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La pandémie actuelle a, parmi ses nombreuses incidences, créé un boom dans l’industrie de la rénovation résidentielle, les Canadiens se trouvant dans l’obligation d’adapter leurs maisons à des usages de plus en plus variés.

La pandémie actuelle a, parmi ses nombreuses incidences, créé un boom dans l’industrie de la rénovation résidentielle, les Canadiens se trouvant dans l’obligation d’adapter leurs maisons à des usages de plus en plus variés.

Un de ces usages est la vie multigénérationnelle, les Canadiens plus âgés cherchant à « vieillir sur place » plutôt que de déménager dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée. Et, bien que les rénovations résidentielles peu importe à quelles fins sont sans aucun doute onéreuses, les rénovations effectuées afin de permettre aux propriétaires d’une habitation (ou à la famille de ceux-ci) de continuer de vivre dans la maison familiale bénéficient d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées.

Ce crédit, soit le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, ou CIAD, est composé de trois caractéristiques qui le rendent particulièrement utile. Premièrement, le crédit est disponible pour tous les contribuables qui engagent des dépenses admissibles, sans égard au revenu individuel ou au revenu familial. Deuxièmement, il n’est pas nécessaire que les dépenses admissibles au crédit soient engagées au profit exclusif du propriétaire. Les contribuables qui engagent des dépenses admissibles de rénovation domiciliaire peuvent demander le CIAD lorsque ces dépenses sont engagées pour améliorer l’accessibilité ou la sécurité de tout membre de la famille âgé de plus de 65 ans ou handicapé, qui vit dans la maison. Finalement, le CIAD est une rare exception à la règle générale qu’une dépense ne peut être réclamée qu’une seule fois aux fins de l’impôt. Plusieurs des dépenses admissibles au CIAD sont aussi admissibles au crédit d’impôt pour les frais médicaux, et les règles permettent de réclamer de telles dépenses admissibles aux fins des deux crédits, et ce, dans la même année d’imposition.

Les règles qui régissent la manière dont le crédit est demandé sont également assez souples. Aux fins du crédit, un « particulier déterminé » désigne un particulier qui est âgé de plus de 65 ans, ou une personne de tout âge qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Un « particulier admissible » est un membre duquel le particulier dépend. Le CIAD peut être réparti entre un particulier déterminé et un ou plusieurs particuliers admissibles relativement au particulier déterminé.

Le crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 10 000 $, par année et cette limite s’applique même s’il y a plus d’un particulier admissible vivant dans l’habitation. Le crédit lui-même est un crédit non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire l’impôt fédéral sur le revenu autrement payable, mais ne peut pas créer ou augmenter un remboursement. Par conséquent, du point de vue de la planification fiscale, il est logique que le crédit ne soit demandé que par les personnes admissibles ou déterminées qui ont un impôt à payer pour l’année.

La règle générale aux fins du crédit est qu’une dépense admissible est celle qui est faite pour augmenter l’accessibilité de la maison ou la sécurité d’une personne admissible vivant dans la maison. De plus, toute rénovation effectuée doit être de nature permanente ou « durable ». Un article acheté qui ne devient pas une partie permanente de la maison n’est généralement pas admissible. Par exemple, un siège de douche qui est fixé de façon permanente au mur ou au plancher d’une baignoire ou d’une douche donne droit au crédit, tandis qu’un siège portable qui peut être mis en place et retiré de la douche selon les besoins ne donne pas droit au crédit.

Il est évident que le type et le nombre d’ajouts et de rénovations pouvant donner droit au crédit sont presque innombrables, et tous ceux qui répondent aux critères énoncés ci-dessus seront généralement admissibles. Il existe toutefois des catégories spécifiques de biens et de services qui ne sont pas admissibles aux fins du CIAD. L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit une liste des dépenses communes qui ne sont pas admissibles sur son site Web au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-31285-depenses-accessibilite-domiciliaire.html.

La plupart des propriétaires, surtout lorsque les rénovations sont importantes, font appel à des professionnels pour effectuer celles-ci. D’autres, cependant, sont des bricoleurs convaincus, qui entreprennent le projet eux-mêmes, en faisant peut-être appel à des membres de leur famille. Dans chaque cas, les règles concernant les dépenses (c.-à-d. la main-d’œuvre et les matériaux) admissibles au crédit seront différentes, et ces règles, telles que décrites sur le site Web de l’ARC, sont les suivantes.

Travaux effectués par vous-même

Si vous effectuez les travaux vous-même, les dépenses admissibles comprennent les coûts suivants :

• les matériaux;
• les accessoires fixes;
• la location d’équipement;
• les plans;
• les permis.

Toutefois, elles n’incluent pas la valeur de votre travail ni celle de vos outils.

Travaux effectués par un membre de la famille

Les dépenses ne sont pas admissibles si les biens et les services auxquels elles sont liées sont fournis par une personne qui a un lien de dépendance avec le particulier déterminé ou le particulier admissible, à moins que cette personne ne soit inscrite à la TPS/TVH selon la Loi sur la taxe d’accise. Si le membre de votre famille est inscrit à la TPS/TVH et que toutes les autres conditions sont remplies, les dépenses sont admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

Travaux effectués par des professionnels

Généralement, les dépenses pour des travaux payés effectués par des professionnels, tels qu’un électricien, un plombier, un charpentier et un architecte, relativement à des dépenses admissibles, sont des dépenses admissibles. 

Les rénovations effectuées afin que tous les membres d’une famille puissent accéder facilement à la maison et y vivre en toute sécurité sont généralement des rénovations qui doivent être effectuées en temps opportun. Tant pour la sécurité que la tranquillité d’esprit de tous. Et, bien que les coûts des rénovations (de tout type, à toute fin) finissent généralement par être plus élevés que prévu, dans ce cas-ci, une certaine aide financière pour ces coûts est rendue disponible par notre système fiscal.

Dans la plupart des cas, la nécessité de rechercher et d’obtenir des services juridiques (et de les payer) est associée aux événements et expériences les plus fâcheux de la vie, soit un divorce, un différend sur un patrimoine familial ou une perte d’emploi. La seule chose qui atténue la douleur de payer des frais juridiques (à part, espérons-le, une résolution réussie du problème qui a créé le besoin d’un conseil juridique) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour les frais payés.

