Infolettres

Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’un programme, l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) pour offrir de l’aide aux particuliers désirant faire l’acquisition d’une première habitation. Conformément à cet IAPP, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (un organisme du gouvernement fédéral) ajoutera un montant spécifié à la mise de fonds nécessaire à l’achat d’une propriété par un acheteur admissible, réduisant ainsi le montant des paiements hypothécaires mensuels exigés au nouveau propriétaire.

Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’un programme, l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) pour offrir de l’aide aux particuliers désirant faire l’acquisition d’une première habitation. Conformément à cet IAPP, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (un organisme du gouvernement fédéral) ajoutera un montant spécifié à la mise de fonds nécessaire à l’achat d’une propriété par un acheteur admissible, réduisant ainsi le montant des paiements hypothécaires mensuels exigés au nouveau propriétaire.

Lors de l’annonce du programme dans le cadre du budget, peu de détails ont été fournis, et les informations subséquentes ont été divulguées de manière fragmentaire tout au long de l’année. L’objectif était de lancer l’IAPP le 2 septembre 2019, quoique le site Web du programme indiquait que cette date de lancement dépendait de « circonstances imprévues ».

Le site Web de l’IAPP indique maintenant que le programme sera lancé comme prévu le 2 septembre. Le gouvernement fédéral a mis en place une ligne d’information pour le programme, qui est maintenant active, que l’on peut joindre sans frais au 1-877-884-2642. De plus, les demandes pour l’IAPP devraient pouvoir se faire sur le site Web du programme dès le 2 septembre. Enfin, le site Web a été mis à jour pour inclure une section sur une « formation en direct » à laquelle toute personne intéressée peut s’inscrire. Les inscriptions peuvent se faire au http://www.cvent.com/events/first-time-home-buyer-incentive-live-training/event-summary-f4e28738d84b4077acbadb261c42f3f8.aspx.

Les principales caractéristiques de l’IAPP demeurent les mêmes :

Pour être admissibles au programme, les participants doivent généralement être des résidents du Canada qui n’ont pas possédé et occupé une propriété au cours des quatre dernières années. Si un participant est admissible à l’IAPP, la SCHL fournira des fonds supplémentaires pour augmenter la mise de fonds du participant. Le montant de ces fonds supplémentaires est de 5 % ou de 10 % du prix d’achat, selon le type de propriété achetée. En particulier, l’incitatif par type de propriété est de :

• 5 % pour l’achat d’une maison existante;
• 5 % pour l’achat d’une maison mobile/usinée neuve ou existante;
• 5 % ou de 10 % pour l’achat d’une habitation neuve.

Le montant de l’emprunt total (la première hypothèque plus le montant de l’incitatif) est plafonné à quatre fois le revenu annuel du demandeur. Puisque ce programme n’est offert qu’aux personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 120 000 $, le montant de l’emprunt total maximum serait de 480 000 $.

Les fonds avancés dans le cadre du programme deviendront une deuxième hypothèque sur la propriété. Aucun intérêt n’est calculé et aucun paiement régulier (p. ex., paiement hypothécaire) n’est exigé pour ces fonds.

Les participants doivent rembourser l’Incitatif après 25 ans ou à la vente de la propriété, selon la première éventualité. Les participants peuvent aussi rembourser le montant intégral de l’Incitatif à n’importe quel moment, sans pénalité pour remboursement anticipé.

Plus de détails sur l’IAPP, y compris, dès le 2 septembre, le formulaire de demande, se trouvent sur le site Web de l’IAPP, au https://www.chezsoidabord.ca/fthbi/first-time-homebuyer-incentive.

Les Canadiens ont la chance de pouvoir profiter d’un système de santé financé par l’État dans le cadre duquel la plupart des frais médicaux, allant de la simple visite chez le médecin de famille aux soins intensifs en hôpital, sont payés par l’assurance maladie parrainée par le gouvernement.

Les Canadiens ont la chance de pouvoir profiter d’un système de santé financé par l’État dans le cadre duquel la plupart des frais médicaux, allant de la simple visite chez le médecin de famille aux soins intensifs en hôpital, sont payés par l’assurance maladie parrainée par le gouvernement.

S’il n’y a aucun doute quant au fait que la plupart des frais médicaux ne relèvent pas de la responsabilité des particuliers, il n’en demeure pas moins que nombre de frais médicaux et paramédicaux doivent être payés par les particuliers qui engagent ces frais. Dans certains cas, ces frais peuvent atteindre des milliers de dollars par année.

