait, deux formulaires TD1 doivent être remplis : un pour l’impôt fédéral et l’autre pour l’impôt de la province ou du territoire où réside le contribuable. Les formulaires TD1 des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour 2021 (qui n’ont pas encore été publiés par l’Agence du revenu du Canada, mais qui, une fois publiés, seront disponibles sur le site Web de l’Agence au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/td1-declarations-credits-impot-personnels/formulaires-td1-paies-recues-1er-janvier-apres.html) comprennent une liste des crédits statutaires les plus réclamés par les contribuables, notamment le montant personnel de base, le montant pour époux et le montant en raison de l’âge. L’addition des montants réclamés dans chaque formulaire donnera le montant total de la demande (un au fédéral, un au provincial ou territorial) que l’employeur pourra utiliser pour déterminer, selon les tableaux publiés par l’ARC, le montant d’impôt sur le revenu à déduire (ou à retenir) sur chaque chèque de paie de l’employé et à remettre en son nom au gouvernement fédéral.
Bien que le formulaire TD1 rempli par l’employé au début de son emploi reflète correctement les crédits à réclamer au moment de l’embauche, les circonstances évoluent pour tout le monde. Si un enfant naît, si un fils ou une fille commence des études postsecondaires, si un contribuable a 65 ans, ou si un parent aîné déménage chez ses enfants, le contribuable concerné deviendra admissible à des crédits d’impôt nouvellement accessibles. Comme l’employeur peut seulement calculer les déductions à la source en fonction des renseignements fournis par l’employé, ces nouveaux crédits ne seront pas considérés pour les déductions à la source du chèque de paie de l’employé.
Par conséquent, il est recommandé pour tous les employés de revoir le formulaire TD1 avant le début de la prochaine année d’imposition et d’y apporter les ajustements nécessaires afin d’assurer qu’une demande soit effectuée pour tous les crédits auxquels l’employé est actuellement admissible. De cette façon, le montant d’impôt déduit à la source demeurera exact tout au long de l’année.
De plus, il est fréquent qu’un contribuable ait des déductions auxquelles il est admissible, mais qui ne peuvent être inscrites dans le formulaire TD1, comme les cotisations au REER, les paiements de pension alimentaire déductibles ou les frais de garde d’enfants. Même si ces réclamations peuvent compliquer les choses, il est tout de même possible d’ajuster les déductions à la source afin de refléter correctement ces réclamations, en réduisant ainsi l’impôt à payer en 2021 pour l’employé. La façon d’y parvenir consiste à remplir le formulaire T1213 – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source de l’ARC (disponible sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html). Une fois que le formulaire sera transmis à l’ARC et que l’exactitude des réclamations aura été vérifiée, l’Agence fournira à l’employeur une lettre d’autorisation qui donnera droit à l’employeur de réduire le montant de l’impôt à retenir du chèque de paie de l’employé.
Bien entendu, comme toutes les procédures bureaucratiques, réduire le montant des retenues à la source en produisant un formulaire T1213 prend du temps. Bien que le formulaire T1213 puisse être produit à l’ARC à tout moment durant l’année, le plus tôt que c’est fait, le plus tôt que les déductions peuvent être ajustées et ainsi s’appliquer à tous les chèques de paie subséquents. Remettre le formulaire TD1 mis à jour pour 2021 le plus tôt possible et produire le formulaire T1213 auprès de l’ARC garantira que les déductions à la source effectuées à compter du 1er janvier 2021 reflèteront fidèlement les circonstances actuelles de l’employé et ainsi son montant d’impôt à payer pour l’année.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Durant le mois de décembre, les employeurs offrent habituellement un « supplément » à leurs employés, que ce soit un cadeau des fêtes, une prime annuelle ou un événement social financé par l’employeur. Malgré le fait qu’une fête de Noël annuelle n’aura certainement pas lieu dans les bureaux en 2020, les employés pourraient tout de même s’attendre à un supplément en termes de compensation durant le dernier mois de l’année.