Dans la plupart des cas, la nécessité de rechercher et d’obtenir des services juridiques (et de les payer) est associée aux événements et expériences les plus fâcheux de la vie, soit un divorce, un différend sur un patrimoine familial ou une perte d’emploi. La seule chose qui atténue la douleur de payer des frais juridiques (à part, espérons-le, une résolution réussie du problème qui a créé le besoin d’un conseil juridique) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour les frais payés.

Malheureusement, bien qu’il y ait certaines circonstances dans lesquelles une telle déduction peut être demandée, ces circonstances n’incluent généralement pas les raisons habituelles, c’est-à-dire, l’achat d’une maison, l’obtention d’un divorce, l’établissement des droits de garde ou la recherche de conseils juridiques sur la rédaction d’un testament ou la gestion d’un patrimoine familial, pour lesquels la plupart des Canadiens doivent payer des frais juridiques. En général, les frais juridiques personnels (par opposition à ceux reliés aux activités professionnelles) deviennent déductibles pour la plupart des contribuables canadiens seulement lorsqu’ils cherchent à recouvrer des montants qui, selon eux, leur sont dus, en particulier lorsque ces montants concernent des revenus d’emploi ou liés à l’emploi ou, dans certains cas, des obligations de soutien familial.

La première situation dans laquelle des frais juridiques payés peuvent être déductibles est celle d’un employé qui tente de recouvrer un traitement ou un salaire ou d’établir son droit à un traitement ou à un salaire. Dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens, les lois à l’égard des normes d’emploi prévoient qu’un employé qui est sur le point de perdre son emploi (pour des raisons n’impliquant pas de faute de sa part) est en droit de recevoir un préavis d’une durée déterminée, ou un salaire ou un traitement équivalent à ce préavis. Dans bien des cas cependant, l’employé peut établir son droit à une période de préavis (ou à une indemnité compensatoire) supérieur au minimum légal. La période de préavis ou l’indemnité compensatoire qui est payable peut alors devenir une question de négociation entre l’employeur et son ancien employé. De telles négociations impliquent généralement une représentation juridique et, par conséquent, des frais juridiques. Dans cette situation, le frais juridiques engagés par l’employé afin d’établir un droit aux montants lui étant prétendument dus par l’employeur sont déductibles par cet ancien employé. Si une action en justice s’avère nécessaire et que le tribunal exige que l’employeur rembourse à son ancien employé une partie ou la totalité des frais juridiques engagés, le montant de ce remboursement doit être soustrait de toute déduction demandée. En d’autres termes, l’ancien employé ne peut demander une déduction que pour les frais juridiques qu’il a dû personnellement payer afin de percevoir le salaire ou le traitement dû et pour lesquels il n’a pas été remboursé.

Dans certaines situations, un employé ou un ancien employé demande une aide juridique afin de recouvrer ou établir son droit à une prestation de pension ou une allocation de retraite. Dans de telles situations, les frais juridiques engagés peuvent être déduits, jusqu’à concurrence du montant total de l’allocation de retraite ou de prestation de pension que le contribuable a reçu dans l’année.

Les règles relatives à la déduction des frais juridiques engagés lorsqu’un employé réclame des montants à un employeur ou à un ancien employeur sont relativement simples. Malheureusement, il n’en est pas de même pour les règles régissant la déductibilité des frais juridiques payés dans le cadre des obligations de soutien financier de la famille. Ces règles ont évolué au cours des dernières années de manière quelque peu fragmentaire. Les règles actuelles sont les suivantes.

Les frais judiciaires engagés par un ou l’autre des parties dans le cadre des négociations d’un accord de séparation or pour obtenir un divorce ne sont pas déductibles. Les frais juridiques engagés pour obtenir le droit de garde ou le droit de visite d’un enfant ne sont pas déductibles par ni un ou l’autre des parents et les frais engagés aux fins d’équité du patrimoine familial ne sont pas déductibles non plus. 

Toutefois, dans le cas où un des anciens époux est en droit de recevoir des paiements de pension alimentaire de l’autre, il existe certaines circonstances dans lesquelles les frais juridiques payés relativement à ce droit sont déductibles. Plus précisément, les frais juridiques payés aux fins suivantes seront déductibles par la personne recevant ces paiements de pension alimentaire. Il s’agit des frais engagés pour :

• établir le montant de la pension alimentaire versée par son époux ou conjoint de fait actuel ou antérieur;
• établir le montant de la pension alimentaire versée par le parent légal de l’enfant (qui n’est pas son époux ou conjoint de fait actuel ou antérieur) lorsque la pension alimentaire est payable en vertu d’une ordonnance du tribunal;
• demander une augmentation du montant de la pension alimentaire;
• se défendre contre une réduction de la pension alimentaire;
• recouvrer les paiements de pension alimentaire en retard; ou
• demander que les versements de pension alimentaire soient non imposables.

Du côté du paiement de la pension alimentaire, la situation est loin d’être aussi favorable, car une déduction pour les frais juridiques engagés ne sera généralement pas accordée à la personne qui verse la pension alimentaire. Plus précisément, tel que décrit sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, un payeur « ne peut pas déduire de frais juridiques ni comptables encourus pour établir, négocier, contester ou réduire le montant d’une pension alimentaire, ou pour mettre fin à son paiement ».

Enfin, lorsque l’Agence du revenu du Canada examine ou conteste des montants de revenus, des déductions ou des crédits déclarés ou demandés par un contribuable pour une année d’imposition, tous les frais (qui, dans ce cas, comprennent les frais comptables) payés pour des conseils ou une assistance dans le cadre de l’examen, de la cotisation ou de la nouvelle cotisation de l’ARC, ou pour s’opposer à cette cotisation ou nouvelle cotisation, peuvent être déduits par le contribuable. Une déduction peut également être demandée lorsque le contribuable engage de tels frais dans le cadre d’un litige concernant l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec.

Depuis mars 2020, des dizaines de millions de Canadiens ont reçu des prestations en cas de pandémie. Dans certains cas, ces prestations ont été reçues directement par des particuliers, généralement par le biais de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et, ultérieurement, la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). Dans d’autres cas, des avantages ont été accordés à des entreprises, dans certains cas pour les aider à payer leur loyer ou, dans d’autres, pour subventionner les salaires des employés.

Depuis mars 2020, des dizaines de millions de Canadiens ont reçu des prestations en cas de pandémie. Dans certains cas, ces prestations ont été reçues directement par des particuliers, généralement par le biais de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et, ultérieurement, la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). Dans d’autres cas, des avantages ont été accordés à des entreprises, dans certains cas pour les aider à payer leur loyer ou, dans d’autres, pour subventionner les salaires des employés.

