Infolettres

La majorité des Canadiens et Canadiennes faisant partie de la population active sont des employés. Par conséquent, ils reçoivent régulièrement un chèque de paie de leur employeur et paient leurs taxes sur le revenu sous forme de montants déduits de ce chèque de paie et remis au gouvernement fédéral à leur nom.

La majorité des Canadiens et Canadiennes faisant partie de la population active sont des employés. Par conséquent, ils reçoivent régulièrement un chèque de paie de leur employeur et paient leurs taxes sur le revenu sous forme de montants déduits de ce chèque de paie et remis au gouvernement fédéral à leur nom.

Toutefois, bon nombre de Canadiens et de Canadiennes ne font pas partie de ce groupe – comme les personnes retraitées ou les travailleurs indépendants – et doivent payer leurs taxes d’une autre façon. Cette autre méthode est le paiement de l’impôt sur le revenu en utilisant le système de paiements par acomptes provisionnels.

La règle prévoit qu’un particulier est assujetti aux paiements par acomptes provisionnels si l’impôt à payer sur sa déclaration produite pour l’année en cours et celle de l’une des deux dernières années est plus de 3 000 $. Autrement dit, le montant des taxes recueillies de ce contribuable pendant l’année était, au minimum, de 3 000 $ de moins que le véritable montant d’impôt dû pour l’année en question.

Les contribuables canadiens qui utilisent le système de paiements par acomptes provisionnels remettent un montant au gouvernement fédéral quatre fois par année, soit le 15^e jour de mars, juin, septembre et décembre. Lorsque le montant remis s’avère plus élevé que le montant d’impôt à payer pour l’année visée, le surplus est remis au contribuable sous forme de remboursement d’impôt au moment de produire sa déclaration de revenus pour l’année. Lorsque le montant remis est moins que le montant d’impôt à payer pour l’année visée, le montant en souffrance doit être payé au moment de produire la déclaration de revenus.

Lorsqu’un contribuable est assujetti aux paiements par acomptes provisionnels, l’Agence du revenu du Canada lui envoie deux « rappels d’acomptes provisionnels » par année (le premier en février, et le second en août), indiquant les montants à payer pour les échéances à venir. Peu importe le type ou le montant de revenus du contribuable pour l’année, ou le montant des acomptes provisionnels, les options disponibles pour les destinataires des rappels d’acomptes provisionnels sont les mêmes. Sur son site Web, l’ARC décrit les trois différentes options de paiement pour les contribuables, et résume les avantages et risques de chaque méthode selon les circonstances, comme suit :

Méthode sans calcul

Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vos revenus, déductions et crédits ne changent à peu près pas d’une année à l’autre.

Nous indiquerons les montants que vous devez verser selon la méthode sans calcul sur les rappels d’acomptes provisionnels que nous vous enverrons. Nous calculerons le montant de vos paiements par acomptes provisionnels selon les renseignements contenus dans la dernière cotisation de votre déclaration de revenus.

Méthode de l’année précédente

Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vous estimez que vos revenus, déductions et crédits pour 2020 seront comparables à ceux de 2019, mais très différents de ceux de 2018.

Vous calculerez vos paiements par acomptes provisionnels selon les renseignements fiscaux contenus dans votre déclaration de revenus de 2019. Pour vous aider à calculer votre montant total à payer par acomptes provisionnels, utilisez le tableau de calcul pour acomptes provisionnels pour 2020.

Si vous utilisez la méthode de l’année précédente et que vous versez vos paiements en entier dans les délais prévus pour 2020, vous n’aurez pas d’intérêt ni de pénalité à payer sur vos acomptes provisionnels, sauf si le montant total à payer par acomptes provisionnels que vous avez calculé n’était pas assez élevé. Pour en savoir plus, lisez Intérêts et pénalités imposés sur les acomptes provisionnels.

Méthode de l’année courante

Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vous estimez que vos revenus, déductions et crédits pour 2020 seront très différents de ceux de 2019 et de 2018.

Vous calculerez vos paiements par acomptes provisionnels selon le total estimé de votre impôt net à payer pour l’année courante (2020) et, s’il y a lieu, vos cotisations au RPC à payer et vos cotisations volontaires à l’AE. Pour vous aider à calculer votre montant total à payer par acomptes provisionnels, utilisez le tableau de calcul pour acomptes provisionnels pour 2020 (ouvrir avec Adobe Acrobat Reader).

Si vous utilisez la méthode de l’année courante et que vous versez vos paiements en entier dans les délais prévus pour 2020, vous n’aurez pas d’intérêt ni de pénalité à payer sur vos acomptes provisionnels, sauf si les montants que vous avez estimés lors du calcul du montant total à payer par acomptes provisionnels n’étaient pas assez élevés. Pour en savoir plus, lisez Intérêts et pénalités imposés sur les acomptes provisionnels.

La première méthode – payer les montants inscrits dans le rappel d’acomptes provisionnels avant les dates limites – est l’option la plus facile et la plus simple. Si le total des montants des acomptes payés durant l’année est supérieur au montant d’impôt à payer pour l’année 2020, le contribuable recevra un remboursement de cet excédent lors de la production de sa déclaration au printemps 2021. Si les montants demandés sont inférieurs au montant d’impôt à payer (dans le sens où ils sont insuffisants pour couvrir le montant total d’impôt à payer pour l’année), le contribuable aura un montant en souffrance à payer lors de la production de sa déclaration de revenus. Toutefois, le contribuable n’aura jamais à payer des intérêts sur des paiements par acomptes provisionnels insuffisants.

Les contribuables qui ne souhaitent pas payer les montants inscrits dans les rappels d’acomptes provisionnels (possiblement parce qu’ils croient que les montants ne reflètent pas exactement le montant d’impôt qu’ils doivent payer pour l’année) peuvent utiliser la méthode 2 ou 3. Le seul risque avec ce choix est que, dans l’éventualité où les paiements par acomptes provisionnels sont insuffisants et ne couvrent pas l’impôt à payer pour l’année, des intérêts seront imposés sur ces montants insuffisants.

Bien que le système de paiements par acomptes provisionnels fonctionne bien la plupart du temps, l’année courante a été particulièrement perturbée en raison de la pandémie. Ces changements se sont avérés positifs pour le contribuable dans beaucoup de cas, car la date limite des paiements a été repoussée. Cependant, ces changements peuvent aussi rendre difficiles l’estimation du montant à remettre et l’échéance du paiement.

À l’origine, la date limite habituelle du 15 juin pour le paiement de l’acompte provisionnel de juin a été repoussée au 1^er septembre. Récemment, l’Agence du revenu du Canada a annoncé que cette échéance serait reportée de nouveau au 30 septembre 2020 et que la date du paiement par acompte provisionnel normalement dû au 15 septembre serait également repoussée au 30 septembre.

En raison du report des dates limites de paiement, le montant de l’acompte provisionnel du 15 juin (inscrit dans le rappel d’acomptes provisionnels envoyé en février) et le montant du 15 septembre (inscrit dans le second rappel d’acomptes provisionnels envoyé en août) sont tous les deux dus et payables au 30 septembre 2020 ou avant.

L’Agence du revenu du Canada a récemment publié un avis sur son site Web avertissant les contribuables que certains seconds rappels d’acomptes provisionnels pour 2020 (soit ceux envoyés en août) indiquent que la date du paiement de septembre est le 15 septembre. Cette date est maintenant erronée, et la véritable date limite du paiement est désormais le mercredi 30 septembre.

Même si tous ces changements semblent porter à confusion, les étapes à suivre pour les contribuables qui reçoivent les rappels d’acomptes provisionnels n’ont, quant à elles, pas vraiment changé. Chaque contribuable doit déterminer s’il doit effectuer un paiement par acompte provisionnel et le montant selon les considérations résumées plus haut pour les trois méthodes disponibles. Ensuite, le contribuable doit payer les montants dus pour juin et septembre au plus tard le 30 septembre. Le paiement d’acompte provisionnel de décembre sera dû à la date habituelle du 15 décembre 2020, sauf dans le cas d’un avis contraire.

Vous trouverez davantage de renseignements à propos du système de paiements par acomptes provisionnels, y compris les méthodes de paiement disponibles pour les contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels, sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/paiement-votre-impot-acomptes-provisionnels.html.

C’est un fait établi que les temps de crise font ressortir le meilleur et le pire en nous. Si la plupart des Canadiens et Canadiennes ne pensent pas à profiter de la pandémie en cours pour frauder les gens, ce n’est malheureusement pas le cas pour tout le monde.