Durant le mois de décembre, les employeurs offrent habituellement un « supplément » à leurs employés, que ce soit un cadeau des fêtes, une prime annuelle ou un événement social financé par l’employeur. Malgré le fait qu’une fête de Noël annuelle n’aura certainement pas lieu dans les bureaux en 2020, les employés pourraient tout de même s’attendre à un supplément en termes de compensation durant le dernier mois de l’année.
Bien entendu, les employeurs qui offrent ces suppléments ne souhaitent aucunement que leurs employés aient un montant d’impôt supplémentaire à payer. Malheureusement, il existe tout de même des situations où une mauvaise gestion de remise de cadeaux ou d’autres suppléments pourrait apporter des conséquences fiscales involontaires et indésirables pour ces employés.
Essayer d’élaborer et d’appliquer des règlements fiscaux liés aux cadeaux des fêtes est un casse-tête pour l’Agence du revenu du Canada. En ce qui a trait aux particuliers et même aux entreprises, les montants concernés sont généralement modestes – voire symboliques –, et le nombre de situations soumises aux règlements fiscaux est pratiquement infini. Ainsi, les coûts pour l’ébauchage et l’administration de ces règlements peuvent l’emporter sur les revenus générés par l’application de ces règlements, sans parler de possibles sentiments négatifs associés à la réception de cadeaux des fêtes ayant des répercussions fiscales. Néanmoins, les employeurs ont la possibilité d’offrir un montant en cadeau qui serait autrement considéré comme de la rémunération imposée, et les autorités fiscales ont la responsabilité de s’assurer que ces situations ne glissent pas entre les mailles du filet de l’impôt.
Par conséquent, il existe un ensemble détaillé de règlements qui décrivent les conséquences fiscales de cadeaux et de récompenses offerts par l’employeur. Le principe de base de ces règlements est que tous les cadeaux (en espèce ou autre qu’en espèces) reçus par l’employé de son employeur à n’importe quel moment durant l’année seront considérés comme un avantage imposable, qui devra être compris dans le revenu de l’employé pour l’année. Cependant, l’ARC accorde une concession administrative à ce sujet, permettant aux cadeaux autres qu’en espèces (jusqu’à un montant en dollars maximal) de ne pas être imposés pour les employés qui les reçoivent, à condition que ces cadeaux soient donnés à l’occasion d’une fête religieuse comme Noël ou la Hanouca, ou encore au moment d’un événement marquant de la vie, comme une fête, un mariage ou la naissance d’un enfant.
En somme, la politique administrative de l’ARC stipule simplement que les cadeaux autres qu’en espèces à un employé sans lien de dépendance avec l’employeur, peu importe le nombre de cadeaux, ne seront pas imposés si le total de la juste valeur marchande (y compris la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée) des cadeaux donnés à l’employé est de 500 $ ou moins par année. La valeur totale supérieure à 500 $ par année sera un avantage imposable pour l’employé, et doit être inscrit dans la déclaration T4 de l’employé pour l’année et l’employé devra payer l’impôt sur ce montant.
Il convient de souligner l’importance du critère « autre qu’en espèces » imposé par l’ARC, car la concession administrative de 500 $ par année ne s’applique pas aux cadeaux considérés comme « en espèces ou en quasi-espèces » selon les termes de l’ARC et de tels cadeaux sont considérés être un avantage imposable et doivent être compris dans le revenu aux fins de l’impôt, peu importe le montant de ceux-ci. À cet effet, l’ARC considère tout ce qui pourrait facilement être converti en espèces comme un cadeau « en quasi-espèces ». Même un cadeau ou une récompense qui ne peut être converti en espèces sera considéré comme un cadeau en quasi-espèces si, dans les mots de l’ARC, il « fonctionne de la même façon que de l’argent ». Ainsi, une carte-cadeau ou un chèque-cadeau qui permet à l’employé de choisir un article ou un service de son choix serait considéré comme un cadeau en quasi-espèces, et donc sera imposable. Il est évident que d’avoir à distinguer clairement les cadeaux en espèces de ceux autres qu’en espèces peut être difficile. L’ARC fournit les renseignements et exemples suivants afin de montrer la différence entre les deux.