Les frais auxquels nous pensons d’abord sont évidemment ceux liés aux médicaments d’ordonnance. Certains Canadiens ont une couverture complète ou partielle pour ces frais grâce à un régime collectif parrainé par leur employeur, mais ce n’est pas le cas pour la majorité (surtout les travailleurs à temps partiel ou contractuels). De la même façon, une visite chez le dentiste engage des frais à payer par ceux qui n’ont pas d’assurance maladie privée. Il en va de même pour les services offerts par de nombreux professionnels de la santé et praticiens paramédicaux, comme les physiothérapeutes, les psychologues et les massothérapeutes.

Presque tous les Canadiens engageront certainement ce genre de frais non assurés au cours d’une année. La bonne nouvelle pour les particuliers et les familles est que dans de nombreux cas, un crédit d’impôt fédéral et provincial peut être demandé pour aider à compenser ces frais. La mauvaise nouvelle est que les règles qui déterminent les dépenses admissibles au crédit, ainsi que comment et quand les réclamer, peuvent être complexes.

Voyons d’abord les principes de base. Techniquement, pour l’année 2019, les contribuables peuvent demander un crédit d’impôt pour des frais médicaux admissibles qui dépassent 3 % de leur revenu annuel net, ou 2 352 $, selon ce qui est le moins élevé des deux. Ce calcul est déroutant pour de nombreux Canadiens, et il est sans doute plus facile de l’expliquer ainsi :

• Pour l’année 2019, les contribuables dont le revenu est de 78 400 $ ou moins peuvent demander tous les frais médicaux admissibles qui excèdent 3 % de leur revenu annuel. Par exemple, une personne dont le revenu est de 50 000 $ en 2019 peut demander les frais médicaux admissibles de plus de 1 500 $ (50 000 $ fois 3 % = 1 500 $).

• Pour 2019, les contribuables dont le revenu est supérieur à 78 400 $ peuvent demander des frais médicaux admissibles supérieurs à 2 352 $.

Il existe également une certaine flexibilité quant au moment où une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux peut être faite. Par exemple, une demande faite pour la déclaration de revenus de 2019 peut comprendre tous frais médicaux admissibles engagés pour toute période de 12 mois se terminant en 2019. Par conséquent, les contribuables peuvent, afin de maximiser les frais demandés pour l’année (et ainsi dépasser les seuils réglementaires décrits ci-dessus), choisir toute période de 12 mois se terminant au cours de l’année 2019.

Par exemple, un particulier peut avoir engagé des frais médicaux considérables dans la deuxième moitié de 2018 et dans la première moitié de 2019. Il serait avantageux pour lui de choisir la période allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 et de demander les frais médicaux engagés au cours de cette période dans sa déclaration de revenus de 2019.

Malheureusement, il n’existe aucune formule ou règle générale qui permet aux particuliers de choisir facilement ou rapidement la période qui offrira le meilleur montant de crédit, car cela dépend du moment où les frais médicaux ont été engagés. Pour déterminer la période optimale pour une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux, il faut procéder par essais et erreurs, ou faire les calculs pour des périodes différentes et choisir celle qui donne les meilleurs résultats.

En regroupant ces frais médicaux, il est aussi possible pour les familles d’inclure toutes les dépenses admissibles engagées par les deux conjoints et par tout enfant né en 2002 ou après. La demande de crédit (basée sur les frais médicaux totaux pour toute la famille) peut alors être faite par l’un ou l’autre des conjoints. Puisque le montant permis pour la demande de frais médicaux augmente si le revenu diminue, il va sans dire que la demande de frais médicaux totaux pour la famille devrait être faite par le conjoint dont le revenu est le plus bas dans sa déclaration de revenus annuelle, à la condition que l’impôt à payer pour l’année de ce conjoint soit supérieur au montant du crédit demandé.

Évidemment, lors du calcul d’une demande de crédit d’impôt pour frais médicaux pour l’année, il faut d’abord déterminer quels frais sont admissibles. Le nombre et le type de frais qui peuvent être engagés pour des soins médicaux sont presque sans limites quant à leur portée et à leur variété, et la liste des dépenses admissibles et non admissibles relatives au crédit reflète cette réalité.

