Infolettres

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2025 est établi à 1,64 %.

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2025 est établi à 1,64 %.

La rémunération assurable annuelle maximale a été portée à 65 700 $, de sorte que la cotisation maximale de l’employé est de 1 077,48 $.

Comme lors des années précédentes, les cotisations des employeurs équivalent à 1,4 fois celles des employés. La cotisation maximale de l’employeur sera donc de 1 508,47 $ pour 2025.

À partir de 2024, il y a deux niveaux de cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ). Les montants de revenu et les pourcentages de cotisation des employés pour 2025 pour chaque niveau de cotisation sont les suivants :

À partir de 2024, il y a deux niveaux de cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ). Les montants de revenu et les pourcentages de cotisation des employés pour 2025 pour chaque niveau de cotisation sont les suivants :

• Les cotisations du premier niveau pour 2025 sont établies à 6,4 % des gains ouvrant droit à pension se situant entre 3 500 $ et 71 300 $. 
• Les cotisations du deuxième niveau pour 2025 sont établies à 4 % des gains ouvrant droit à pension se situant entre 71 300 $ et 81 200 $.

La cotisation maximale des employés au RRQ en 2025 pour les employés qui versent seulement les cotisations du premier niveau (celles dont les gains ouvrant droit à pension sont de 71 300 $ ou moins) sera de 4 339,20 $. Les employés qui versent les cotisations du deuxième niveau devront cotiser jusqu’à 396 $ de plus pour l’année.

À partir de 2024, il y a deux niveaux de cotisation au Régime de pensions du Canada (RPC). Les montants de revenu et les pourcentages de cotisation des employés pour 2025 pour chaque niveau de cotisation sont les suivants :

À partir de 2024, il y a deux niveaux de cotisation au Régime de pensions du Canada (RPC). Les montants de revenu et les pourcentages de cotisation des employés pour 2025 pour chaque niveau de cotisation sont les suivants :

• Les cotisations du premier niveau pour 2025 sont établies à 5,95 % des gains ouvrant droit à pension se situant entre 3 500 $ et 71 300 $. 
• Les cotisations du deuxième niveau pour 2025 sont établies à 4 % des gains ouvrant droit à pension se situant entre 71 300 $ et 81 200 $.

La cotisation maximale des employés au RPC en 2025 pour les employés qui versent seulement les cotisations du premier niveau (celles dont les gains ouvrant droit à pension sont de 71 300 $ ou moins) sera de 4 034,10 $. Les employés qui versent les cotisations du deuxième niveau devront cotiser jusqu’à 396 $ de plus pour l’année.

Les montants de crédit d’impôt sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt fédéraux non remboursables des particuliers pour 2025, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt qui peut être demandé, seront les suivants :

Les montants de crédit d’impôt sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt fédéraux non remboursables des particuliers pour 2025, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt qui peut être demandé, seront les suivants :

                                                               Montant du crédit         Crédit d’impôt

Montant personnel de base*                         16 129 $                      2 419 $

Montant pour époux ou
conjoint de fait*                                              16 129 $                      2 419 $

Montant pour personne à charge*                 16 129 $                      2 419 $

Montant en raison de l’âge                              9 028 $                      1 354 $

Seuil du revenu net pour
le montant en raison de l’âge                          45 522 $

Montant canadien pour emploi                        1 471 $                        221 $                        

Montant pour personnes handicapées            10 138 $                      1 521 $

Montant pour frais d’adoption                          19 580 $                      2 937 $

Seuil du revenu pour le crédit d’impôt
(plafond de 3 % du revenu net)                        2,834 $

* En ce qui concerne les contribuables dont le revenu net annuel est supérieur à 253 414 $, les montants à réclamer quant au montant personnel de base, au montant pour époux ou conjoint de fait et au montant pour personne à charge pour 2025 pourraient varier.

Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et les tranches d’imposition fédérales est de 2,7 % pour 2025. Les tranches d’imposition et les taux d’imposition fédéraux suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2025.

Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et les tranches d’imposition fédérales est de 2,7 % pour 2025. Les tranches d’imposition et les taux d’imposition fédéraux suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2025.

Seuil de revenu                         Taux d’imposition fédéral

De 16 129 $ à 57 375 $                             15 %

De 57 376 $ à 114 750 $                            20,5 %

De 114 751 $ à 177 882 $                          26 %

De 177 883 $ à 253 414 $                          29 %

Plus de 253 414 $                                       33 %

Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances liées au paiement de l’impôt et à la production de déclarations de revenus, ainsi que des changements concernant les possibilités de réduction d’impôt et de planification fiscale. Certains changements et certaines dates de plus grande importance pour les contribuables en 2025 sont énumérés ci-dessous.

Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances liées au paiement de l’impôt et à la production de déclarations de revenus, ainsi que des changements concernant les possibilités de réduction d’impôt et de planification fiscale. Certains changements et certaines dates de plus grande importance pour les contribuables en 2025 sont énumérés ci-dessous.

Maximum déductible au titre des REER et date limite de cotisation

Le plafond de cotisation au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) de l’année en cours est de 31 560 $ pour l’année d’imposition 2024. Afin d’effectuer la cotisation maximale de l’année en cours pour l’année 2024 (dont la date limite de cotisation sera le lundi 3 mars 2025), il faudra avoir gagné un revenu de 175 335 $ pour l’année d’imposition 2023.

Plafond de cotisation au CELI

Le plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) de l’année en cours demeure à 7 000 $ pour 2025. Le montant réel qu’un contribuable particulier peut y cotiser en 2025 comprend le plafond de cotisation de l’année en cours et tout report de montants inutilisés ou versés à nouveau des années d’imposition précédentes.

Les contribuables peuvent connaître leur plafond de cotisation au CELI pour l’année 2025 en appelant le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au 1-800-267-6999, où cette information sera disponible de la mi-février jusqu’à la fin de décembre. Les contribuables inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent obtenir cette information en accédant au service en question.

Il est possible de cotiser au CELI en tout temps pendant l’année d’imposition.

Plafond de cotisation au CELIAPP pour 2024

Le plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) de l’année en cours est de 8 000 $ pour 2025. Le montant réel qu’un contribuable particulier peut y cotiser comprend le plafond de cotisation de l’année en cours et tout report de montants inutilisés des années précédentes, jusqu’à un plafond de report maximum de 8 000 $.

Le plafond à vie des cotisations à un CELIAPP est de 40 000 $ par personne, et il est possible d’y cotiser en tout temps pendant l’année d’imposition.

Dates limites des versements par acomptes provisionnels des particuliers pour 2025

Des millions de contribuables paient leur impôt par acomptes provisionnels trimestriels, qui sont payables le quinzième jour des mois de mars, juin, septembre et décembre 2025. Si le quinzième jour du mois tombe une fin de semaine ou un jour férié, la date limite de paiement des acomptes provisionnels est reportée au jour ouvrable suivant.

Les dates limites des versements d’acomptes provisionnels pour 2025 sont donc les suivantes :

• Lundi 17 mars 2025
• Lundi 16 juin 2025
• Lundi 15 septembre 2025
• Lundi 15 décembre 2025

Seuil de récupération du revenu provenant de la Sécurité de la vieillesse

Pour 2025, le seuil du revenu au-delà duquel les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont récupérées est de 93 454 $.

Dates limites pour la production de déclarations de revenus et les paiements de l’impôt des particuliers pour 2025

Pour tous les contribuables particuliers, y compris les travailleurs indépendants, la date limite pour payer l’impôt exigible pour l’année d’imposition 2024 est le mercredi 30 avril 2025.

Les contribuables (autres que les travailleurs indépendants et leur conjoint) doivent produire leur déclaration de revenus pour 2024 au plus tard le mercredi 30 avril 2025.

Les travailleurs indépendants et leur conjoint doivent produire leur déclaration de revenus pour 2024 au plus tard le lundi 16 juin 2025.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 58 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 58 - Particuliers

Même si presque tout le monde a hâte de prendre sa retraite et de mettre fin aux exigences quotidiennes de la vie professionnelle, il ne fait aucun doute qu’il est stressant de décider de renoncer à un chèque de paie régulier. En particulier quand le coût des nécessités de la vie, notamment la nourriture et le logement, semble augmenter continuellement. Les personnes qui souhaitent prendre leur retraite doivent donc se demander si elles ont les moyens de le faire, ou s’il serait imprudent, dans la réalité économique actuelle, de renoncer à un chèque de paie régulier et fiable.

Même si presque tout le monde a hâte de prendre sa retraite et de mettre fin aux exigences quotidiennes de la vie professionnelle, il ne fait aucun doute qu’il est stressant de décider de renoncer à un chèque de paie régulier. En particulier quand le coût des nécessités de la vie, notamment la nourriture et le logement, semble augmenter continuellement. Les personnes qui souhaitent prendre leur retraite doivent donc se demander si elles ont les moyens de le faire, ou s’il serait imprudent, dans la réalité économique actuelle, de renoncer à un chèque de paie régulier et fiable.

Même si la planification de la retraite implique beaucoup plus que les finances, il n’en reste pas moins qu’elles occupent une grande place dans la discussion visant à déterminer s’il est possible de prendre sa retraite dans un proche avenir. La première tâche financière à laquelle est confrontée une personne qui souhaite obtenir une réponse à cette question consiste à déterminer les ressources financières dont elle disposera pour vivre et si elles sont suffisantes pour répondre à ses besoins actuels et futurs. Et même si personne ne peut prévoir avec exactitude l’évolution du taux d’inflation ou des taux d’intérêt, il est néanmoins possible de formuler les meilleurs et les pires scénarios et d’évaluer les attentes actuelles en matière de dépenses et de revenu à la retraite d’une personne par rapport à ces scénarios. 