Chacun des programmes d’aide économique en cas de pandémie a été modifié, renouvelé et prolongé à plusieurs reprises, et il peut être difficile de se souvenir de l’état actuel de chacun de ces programmes. Ce qui suit est un résumé des principaux programmes qui sont actuellement (en septembre 2021) en place, et les dates auxquelles il est prévu que ces programmes prennent fin. Sauf changement par le gouvernement fédéral nouvellement élu, la plupart des programmes suivants devraient prendre fin en octobre 2021.

Programmes des prestations pour les particuliers

Prestation canadienne de la relance économique

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) a remplacé le programme d’aide en cas de pandémie initial, soit la Prestation canadienne d’urgence, en septembre 2020.

La PCRE est une prestation de remplacement du revenu versée aux personnes qui ne travaillent pas en raison de la pandémie ou qui ont subi une réduction de 50 % de leur revenu par rapport à l’année précédente, toujours pour des raisons liées à la pandémie. Pour recevoir la PCRE, une personne doit avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019, 2020 ou au cours des 12 mois précédents et ne doit pas être admissible à l’assurance-emploi.

Le montant qui peut être reçu dans le cadre du programme de la PCRE dépend du moment où la demande de prestation est faite. Les personnes qui ont fait une demande après le 17 juillet 2021 peuvent recevoir 600 $ pour chaque période de deux semaines. Ceux qui ont fait une demande avant le 18 juillet 2021 peuvent recevoir 1 000 $ pour chaque période de deux semaines subséquentes.

Selon les règles actuelles, la PCRE doit prendre fin le 23 octobre 2021. Toutefois, il est possible de faire une demande de PCRE après cette date, car les règles permettent de faire des demandes rétroactives pour toute période de deux semaines jusqu’à 60 jours après la fin de cette période.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Les critères d’admissibilité à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) sont beaucoup plus restreints que ceux de la PCRE et, par conséquent, les règles sont beaucoup plus simples.

La PCMRE est versée à ceux qui manquent plus de 50 % de leur semaine de travail parce qu’ils ont la COVID-19, parce qu’on leur a conseillé de s’isoler à cause de la COVID-19 ou parce qu’ils ont un problème de santé qui les rend plus susceptibles de contracter la COVID-19.

La prestation de 500 $ par semaine est versée pendant un maximum de quatre semaines, et il n’est pas nécessaire que ces semaines soient consécutives.

Tout comme celui de la PCRE, le programme de la PCMRE devrait prendre fin le 23 octobre 2021, mais les demandes pour toute période de prestations d’une semaine peuvent être faites jusqu’à 60 jours après la fin de cette période de prestations.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

Comme son nom l’indique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) peut être demandée par les ceux qui sont incapables de travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de leur famille qui a besoin de soins supervisés. Ce besoin de soins peut survenir parce que le membre de la famille est malade, qu’il s’isole ou qu’il risque de graves complications de santé à cause de la COVID-19, ou parce que son école, son programme régulier ou son établissement est fermé ou ne lui est pas accessible pour des raisons liées à la pandémie.

La PCREPA est versée sous forme de prestation de 500 $ par semaine, pendant un maximum de 42 semaines. Il n’est pas nécessaire que ces 42 semaines soient consécutives.

Le programme de la PCREPA devrait prendre fin le 23 octobre 2021, mais les demandes peuvent être faites jusqu’à 60 jours après la fin de cette période de prestations.

Il est évident qu’un particulier pourrait, en vertu des conditions d’admissibilité, avoir droit à plus d’une des prestations mentionnées ci-dessus au cours de la même période. Toutefois, les règles empêchent un tel cumul, en prévoyant qu’une seule de ces prestations en cas de pandémie peut être reçue au cours d’une période donnée. En outre, les particuliers ne sont généralement pas admissibles à l’une ou l’autre des prestations mentionnées ci-dessus pour une période au cours de laquelle elles recevaient des prestations d’assurance-emploi, des prestations d’invalidité à court terme ou (dans la province de Québec) des prestations parentales d’assurance du Québec.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur chacune de ces prestations individuelles en cas de pandémie sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/covid-19-prestations-urgence.html.

Avantages pour les entreprises

Au cours de la dernière année et demie, le gouvernement fédéral a mis en place un certain nombre de programmes de subventions aux loyers et aux salaires, afin de permettre aux entreprises de couvrir leurs coûts fixes pendant le confinement et de faire revenir les employés lorsqu’il a été possible de rouvrir. Les principaux programmes actuels dans ces domaines sont les suivants :

Subvention salariale d’urgence du Canada

La Subvention salariale d’urgence du Canada ou (SSUC) offre une subvention sur les salaires admissibles afin d’aider les entreprises à engager et à payer des travailleurs. Selon les termes du programme, les employeurs admissibles peuvent embaucher de nouveaux travailleurs, augmenter les heures de travail des travailleurs ou augmenter les salaires.

Le programme de la SSUS continuera jusqu’au 23 octobre 2021.

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Comme la SSUC, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) (qui a été instauré le 6 juin 2021) offre une subvention sur les salaires admissibles afin d’aider les entreprises à engager et à payer des travailleurs. La plupart des critères d’admissibilité dans le cadre de la SSUC et du PEREC sont les mêmes (bien que le calcul des prestations diffère) et, dans le cadre des deux programmes, les employeurs admissibles peuvent embaucher de nouveaux travailleurs, augmenter les heures de travail des travailleurs ou augmenter les salaires.

Le PEREC sert à plusieurs des mêmes fins que la SSUS. Il y a une période de chevauchement pour les deux programmes entre le 6 juin et le 23 octobre 2021, et les employeurs admissibles peuvent en fait choisir le programme auquel ils souhaitent s’inscrire pour toute période d’admissibilité pendant cette période de chevauchement. Le gouvernement fédéral fournit une calculatrice en ligne pour permettre aux entreprises afin de déterminer quel avantage est le plus avantageux, et cette calculatrice est disponible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/calculer-subventions-salariale-embauche.html.

Les employeurs peuvent demander le PEREC pour une période de quatre semaines, et les demandes d’aide doivent être présentées à nouveau pour chaque période subséquente de quatre semaines. Une demande pour une période spécifique de quatre semaines peut être faite jusqu’à 180 jours après la fin de cette période.