L’Agence du revenu du Canada fournit une liste utile des types de dépenses admissibles à un crédit d’impôt pour frais médicaux, et cette liste comprend d’autres exigences qui doivent être respectées pour qu’une dépense en particulier soit admissible. Consulter cette liste (accessible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html) en vaut la peine, car les exigences liées à l’admissibilité peuvent être très spécifiques et ne sont pas toujours intuitives. Par exemple, pour réclamer le coût d’un déambulateur comme frais médicaux, un médecin doit signer une ordonnance. Toutefois, le coût d’un fauteuil roulant peut être réclamé sans ordonnance. Enfin, même si la liste des frais médicaux admissibles fait 14 pages, l’ARC indique que cette liste « n’est pas exhaustive ». La liste complète peut être consultée dans le folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d’impôt pour frais médicaux sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/renseignements-techniques/impot-revenu/folios-impot-revenu/serie-1-particuliers/folio-1-soins-sante-soins-medicaux/folio-impot-revenu-s1-f1-c1-credit-impot-frais-medicaux.html.

L’exercice consistant à déterminer les frais médicaux admissibles pour tous les membres de la famille, de calculer la période optimale pour demander un crédit d’impôt pour frais médicaux et de déterminer le montant du crédit à réclamer peut prendre beaucoup de temps. Toutefois, étant donné que ces dépenses sont habituellement inévitables, les coûts sont souvent élevés et l’effort ne doit être fourni qu’une fois par année, et cet effort annuel en vaut la peine.

Le système d’impôt du Canada est un « système autoévaluateur » qui repose grandement sur la coopération volontaire des contribuables. Les résidents du Canada devraient (ou plutôt doivent, dans la plupart des cas) produire une déclaration de revenus chaque printemps, indiquer le revenu de toutes les sources, calculer le montant d’impôt à payer et remettre ce montant au gouvernement fédéral avant la date limite déterminée.

Le système d’impôt du Canada est un « système autoévaluateur » qui repose grandement sur la coopération volontaire des contribuables. Les résidents du Canada devraient (ou plutôt doivent, dans la plupart des cas) produire une déclaration de revenus chaque printemps, indiquer le revenu de toutes les sources, calculer le montant d’impôt à payer et remettre ce montant au gouvernement fédéral avant la date limite déterminée.

Si nombre de Canadiens abordent cette tâche avec peu d’enthousiasme, des millions de résidents du Canada doivent pourtant produire chaque printemps leur déclaration de revenus pour l’année précédente (ou très souvent, ils engagent quelqu’un pour le faire). Bien que le taux de conformité chez les contribuables canadiens est très élevé – un peu moins de 30 millions de déclarations de revenus de particuliers ont été soumises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) à la dernière saison –, il y a inévitablement des personnes qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps.

De nombreuses raisons poussent les Canadiens à ne pas produire leur déclaration ou à ne pas payer leur impôt à temps, et presque toutes découlent d’une méconnaissance du fonctionnement de notre système d’impôt ou d’une mésinformation sur ce système.

Certains contribuables ne produisent pas leur déclaration, car ils croient qu’ils ne sont pas tenus de le faire s’ils ne doivent rien au gouvernement ou n’attendent aucun remboursement. Bien que cela puisse être vrai, produire sa déclaration de revenus est nécessaire pour recevoir de nombreux crédits d’impôt et prestations, comme le crédit sur la taxe de vente harmonisée (TVH), l’allocation canadienne pour enfants et une variété de crédits d’impôt provinciaux. Les personnes qui ne produisent pas leur déclaration ne peuvent pas être admissibles à ces crédits et ne peuvent donc pas non plus les recevoir. D’autres ne produisent pas leur déclaration parce qu’ils doivent un certain montant et n’ont pas les fonds nécessaires pour payer le solde au moment de la déclaration. Cette approche est la mauvaise, car quiconque doit de l’impôt mais ne déclare pas ses revenus à temps se voit imposer une pénalité immédiate de 5 % sur le montant dû. Dans une telle situation, la bonne chose à faire est de produire une déclaration à temps et de communiquer avec l’ARC pour obtenir une entente de paiement. Enfin, il circule depuis des décennies un mythe persistant (et complètement faux) sur l’impôt disant que le gouvernement fédéral n’a pas le droit juridique de prélever de l’impôt, et chaque année, des contribuables tombent dans le piège.