Nous sommes dans une période où les Canadiens et Canadiennes sont particulièrement vulnérables aux arnaques et aux fraudeurs, et ce, pour plusieurs raisons. D’abord, bien entendu, les perturbations financières causées par la pandémie : beaucoup de personnes ont perdu une partie ou l’entièreté de leurs revenus et se retrouvent donc en réelle situation précaire financièrement, ce qui les rend spécialement vulnérables aux communications frauduleuses indiquant qu’une somme d’argent leur est offerte. Ensuite, le gouvernement fédéral a mis sur pied un bon nombre de programmes visant à soutenir financièrement les personnes les plus touchées par la pandémie. Cependant, cette multitude de programmes, combinée au fait qu’ils doivent être revus fréquemment afin de tenir compte des circonstances changeantes, a eu l’effet inévitable de semer la confusion quant à ce qui est offert, qui est admissible aux différentes subventions et comment en faire la demande. Les fraudeurs se servent de cette confusion générale pour convaincre leurs victimes de la « validité » de ce qu’ils leur offrent. Cette confusion rend également les contribuables vulnérables aux appels téléphoniques ou aux messages vocaux leur indiquant faussement qu’ils sont accusés d’avoir reçu des subventions auxquelles ils n’ont pas droit, et qu’ils doivent transférer des fonds pour les rembourser.

C’est un fait établi que les temps de crise font ressortir le meilleur et le pire en nous. Si la plupart des Canadiens et Canadiennes ne pensent pas à profiter de la pandémie en cours pour frauder les gens, ce n’est malheureusement pas le cas pour tout le monde.

Nous sommes dans une période où les Canadiens et Canadiennes sont particulièrement vulnérables aux arnaques et aux fraudeurs, et ce, pour plusieurs raisons. D’abord, bien entendu, les perturbations financières causées par la pandémie : beaucoup de personnes ont perdu une partie ou l’entièreté de leurs revenus et se retrouvent donc en réelle situation précaire financièrement, ce qui les rend spécialement vulnérables aux communications frauduleuses indiquant qu’une somme d’argent leur est offerte. Ensuite, le gouvernement fédéral a mis sur pied un bon nombre de programmes visant à soutenir financièrement les personnes les plus touchées par la pandémie. Cependant, cette multitude de programmes, combinée au fait qu’ils doivent être revus fréquemment afin de tenir compte des circonstances changeantes, a eu l’effet inévitable de semer la confusion quant à ce qui est offert, qui est admissible aux différentes subventions et comment en faire la demande. Les fraudeurs se servent de cette confusion générale pour convaincre leurs victimes de la « validité » de ce qu’ils leur offrent. Cette confusion rend également les contribuables vulnérables aux appels téléphoniques ou aux messages vocaux leur indiquant faussement qu’ils sont accusés d’avoir reçu des subventions auxquelles ils n’ont pas droit, et qu’ils doivent transférer des fonds pour les rembourser.

De plus, la pandémie requiert aux Canadiens et Canadiennes de gérer presque tout en ligne ou par téléphone, ouvrant la porte aux fraudeurs qui se présentent faussement comme des autorités gouvernementales dans les courriels ou par téléphone, ou encore qui créent de faux sites Web « gouvernementaux ». Les personnes pour qui la gestion des finances en ligne ne leur est pas familière sont spécialement vulnérables à ces approches en ce moment. Enfin, comme les dates de production pour les déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2019 sont passées, l’Agence du revenu du Canada communiquera, comme à chaque année, avec des contribuables dans le but de clarifier certains montants inscrits dans leur déclaration ou d’obtenir des documents relatifs aux déductions ou aux crédits demandés dans la déclaration. Par conséquent, les contribuables ne trouveraient pas inhabituel, à cette période de l’année, de recevoir une communication supposément en provenance de l’ARC qui concerne l’impôt du contribuable. Bref, 2020 représente l’occasion rêvée pour les fraudeurs.

Le gouvernement fédéral a déjà repéré au moins une arnaque en lien avec les subventions liées à la pandémie. Des Canadiens et Canadiennes ont reçu un message texte indiquant qu’un dépôt avait été effectué dans leur compte bancaire pour les subventions du programme de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Le message est sans contredit une arnaque, puisque le gouvernement fédéral ne communique jamais avec les contribuables par message texte. Les destinataires du message ne doivent pas cliquer sur le lien fourni et devraient tout simplement supprimer le message.

À la réception d’une communication de n’importe quel type d’une personne prétendant représenter le gouvernement fédéral, les contribuables devraient se poser les questions suivantes.

Est-ce que le gouvernement fédéral communique avec moi de cette façon habituellement? Dans la plupart des cas, le gouvernement fédéral communique avec les contribuables par la poste ou, si le contribuable a consenti aux communications en ligne, le gouvernement communiquera par l’entremise du compte en ligne du contribuable avec Service Canada (pour les subventions en lien avec la pandémie, le Régime de pensions du Canada, la pension de la Sécurité de la vieillesse ou l’assurance-emploi) ou avec l’Agence du revenu du Canada (pour toutes les questions fiscales). Le gouvernement fédéral ne communique pas avec les contribuables par messages textes et ne l’a jamais fait dans le passé. Bien que l’Agence du revenu du Canada et Service Canada communiquent avec les contribuables par téléphone, il existe des moyens qu’un contribuable peut utiliser afin de vérifier la légitimité de l’appel et de la personne qui appelle.

Toute personne qui représente une agence ou un service gouvernemental devrait pouvoir s’identifier par un numéro d’employé ou d’agent, si ce n’est pas par son nom. De plus, ces personnes devraient être en mesure de fournir un numéro de téléphone pour les joindre (il est important de noter que l’afficheur n’est pas un moyen infaillible pour repérer l’origine de l’appel, puisque les fraudeurs peuvent modifier le numéro affiché pour montrer un vrai numéro de téléphone du gouvernement). Enfin, si l’appel provient véritablement du gouvernement, la personne qui appelle devrait déjà avoir certains renseignements à propos du contribuable – au moins son numéro d’assurance sociale. Si la personne qui appelle ne l’a pas, et demande cette information au contribuable, c’est un signe infaillible que la personne n’est pas qui elle prétend être. Si le contribuable doute de la légitimité de l’appel ou de la personne qui appelle, surtout lorsqu’il est question d’argent réclamé, la meilleure chose à faire est de raccrocher et de rappeler directement le service gouvernemental afin de vérifier la légitimité de l’appel initial. À cet égard, le numéro pour joindre la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada est le 1-800-959-7383. Si l’appel suspect reçu concernait la Prestation canadienne d’urgence, et que le contribuable a des questions sur son admissibilité actuelle ou passée au programme, il peut appeler au 1-833-966-2099. Si l’appel ou le courriel reçu s’avère frauduleux, il devrait être signalé au Centre antifraude du Canada au 1-888-495 8501.

Les numéros de téléphone de Service Canada à appeler sont les suivants :

• pour le régime de pension du Canada et la pension de la Sécurité de la vieillesse : 1-800-277-9915;
• pour l’assurance-emploi : 1-833-966-2099.

Tous ces numéros sont sans frais.

En général, les fraudeurs s’y prennent de deux façons pour arnaquer les Canadiens et Canadiennes. La première, c’est de communiquer avec le contribuable par téléphone, par message texte ou par courriel en lui avisant que le gouvernement fédéral lui doit de l’argent. Pour recevoir le montant dû, le contribuable doit cliquer sur un lien dans le courriel ou dans le message texte, ou fournir des renseignements financiers (comme un numéro de compte de banque) par téléphone. Le lien dans le courriel ou dans le message texte renvoie à un site qui n’est pas celui du gouvernement, mais un faux site ressemblant de près à celui de l’Agence du revenu du Canada ou de Service Canada. Une fois sur le site, le contribuable doit, afin de recevoir son « remboursement », fournir des renseignements personnels et financiers qui peuvent ensuite être utilisés par le fraudeur pour accéder au compte de banque du contribuable.

La seconde approche, qui a connu un grand succès au fil des dernières années, consiste à faussement informer le contribuable (cette fois, surtout par téléphone) qu’il a reçu des prestations ou un remboursement fiscal auxquels il n’a pas droit et qu’il doit les rembourser immédiatement au gouvernement fédéral. Comme des millions de Canadiens et Canadiennes, littéralement, ont reçu des prestations en rapport avec la pandémie au cours des quatre derniers mois, beaucoup d’entre eux sont particulièrement vulnérables aux arnaques de ce genre en ce moment. Un non-paiement, dit-on au contribuable, entraînera la saisie de ses avoirs, l’annulation de son passeport, de sa carte d’assurance sociale ou d’autres cartes d’identité gouvernementales, l’expulsion ou l’emprisonnement. En outre, ce paiement doit seulement être effectué par transfert télégraphique ou par carte de crédit prépayée. En fait, ce type de fraude est devenu tellement omniprésent, que de nombreux fournisseurs de services de transferts de fonds publient des avertissements sur leurs plateformes afin de mettre en garde les futurs utilisateurs contre le risque de fraude.