Contrairement à certains autres programmes de soutien aux entreprises en cas de pandémie, le PEREC est prévu être disponible jusqu’au 20 novembre 2021.

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) offre une subvention de loyer ou d’hypothèque pour les dépenses admissibles aux entreprises, aux organismes à but non lucratif ou aux organismes de bienfaisance admissibles. Contrairement à une version antérieure du programme de soutien aux locataires commerciaux, la SUCL fournira des paiements directement aux locataires et aux propriétaires de biens admissibles qui en auront fait la demande, sans passer par les locateurs.

Les entreprises dont le lieu d’affaires est touché de façon significative en raison d’une ordonnance de la santé publique pourront se prévaloir d’un soutien additionnel de 25 % dans le cadre de la SUCL.

Le programme de la SUCL sera disponible jusqu’au 23 octobre 2021. Toutefois, les entreprises admissibles peuvent présenter une demande pour toute période de réclamation jusqu’à 180 jours après la fin de cette période.

Les programmes énumérés ci-dessus sont les principaux programmes de prestations en cas de pandémie actuellement disponibles pour les particuliers et les entreprises. Bien que l’objectif de chaque programme et les avantages à obtenir soient relativement simples, il existe une myriade de détails concernant l’admissibilité, les processus de demande, la détermination des avantages et le traitement fiscal de ces avantages. De plus, il existe de nombreux autres programmes de ce type offerts par le gouvernement fédéral. Des informations détaillées sur tous ces programmes de prestations en cas de pandémie sont disponibles sur le site Web du gouvernement au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html#entreprises.

Enfin, les informations résumées ci-dessus concernant les prestations en cas de pandémie sont à jour au 26 septembre 2021. Il se peut que des prolongations de ces programmes ou que des changements soient apportés à leurs modalités avant leur expiration. Si tel est le cas, les informations sur les changements seront disponibles sur le site Web du gouvernement au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html#entreprises.

La plupart des Canadiens et Canadiennes savent que la date limite pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est 60 jours après la fin de l’année civile, soit vers la fin du mois de février. Toutefois, dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les résultats fiscaux escomptés.

La plupart des Canadiens et Canadiennes savent que la date limite pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est 60 jours après la fin de l’année civile, soit vers la fin du mois de février. Toutefois, dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les résultats fiscaux escomptés. 

De même, la plupart des Canadiens qui ont ouvert un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) savent qu’ils doivent retirer chaque année un montant déterminé de ce FERR, le pourcentage du retrait étant fonction de l’âge du détenteur du FERR, mais peu savent quand et comment ce retrait obligatoire est calculé. 

Les règlements qui régissent les CELI sont plus souples, mais il demeure néanmoins que l’on peut bénéficier de certains avantages (et éviter les désavantages) en planifiant à quel moment retirer des fonds du CELI ou recommencer à y verser des cotisations, selon la date de fin d’année civile.

En d’autres mots, bien que les règles de base à l’égard des contributions à chacun ces plans de retraite et à chaque retrait sont relativement explicites, il y a néanmoins des avantages à considérer les règles détaillées attentivement, et les quelques exceptions à ces règles.

Ce qui suit est un résumé des points à considérer avant la fin de l’année civile de 2021 pour les Canadiens qui ont un REER, un FERR et/ou un CELI, ou peut-être les trois.

Le moment de cotiser au REER

Lorsque vous contribuez à un REER de conjoint

En vertu des règles fiscales canadiennes, un contribuable peut cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) au nom de son conjoint et demander une déduction pour la cotisation dans sa propre déclaration. Lorsque les fonds sont retirés par le conjoint, les montants sont imposés comme s’il s’agissait du revenu du conjoint, à un taux d’imposition (vraisemblablement) réduit. Cependant, l’avantage de faire imposer les retraits entre les mains du conjoint est seulement disponible lorsque les retraits sont effectués au plus tôt à la fin de la deuxième année civile suivant l’année durant laquelle la cotisation est faite. Par conséquent, lorsqu’une cotisation à un REER de conjoint est faite en décembre 2021, le cotisant peut demander une déduction pour cette cotisation dans sa déclaration de 2021. Le conjoint peut par la suite retirer ce montant dès le 1^er janvier 2024 et se le faire imposer. Si la cotisation n’est pas faite avant janvier ou février 2022, le cotisant peut quand même demander une déduction pour cette cotisation dans la déclaration de 2021, mais le montant du retrait ne pourra pas être imposé entre les mains du conjoint avant le 1^er janvier 2025. Il s’agit d’un élément important pour les couples approchant la retraite qui pourraient planifier de retirer des fonds dans un avenir relativement rapproché. Même si ce n’est pas le cas, effectuer la cotisation avant la fin de l’année civile assurera une flexibilité maximale dans le cas où il y aurait un besoin imprévu de retirer des fonds.

Lorsque vous atteignez l’âge de 71 ans en 2021

Tout Canadien qui possède un REER doit liquider ce régime avant la fin de l’année durant laquelle il atteint l’âge de 71 ans, normalement en convertissant le REER en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou en achetant une rente. Une personne qui atteint l’âge de 71 ans pendant l’année peut faire une dernière cotisation à son REER pour l’année, en supposant qu’il dispose de suffisamment de droits de cotisation. Cependant, dans de tels cas, la période de 60 jours pour les cotisations après le 31 décembre n’est pas disponible. Toute cotisation à un REER par une personne qui atteint l’âge de 71 ans dans l’année doit être faite au plus tard le 31 décembre de cette même année. Une fois ce délai passé, il n’est plus possible de faire de cotisation à un REER.

Retraits d’un FERR pour 2021

Selon la législation canadienne, quiconque détient un FERR est tenu de faire un retrait minimal de celui-ci chaque année. Le montant du retrait est calculé comme un pourcentage déterminé du solde du FERR au début de l’année civile, ce pourcentage étant basé sur l’âge du titulaire du FERR à ce moment-là.

Les détenteurs de FERR qui choisissent de ne retirer que le montant minimum requis chaque année remarqueront probablement une augmentation significative du montant qui doit être retiré (et imposé) en 2021 par rapport au retrait requis en 2020. Cette différence est attribuable, en grande partie, non pas à l’augmentation de la valeur du FERR ou à l’augmentation de l’âge du titulaire du FERR, mais à une règle temporaire qui a été mise en place en 2020 dans le cadre des mesures d’aide en cas de pandémie.