Pour la plupart des Canadiens, le revenu à la retraite proviendra de trois sources. Les deux premières sources – les prestations de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) et les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) – seront reçues par presque tous les retraités. Une minorité chanceuse de personnes qui participent à un régime de retraite d’employeur recevront aussi une prestation mensuelle de ce régime. Pour la majorité des retraités canadiens qui ne recevront pas de pension de leur employeur, le reste de leur revenu à la retraite (après le RPC et la SV) proviendra de l’épargne-retraite privée accumulée dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI). La vraie question pour la plupart des Canadiens est de savoir comment déterminer le montant de revenu annuel après impôt que toutes ces sources de revenus généreront pendant leur retraite, et ce n’est pas un calcul simple.

Il est possible de retirer de l’argent d’un REER, d’un FERR ou d’un CELI à n’importe quel âge, de commencer à recevoir une pension de retraite du RPC n’importe quand entre 60 et 70 ans et de recevoir des prestations de la SV dès l’âge de 65 ans ou aussi tard qu’à 70 ans. Tant pour le RPC que pour la SV, les prestations augmenteront pour chaque mois où la réception de ces prestations est reportée. De plus, le revenu provenant de différents types de revenus de retraite peut être soumis à un traitement fiscal différent, ce qui signifie que le montant après impôt reçu sur un revenu de 100 $ peut varier considérablement selon la nature et la source de ce revenu.

Le nombre de facteurs à prendre en compte, et surtout la complexité qui découle de l’interaction de ces facteurs, pourrait raisonnablement pousser le Canadien moyen à conclure qu’il n’est tout simplement pas possible de déterminer avec exactitude la meilleure façon de structurer son revenu à la retraite pour s’assurer un revenu raisonnable pendant sa retraite. De l’aide est cependant disponible, et elle est gratuite!

Elle est offerte sous forme de deux planificateurs de retraite en ligne qui sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada. Vous trouverez ces pages Web aux adresses suivantes : https://www.canada.ca/fr/services/retraite.html et https://www.canada.ca/fr/services/retraite/apprendre.html. En plus de comprendre des calculs financiers, ces pages Web offrent des renseignements plus généraux sur la transition vers la retraite et la vie à la retraite. Plus précisément, le site Web présente un certain nombre de règles générales pour décider à quel moment commencer à recevoir les prestations du RPC et de la SV, et explique les règles précises qui doivent être prises en compte par les personnes âgées à faible revenu qui peuvent être admissibles au Supplément de revenu garanti ou par celles qui reçoivent déjà des prestations d’invalidité provinciales.

Pour des calculs purement financiers, le gouvernement fédéral fournit une Calculatrice du revenu de retraite canadienne. Cette calculatrice figure sur la page Web « Apprendre et planifier pour votre retraite », mais vous la trouverez également dans sa version autonome à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/calculatrice-revenu-retraite.html. 

Avec la Calculatrice du revenu de retraite canadienne, les contribuables canadiens peuvent saisir leurs données personnelles, y compris leur date de naissance, leur sexe et l’âge auquel ils prévoient prendre leur retraite, sans avoir besoin de fournir des renseignements d’identification personnelle. L’utilisateur est ensuite invité à fournir des renseignements sur les montants de revenu qu’il recevra de diverses sources, y compris les montants de toute pension d’employeur et du RPC, et l’âge auquel il prévoit commencer à recevoir ce revenu. Des renseignements sont demandés sur la période de résidence au Canada de l’utilisateur afin de déterminer s’il est admissible à recevoir des prestations de la SV ainsi que le montant des prestations de la SV qu’il recevra à différents âges. La calculatrice permet également à l’utilisateur de saisir le montant total de l’épargne accumulée jusqu’à présent. Enfin, des renseignements sont demandés sur toute autre source de revenus qui sera disponible à la retraite.

À l’aide de ces données, la calculatrice estime le montant du revenu qui sera disponible pour la personne à partir de chaque source pour chaque année de sa retraite et génère un graphique à barres et un tableau qui montrent ces montants de revenu.