Il y a également un certain nombre de Canadiens qui produisent une déclaration dans laquelle les montants sont inférieurs à la réalité ou qui contient des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit. Bien que le pourcentage global des contribuables qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps, ou qui produisent une déclaration erronée, soit minime, en absolu le nombre de ces déclarations est élevé. Et malgré que chacune de ces inobservations représente une perte de revenus pour le gouvernement canadien, les ressources nécessaires pour retrouver ces inobservations sont simplement indisponibles, surtout si les montants recouverts seront inférieurs aux coûts liés au travail à effectuer pour les recouvrer.

Dans ce contexte, l’Agence du revenu du Canada a instauré un programme, il y a plusieurs années, visant à encourager les contribuables contrevenants à mettre leur dossier fiscal en ordre. La motivation vient du fait que, dans la plupart des cas, alors que ces contribuables devraient payer les montants dus en impôt plus des intérêts applicables, ils seraient admissibles à un allègement des pénalités qu’ils devraient normalement payer et à un allègement des poursuites.

Le Programme des déclarations volontaires (PDV) a atteint ses objectifs dans l’ensemble, mais a fait l’objet de certaines critiques, notamment parce qu’il permet aux personnes qui cherchent un moyen d’éviter de payer leur impôt la possibilité d’échapper aux conséquences de leurs actions. Par conséquent, des modifications ont été apportées en mars 2018 visant à resserrer les critères d’admissibilité au programme et à imposer de nouvelles conditions aux participants.

Les modifications apportées en 2018 ne changent pas les exigences de base des participants au PDV que voici. Pour avoir droit à un allègement, la demande du contribuable doit :

• être volontaire (c’est-à-dire qu’elle est produite avant qu’un avertissement de conformité ou qu’une action coercitive ne soit envoyé ou entreprise par l’ARC);
• être complète;
• concerner l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité;
• contenir des renseignements qui sont fournis avec au moins un an de retard;
• inclure le paiement du montant estimatif d’impôt à payer.

La structure actuelle du PDV comporte deux volets distincts pour les divulgations liées à l’impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général. La nature et la portée de l’allègement proposé dépendent du volet auquel la demande est attribuée.

Même si c’est à l’ARC de déterminer au cas par cas si une demande sera soumise au programme limité ou au programme général, il y a certaines lignes directrices en place. L’ARC restreint le programme limité aux cas où les demandes font état d’une inobservation qui semble comprendre une conduite intentionnelle (et non involontaire) de la part du contribuable. Pour déterminer la voie appropriée que devra suivre une divulgation, l’ARC se basera sur les critères suivants :

• les montants en jeu;
• le nombre d’années d’inobservation;
• le niveau de perfectionnement des techniques utilisées par le contribuable;
• le fait que des efforts ont été fournis ou non pour éviter de se faire prendre par des moyens extraterritoriaux ou autres.

Dans le cadre du programme limité, les contribuables ne feront pas l’objet de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation et ne se verront pas imposer de pénalités pour faute lourde. Ils se verront toutefois imposer d’autres pénalités et intérêts, selon ce qui s’applique.

De façon générale, pour les autres cas, le programme général s’appliquera. Dans le cadre de ce programme, les contribuables ne se verront imposer aucune pénalité et ne feront l’objet d’aucune poursuite au criminel. L’ARC accordera un allègement partiel des intérêts pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être transmise. Par exemple, un contribuable qui soumet une demande au PDV et qui n’a pas produit de déclaration pour les années 2010 à 2017 pourrait avoir droit à un allègement des intérêts pour les années 2010 à 2014. Cet allègement est généralement égal à 50 % des intérêts dus. En d’autres mots, le contribuable devra payer seulement la moitié des intérêts qui seraient normalement exigés pour ces années. Aucun allègement ne sera toutefois accordé pour les intérêts dus pour les trois années les plus récentes (2015 à 2017). Puisque les intérêts perçus par l’ARC sont, selon la loi, plus grands que le taux commercial actuel et que les intérêts exigés s’accumulent de jour en jour, le fait de pardonner ces intérêts, même en partie, peut faire toute la différence sur le relevé d’imposition d’un contribuable.

Pour pouvoir bénéficier du PDV, les contribuables doivent d’abord soumettre une demande au programme. Cette demande doit comprendre le paiement du montant estimatif d’impôt à payer pour pouvoir participer au PDV. Si un contribuable n’a pas les fonds nécessaires pour payer le montant d’impôt dû, il peut demander à ce que l’ARC consente à une entente de paiement.