Concrètement, il existe plusieurs façons de repérer un appel frauduleux qui devraient alerter la personne qui reçoit l’appel. D’abord, si le contribuable doit payer un montant d’argent à un service ou à une agence du gouvernement fédéral, le contribuable en sera informé par la poste et jamais par téléphone. Ensuite, aucun service ni agence du gouvernement fédéral n’exigerait qu’un contribuable lui envoie de l’argent par transfert télégraphique ou à l’aide d’une carte de crédit prépayée. Tout paiement dû au gouvernement fédéral doit être effectué en ligne, par l’entremise d’un site Web gouvernemental légitime, par l’entremise de l’institution financière du contribuable (en personne ou en ligne) ou encore en envoyant un chèque par la poste. Finalement, l’idée que le gouvernement fédéral annulerait (ou pourrait annuler) le passeport ou une autre carte d’identité gouvernementale d’un contribuable en raison d’un non-paiement est tout simplement absurde.

Le nombre et les types de tentatives de fraudes, d’arnaques et d’hameçonnage en utilisant le nom de l’Agence du revenu du Canada ou de Service Canada sont presque infinis. Les nouvelles fraudes, qui surgissent fréquemment, sont habituellement identifiées sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/securite/protegez-vous-contre-fraude.html et sur le site Web de Service Canada au https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/portefeuille/service-canada/fraude.html. Malheureusement, beaucoup de ces fraudes proviennent de l’extérieur du Canada, ce qui limite la capacité des autorités d’application de la loi à les surveiller ou à stopper leurs activités. Ainsi, la plupart du temps, la responsabilité de se protéger incombe au contribuable, qui doit user d’une certaine prudence – même de scepticisme.

Afin d’éviter d’être victime de ces arnaques, l’ARC conseille aux contribuables de suivre les indications générales suivantes.

L’Agence du revenu du Canada et Service Canada ne feront jamais les choses suivantes :

• demander n’importe quel renseignement personnel par courriel ou par message texte;
• envoyer un courriel ou un message texte contenant un lien à cliquer;
• exiger un paiement par carte de crédit prépayée;
• demander des renseignements sur la carte de crédit d’un contribuable;
• donner les renseignements d’un contribuable à une autre personne, à moins que le contribuable fournisse une autorisation officielle;
• laisser des messages vocaux contenant des renseignements personnels.

En cas de doute, le contribuable devrait se poser les questions suivantes :

• est-ce que je me suis inscrit aux courriers en ligne par l’entremise de Mon dossier ou de Mon dossier Service Canada?
• est-ce que j’ai donné mon adresse courriel dans ma déclaration de revenus et de prestations afin de recevoir mon courrier en ligne?
• est-ce que je m’attends à recevoir un montant supplémentaire de l’ARC ou de Service Canada?
• est-ce que la situation semble trop belle pour être vraie?
• est-ce que la personne me demande des renseignements qui ne seraient pas demandés dans ma déclaration de revenus (comme un numéro de carte de crédit)?
• est-ce que la personne me demande des renseignements qui sont déjà dans mon dossier de l’ARC ou de Service Canada (comme un numéro d’assurance sociale)?

Comme toujours, le meilleur moyen de ne pas être victime de fraudeurs est de refuser de donner des renseignements personnels ou financiers, et surtout, de ne pas effectuer de paiement par téléphone, par courriel ou en ligne sans avoir vérifié la légitimité de la demande auprès du service gouvernemental concerné.

Lorsque l’état d’urgence a été déclaré partout au pays en mars dernier, des milliers d’entreprises ont été forcées de fermer leurs portes et, par conséquent, ont été obligées de mettre à pied certains ou tous leurs employés.

La réponse à la question de quand – ou même si – ces employés pourraient revenir au travail était essentiellement inconnue à ce moment. Pour pallier la situation, le gouvernement fédéral a créé le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Comme son nom l’indique, le programme consiste en une subvention versée à l’employeur, qui l’utiliserait afin de continuer à verser un salaire aux employés en attente de la réouverture de l’entreprise et du retour au travail.

Lorsque l’état d’urgence a été déclaré partout au pays en mars dernier, des milliers d’entreprises ont été forcées de fermer leurs portes et, par conséquent, ont été obligées de mettre à pied certains ou tous leurs employés.

La réponse à la question de quand – ou même si – ces employés pourraient revenir au travail était essentiellement inconnue à ce moment. Pour pallier la situation, le gouvernement fédéral a créé le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Comme son nom l’indique, le programme consiste en une subvention versée à l’employeur, qui l’utiliserait afin de continuer à verser un salaire aux employés en attente de la réouverture de l’entreprise et du retour au travail.

La meilleure description du lancement initial de la SSUC serait probablement un succès partiel. Si la subvention a servi à plusieurs employeurs, on a critiqué les conditions d’admissibilité trop rigides ou trop restrictives ainsi que la période de soutien trop courte. Également, les employés dont le salaire a été réduit en raison de la pandémie pouvaient souvent demander les prestations du programme de Prestation canadienne d’urgence (PCU), ce qui, dans certains cas, les plaçait dans une meilleure situation financière qu’avec leur salaire.

À la suite de consultations avec les groupes visés, le gouvernement fédéral a remédié aux failles de la SSUC et, le 17 juillet, a annoncé que, d’abord, des modifications seraient apportées aux conditions d’admissibilité afin de rendre le programme plus accessible et, ensuite, que le programme et ses mesures de soutien seraient offerts jusqu’au 19 décembre 2020 (la date de fin initiale du programme était le 29 août 2020).

Forcément, un accès accru au programme équivaut à une application de celui-ci plus complexe, mais le principe de base du programme de SSUC, à compter du 5 juillet 2020, est que le montant de subventions à verser sera calculé à partir du pourcentage de revenu perdu par l’employeur pour des périodes déterminées. Les montants à verser varieront en fonction de si l’employé pour qui la subvention est versée est retourné au travail ou s’il est toujours licencié.

Pour les employés « actifs » (de retour au travail), la SSUC serait composée de deux volets :

• une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui subissent une réduction de revenus, le montant de la subvention variant selon l’étendue de la réduction en question et la période touchée;

• une subvention complémentaire d’un maximum de 25 % supplémentaires pour les employeurs qui ont été les plus durement touchés par la crise de la COVID-19.

En ce qui a trait à la subvention de base, les employeurs seront répartis en deux groupes, en fonction de si leur perte de revenu est de 50 % et plus ou moins de 50 % pendant la période visée. Le calcul pour déterminer le montant de la subvention sera donc différent pour les deux groupes et pour chaque période visée, comme l’indique le site Web du ministère des Finances Canada au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/07/adapter-la-subvention-salariale-durgence-du-canada-pour-proteger-les-emplois-et-stimuler-la-croissance.html.

Le montant qui s’ajoute à la subvention de base, destiné aux employeurs particulièrement affectés, sera basé sur la perte de revenus moyenne en trois mois, d’une année sur l’autre, lorsque la perte équivaut à 50 % du revenu et plus.

Les employés qui sont toujours licenciés recevront tout de même une subvention, dont le montant variera en fonction de la période pour laquelle la subvention est offerte. Habituellement, pour la période du 5 juillet au 29 août, la subvention offerte pour un employé licencié est le plus gros montant entre les deux suivants :

• pour les employés sans lien de dépendance, 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $;
• 75 % de la rémunération hebdomadaire que recevait l’employé avant la pandémie, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ou le montant de la rémunération payée, le montant le moins élevé étant utilisé.

Après le 29 août, la SSUC pour les employés licenciés serait ajustée afin de s’agencer à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et/ou à l’assurance-emploi.

Les changements au programme de SSUC, bien qu’ils prennent en compte beaucoup des inquiétudes des parties prenantes, ont sans aucun doute complexifié le fonctionnement du programme. Cependant, le ministère des Finances Canada a élaboré un document d’information et un guide qu’il a publiés sur son site Web. Les documents expliquent comment le montant de la subvention est calculé concrètement pour chaque catégorie d’entreprise et d’employé, pour plusieurs périodes visées différentes. Ce guide peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/07/adapter-la-subvention-salariale-durgence-du-canada-pour-proteger-les-emplois-et-stimuler-la-croissance.html.