Vous donnez à votre employé un bon d’échange qui lui permet d’obtenir un produit d’une valeur précise en magasin. Il peut s’agir d’un billet ou d’un chèque-cadeau. Vous pourriez, par exemple, donner comme cadeau du temps des Fêtes un bon d’échange pour une dinde d’une valeur d’au plus 30 $ à une épicerie donnée où doit se rendre votre employé pour en profiter. Il ne peut obtenir d’autres produits que cette dinde au moyen du bon. En général, on considère les bons d’échange et les billets d’événements comme des cadeaux ou récompenses autres qu’en espèces.
Vous donnez à votre employé un chèque-cadeau ou une carte-cadeau d’un grand magasin d’une valeur de 100 $. L’employé peut l’utiliser pour acheter n’importe quel service ou marchandise que le magasin offre. Nous considérons que la carte-cadeau ou le chèque-cadeau est une rémunération supplémentaire et représente donc un avantage imposable pour l’employé, puisqu’il fonctionne de la même façon que les espèces.
Il peut sembler presque impossible de prévoir des cadeaux des fêtes et d’autres avantages pour les employés sans aller à l’encontre d’un ou de plusieurs règlements détaillés et de politiques administratives concernant l’impôt sur ces cadeaux et avantages. Toutefois, l’élaboration d’un plan efficace sur le plan fiscal est possible, si on garde les règles suivantes à l’esprit.
Tous les cadeaux en espèces ou en quasi-espèces devraient être évités, car peu importe le montant, ils deviendront un avantage imposable pour l’employé. Même si les chèques-cadeaux ou les cartes de crédit prépayées sont un choix populaire, ils ne sont pas efficaces aux fins de l’impôt, puisqu’ils seront invariablement considérés par l’ARC comme un avantage imposable pour l’employé.
Lorsque des cadeaux des fêtes autres qu’en espèces sont remis aux employés, les cadeaux d’une valeur allant jusqu’à 500 $ peuvent être reçus sans être soumis à l’impôt. L’employeur doit tenir compte du fait que la limite de 500 $ est annuelle et non pour un seul événement. Lorsque l’employé reçoit des cadeaux autres qu’en espèces d’une valeur supérieure à 500 $ dans la même année d’imposition, la portion excédant 500 $ devient alors un avantage imposable pour l’employé.
Bien que les règles qui concernent les cadeaux remis par les employeurs ne sont pas complexes, il est nécessaire de porter une attention particulière aux types de cadeaux donnés et de garder à l’esprit la limite annuelle de 500 $ par employé pour les cadeaux autres qu’en espèces. Enfin, lorsqu’un cadeau apporte des conséquences involontaires et indésirables pour l’employé, l’employeur sera davantage considéré comme le Grincheux que le père Noël!
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Bien que les Canadiens et Canadiennes bénéficient d’un système de santé financé par le public, il existe toutefois un nombre important (et grandissant) de frais médicaux et paramédicaux qui ne sont pas couverts par les régimes de santé provinciaux. De plus, de plus en plus de Canadiens et Canadiennes – qui travaillent possiblement de façon contractuelle ou qui ont plusieurs emplois à temps partiel – n’ont pas la couverture d’une assurance privée par l’entremise d’un employeur pour de tels coûts.
Bien que les Canadiens et Canadiennes bénéficient d’un système de santé financé par le public, il existe toutefois un nombre important (et grandissant) de frais médicaux et paramédicaux qui ne sont pas couverts par les régimes de santé provinciaux. De plus, de plus en plus de Canadiens et Canadiennes – qui travaillent possiblement de façon contractuelle ou qui ont plusieurs emplois à temps partiel – n’ont pas la couverture d’une assurance privée par l’entremise d’un employeur pour de tels coûts.