La décision de s’inscrire au PDV et d’« être honnête » à propos de toutes les transgressions relatives à l’impôt passées peut s’accompagner d’une dose d’appréhension. Les personnes incertaines de vouloir aller de l’avant avec le PDV peuvent tirer parti du service de « discussion préalable à la divulgation » de l’ARC. Comme le nom l’indique, ce service permet aux contribuables de participer à des discussions préliminaires de manière anonyme afin de mieux connaître le PDV, son processus et les allègements potentiels offerts.

Les contribuables qui décident de soumettre une demande au PDV peuvent remplir le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), que l’on trouve sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc199.html. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire (une lettre suffit), mais il n’y a aucun désavantage à l’utiliser; en fait, cela assurera que tous les renseignements nécessaires sont fournis à l’administration fiscale. Une fois la demande reçue, l’ARC la vérifiera pour s’assurer que le candidat est admissible à faire sa demande et que tous les renseignements, les documents et le paiement nécessaires ont bien été envoyés. L’ARC informera ensuite le contribuable de son acceptation dans le cadre du PDV et de la date d’entrée en vigueur de cette acceptation. Par la suite, l’ARC évaluera la demande pour s’assurer que les cinq critères de participation au PDV (énumérés ci-dessus) sont respectés et déterminer quel volet (programme limité ou programme général) s’appliquera à la demande, ainsi que les années d’imposition pour lesquels un allègement pourra être accordé. Le contribuable recevra ces renseignements par écrit. L’ARC conseille aux contribuables de communiquer directement avec elle (les particuliers doivent contacter la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au
1-800-959-7383) s’ils n’ont pas eu de nouvelles de l’Agence quatre ou cinq semaines après la soumission de leur demande.

Si la décision rendue est que la demande n’est pas admissible au PDV, que les renseignements, les documents ou le paiement nécessaires n’ont pas été reçus, que les cinq conditions pour une demande valide ne sont pas respectées ou que les circonstances font qu’un allègement n’est normalement pas accordé, la décision de l’ARC quant au refus de la demande, accompagnée des raisons, sera transmise par écrit au contribuable.

Si ce dernier est en désaccord avec la décision rendue par l’ARC, il peut demander un deuxième examen de sa demande. Si la décision est de nouveau défavorable, le contribuable peut demander à la Cour de réviser la décision et de demander à l’ARC de réévaluer la demande au PDV. Toutefois, il faut savoir que les circonstances dans lesquelles la Cour peut le faire sont très limitées et que ces demandes à la Cour sont souvent infructueuses. Dans tous les cas, un contribuable qui envisage de présenter une demande à la Cour concernant une décision rendue dans le cadre du PDV doit obtenir des conseils juridiques au préalable.

Enfin, les contribuables doivent reconnaître que le PDV ne peut pas servir de « carte de sortie de prison » en cas de soustractions répétées à leurs obligations fiscales. Le site Web de l’ARC indique clairement qu’elle s’attend à ce que les contribuables qui ont bénéficié du PDV s’acquittent ensuite de leurs obligations fiscales et qu’un second examen sera offert à un contribuable seulement dans des situations extraordinaires où les circonstances sont hors de la volonté du contribuable.

Des renseignements détaillés sur le PDV se trouvent sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/programme-divulgations-volontaires-apercu.html.

L’annonce d’une nouvelle fuite de données entraînant un accès non autorisé aux renseignements personnels, surtout aux données financières, est devenue si fréquente qu’elle semble banale. Néanmoins, la dernière fuite de données de Capital One était un événement particulier, et ce, à bien des égards.

L’annonce d’une nouvelle fuite de données entraînant un accès non autorisé aux renseignements personnels, surtout aux données financières, est devenue si fréquente qu’elle semble banale. Néanmoins, la dernière fuite de données de Capital One était un événement particulier, et ce, à bien des égards.

L’ampleur de la fuite de données de Capital One était, de bien des manières, sans précédent. Le nombre de Canadiens touchés par la fuite, le volume de renseignements obtenus et surtout la nature de ces renseignements ont tous atteint un niveau jamais vu auparavant, que ce soit au Canada ou ailleurs.