Les étudiants de niveau postsecondaire vivront la prochaine année scolaire d’une nouvelle façon, comme jamais auparavant. Les établissements d’enseignement postsecondaire sont présentement en train de déterminer si les étudiants devraient retourner en classe –  et si oui, dans quelle mesure – ou s’ils devraient plutôt, au moins pour la session d’automne 2020, suivre leur formation entièrement à distance ou en ligne. Tandis que certains établissements ont déjà indiqué qu’ils offriront seulement leurs cours en ligne, et qu’un groupe plus restreint prévoit reprendre l’approche des cours en classe traditionnelle en tout temps, la plupart des établissements ont décidé d’attendre de voir l’état de la situation au fil du temps en optant pour un modèle « hybride », qui combine l’apprentissage en personne et les cours en ligne.

Les étudiants de niveau postsecondaire vivront la prochaine année scolaire d’une nouvelle façon, comme jamais auparavant. Les établissements d’enseignement postsecondaire sont présentement en train de déterminer si les étudiants devraient retourner en classe –  et si oui, dans quelle mesure – ou s’ils devraient plutôt, au moins pour la session d’automne 2020, suivre leur formation entièrement à distance ou en ligne. Tandis que certains établissements ont déjà indiqué qu’ils offriront seulement leurs cours en ligne, et qu’un groupe plus restreint prévoit reprendre l’approche des cours en classe traditionnelle en tout temps, la plupart des établissements ont décidé d’attendre de voir l’état de la situation au fil du temps en optant pour un modèle « hybride », qui combine l’apprentissage en personne et les cours en ligne.

Même si les circonstances actuelles posent un dilemme aux étudiants de niveau postsecondaire quant à leur recherche d’un endroit où vivre en septembre, certains aspects de l’éducation postsecondaire sont demeurés les mêmes. Peu importe le lieu et la méthode d’enseignement des cours, les étudiants devront payer des frais de scolarité. Également, beaucoup d’étudiants auront recourt aux prêts étudiants du gouvernement pour financer leurs études. Heureusement pour eux, les crédits d’impôt et déductions offerts dans les années précédentes, qui visent à aider à amoindrir les coûts relatifs à l’éducation, seront toujours déductibles pour l’année scolaire à venir, peu importe la méthode d’enseignement.

Ces crédits d’impôt, déductions et prestations, qui peuvent être demandés par les étudiants de niveau postsecondaire (ou leur conjoint, parents ou grands-parents) pour l’année scolaire 2020-2021, sont résumés ci-dessous.

Frais de scolarité

Bonne nouvelle : le crédit d’impôt est encore offert pour la plus importante dépense des études postsecondaires – les frais de scolarité. Les étudiants qui engagent plus de 100 $ en frais de scolarité dans un établissement d’enseignement postsecondaire admissible (dont la plupart des universités, collèges et Cégeps au Canada) peuvent toujours faire une demande de crédit d’impôt fédéral non remboursable équivalant à 15 % de ces frais de scolarité. Les provinces et territoires offrent également aux étudiants un crédit provincial ou territorial similaire, avec un taux variant d’un gouvernement à l’autre.

Selon le programme suivi, les frais de scolarité payés par les étudiants de niveau postsecondaire peuvent comprendre une multitude de frais, mais ce ne sont pas tous ces frais qui sont considérés comme des « frais de scolarité » aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité. Cependant, les frais suivants sont tous admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité :

• les frais d’admission;
• les frais d’utilisation des installations d’une bibliothèque ou d’un laboratoire;
• les frais d’exemption;
• les frais d’examen (y compris les frais de recorrection) qui font partie intégrante d’un programme d’études;
• les frais de demande d’admission (seulement si l’étudiant s’inscrit par la suite à l’établissement d’enseignement);
• les frais de confirmation;
• les frais de délivrance d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade;
• les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont spécifiquement liés à un programme d’études et à son administration;
• les frais obligatoires de services informatiques;
• les droits universitaires. 

Toutefois, les frais suivants ne constituent pas des frais de scolarité admissibles au crédit d’impôt :

• les frais d’activités parascolaires d’ordre social;
• les frais médicaux;
• les frais de transport et de stationnement;
• les frais de pension et de logement;
• les frais pour les biens durables que les étudiants peuvent conserver (tels qu’un microscope, un uniforme, un sarrau, un ordinateur);
• les droits d’adhésion ou les cotisations versées à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou d’autres frais (comme des frais d’évaluation) qui ne font pas partie intégrante d’un programme d’études dans un établissement d’enseignement admissible;
• les pénalités administratives payées lorsqu’un étudiant se retire d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
• le coût des livres (autres que les livres, les disques compacts ou le matériel similaire compris dans le coût d’un cours par correspondance lorsque l’étudiant est inscrit dans un tel cours donné dans un établissement d’enseignement admissible au Canada);
• les frais de cours suivis aux fins de rattrapage scolaire pour permettre l’entrée dans un programme universitaire ou collégial; ces cours ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des cours de niveau postsecondaire.

Certains frais accessoires, comme les frais de services de santé et d’éducation physique, sont également des frais de scolarité admissibles. Toutefois, ces frais sont limités à 250 $, à moins qu’ils soient exigés de tous les étudiants à temps plein ou de tous les étudiants à temps partiel.

Au niveau fédéral comme provincial, le crédit d’impôt pour frais de scolarité est non remboursable, ce qui signifie qu’il réduit l’impôt sur le revenu, qui serait autrement payé par l’étudiant pour l’année d’imposition durant laquelle les frais sont engagés. Si, comme dans la plupart des cas, un étudiant n’a pas à payer de l’impôt pour l’année (ou un montant d’impôt à payer inférieur au montant du crédit d’impôt), le crédit reçu peut être transféré et demandé par l’étudiant durant une année d’imposition ultérieure. Le crédit d’impôt peut également être transféré (en respectant la limite) à l’année d’imposition en cours afin qu’un conjoint, parent ou grands-parents en fassent la demande.

Dépenses personnelles et frais de subsistance

Cette année, il est possible que les étudiants n’aient pas à déménager dans la ville de leur établissement d’enseignement postsecondaire, si l’établissement choisit d’offrir ses formations par l’entremise d’un modèle d’apprentissage en ligne seulement. Cependant, le fait que les frais de loyer – en résidence ou en appartement à l’extérieur du campus – n’auront pas à être payés ne change aucunement la situation fiscale de l’étudiant. Comme c’était déjà le cas, les frais de subsistance engagés par un étudiant de niveau postsecondaire (sur le campus ou à l’extérieur de celui-ci) sont considérés comme des dépenses personnelles, donc ni le crédit d’impôt ni les déductions ne s’y appliquent.

Dette étudiante

Au Canada, la majorité des étudiants de niveau postsecondaire doivent contracter des dettes afin de payer pour leurs études et le remboursement de ces dettes n’est habituellement pas requis avant la fin du programme d’études. Une fois que le remboursement commence, un crédit d’impôt peut être demandé pour les intérêts payés sur ces dettes, dans certains cas.

Les étudiants qui sont encore aux études et qui demandent un prêt pour financer leurs études devraient se familiariser avec les règlements qui régissent ce crédit d’impôt pour l’intérêt sur les prêts étudiants, puisque les choix faits durant les études concernant le financement de celles-ci peuvent avoir une incidence fiscale plus tard, après la graduation. En effet, même si tous les intérêts payés sur un prêt étudiant qui se qualifie au crédit d’impôt sont admissibles, sans limites, seuls certains types d’emprunts sont admissibles. Particulièrement, seulement les intérêts payés sur des prêts du gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) sont admissibles au crédit d’impôt. Les intérêts payés sur tout autre type de prêts d’institutions financières ne sont pas admissibles au crédit d’impôt.

Il est plutôt fréquent (surtout pour les étudiants dans des programmes professionnels, comme en droit ou en médecine) que les étudiants reçoivent des offres de marges de crédit de la part d’institutions financières, souvent avec des taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. Une fois qu’un étudiant a terminé ses études et a commencé à rembourser le prêt étudiant du gouvernement, les institutions financières offrent également de consolider ce prêt avec d’autres types d’emprunts, encore à des taux d’intérêt avantageux. Toutefois, il est important de noter que l’intérêt payé sur la marge de crédit (ou sur tout autre type d’emprunt d’une institution financière pour financer des études) ne sera jamais admissible au crédit d’impôt pour l’intérêt sur les prêts étudiants.