Par conséquent, dans de nombreux cas, les Canadiens et Canadiennes doivent payer pour ces dépenses incontournables de leurs propres moyens – y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, les transports par ambulance et beaucoup d’autres services paramédicaux, tels que la physiothérapie. La bonne nouvelle, c’est que même si ces frais doivent être payés en partie ou en totalité par le contribuable, le système fiscal fournit un crédit d’impôt pour frais médicaux afin d’aider à compenser ces coûts. La mauvaise nouvelle, c’est que le calcul pour réclamer ces frais, et surtout le moment idéal pour faire la réclamation du crédit, peut porter à confusion. De plus, déterminer quelles dépenses sont admissibles au crédit et quelles ne le sont pas est difficile, tout comme déterminer dans quelle situation il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation d’un professionnel de la santé afin d’assurer que la dépense visée est bien admissible au crédit.
La règle de base, c’est que les frais médicaux admissibles (dont une liste détaillée est disponible sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html) dont le montant total est le plus petit des montants entre 3 % et plus du salaire net du contribuable ou 2 397 $ peut être réclamé aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux dans la déclaration de 2020 du contribuable.
Concrètement, la règle pour 2020 est que le contribuable dont le revenu net est moins de 79 900 $ pourra réclamer le crédit d’impôt pour frais médicaux si le total de ceux-ci est supérieur à 3 % de son revenu net pour l’année. Les contribuables dont le revenu est supérieur à 79 900 $ devront se limiter à réclamer les frais admissibles dont le total excède le seuil de 2 397 $.
Un autre aspect nébuleux du crédit d’impôt pour frais médicaux est qu’il est possible de réclamer des frais médicaux engagés avant l’année d’imposition en cours, mais qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de l’année durant laquelle la dépense a été engagée. La règle est que le contribuable peut réclamer les dépenses médicales admissibles engagées durant n’importe quelle période de 12 mois qui se termine dans l’année d’imposition en cours, ce qui signifie que chaque contribuable doit déterminer quelle période de 12 mois se terminant en 2020 équivaudra au plus grand montant admissible au crédit. Bien entendu, cette décision dépend du moment où les dépenses médicales ont été engagées; il n’existe donc pas de règle d’or à utiliser.
Les frais médicaux engagés par les membres de la famille – le contribuable, son époux, ses enfants nés en 2003 ou plus tard, et certaines autres personnes à charge – peuvent être additionnés et réclamés par un seul membre de la famille. Dans la plupart des cas, il est préférable, afin de maximiser le montant à réclamer, de faire la demande dans la déclaration de revenus de l’époux dont le revenu est le plus faible, si l’époux a un montant d’impôt à payer pour l’année.
À l’approche du 31 décembre, il est conseillé d’additionner les frais médicaux engagés en 2020, ainsi que ceux payés en 2019 sans avoir été réclamés dans la déclaration de 2019. Une fois que ces totaux sont calculés, il devient plus facile de déterminer si les dépenses devraient être réclamées pour 2020 ou s’il serait préférable d’attendre de faire la réclamation des dépenses de 2020 dans la déclaration de 2021. De plus, si c’est le choix de faire la déclaration pour 2020 qui est sélectionné, le fait de savoir quelles dépenses médicales ont été payées, et à quel moment, permettra au contribuable de déterminer quelle sera la période de 12 mois optimale pour la réclamation.