Les chiffres : selon les informations fournies par Capital One, la confidentialité des renseignements personnels d’environ six millions de personnes au Canada (ou d’une personne sur six au pays) a été compromise. La période concernée explique en partie le si grand nombre de personnes touchées. En plus des détenteurs de produits de crédit auprès de Capital One, l’incident a touché des personnes ayant soumis une demande pour ces produits (que ces demandes aient été acceptées ou refusées) sur une période de quinze ans, de 2005 jusqu’au début de 2019. Les renseignements personnels obtenus lors de la fuite comprennent des renseignements systématiquement recueillis par Capital One au moment où elle reçoit des demandes de carte de crédit, y compris les noms, les adresses, les codes postaux, les numéros de téléphone, les adresses courriel, les dates de naissance, les revenus, les cotes de solvabilité, les limites de crédit, les soldes, l’historique de paiement et les coordonnées.

Si une atteinte à la vie privée concernant l’un des renseignements susmentionnés représente un problème pour les personnes touchées, l’aspect majeur de la fuite de Capital One est que les numéros d’assurance sociale (NAS) d’un million de Canadiens ont été obtenus par une ou des personnes non autorisées. Un NAS est en quelque sorte l’« étalon-or » de l’identification personnelle des Canadiens : il est utilisé pour produire une déclaration de revenus, obtenir des prestations gouvernementales et ouvrir des comptes bancaires. Détenir le NAS d’une personne facilite l’obtention d’autres renseignements permettant l’identification et globalement, ces renseignements facilitent le vol d’identité.

Toute personne étant victime d’une fuite de ses renseignements personnels peut prendre des mesures pour réduire l’impact possible de cette fuite. Les cartes de crédit concernées peuvent être annulées et émises de nouveau et les numéros de comptes bancaires peuvent être changés. Les particuliers peuvent modifier leurs mots de passe et leurs adresses courriel. Si ces mesures prennent du temps, sont irritantes et peu pratiques, elles sont réalisables.

La situation est toute autre concernant les numéros d’assurance sociale. Les NAS sont attribués par le gouvernement fédéral et la politique du gouvernement est de NE PAS fournir un nouveau NAS à quiconque, même si le NAS d’origine est compromis dans le cadre d’une fuite de données. (Une personne peut demander un nouveau NAS seulement si elle peut prouver que son NAS a été utilisé de manière frauduleuse.) Comme mentionné sur le site Web de Service Canada, les raisons expliquant cette politique sont les suivantes :

Un nouveau numéro d’assurance sociale ne vous protège pas de la fraude ou du vol d’identité

Un nouveau numéro d’assurance sociale ne constitue pas un nouveau départ ni une protection contre la fraude ou le vol d’identité.

Si quelqu’un utilise votre ancien numéro d’assurance sociale et que l’entreprise ne vérifie pas l’identité du demandeur, vous pourriez être tenu de prouver que vous n’étiez pas impliqué dans la fraude, sous peine de payer les dettes de l’imposteur.

Un nouveau numéro d’assurance sociale est une affaire complexe

Le gouvernement ne peut partager votre nouveau numéro d’assurance sociale qu’avec les ministères et agences gouvernementaux fédéraux qui l’utilisent.

Cela signifie qu’il vous incomberait de fournir votre nouveau numéro d’assurance sociale à toutes les institutions financières, les créditeurs, les fournisseurs de pension de retraite, les employeurs récents et actuels, et les autres organisations avec qui vous avez partagé votre ancien numéro assurance sociale.

Omettre de le faire ou ne pas aviser correctement toutes ces organisations pourrait mettre à risque l’octroi de bénéfices ou ouvrirait la porte à la fraude ou à l’usurpation d’identité.

Vous doublez vos efforts de surveillance avec deux numéros d’assurance sociale au lieu d’un seul

Un nouveau numéro d’assurance sociale n’efface pas l’ancien. Par conséquent, vous auriez à surveiller vos comptes et vos relevés de carte de crédit pour deux numéros d’assurance sociale sur une base continue et régulière. Cela alourdirait votre fardeau. Plusieurs numéros d’assurance sociale multiplient les risques de fraude.

Par conséquent, les particuliers dont le NAS a été obtenu par des personnes non autorisées dans le cadre du piratage de Capital One devront se montrer vigilants encore quelque temps afin de se protéger contre une utilisation non autorisée de ce numéro. Ces personnes peuvent s’attendre à juste titre à ce que Capital One en prenne la responsabilité et assume les coûts liés à ces efforts de surveillance. L’entreprise a d’ailleurs indiqué qu’elle prendra les mesures suivantes.