À cet égard, l’Agence du revenu du Canada explique : « Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts. » En d’autres mots, si un prêt étudiant du gouvernement est combiné avec d’autres dettes et consolidé en tout type d’emprunt d’une institution financière, l’intérêt de ce prêt étudiant du gouvernement n’est plus admissible au crédit d’impôt pour l’intérêt sur les prêts étudiants.

Les étudiants qui envisagent d’emprunter un montant auprès d’une institution financière plutôt que d’obtenir un prêt étudiant du gouvernement (ou s’ils considèrent un prêt consolidé qui combine le prêt étudiant à d’autres dettes) doivent se rappeler, lorsqu’ils évaluent l’avantage d’un taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, de tenir compte de la perte du crédit d’impôt pour l’intérêt sur les prêts étudiants sur cet emprunt pour les années à venir.

Élimination de crédits d’impôt, mais possibilité de report

Auparavant, les étudiants de niveau postsecondaire pouvaient demander un crédit d’impôt pour le montant relatif aux études et pour le montant pour manuels. Ces deux crédits ont malheureusement été éliminés depuis la fin de 2016. Cependant, il est important de noter que si l’étudiant était admissible aux crédits pour le montant relatif aux études et pour le montant pour manuels, mais n’en a pas fait la demande pour les années avant 2017, ceux-ci sont toujours offerts en tant que crédits transférables à une autre année, y compris après la graduation.

Autres crédits et déductions

Également, il y a un certain nombre de crédits et de déductions – pas forcément en lien avec l’éducation – qui sont souvent demandés par les étudiants de niveau postsecondaire (par exemple, la déduction pour frais de déménagement). L’Agence du revenu du Canada publie un guide très utile qui résume la plupart des règlements relatifs au revenu et aux déductions qui pourraient s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. La dernière version de ce guide, intitulé Les étudiants et l’impôt, est disponible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p105.html.

Enfin, la plupart des étudiants de niveau postsecondaire comptent sur les revenus d’un emploi d’été pour payer une partie de leurs études ou pour minimiser le montant de leur dette étudiante. Bien entendu, cette année, il était quasiment impossible pour les étudiants de gagner un revenu estival comme ils le faisaient précédemment. Toutefois, il existe une subvention fédérale, offerte dans le cadre du plan en réponse à la pandémie, que les étudiants peuvent demander afin d’aider à atténuer ce manque de ressources financières. Ce programme de subvention est la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), qui offre, dans la plupart des cas, 1 250 $ en revenu imposable pour chaque période de quatre semaines entre mai et août 2020 aux étudiants incapables de trouver un emploi en raison de la pandémie. Bien sûr, certains critères d’admissibilité s’appliquent pour pouvoir bénéficier de la PCUE. Ces critères, ainsi que d’autres renseignements sur le programme, se trouvent sur le site Web du gouvernement fédéral, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/prestation-urgence-etudiants.html.

Lorsque le Régime de pensions du Canada (RPC) a été instauré le 1^er janvier 1966, il s’agissait d’un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens commençaient à cotiser au RPC dès l’âge de 18 ans et continuaient à le faire tout au long de leur vie professionnelle. Ceux qui avaient cotisé pouvaient commencer à recevoir des prestations du RPC au moment de leur retraite, généralement à l’âge de 65 ans. Une fois qu’une personne recevait des prestations de retraite, elle n’était pas tenue (ou autorisée) à verser d’autres cotisations au RPC. Dès lors, la prestation de retraite du RPC à laquelle cette personne avait droit ne pouvait donc pas augmenter (à l’exception des augmentations inflationnistes).

Lorsque le Régime de pensions du Canada (RPC) a été instauré le 1^er janvier 1966, il s’agissait d’un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens commençaient à cotiser au RPC dès l’âge de 18 ans et continuaient à le faire tout au long de leur vie professionnelle. Ceux qui avaient cotisé pouvaient commencer à recevoir des prestations du RPC au moment de leur retraite, généralement à l’âge de 65 ans. Une fois qu’une personne recevait des prestations de retraite, elle n’était pas tenue (ou autorisée) à verser d’autres cotisations au RPC. Dès lors, la prestation de retraite du RPC à laquelle cette personne avait droit ne pouvait donc pas augmenter (à l’exception des augmentations inflationnistes).

Aujourd’hui, la retraite est bien différente de ce qu’elle était en 1966, et le Régime de pensions du Canada a évolué et changé pour tenir compte de ces différences. Pour le Canadien moyen, cela signifie beaucoup plus de souplesse dans la détermination de la répartition des cotisations au RPC et des prestations de retraite du RPC.

Si une plus grande flexibilité dans la planification des revenus de retraite est toujours une bonne chose, celle-ci se paie au prix d’une plus grande complexité lorsqu’il s’agit de déterminer quels sont les bons choix en fonction des circonstances particulières de chacun. Et l’une des décisions qui doit être prise relativement au RPC est de savoir si et quand il serait judicieux de cesser de verser des cotisations.

La nécessité de faire ce choix se pose lorsque l’on décide de continuer à travailler, que ce soit à temps partiel ou à temps plein, même après avoir commencé à toucher des prestations du RPC. S’il a toujours été possible de travailler tout en recevant de telles prestations, on ne pouvait pas, avant 2012, verser de cotisations au RPC dans le cadre d’un tel travail. Une modification apportée cette année-là a toutefois permis aux personnes qui continuaient à travailler alors qu’elles touchaient la prestation de retraite du RPC de continuer également à cotiser au Régime de pensions du Canada et, par conséquent, d’augmenter le montant de la prestation de retraite du RPC qu’elles recevaient chaque mois. Cette prestation s’appelle la Prestation après-retraite (PAR) du RPC.

Les règles régissant la PAR diffèrent selon l’âge du contribuable. En bref, une personne qui a choisi de commencer à toucher la prestation de retraite du RPC et qui continue à travailler sera soumise aux règles suivantes :

• Les personnes âgées de 60 à 65 ans qui continuent à travailler sont tenues de continuer à cotiser au RPC.
• Les personnes âgées de 65 à 70 ans qui continuent à travailler peuvent choisir de ne pas verser de cotisations au RPC. Pour cesser de verser des cotisations, cette personne doit remplir le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada ou révocation d’un choix antérieur, qui est disponible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/cpt30.html.
• Une copie de ce formulaire doit être remise à l’employeur de la personne et l’original doit être envoyé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Une personne qui travaille pour plus d’un employeur doit faire le même choix ( poursuivre ou cesser les cotisations ) chacun d’entre eux et leur fournir une copie du formulaire CPT30.
• Il est possible de modifier sa décision de cesser de cotiser et de reprendre le versement des cotisations. Pour effectuer ce changement, le particulier doit remplir la section D du formulaire CPT30, en remettre une copie à son employeur et envoyer l’original à l’ARC.
• Les personnes âgées de plus de 70 ans qui travaillent encore ne peuvent pas cotiser au RPC.

Dans l’ensemble, ces nouvelles règles ont pour effet que les prestataires du RPC qui travaillent encore et qui ont moins de 65 ans, ainsi que les travailleurs âgés de 65 à 70 ans, continueront à cotiser au RPC et donc à accumuler de nouveaux crédits dans le cadre de ce régime. En conséquence, le montant des prestations de retraite auxquelles ils ont droit augmentera en fonction des cotisations supplémentaires versées chaque année.

Lorsqu’une personne verse des cotisations au RPC alors qu’elle travaille et touche des prestations de retraite du RPC, le montant de toute prestation de retraite du RPC acquise sera automatiquement calculé par le gouvernement fédéral, et cette personne sera informée chaque année de toute augmentation de sa prestation de retraite mensuelle du RPC. La PAR sera versé automatiquement à cette personne l’année suivant le versement des cotisations, à compter du 1^er janvier de chaque année. Puisque le gouvernement fédéral a besoin d’informations sur les cotisations versées par les employeurs, le premier paiement annuel de la PAR est généralement versé au début du mois d’avril et comprend un montant forfaitaire correspondant aux prestations versées en janvier de cette même année. Par la suite, la PAR est versée mensuellement, en un seul paiement, et son montant est ajouté à celui de la prestation de retraite du RPC de la personne.

Si les règles régissant la PAR peuvent sembler complexes (et les calculs actuariels le sont certainement), les particuliers n’ont pas à se préoccuper de ces détails techniques. Pour les bénéficiaires de prestations de retraite du RPC qui ont moins de 65 ans ou plus de 70 ans, aucune décision n’a besoin d’être prise. Dans le cas des premiers, les cotisations au RPC seront automatiquement déduites de leur chèque de paie tandis que pour les seconds, de telles cotisations ne sont pas autorisées.