En mars 2021, le marché de la bourse a subi une importante perte de valeur. Étant donné que le montant des retraits du FERR est basé sur la valeur du FERR au début de l’année civile, bon nombre de détenteurs de FERR ont été confrontés à la perspective de devoir effectuer des retraits d’un portefeuille dont la valeur avait chuté de façon vertigineuse depuis le 1^er janvier 2020. Pour tenir compte de cette réalité, les retraits obligatoires des FERR pour les détenteurs de FERR de tous âges ont été réduits (pour 2020 seulement) de 25 %.

Pour 2021, les exigences habituelles de retrait en pourcentage des FERR ont été rétablies. Ce fait, combiné à la reprise du marché depuis mars 2020, signifie que de nombreux détenteurs de FERR pourraient être surpris du montant qu’ils devront retirer de leur FERR (et sur lequel ils devront payer de l’impôt) en 2021.

Prenons l’exemple d’une personne âgée de 74 ans au début de 2020 et qui avait un montant de 500 000 $ dans son FERR le 1er janvier 2020. Le retrait minimum requis pour 2020 (en tenant compte de la réduction de 25 %) aurait été de 21 250 $.

Supposons que le solde du FERR a augmenté de 5 % en 2020 et que le solde du FERR était donc de 525 000 $ le 1er janvier 2021. Le titulaire du FERR (âgé de 75 ans au 1er janvier 2021) devra retirer un minimum de 30 555 $ de ce FERR pour 2021, et payer de l’impôt sur ce montant.

Bien qu’il n’y ait aucun moyen d’éviter l’obligation de retirer un montant minimum de son FERR et de payer de l’impôt sur le montant retiré, les contribuables qui n’ont pas un besoin immédiat de ces fonds peuvent envisager de verser ces montants dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Dans ce cas, les fonds peuvent être investis et continuer à croître, et ni la cotisation initiale ni les gains d’investissement ne seront imposables lorsque les fonds seront retirés du CELI.

Planifier les retraits d’un CELI et les cotisations à un CELI

Tous les Canadiens âgés de 18 ans ou plus peuvent faire une cotisation annuelle à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). La cotisation maximale pour 2021 est de 6 000 $. De plus, si un montant auparavant cotisé est retiré du régime, ce montant retiré peut être recotisé, mais pas avant l’année suivant l’année du retrait.

Par conséquent, il est logique, lorsque le retrait d’un CELI est planifié (ou que le besoin d’effectuer un tel retrait survient) au cours des prochains mois, d’effectuer ce retrait avant la fin de l’année civile. Un contribuable qui retire des fonds de son CELI avant le 31 décembre 2021 verra ce retrait additionné à sa limite de cotisation pour 2022, ce qui veut dire que ce montant peut être recotisé, si ses finances le permettent, dès le 1^er janvier 2022. Si ce contribuable attend jusqu’en janvier 2022 pour effectuer ce retrait, il ne pourra pas recotiser les fonds retirés avant 2023.

L’approche de la fin de l’année civile ne pousse généralement pas les Canadiens à réfléchir aux détails des cotisations à un REER ou des retraits d’un CELI ou d’un FERR. Les dates limites pour accomplir de telles actions sont toutefois immuables et prendre le temps d’effectuer les étapes nécessaires maintenant vous procurera une tranquillité d’esprit à l’approche de l’échéance du 31 décembre.

Décrocher un diplôme d’études postsecondaires, surtout dans le cadre d’études aux cycles supérieurs ou d’une formation professionnelle supérieure, est une avenue dispendieuse. Selon Statistiques Canada, les frais de scolarité pour des études de premier cycle s’élevaient, pour l’année scolaire 2020-2021, à 6 580 $. Les frais relatifs aux programmes d’études supérieures, en particulier pour la formation professionnelle supérieure, sont bien plus élevés et peuvent atteindre 50 000 $ par année. Par ailleurs, ces frais n’incluent pas les dépenses nécessaires liées aux manuels de cours ni les autres frais secondaires, sans mentionner les frais de subsistance, comme le loyer, le transport et la nourriture.

Décrocher un diplôme d’études postsecondaires, surtout dans le cadre d’études aux cycles supérieurs ou d’une formation professionnelle supérieure, est une avenue dispendieuse. Selon Statistiques Canada, les frais de scolarité pour des études de premier cycle s’élevaient, pour l’année scolaire 2020-2021, à 6 580 $. Les frais relatifs aux programmes d’études supérieures, en particulier pour la formation professionnelle supérieure, sont bien plus élevés et peuvent atteindre 50 000 $ par année. Par ailleurs, ces frais n’incluent pas les dépenses nécessaires liées aux manuels de cours ni les autres frais secondaires, sans mentionner les frais de subsistance, comme le loyer, le transport et la nourriture.

Dans la plupart des cas, cela signifie que les Canadiens qui veulent étudier aux cycles supérieurs doivent s’endetter. Si certains choisissent d’obtenir un prêt bancaire ou une ligne de crédit, la plupart des étudiants ayant besoin d’une aide financière optent pour les prêts d’études canadiens (PEC) et pour des programmes de prêts et bourses offerts par leur province ou territoire de résidence.

Avoir recours à un programme de prêts du gouvernement pour financer ses études comporte de nombreux avantages. Avec les PEC, les intérêts ne s’accumulent pas pour les prêts accordés tant que le bénéficiaire étudiant est à l’école, et aucun remboursement du prêt n’est exigé pendant ce temps. Toutefois, les intérêts commencent à s’accumuler dès que l’étudiant a décroché son diplôme et, six mois après, les personnes ayant reçu un PEC doivent prendre des dispositions pour le remboursement. Par conséquent, les bénéficiaires d’un PEC qui ont obtenu leur diplôme au printemps 2021 doivent maintenant penser aux dispositions qu’ils prendront pour rembourser ce prêt.

Il incombe au bénéficiaire du prêt de communiquer avec le centre des PEC pour prendre des dispositions quant au remboursement. S’il ne le fait pas, le remboursement ne sera pas retardé, et si tel est le cas, puisque l’émetteur du prêt est le gouvernement fédéral, ce dernier a le droit le retirer automatiquement le montant des remboursements du prêt du compte bancaire dans lequel le prêt a été déposé.