L’entreprise a commencé à avertir directement les résidents du Canada touchés par le cyberincident par courriel le 7 août 2019, et ce processus se poursuivra par courriel ou par la poste au cours des prochaines semaines. Bien entendu, le problème est que les adresses courriel font partie des renseignements obtenus dans le cadre de la fuite des données. En conséquence, quiconque reçoit un courriel de Capital One devra prendre des mesures pour s’assurer que ce courriel ne constitue pas une tentative d’hameçonnage. Il ne faut pas ouvrir tout courriel suspect (et surtout ne pas cliquer sur aucun lien fourni dans le courriel) et le transférer à abuse@capitalone.com. Pour aider les personnes touchées à repérer les courriels ou les messages frauduleux, Capital One a publié une série de conseils sur son site Web, au https://www.capitalone.ca/help/fraud-protection/fr/.

Capital One a aussi annoncé qu’elle ne communiquera pas avec qui que ce soit à propos de la fuite des données par téléphone ni par message texte. Ainsi, tout appel téléphonique ou message texte prétendument de la part de Capital One est frauduleux et doit être ignoré. Si des renseignements personnels ont été transmis par mégarde en réponse à un tel appel ou message, les étapes suivantes doivent être suivies :

• appeler Capital One pour rapporter les renseignements bancaires qui ont été compromis;
• se connecter à son compte Capital One en ligne et modifier les mots de passe;
• vérifier les activités suspectes sur ses comptes.

Enfin, l’entreprise a indiqué qu’elle offrira à ses frais deux années de service de surveillance du crédit et d’assurance contre le vol d’identité de TransUnion à toute personne touchée. Les détails concernant l’atteinte à la protection des renseignements personnels et la réponse de l’entreprise sont indiqués sur le site Web de Capital One, au https://www.capitalone.ca/facts2019/fr/.

L’une des raisons expliquant qu’un si grand nombre de NAS ont été compromis lors de la fuite de données de Capital One est que les Canadiens sont habitués à se faire demander leur NAS dans des situations où cela ne devrait pas être demandé. Dans de trop nombreux cas, les Canadiens fournissent systématiquement leur NAS sans prendre en considération les risques.

Les circonstances dans lesquels les particuliers sont tenus de fournir leur NAS sont en fait très limitées : cette information peut être demandée seulement par un employeur, un organisme fédéral ou une institution privée (banques et coopératives d’épargne et de crédit), qui doivent fournir des renseignements relatifs aux contribuables au gouvernement fédéral, en particulier à l’administration fiscale, et ce, dans des circonstances spécifiques seulement.

Malgré tout, les NAS sont demandés dans bon nombre de situations dans lesquelles ils ne devraient pas l’être, notamment :

• confirmer votre identité (sauf pour des programmes gouvernementaux particuliers);
• remplir un formulaire de demande d’emploi (avant d’obtenir le poste);
• remplir un formulaire afin de louer une propriété;
• négocier un bail avec le propriétaire;
• remplir des demandes de cartes de crédit;
• encaisser un chèque;
• obtenir certains services bancaires (prêt hypothécaire, marge de crédit, prêt personnel);
• remplir un questionnaire médical;
• louer une auto;
• vous abonner à des services d’interurbain ou de téléphone cellulaire;
• rédiger votre testament;
• vous inscrire à une université ou à un collège;
• faire vos préparatifs funéraires.

Assez étonnamment, les particuliers et les entreprises n’enfreignent pas la loi canadienne en demandant le NAS dans des circonstances où ils n’ont pas le droit de le faire. Par conséquent, il incombe aux gens de refuser de fournir leur NAS dans ces circonstances, ce qui est plus facile à dire qu’à faire. Les NAS sont couramment demandés, par exemple, pour louer une propriété et, dans un marché de location serré, les gens peuvent hésiter à refuser de le fournir, car cela pourrait leur faire perdre un logement qui a été difficile à trouver. Les gens doivent donc déterminer, dans chaque situation, si les risques inhérents au fait de fournir leur NAS sont justifiés. Peu importe la nature de ces situations, le meilleur conseil demeure le suivant : si vous n’êtes pas tenu de divulguer des renseignements personnels, d’identification ou financiers, ne le faites pas!

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

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