Il convient de préciser que, pour beaucoup de Canadiens et Canadiennes, 2020 a été une année durant laquelle les revenus ont baissé, en raison des mises à pied temporaires ou même permanentes. Si les revenus ont diminué (en présumant que ces revenus se situent sous le seuil de 79 900 $), le montant des dépenses médicales admissibles engagées dans l’année aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux augmente. Par exemple, une personne a été mise à pied durant trois mois en 2020 et a engagé des frais médicaux admissibles totalisant 2 500 $. Si les revenus de cette personne étaient de 30 000 $ en 2020, elle pourrait réclamer 1 600 $ de ces dépenses aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux. Si la personne obtient un emploi à temps plein en 2021 et gagne 40 000 $, elle pourra seulement réclamer 1 300 $ de ces frais médicaux admissibles dans sa déclaration de 2021.
Enfin, il est avisé d’évaluer à quel moment les frais médicaux seront à payer au début de 2021. Si les frais représentent un montant important (par exemple, un médicament particulièrement cher qui devra être pris sur une base continue), il pourrait être sage, si possible, de devancer le paiement de ces frais en décembre 2020, de sorte qu’ils soient compris dans le total des dépenses pour 2020 et réclamés dans la déclaration de 2020.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Prestation canadienne d’urgence
En mars de cette année, en réponse à la pandémie, le gouvernement fédéral a annoncé et a appliqué un certain nombre de programmes de subventions afin d’aider les personnes ayant subi une interruption de revenus en raison de la pandémie.
Prestation canadienne d’urgence
En mars de cette année, en réponse à la pandémie, le gouvernement fédéral a annoncé et a appliqué un certain nombre de programmes de subventions afin d’aider les personnes ayant subi une interruption de revenus en raison de la pandémie.
La plus populaire de ces subventions était la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, qui a été versée à plus de 8 millions de Canadiens et Canadiennes. La PCU, qui offrait 500 $ par semaine, s’est échelonnée de la mi-mars à la fin septembre, ce qui signifie que les personnes admissibles à la PCU pour la totalité de cette période pourraient avoir reçu jusqu’à 14 000 $.
Lors de la mise sur pied de la PCU, la priorité du gouvernement fédéral était de rendre la prestation concrètement disponible aux Canadiens et Canadiennes le plus vite possible. Par conséquent, bien que la PCU représentait un revenu imposable pour les personnes qui en ont bénéficié, aucun impôt n’a été déduit sur les prestations versées. Ainsi, toute personne ayant reçu la PCU (et qui ne l’a pas remboursée) recevra un feuillet T4A pour ce revenu, devra l’inscrire dans sa déclaration de revenus de 2020 et devra payer l’impôt sur ce revenu lors de la production de la déclaration de revenus au printemps 2021.
Malgré le fait que l’échéance de paiement et de production est encore dans quelques mois, il serait prudent que les bénéficiaires de la PCU déterminent au moins le montant d’impôt qui sera à payer et commencent à mettre ces fonds de côté. Bien entendu, le montant d’impôt à payer pour les prestations de la PCU variera en fonction du montant reçu, mais également selon le revenu total du contribuable en 2020 et la province ou le territoire de résidence du contribuable.
Les contribuables peuvent estimer approximativement le montant d’impôt fédéral à payer pour les prestations de la PCU comme suit :
- Pour les contribuables dont le revenu total de 2020 est moins de 50 000 $, le pourcentage de l’impôt à payer sur la PCU reçue sera de 15 %.
- Pour les contribuables dont le revenu total de 2020 est entre 50 000 $ et 100 000 $, le pourcentage de l’impôt à payer sur la PCU reçue sera de 20,5 %.
- Pour les contribuables dont le revenu total de 2020 est entre 100 000 $ et 150 000 $, le pourcentage de l’impôt à payer sur la PCU reçue sera de 26 %.
- Pour les contribuables dont le revenu total de 2020 est entre 150 000 $ et 214 400 $, le pourcentage de l’impôt à payer sur la PCU reçue sera de 29 %.
- Pour les contribuables dont le revenu total de 2020 est plus de 214 400 $, le pourcentage de l’impôt à payer sur la PCU reçue sera de 33 %.