Bien que les intérêts commencent normalement à s’accumuler dès que l’étudiant a terminé ses études, ce n’est pas le cas en ce moment. Dans le cadre de ses mesures d’allègement en lien avec la pandémie, le gouvernement fédéral a suspendu l’accumulation d’intérêts pour les prêts d’études canadiens d’avril 2021 au 31 mars 2023. Par conséquent, les diplômés doivent toujours commencer à rembourser leurs prêts au plus tard six mois après la remise des diplômes, mais ces remboursements n’incluent pas d’intérêts jusqu’en avril 2023. Dès que des intérêts sont perçus sur un prêt, le bénéficiaire peut choisir entre un taux d’intérêt fixe (c’est-à-dire un taux d’intérêt qui demeure le même jusqu’au remboursement complet du prêt) ou un taux d’intérêt variable/flottant, qui variera en fonction du taux préférentiel.

Évidemment, le choix entre un taux d’intérêt fixe ou variable est personnel. Il faut prendre en compte la taille du prêt, la période de remboursement prévue et, bien sûr, le point de vue de la personne sur la hausse ou la baisse du taux d’intérêt au cours de cette période de remboursement.

Peu importe le taux d’intérêt choisi ou perçu, les emprunteurs qui paient ces intérêts peuvent réclamer, à la ligne 31900 du formulaire de déclaration de revenus fédéral, un crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants qui aide à compenser ces frais. Ce crédit d’impôt est un crédit non remboursable, c’est-à-dire qu’il peut réduire un montant d’impôt fédéral à payer, mais qu’il ne peut pas constituer ni augmenter un remboursement. Cette réduction d’impôt fédéral est égale à 15 % du montant des intérêts réclamés, et les montants d’intérêt admissibles au crédit sont ceux payés dans l’année d’imposition en cours ou dans l’une des 5 années d’imposition précédentes. Enfin, le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants ne peut être réclamé que par l’ancien étudiant qui a reçu le prêt étudiant du gouvernement.

Ces critères obligent les anciens étudiants admissibles à ce crédit d’impôt à tenir compte des facteurs suivants pour décider s’ils réclament le crédit et le montant qu’ils réclament.

• Les personnes qui ne doivent pas payer d’impôt pour l’année ne tireront aucun avantage à réclamer le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants, car il n’y a pas de montant d’impôt à réduire.
• Les personnes qui doivent réclamer des crédits d’impôt dans l’année où les dépenses afférentes ont été engagées doivent réclamer ces crédits d’abord puisque le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants peut être reporté et réclamé jusqu’à cinq ans après le paiement des intérêts.
• Si une personne doit encore payer de l’impôt pour l’année en cours après avoir demandé tous les autres crédits d’impôt disponibles, le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants peut être réclamé seulement pour réduire l’impôt payable à zéro. Toute demande additionnelle devrait alors être reportée à une année ultérieure, lorsqu’elle sera nécessaire pour réduire l’impôt payable.

Il y a toutefois une importante mise en garde. Lorsqu’un étudiant décroche son diplôme (surtout s’il a suivi une formation professionnelle supérieure, notamment en droit ou en médecine), les institutions financières offrent fréquemment de prêter à cet ancien étudiant des fonds suffisants pour lui permettre de consolider toute dette impayée qui a été contractée pour financer ses études. Le taux d’intérêt offert est souvent préférentiel et peut même être inférieur au taux auquel l’emprunteur étudiant doit rembourser ses prêts d’études canadiens.

Ce taux d’intérêt préférentiel a toutefois un « coût » méconnu de la plupart des diplômés. Le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants est offert seulement pour les intérêts payés sur les prêts étudiants du gouvernement. Les emprunteurs ne peuvent pas réclamer les intérêts payés sur d’autres types de prêts, même si le prêt était utilisé pour financier des études postsecondaires. Par ailleurs, aucun crédit ne peut être réclamé pour des intérêts payés sur un prêt étudiant admissible autrement qui a été combiné à un autre prêt. Si l’emprunteur a obtenu un prêt d’une institution financière, ou a consolidé ce prêt à des prêts étudiants du gouvernement qui seraient admissibles autrement au crédit, aucun intérêt payé sur ce prêt ou ce prêt consolidé ne sera admissible au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants.

Par conséquent, les emprunteurs qui se font offrir un prêt d’une institution financière doivent inclure dans leurs calculs la différence entre les taux d’intérêt et s’assurer que le taux d’intérêt inférieur offert par l’institution financière compensera la perte des réclamations de crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants.

Si les choses se passent comme on le souhaite tous après avoir décroché son diplôme, l’ancien étudiant aura un emploi et un salaire suffisant pour rembourser ses prêts étudiants. Dans le cas contraire, si l’emprunteur ne peut pas rembourser ses prêts comme prévu en raison de difficultés financières, il est possible de réduire le remboursement mensuel exigé grâce au Programme d’aide au remboursement (PAR). De plus amples détails sur ce programme, ainsi que sur les prêts d’études canadiens, se trouvent sur le site Web du gouvernement fédéral, au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/education/aide-etudiants/bourses-prets/rembourser/aide-remboursement/par.html.

Il existe de nombreuses sources de revenu pour les Canadiens à la retraite. Les personnes ayant travaillé au cours de leur vie adulte auront contribué au Régime de pension du Canada (RPC) et pourront recevoir des prestations du RPC dès l’âge de 60 ans. Les personnes qui ont gagné un revenu d’emploi ou d’un travail indépendant auront aussi eu la possibilité de contribuer à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Enfin, de moins en moins de Canadiens pourront espérer retirer des prestations d’un régime de retraite de pension d’employeur.

Il existe de nombreuses sources de revenu pour les Canadiens à la retraite. Les personnes ayant travaillé au cours de leur vie adulte auront contribué au Régime de pension du Canada (RPC) et pourront recevoir des prestations du RPC dès l’âge de 60 ans. Les personnes qui ont gagné un revenu d’emploi ou d’un travail indépendant auront aussi eu la possibilité de contribuer à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Enfin, de moins en moins de Canadiens pourront espérer retirer des prestations d’un régime de retraite de pension d’employeur.

Pour en retirer des prestations à la retraite, un particulier doit avoir contribué à ces sources de revenu au cours de sa vie active. Toutefois, ce n’est pas le cas pour la quatrième source principale de revenu de retraite, soit la Sécurité de la vieillesse. Le droit à la Sécurité de la vieillesse se base uniquement sur le nombre d’années de résidence au Canada; les particuliers ayant résidé au Canada 40 ans après l’âge de 18 ans recevront le maximum des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Au troisième trimestre de 2021, le montant de la prestation maximale de la Sécurité de la vieillesse s’élève à 626,49 $ par mois.