Les personnes du groupe intermédiaire, soit celles âgées de 65 à 70 ans, devront décider s’il est judicieux, compte tenu de leur situation personnelle, de continuer à cotiser au RPC. Le gouvernement fédéral fournit de l’aide pour prendre cette décision sur son site Web à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite/montant-prestation.html, où figurent les calculs qui s’appliquent aux personnes d’âges et de niveaux de revenus différents.

De plus amples informations sur la PAR en général sont également disponibles au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite.html.

Il y a un peu plus de dix ans de cela, il était encore possible d’acheter une maison au Canada sans versement initial, en finançant 100 % du prix d’achat et en prolongeant la période de remboursement de cet emprunt sur une période de 40 ans.

Il y a un peu plus de dix ans de cela, il était encore possible d’acheter une maison au Canada sans versement initial, en finançant 100 % du prix d’achat et en prolongeant la période de remboursement de cet emprunt sur une période de 40 ans.

Beaucoup de choses ont changé depuis cette époque, dont le resserrement constant des règles régissant le financement hypothécaire au Canada, en particulier pour les prêts hypothécaires garantis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). La dernière série de changements de ce type entrera en vigueur le 1^er juillet 2020.

Afin de comprendre ces changements, une petite mise en contexte est nécessaire. Lorsque les Canadiens achètent une maison, ils doivent verser un pourcentage du prix d’achat à titre de mise de fonds. Lorsque le prix d’achat de la maison est inférieur ou égal à 500 000 $, la mise de fonds minimale est de 5 %. Toutefois, lorsque la mise de fonds versée pour une telle maison est inférieure à 20 % du prix d’achat, il est nécessaire d’obtenir une assurance-prêt hypothécaire. Bien qu’il existe des sociétés privées qui fournissent ce type d’assurance, dans de nombreux cas, l’assureur est la SCHL.

Bien que l’emprunteur/l’acheteur d’une maison paie les primes de l’assurance prêt hypothécaire émise par la SCHL, c’est en fait le prêteur (généralement une banque ou une autre institution financière) qui est protégé. Essentiellement, la SCHL garantit que si l’acheteur de maison manque à ses obligations hypothécaires, elle interviendra pour limiter les pertes subies par le prêteur.

Comme tous les fournisseurs d’assurance, la SCHL impose des exigences à ceux qui demandent une assurance-prêt hypothécaire et ce sont ces mêmes exigences qui changeront le 1^er juillet (en vigueur pour toute nouvelle demande faite à partir de cette date).

À compter du 1^er juillet, les nouvelles exigences suivantes s’appliqueront :

Nouvelles limites sur le montant des dettes non hypothécaires que les futurs propriétaires peuvent contracter

La plupart des Canadiens ont des dettes sous une forme ou une autre en plus de leur dette hypothécaire (prêts automobiles, cartes de crédit, marges de crédit, etc.), et ce type de dette non hypothécaire est pris en compte dans la détermination de la solvabilité de la personne qui demande une assurance hypothécaire. Deux critères de mesure sont utilisés : l’amortissement brut de la dette (ABD) et l’amortissement total de la dette (ATD). Le premier (l’ABD) est une mesure du coût du logement et comprend les paiements hypothécaires, les taxes foncières, le chauffage et, le cas échéant, les frais de copropriété. La deuxième mesure (l’ATD) comprend les coûts de logement plus toutes les autres obligations financières. Dans chaque cas, le montant total des obligations liées à l’amortissement de la dette est mesuré sous forme de pourcentage du revenu brut du ménage.

Les changements qui entreront en vigueur le 1^er juillet imposeront des limites plus strictes aux frais de logement et autres que le logement que les demandeurs doivent acquitter. Avant le 1^er juillet, les exigences de la SCHL étaient que l’ABD et l’ATD d’un demandeur ne devaient pas dépasser 39 % et 44 % respectivement – c’est-à-dire que l’ABD ne devait pas dépasser 39 % du revenu brut du ménage et que l’ATD devait se limiter à 44 % du revenu brut du ménage. Pour les nouvelles demandes présentées après le 30 juin, ces seuils seront plus stricts et les demandeurs devront avoir des coefficients ABD et ATD ne dépassant pas 35 % et 42 %, respectivement. En d’autres termes, les coûts de logement qui composent l’ABD ne doivent pas dépasser 35 % du revenu brut du ménage, tandis que le total des obligations relatives à l’amortissement de la dette qui composent l’ATD ne doit pas dépasser 42 % du revenu brut du ménage.

Obligation pour l’un des futurs propriétaires d’avoir une cote de crédit d’au moins 680

La plupart des Canadiens sont au courant des cotes de crédit, qui sont couramment utilisées pour évaluer la solvabilité d’une personne. En bref, une cote de crédit est une mesure à la fois du montant de la dette actuellement détenue par une personne et de ses antécédents en matière de gestion du crédit. Une cote de crédit peut varier entre 300 et 900.

Auparavant, la SCHL exigeait que les demandeurs d’une assurance-prêt hypothécaire aient une cote de crédit d’au moins 600. Après le 30 juin, cette exigence sera relevée, car au moins un membre du ménage devra avoir une cote de crédit d’au moins 680 pour satisfaire aux exigences de la SCHL.

Modification des règles relatives aux emprunts en vue du financement d’une mise de fonds

Bien que les demandeurs d’assurance hypothécaire aient été tenus de verser une mise de fonds d’au moins 5 % (lorsque le prix d’achat de la maison est de 500 000 $ ou moins), il n’y a eu, à ce jour, aucune restriction sur la façon dont cette mise de fonds pouvait être obtenue. Le 1^er juillet, pour ceux qui demandent une assurance hypothécaire de la SCHL, cela changera.

Idéalement, la mise de fonds provient des économies réalisées par les futurs acquéreurs. Toutefois, il n’est pas rare que cette somme soit obtenue auprès d’autres sources, y compris des emprunts privés (souvent auprès de parents) ou des emprunts d’autres sources comme des marges de crédit ou même des cartes de crédit. Quelle que soit la provenance des fonds, la SCHL était prête à considérer les fonds empruntés pour le versement de la mise de fonds comme un actif des acheteurs potentiels. Toutefois, cette politique changera et selon la nouvelle règle, lorsque la mise de fonds proviendra de fonds empruntés (quelle que soit leur provenance), la SCHL ne considérera plus ces fonds comme un actif du demandeur - ou, comme le précise la SCHL dans son annonce des changements, « [les] sources non traditionnelles de mise de fonds qui augmentent l’endettement ne seront plus acceptées aux fins de l’assurance prêt ».

Alors que les Canadiens disposaient cette année d’un délai supplémentaire afin de produire leur déclaration de revenus pour l’année fiscale 2019, les délais de production prolongés (1^er juin pour la majorité des Canadiens, et 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints) sont maintenant échus et les déclarations doivent être produites.

Alors que les Canadiens disposaient cette année d’un délai supplémentaire afin de produire leur déclaration de revenus pour l’année fiscale 2019, les délais de production prolongés (1^er juin pour la majorité des Canadiens, et 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints) sont maintenant échus et les déclarations doivent être produites.

Dans la plupart des cas, le contribuable remplit une déclaration puis attend un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui lui indique si elle est d’accord avec les informations communiquées par le contribuable concernant sa situation fiscale. La plupart du temps, l’ARC émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration a été évaluée telle que produite, ce qui signifie que l’Agence est d’accord avec les informations produites et le bilan fiscal établi par le contribuable. Si c’est le résultat que tout le monde espère, la situation peut cependant prendre une tournure très différente.

À la troisième semaine de juin 2020, plus de 27 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année fiscale 2019 avaient été déposées auprès de l’ARC. Or, certaines de ces déclarations contiennent inévitablement des erreurs ou des omissions qui doivent être corrigées; en 2019, l’ARC a reçu environ deux millions de demandes de rectification d’une déclaration déjà produite.