Évidemment, dans chaque situation, l’impôt provincial ou territorial doit être ajouté afin de calculer correctement le montant total de l’impôt à payer sur les montants reçus dans le cadre de la PCU. Les taux d’impôt provinciaux et territoriaux applicables en 2020 selon les fourchettes de revenus sont disponibles sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.
Dépenses pour bureau à domicile
L’une des caractéristiques de 2020 a été le nombre de Canadiens et Canadiennes qui ont travaillé de la maison. Une entente de télétravail a de nombreux avantages, y compris celui, moins connu, de pouvoir réclamer une déduction d’impôt dans la déclaration de 2020 pour les dépenses liées au domicile qui auraient été engagées dans tous les cas.
Afin de réclamer une déduction pour les coûts liés au bureau à domicile, les employés doivent respecter au moins un des critères suivants :
- Le bureau à domicile est le principal lieu de travail (plus de 50 % du temps) de la personne;
- La personne utilise le bureau à domicile uniquement pour gagner un revenu d’emploi. Elle doit également l’utiliser de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d’autres personnes pour le travail.
Afin de déterminer que ces critères sont respectés, et que l’employé ne reçoit pas d’allocation ou de remboursement pour les dépenses de bureau à domicile de l’employeur, il est nécessaire que l’employeur remplisse et signe un formulaire en particulier. Ce formulaire, le T2200, est disponible sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2200.html.
Une fois que ces conditions requises sont remplies et que l’employeur les a certifiées dans le formulaire T2200, de nombreux frais deviennent alors déductibles pour l’employé. Plus précisément, une personne salariée peut demander et déduire une partie des coûts spécifiés liés au bureau à domicile, notamment le coût de l’électricité, du chauffage et d’entretien du domicile.
Dans le cas où une personne est admissible aux critères mentionnés précédemment en plus d’être un employé à commission, un éventail encore plus élargi de frais deviennent alors déductibles. En plus des coûts pour l’électricité, le chauffage et l’entretien du domicile, un employé à commission peut également déduire une proportion des dépenses engagées pour l’impôt foncier et l’assurance habitation.
Aucune formule précise n’est fournie pour déterminer la proportion des coûts admissibles à déduire pour les dépenses admissibles de bureau à domicile. L’employé peut déterminer ce pourcentage en se fondant sur l’espace occupé pour le travail en mètres carrés par rapport à l’espace total du domicile en mètres carrés, ou il peut effectuer le calcul en fonction du nombre de pièces dans le domicile par rapport au nombre de pièces utilisées pour le travail. Peu importe la méthode choisie, l’important est que l’approche utilisée et les dépenses réclamées soient raisonnables. Dans tous les cas, l’Agence du revenu du Canada peut demander au contribuable de fournir des documents d’appoint pour les réclamations effectuées.
Afin de déterminer le montant de n’importe quelle déduction pour les dépenses admissibles de bureau à domicile pouvant être réclamé dans la déclaration de 2020, il est nécessaire de regrouper les factures et reçus selon les différentes catégories de dépenses (factures de services publics, avis d’impôt foncier, etc.). Il s’agit d’une tâche fastidieuse qui peut être longue, mais elle est nécessaire pour calculer le montant de n’importe quelle déduction admissible et pour avoir la documentation requise sous la main au cas où l’ARC l’exigerait. Le formulaire T2200 signé par l’employeur n’a pas à être transmis au même moment que la déclaration, mais il devrait être conservé avec la documentation requise.
Cotisations au REER à faire avant la fin de l’année civile
La plupart des Canadiens et Canadiennes, y compris ceux et celles pour qui le système fiscal est moins familier, savent que les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) doivent être effectuées pour la fin février afin qu’elles puissent être réclamées comme une déduction dans la déclaration de l’année civile précédente.
Toutefois, il existe deux situations dans lesquelles faire une cotisation au REER avant la fin de l’année civile n’est ni nécessaire ni souhaitable.