La Sécurité de la vieillesse se distingue des autres sources de revenu de retraite d’une manière moins bien accueillie : il s’agit de la seule source de revenu pour laquelle le gouvernement fédéral peut exiger un remboursement. Le remboursement s’effectue au moyen de l’« impôt de récupération » de la Sécurité de la vieillesse, qu’on appelle aussi la « récupération » de la Sécurité de la vieillesse.

Si les règles régissant l’administration de la récupération peuvent s’avérer déroutantes, le concept est (relativement) simple. Toute personne qui reçoit des prestations de la Sécurité de la vieillesse au cours de l’année et dont le revenu de cette année dépasse 79 845 $ (pour 2021) doit rembourser une partie des prestations reçues. Ce remboursement, ou cette récupération, est effectué grâce à la réduction du montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse que le particulier reçoit au cours de l’année du calcul des prestations suivante.

Par exemple, une personne qui reçoit les prestations maximales de la Sécurité de la vieillesse en 2021 et dont le revenu net pour l’année s’élève à 85 000 $ sera soumise à la récupération. Elle devra rembourser les montants reçus pour la Sécurité de la vieillesse au taux de 15 cents (ou 15 %) pour chaque dollar de revenu excédant le seuil de revenu. Voici un exemple simplifié :

Prestations totales de la Sécurité de la vieillesse pour l’année : 7 500 $

Revenu total pour l’année : 85 000 $

Seuil de revenu de la Sécurité de la vieillesse : 79 845 $

Revenu excédant le seuil : 5 155 $ fois 15 % = 773,25 $

Remboursement exigé : 773,25 $

Le gouvernement fédéral connaîtra le revenu d’un contribuable de 2021 seulement une fois la déclaration de revenus soumise, soit habituellement avant le 30 avril 2022. À ce moment, il sera évident qu’il faudra rembourser un montant de 773,25 $ pour la Sécurité de la vieillesse. Par conséquent, dans l’année du calcul des prestations suivante (de juillet 2022 à juin 2023), les prestations de la Sécurité de la vieillesse reçues seront réduites de 64,44 $ par mois (773,25 $ divisé par 12 mois).

La récupération de la Sécurité de la vieillesse touche seulement les personnes dont le revenu annuel est d’au moins 79 845 $, et il est raisonnable de penser que le remboursement exigé n’entraîne pas de véritables difficultés financières. Néanmoins, la récupération de la Sécurité de la vieillesse est un irritant perpétuel pour les personnes concernées, peut-être parce qu’elles ont l’impression d’être pénalisées pour avoir été disciplinées dans leurs épargnes ou pour avoir bien géré leurs finances au cours de leur vie active afin d’avoir une retraite confortable.

Aucun sentiment d’injustice ne peut rien changer à la réalité de la récupération de la Sécurité de la vieillesse. Pourtant, il existe des stratégies pour réduire au maximum ou, dans certains cas, éliminer complètement cette récupération. Dans certains cas, mieux vaut planifier ces stratégies tôt, avant la retraite. Toutefois, si un particulier reçoit déjà des prestations de la Sécurité de la vieillesse, il n’est pas trop tard pour prendre des dispositions afin d’éviter ou de réduire au maximum la récupération.

Dans tous les cas, peu importe la stratégie adoptée, l’objectif est de « réduire » le revenu d’une année à l’autre pour que le revenu net de chaque année soit sous le seuil de récupération et ainsi éviter autant que possible d’atteindre les taux d’imposition fédéral et provincial les plus élevés, qui s’appliquent lorsque le revenu est d’environ 100 000 $.

D’abord, les contribuables qui iront bientôt à la retraite doivent déterminer leur revenu provenant de toutes les sources pendant leur retraite, en fonction du RPC et de la Sécurité de la vieillesse, de leur épargne privée accumulée dans un REER et de tout montant qu’ils pourraient recevoir dans le cadre d’un régime de retraite privé. Toute personne ayant un REER doit commencer à tirer un revenu de ce REER dans l’année suivant son 71^e anniversaire. Il est toutefois possible de tirer un revenu d’un REER à tout moment. De même, une personne admissible aux prestations du RPC peut commencer à recevoir ses prestations à tout moment entre l’âge de 60 et de 70 ans. Le montant recevable chaque mois augmente pour chaque mois où les prestations sont reportées. Le même calcul s’applique aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, qui peuvent être reçues dès l’âge de 65 ans, ou reportées jusqu’à l’âge de 70 ans.

Une fois le montant du revenu annuel déterminé, des stratégies pour réduire le revenu peuvent être mises en place. On peut, par exemple, tirer un revenu d’un REER avant l’âge de 71 ans, de manière à réduire le montant total du REER et, par conséquent, réduire la probabilité d’avoir un revenu trop élevé lorsque les retraits deviennent obligatoires.

Les contribuables sont parfois peu disposés à prendre des mesures qui, selon eux, visent à épuiser leur REER, mais le fait de tirer un revenu d’un REER ne signifie pas le dépenser. S’il faut payer de l’impôt pour chaque retrait (peu importe l’âge du contribuable), les montants après impôt peuvent être déposés dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et s’y accumuler. Puis, lorsque le contribuable a besoin de ces fonds à la retraite, il peut les retirer sans payer d’impôt et ils ne sont pas considérés comme des revenus dans le calcul de la récupération de la Sécurité de la vieillesse.

Les contribuables qui sont mariés ou conjoints de fait peuvent aussi « égaliser » leur revenu grâce au fractionnement du revenu de pension, de sorte qu’aucun des deux époux ou conjoints de fait n’ait un revenu suffisant pour être concerné par la récupération. Avec le fractionnement du revenu de pension, l’époux ou conjoint de fait ayant un revenu supérieur au seuil de récupération de la Sécurité de la vieillesse transfère le revenu excédentaire à son époux ou conjoint de fait dans sa déclaration de revenus annuelle, et ce revenu est alors considéré comme étant le revenu de l’époux ou conjoint de fait aux fins de l’impôt et de la récupération de la Sécurité de la vieillesse. Pour être admissible au fractionnement du revenu de pension, le revenu à transférer doit être un revenu de pension privé, qui provient généralement d’un REER ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou d’un régime de pension d’employeur.