Un peu plus de 90 % des déclarations déjà produites pour l’année fiscale 2019 ont été transmises en ligne, ce qui signifie qu’elles ont été préparées à l’aide d’un logiciel de préparation des déclarations de revenus. L’utilisation d’un tel logiciel réduit considérablement le risque de commettre une erreur d’écriture ou d’arithmétique, par exemple en saisissant un montant sur une mauvaise ligne ou en ajoutant une colonne de chiffres inappropriée. Toutefois, quelle que soit la qualité du logiciel, il ne peut fonctionner qu’avec les informations qui lui sont fournies. Il arrive que des contribuables remplissent et produisent une déclaration, pour ensuite recevoir un feuillet d’information fiscale qui aurait dû être joint à cette déclaration. Il est également très facile de commettre une erreur de saisie lors de la transposition des chiffres d’un feuillet d’information (un formulaire T4 de son employeur, par exemple) dans le logiciel, de sorte qu’un revenu de 49 505 $ devienne 45 905 $. Quelle qu’en soit la cause, si les chiffres saisis sont inexacts ou s’il manque des informations, ces erreurs ou omissions se répercuteront sur le résultat final (incorrect) produit par le logiciel.

Lorsque l’erreur ou l’omission est découverte dans une déclaration qui a déjà été produite, la question qui se pose immédiatement est de savoir comment rectifier le tir. De nombreux contribuables ont le réflexe de remplir une autre déclaration où figurent les informations complètes et exactes, mais ce n’est pas la bonne réponse. Il existe cependant plusieurs moyens de corriger une erreur ou une omission dans une déclaration de revenus déjà produite, notamment des solutions en ligne.

Il y a quelques années, l’ARC a lancé un nouveau service appelé ReTRANSMETTRE, qui permet aux contribuables ayant produit leur déclaration en ligne (que ce soit par IMPÔTNET ou le service TED) d’aviser l’ARC par voie électronique d’une erreur ou d’une omission dans une déclaration déjà produite. Le service ReTRANSMETTRE, que l’on peut trouver à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-entreprises/retransmettre-demande-redressement-ligne-declaration-t1-fournisseurs-service.html, permet aux contribuables d’effectuer ces corrections en ligne, sur le site de l’ARC.

En principe, un contribuable peut apporter une correction à une déclaration déjà produite en utilisant le même logiciel de préparation des déclarations de revenus que celui qui a servi à remplir la déclaration. Que la déclaration ait été produite au moyen d’IMPÔTNET ou du service TED, les rajustements des déclarations peuvent être produits au moyen du service ReTRANSMETTRE pour l’une des années d’imposition 2016, 2017, 2018 ou 2019.

Le service ReTRANSMETTRE comporte toutefois des limites. Le système en ligne acceptera un maximum de 9 ajustements pour une même déclaration, et on ne peut l’utiliser pour apporter des modifications aux renseignements personnels, comme l’adresse du contribuable ou les renseignements sur le dépôt direct. En outre, certains types de questions fiscales ne peuvent être traitées au moyen du service ReTRANSMETTRE, comme les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou les prestations familiales et pour enfants.

Il est également possible d’apporter une modification ou une correction à une déclaration en utilisant le service « Mon dossier » de l’ARC (grâce à la fonction « Modifier ma déclaration »), mais ce choix n’est offert qu’aux contribuables qui se sont déjà inscrits à Mon dossier. De plus, les changements ou corrections qui peuvent être effectués à l’aide du service ReTRANSMETTRE sont les mêmes que ceux qui peuvent être apportés au moyen de Mon compte, sans qu’il soit nécessaire de s’y inscrire, ce qui prend quelques semaines..

Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications ou des corrections qui ne peuvent pas être faites à partir du service TED ou de Mon dossier (ou ceux qui ne souhaitent tout simplement pas utiliser l’option en ligne) peuvent soumettre un ajustement à leur déclaration en format papier. Le formulaire papier à utiliser est le formulaire T1-ADJ E, que l’on peut trouver sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1-adj/t1-adj-08-18f.pdf. Les personnes qui ne peuvent pas imprimer le formulaire à partir du site Web peuvent en commander une copie qui leur sera envoyée par courrier, en appelant la ligne de renseignements sur l’impôt sur le revenu des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281. Il n’y a pas de limite au nombre de modifications ou de corrections qui peuvent être apportées au moyen du formulaire T1-ADJ.

L’utilisation du formulaire T1-ADJ est facultative. Il est également possible de présenter une demande de redressement en envoyant une lettre à l’ARC, mais l’utilisation du formulaire prescrit présente deux avantages. Premièrement, il indique clairement à l’ARC qu’un ajustement est demandé et, deuxièmement, le fait de remplir le formulaire garantira que l’ARC dispose de toutes les informations nécessaires pour traiter l’ajustement requis. Et, que la demande soit faite au moyen du formulaire de redressement T1 ou par courrier, il est nécessaire d’inclure tout document pertinent (par exemple, le feuillet de renseignements résumant les revenus non déclarés ou le reçu d’une dépense non réclamée par inadvertance).

La version papier d’un T1-ADJ (ou une lettre) est produite en envoyant le document rempli au centre fiscal approprié, qui est celui auprès duquel la déclaration de revenus a été initialement produite. Une liste des centres fiscaux, ainsi que leurs adresses, se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees/centres-fiscaux.html. Un contribuable qui n’est plus sûr du centre fiscal auprès duquel sa déclaration a été produite peut consulter la page https://www.canada.ca/en/revenue-agency/corporate/contact-information/tax-services-offices-tax-centres.html sur le site Web de l’ARC et sélectionnez son emplacement dans la liste publiée. L’adresse du centre fiscal approprié y figurera. Des informations similaires sont également fournies à la page 2 du formulaire T1-ADJ.

Lorsqu’un contribuable découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà produite, il a tendance à vouloir corriger cette erreur le plus rapidement possible. Cependant, quelle que soit la méthode utilisée pour effectuer la correction (service TED, Mon dossier ou production d’un formulaire papier T1-ADJ, il faut attendre de recevoir l’avis de cotisation relatif à la déclaration déjà produite. En effet, l’ARC ne peut pas traiter les corrections apportées à une déclaration transmise avant son évaluation.

Une fois que l’avis de cotisation est reçu et qu’une demande d’ajustement est présentée, il faudra au moins quelques semaines, généralement plus, avant que l’ARC y donne suite. L’Agence estime habituellement le délai de traitement des demandes soumises en ligne à environ deux semaines, tandis que celles qui sont transmises par courrier nécessitent environ huit semaines. Toutefois, l’ARC a indiqué dans un avis publié sur son site Web qu’elle connaît cette année des retards "importants" dans le traitement des déclarations de revenus des particuliers et des demandes de rajustement produites en format papier . L’avis n’indiquait pas la durée de ce retard.

Parfois, l’ARC communiquera avec le contribuable, avant même l’établissement de la cotisation d’une déclaration, pour solliciter des renseignements supplémentaires, des précisions ou des documents sur les déductions ou les crédits demandés (par exemple, les reçus attestant les frais médicaux réclamés ou les frais de garde d’enfants). Quelle que soit la nature de la demande, le mieux est de répondre dans les meilleurs délais et de fournir les documents ou les renseignements demandés. L’ARC ne peut établir une cotisation que sur la base des informations qui lui sont fournies, et il incombe au contribuable d’étayer toute demande de déduction ou de crédit. Lorsque le contribuable ne tient pas compte d’une demande de renseignements ou de pièces justificatives pour une déduction ou un crédit demandé, l’évaluation se fera en considérant que ces pièces justificatives n’existent pas. La communication des informations ou des pièces justificatives demandées permet généralement de résoudre la question à la satisfaction de l’ARC, qui peut alors compléter son évaluation de la déclaration du contribuable.

Même si la recommandation standard (et juste) est que la planification fiscale et financière doit être considérée comme une activité à mener tout au long de l’année, il est également vrai qu’un contrôle fiscal et financier en milieu d’année est judicieux, et c’est particulièrement le cas cette année.

Même si la recommandation standard (et juste) est que la planification fiscale et financière doit être considérée comme une activité à mener tout au long de l’année, il est également vrai qu’un contrôle fiscal et financier en milieu d’année est judicieux, et c’est particulièrement le cas cette année.

Pour la plupart des Canadiens, 2020 a été une année d’incertitude économique et, dans de nombreux cas, de stress financier important. Des millions de Canadiens se sont retrouvés soudainement au chômage lorsque l’état d’urgence a été déclaré à la mi-mars et que des entreprises ont dû cesser leurs activités en raison de la pandémie. Beaucoup d’autres ont perdu des revenus lorsque les écoles ont fermé et qu’ils ont dû rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants. Au 21 juin 2020, le gouvernement fédéral avait traité plus de 18 millions de demandes pour la prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette prestation de 500 $ par semaine a été versée (et dans certains cas continue d’être versée) aux personnes qui ont subi une perte de revenu liée à la pandémie. Parmi les prestataires de la PCU, certains pourraient retourner au travail dans un avenir rapproché, tandis que d’autres ignorent quand (ou si) leur ancien poste leur sera à nouveau offert.