La première situation touche les Canadiens et Canadiennes qui ont 71 ans au cours de l’année 2020. Chacune de ces personnes doit liquider son REER avant la fin de 2020 – habituellement en convertissant son REER en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou en achetant une rente. Une personne qui a 71 ans durant l’année a toujours le droit d’effectuer une dernière cotisation au REER pour l’année, en présumant qu’elle n’excède pas les droits de cotisation. Cependant, dans ces cas, le délai de 60 jours pour les cotisations effectuées après le 31 décembre n’est pas disponible. Toute cotisation au REER effectuée par une personne qui a 71 ans durant l’année doit être faite au plus tard le 31 décembre de l’année.
L’autre situation où il est préférable d’effectuer la cotisation avant le 31 décembre concerne les cotisations versées au REER au profit de l’époux. Selon les règles fiscales canadiennes, un contribuable peut effectuer une cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) au profit de son époux et réclamer la déduction de la cotisation dans sa propre déclaration. Lorsque les fonds sont retirés par l’époux, les montants sont imposés en tant que revenu de l’époux, à un taux d’imposition (probablement) inférieur. Toutefois, l’avantage des retraits imposés à l’époux est seulement disponible si le retrait a lieu après la fin de la deuxième année civile suivant l’année où la cotisation a été versée. Par conséquent, lorsqu’une cotisation est faite au REER de l’époux en décembre 2020, la personne qui cotise peut réclamer une déduction pour ladite cotisation dans sa déclaration de 2020. L’époux pourra ensuite retirer ce montant au plus tôt le 1er janvier 2023 et ce montant sera imposé à l’époux. Si la cotisation n’est pas effectuée avant janvier ou février 2021, la personne qui cotise peut tout de même réclamer une déduction pour la cotisation dans sa déclaration de revenus de 2020, mais le montant ne pourra pas être imposé à l’époux ou retiré avant le 1er janvier 2024. Il s’agit d’une considération particulièrement importante pour les couples dont la date de retraite approche et qui prévoient retirer des fonds dans un futur rapproché. Même dans les autres cas, le fait de verser la cotisation avant la fin de l’année civile assurera un maximum de flexibilité si une situation où un retrait de fonds imprévu était nécessaire.
Ajustement du dernier acompte provisionnel pour l’impôt sur le revenu
Il est également possible pour certains contribuables d’ajuster le montant d’impôt restant à payer pour 2020. La majorité des Canadiens et Canadiennes paient leur impôt par déductions de leur chèque de paie habituel, prélevées par l’employeur et soumises à l’Agence du revenu du Canada au nom de l’employé. Toutefois, des millions de contribuables paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels trimestriels, et le montant de ces acomptes représente une estimation du total de l’impôt à payer par le contribuable pour l’année.
L’échéance du dernier paiement par acompte provisionnel à effectuer cette année est le mardi 15 décembre 2020. À cette date, presque tout le monde aura une assez bonne idée de ses revenus et déductions pour l’année 2020 et pourra ainsi estimer le dernier montant à payer, en considérant les stratégies de planification fiscale déjà mises en place, en plus de toute cotisation au REER à faire au plus tard le 1er mars 2021. Bien que les formulaires pour les déclarations de revenus à utiliser pour l’année 2020 n’ont pas encore été publiés par l’Agence du revenu du Canada, il est possible de faire une estimation en utilisant le formulaire de 2019. Les augmentations des montants de crédits d’impôt et des seuils de revenus de 2019 à 2020 signifient que l’utilisation du formulaire de 2019 entraînera probablement en une légère surestimation de l’impôt à payer pour 2020.
Une fois que l’estimation de l’impôt à payer pour 2020 est calculée, le montant obtenu devrait être comparé au total des acomptes provisionnels déjà versés pendant l’année civile (vous pouvez obtenir ce total en appelant à la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281). Selon le montant obtenu, il pourrait être possible de réduire le montant de l’acompte provisionnel à payer le 15 décembre – et ainsi débloquer des fonds pour les dépenses inévitables des fêtes!
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.