Deux raisons font du fractionnement du revenu de retraite une stratégie particulièrement intéressante pour éviter ou réduire au maximum la récupération de la Sécurité de la vieillesse. D’abord, il n’est pas nécessaire de changer la source de revenu ni le montant reçu pour chaque époux ou conjoint de fait, car le transfert de revenu est « national » et n’apparaît que sur la déclaration de revenus annuelle. Ensuite, aucune décision ne doit être prise quant au fractionnement du revenu de retraite avant de produire la déclaration de revenus pour l’année précédente. Ainsi, les époux ou conjoints de fait peuvent calculer facilement le revenu exact qui doit être transféré pour éviter la récupération et réduire le fardeau fiscal en général. De plus amples renseignements sur les types de revenu admissibles au fractionnement du revenu de retraite, et les mécaniques du processus, se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC), au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/fractionnement-revenu-pension.html.

Pour gagner une élection, les politiciens ont besoin de votes. Et pour participer à une campagne électorale, nécessaire pour obtenir ces votes, ils ont besoin d’une organisation, de bénévoles et d’argent. Beaucoup d’argent. Pour mener leur campagne électorale, les partis politiques principaux devront collecter et dépenser des millions de dollars. Collecter tout cet argent est certainement facilité par le fait que les contribuables canadiens qui donnent de l’argent à des partis politiques ou à des candidats peuvent en tirer un certain avantage fiscal.

Pour gagner une élection, les politiciens ont besoin de votes. Et pour participer à une campagne électorale, nécessaire pour obtenir ces votes, ils ont besoin d’une organisation, de bénévoles et d’argent. Beaucoup d’argent. Pour mener leur campagne électorale, les partis politiques principaux devront collecter et dépenser des millions de dollars. Collecter tout cet argent est certainement facilité par le fait que les contribuables canadiens qui donnent de l’argent à des partis politiques ou à des candidats peuvent en tirer un certain avantage fiscal.

Les particuliers faisant un don au parti politique enregistré ou au candidat de leur choix peuvent être heureux ou mécontents du résultat de l’élection. Cela dit, peu importe le parti enregistré ou le candidat à qui ils ont donné de l’argent, ils pourront réclamer un crédit d’impôt fédéral pour ces dons au moment de produire leur déclaration de revenus 2021 au printemps prochain.

Le crédit offert en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu est accordé en fonction des fonds versés à un parti politique enregistré ou à des candidats se présentant aux élections fédérales. Des contributions peuvent être faites en tout temps, et non seulement pendant la campagne électorale, à condition que les dons soient reçus par un candidat officiel ou un parti ou une association politique fédéral enregistré.

Si les partis détenant maintenant des sièges à la Chambre des communes sont les mieux connus, il y a en fait 20 partis politiques enregistrés et en règle auprès d’Élection Canada lors des élections fédérales 2021. Les voici, en ordre alphabétique :

• Alliance Nationale des Citoyens du Canada
• Bloc Québécois
• Le Parti pour la Protection des Animaux du Canada
• Le Parti Vert du Canada
• Maverick Party
• Nouveau Parti démocratique
• Parti communiste du Canada
• Parti conservateur du Canada
• Parti de l’Héritage Chrétien du Canada
• Parti de la coalition des anciens combattants du Canada
• Parti libéral du Canada
• Parti Libertarien du Canada
• Parti libre Canada
• Parti Marijuana
• Parti Marxiste-Léniniste du Canada
• Parti Nationaliste Canadien
• Parti populaire du Canada
• Parti pour l’Indépendance du Québec
• Parti Rhinocéros Party
• Quatrième front du Canada

Un don à l’un ou l’autre de ces partis, dans les limites prescrites, peut donner droit à un crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales.

Évidemment, les candidats peuvent faire cavalier seul ou être rattachés à un parti politique enregistré. Élections Canada fournit une liste des candidats confirmés qui se présentent aux élections fédérales, que l’on peut trouver sur le site Web d’Élections Canada en suivant le lien Service d’information à l’électeur - Trouver votre circonscription (elections.ca).

Le crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales est calculé en pourcentage des dons. Toutefois, le pourcentage du crédit diminue à mesure que les montants augmentent, et aucun crédit n’est accordé pour les dons au-delà de 1 275 $. Voici les pourcentages accordés selon les différents niveaux de contribution :

Le crédit maximum demandé pour toute année d’imposition pour un contribuable est de 650 $. Après calcul, il devient clair que le crédit maximum que l’on peut obtenir est atteint dès que la contribution s’élève à 1 275 $.

Montant de la contribution        Crédit d’impôt admissible

400 $ fois 75 % =              300 $

350 $ fois 50 % =              175 $

525 $ fois 33,3 % =            175 $

1 275 $                             650 $

Si un don dépasse les 1 275 $ pour une année d’imposition, aucun crédit d’impôt ne peut être demandé pour la somme « excédentaire ». De plus, aucune disposition ne permet à un contribuable de transférer les contributions « excédentaires » à une année d’imposition subséquente, ce qui signifie qu’aucun crédit d’impôt ne sera jamais obtenu pour une contribution « excédentaire ».

De nombreux Canadiens qui se sont engagés auprès d’un parti politique ou d’un candidat en particulier donnent bénévolement de leur temps lors d’une nomination ou d’une campagne électorale (faire du porte-à-porte pour le candidat, poser les pancartes électorales ou contacter les votants par téléphone pour les encourager à voter pour le candidat). Le travail en soi doit toutefois être la récompense, car aucun reçu à des fins fiscales ne peut être remis pour la plupart de ces contributions non monétaires et, par conséquent, aucun crédit d’impôt ne peut être demandé pour la valeur de cette contribution non monétaire (y compris les heures de travail bénévole).

Si une contribution admissible est faite, un reçu officiel doit être remis pour que le crédit d’impôt puisse être demandé. Un reçu doit être remis, au format papier ou numérique, pour chaque contribution de plus de 20 $.

Le crédit réel pour les dons admissibles est demandé lors de la déclaration de revenus pour l’année pendant laquelle la contribution a été faite. Le montant du crédit est calculé (avec la formule expliquée ci-dessus) sur la grille de calcul fédérale et le montant du crédit réel est entré à la ligne 41000 de l’annexe 1 du formulaire de déclaration de revenu fédéral. D’ici à ce que les déclarations de revenus de 2021 soient produites, les élections seront terminées depuis un bon moment, le nouveau gouvernement siégera à Ottawa et les contribuables pourront eux-mêmes décider s’ils ont bien dépensé leur argent.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.