Tous ces facteurs sont source d’importantes incertitudes financières. Et si l’avenir financier à court terme de la plupart des Canadiens demeure en grande partie incertain, il est néanmoins possible et conseillé de faire le point sur sa situation financière et fiscale à ce jour, notamment en ce qui concerne les changements financiers et fiscaux résultant de la pandémie. Cette année, la première étape devrait consister à évaluer les conséquences financières de la pandémie sur la situation fiscale de chacun pour 2020.

Réflexions fiscales pour les bénéficiaires de la PCU

Pour les millions de Canadiens qui ont bénéficié des avantages de la PCU, la plupart ignorent probablement que ces avantages représentent un revenu imposable pour 2020 et qu’aucun impôt sur le revenu n’a été déduit des prestations versées. Cet impôt devra être payé lorsque la déclaration de revenus pour 2020 sera produite au printemps 2021.

La PCU type est de 500 $ par semaine et elle peut être perçue pendant 24 semaines tout au plus. Les Canadiens qui touchent la PCU pendant la période maximale autorisée de 24 semaines recevront donc 12 000 $. Pour les personnes dont les revenus avoisinent les 50 000 $, le taux de l’impôt fédéral prélevé sur les montants reçus au titre de la PCU sera de 15 %. Lorsque le revenu d’un contribuable pour cette année se situe entre 50 000 et 100 000 $, le taux d’imposition fédéral applicable est alors de 20,5 %. Chaque province imposera également une taxe sur les montants versés au titre de la PCU, le taux variant selon la province. Une liste des taux d’imposition fédéral, provinciaux et territoriaux pour 2020 est disponible sur le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC), à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.

Bien que personne n’aime apprendre qu’un montant est dû au moment de produire sa déclaration d’impôt annuelle, ce sera une nouvelle particulièrement malvenue pour les personnes qui subissent déjà une perte de revenu pour cause de chômage. La meilleure façon d’éviter ce scénario est de commencer dès maintenant à prévoir les impôts qui seront dus sur les sommes reçues au titre de la PCU.

Le plus simple est bien sûr de commencer à mettre de côté les sommes qui devront être versées pour payer les impôts au printemps prochain. Toutefois, comme c’est le cas pour la plupart des objectifs d’épargne, il est plus facile de prendre un tel engagement que de le respecter.

Une autre possibilité s’offre aux contribuables qui ont repris le travail et qui reçoivent à nouveau un chèque de paie : ils peuvent faire augmenter le montant de l’impôt retenu sur leur paie pour rembourser l’impôt qui sera dû sur les sommes reçues au titre de la PCU. En général, un salarié peut simplement demander à son employeur d’augmenter le montant de l’impôt retenu sur chaque chèque de paie et versé au gouvernement fédéral en son nom.

Dans certains cas, les contribuables ne pourront pas remplir leurs obligations fiscales en se servant de leurs sources de revenus actuelles et devront puiser dans leur épargne. D’une manière générale, s’il y a un choix à faire, il est préférable d’utiliser les fonds détenus dans des plans d’épargne non enregistrés, comme un compte d’épargne. Lorsque de tels fonds ne sont pas disponibles, un retrait d’un compte d’épargne libre d’impôt représente la meilleure solution. Les montants retirés d’un CELI ne seront pas inclus dans le revenu imposable et, si le retrait est effectué avant la fin de 2020, ce montant pourra être remboursé, si les finances le permettent, en 2021. Le retrait de fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite devrait se faire en dernier recours, car toute somme ainsi retirée sera ajoutée au revenu et augmentera automatiquement le montant de l’impôt à payer pour l’année. De plus, contrairement au CELI, les sommes retirées d’un REER ne peuvent être remplacées. Emprunter pour payer les impôts dus est une possibilité, mais les contribuables doivent savoir que les intérêts payés sur les sommes empruntées à cette fin ne sont pas déductibles.

Réflexions pour les retraités

Pour les retraités ou les personnes sur le point de le devenir, voir la valeur de leurs économies de retraite chuter fortement au cours du mois de mars a été plus que stressant. Reconnaissant l’effet disproportionné que le ralentissement du marché a eu sur ces contribuables, le gouvernement fédéral a apporté certaines modifications, pour cette année seulement, afin d’aider à atténuer les effets de la crise.

Les changements annoncés touchent les contribuables de plus de 71 ans qui possèdent un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les règles habituelles régissant ces FERR exigent des détenteurs qu’ils retirent chaque année un pourcentage déterminé du solde du FERR, le pourcentage requis étant fonction de l’âge du contribuable.

La difficulté réside dans le fait que les règles exigent que le solde du FERR utilisé pour calculer le retrait requis corresponde au solde au début de l’année civile. Pour presque tous les détenteurs de FERR au Canada, ce solde était beaucoup plus élevé au début de 2020 qu’il ne l’est actuellement, de sorte que le retrait requis représenterait une part disproportionnée des FERR. De même, lorsqu’il était nécessaire de vendre des investissements pour effectuer le retrait, ces investissements devaient être cédés à une valeur diminuée en raison du ralentissement économique.

Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, le gouvernement fédéral a annoncé que le retrait obligatoire du FERR serait ramené, pour 2020 seulement, à 75 % du montant habituel. Par exemple, alors qu’un contribuable devrait normalement retirer 2 000 $ de son FERR en 2020, le retrait exigé sera de 1 500 $.

Il n’y a pas de règle particulière concernant le moment où un contribuable doit effectuer le retrait annuel obligatoire de son FERR. Si certains détenteurs de FERR effectuent ce retrait au début de l’année civile, d’autres optent pour des retraits mensuels tout au long de l’année, tandis que d’autres encore attendent à la dernière minute et effectuent le retrait exigé à la fin de l’année.

La modification de la règle aura des répercussions différentes selon la manière dont le retrait d’un contribuable donné est prévu pour l’année en cours. Plus important encore, pour ceux qui ont effectué le retrait complet requis pour 2020 avant l’annonce du changement de règle en mars, il n’est pas possible de verser à nouveau les 25 % « excédentaires ». Ceux qui retirent des montants mensuels égaux tout au long de l’année et qui souhaitent réduire leur retrait de 2020 de 25 % peuvent prendre des mesures pour ajuster le montant de leur retrait mensuel afin de refléter le montant réduit et, bien entendu, ceux qui effectuent leur retrait en fin d’année peuvent également modifier le montant de leur retrait prévu.

Il est important de rappeler deux points : premièrement, il n’est pas nécessaire que les détenteurs de FERR modifient le montant de leurs retraits pour 2020. La possibilité de réduire de 25 % le retrait obligatoire habituel est précisément cela : une option. Ceux dont les besoins en liquidités peuvent s’accommoder d’un retrait moindre peuvent profiter de l’option proposée, tandis que d’autres, qui peuvent avoir besoin de ces fonds pour couvrir leurs frais de subsistance, peuvent effectuer le retrait complet comme prévu initialement. Deuxièmement, tout retrait effectué à partir d’un FERR constitue dans tous les cas un revenu imposable pour le détenteur du FERR. Vous trouverez des exemples de la façon dont la modification s’appliquera sur le site Web du gouvernement fédéral, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/administrateurs-regimes-enregistres/regimes-enregistres-epargne-retraite-fonds-enregistres-revenu-retraite-reer-ferr/enonce-economique-mesure-reer-ferr.html.

Enfin, il y a une autre bonne nouvelle fiscale pour les retraités cette année. En juillet, tous les Canadiens qui touchent actuellement des prestations de la SV recevront un paiement unique supplémentaire de 300 $ pour les aider à couvrir les coûts supplémentaires qu’ils pourraient avoir engagés en raison de la pandémie. Les bénéficiaires de la SV qui ont également droit au Supplément de revenu garanti recevront un paiement unique de 500 $. Bien que les montants reçus au titre de la SV soient généralement inclus dans le revenu imposable, ce supplément unique de 300 $ ou 500 $ ne sera pas imposable.

Bien que nous en soyons à peine à la moitié de l’année civile, 2020 aura déjà été une année très stressante pour de nombreux Canadiens d’un point de vue financier. Planifier aujourd’hui pour tenir compte des nouvelles circonstances financières et fiscales découlant de la situation actuelle permettra de s’assurer que ces pressions ne s’accompagnent pas de problèmes fiscaux inattendus.