Le véritable avantage de la calculatrice repose toutefois sur la capacité de varier les entrées pour créer des scénarios hypothétiques dans le but de déterminer les effets de tout changement sur le revenu de retraite à divers âges. Les utilisateurs peuvent modifier l’âge auquel ils choisissent de recevoir les prestations de retraite du gouvernement comme celles du RPC et de la SV, ou préciser un différent taux de rendement (avant ou après la retraite) obtenu sur l’épargne-retraite. Ils peuvent également modifier la période sur laquelle le revenu de retraite sera réparti (c.-à-d. l’espérance de vie). De cette façon, l’utilisateur peut obtenir des réponses aux questions courantes, notamment les suivantes :

• Combien vais-je recevoir de plus si j’accélère ou retarde la réception des prestations du RPC ou de la SV, ou les deux, pendant une année, deux années, ou plus?\
• Qu’arrive-t-il si je travaille un an ou deux de plus après 65 ans avant de commencer à effectuer des retraits de mon REER?
• Qu’arrive-t-il si je gagne un revenu de travail à temps partiel pendant ma retraite?
• Qu’arrive-t-il si je choisis de commencer à recevoir les prestations du RPC et de la SV dès que j’y suis admissible, mais que je retarde les retraits de mon REER?
• Qu’arrive-t-il si je vis plus longtemps que l’espérance de vie moyenne?

Pour chacun de ces scénarios hypothétiques, la calculatrice déterminera l’effet que ce changement précis aura sur le montant du revenu à recevoir de chaque source de revenus de retraite, et fournira un résumé du revenu pour chaque année de retraite à partir de toutes les sources dans chaque scénario créé par l’utilisateur.

Bien sûr, certains facteurs ne peuvent pas être pris en compte dans la calculatrice parce qu’ils ne peuvent pas être prévus. Personne ne peut prévoir la durée de sa retraite (même si la calculatrice fait une prévision du revenu de retraite en fonction de l’espérance de vie moyenne pour les personnes de l’âge et du sexe de l’utilisateur). De même, il n’est jamais possible de savoir quel rendement des placements sera obtenu sur l’épargne-retraite pendant la retraite et quel sera le taux d’inflation. La capacité de la calculatrice à estimer les données sur le revenu futur en se basant sur un certain nombre de faits différents permet cependant aux utilisateurs de créer des projections de revenu de retraite en fonction des meilleurs et des pires scénarios de revenu de retraite. Ainsi, à partir de ces projections de revenu, une personne peut déterminer s’il est financièrement faisable de prendre sa retraite dans un proche avenir.

Il semble incongru, pendant la période des cadeaux et des célébrations des Fêtes, de tenir compte des conséquences fiscales possibles de ces traditions. Toutefois, dans certaines circonstances, le spectre indésirable d’une facture d’impôt découlant de ces activités vient jouer les trouble-fêtes.

Il semble incongru, pendant la période des cadeaux et des célébrations des Fêtes, de tenir compte des conséquences fiscales possibles de ces traditions. Toutefois, dans certaines circonstances, le spectre indésirable d’une facture d’impôt découlant de ces activités vient jouer les trouble-fêtes.

Heureusement, il n’y a jamais de conséquences fiscales associées à l’échange de cadeaux et aux célébrations des fêtes avec la famille et les amis. Cependant, si la personne qui offre un cadeau ou si la personne ou l’entreprise qui finance la célébration des Fêtes est l’employeur du bénéficiaire, cela peut entraîner de fâcheuses conséquences fiscales.

En cette période de l’année, les employeurs ont l’habitude d’offrir un petit « extra » à leurs employés. Il s’agit parfois d’une prime salariale, d’un cadeau ou d’une célébration des Fêtes organisée et financée par l’employeur, ou les trois. Ce que les employeurs ne veulent surtout pas, c’est de créer un casse-tête fiscal pour leurs employés. Malheureusement, une mauvaise planification de ces cadeaux ou de ces célébrations des Fêtes peut entraîner un coût fiscal pour ces employés.

Essayer de formuler et d’administrer les règles fiscales relatives aux cadeaux et aux célébrations des Fêtes est un terrain miné pour l’Agence du revenu du Canada (ARC). En ce qui concerne un particulier ou même une entreprise, les montants en cause sont habituellement minimes, voire nominaux, et l’éventail de situations qui doivent être traitées par les règles fiscales connexes est pratiquement illimité. Par conséquent, le coût de rédaction et d’administration de ces règles peut être plus important que les recettes générées par leur application, sans parler de la mauvaise volonté potentielle générée par l’imposition d’un coût fiscal aux cadeaux ou aux célébrations des Fêtes. Néanmoins, il est possible que les employeurs fournissent ce qui serait autrement une rémunération imposable sous forme de cadeaux des Fêtes, et il incombe aux autorités fiscales de veiller à ce que de telles situations ne passent pas à travers les mailles du filet fiscal.

Le point de départ des règles de l’ARC est que tout cadeau (en espèces ou non) reçu par un employé de la part de son employeur à un moment quelconque de l’année est considéré comme un avantage imposable, à inclure dans le revenu de l’employé pour cette même année.

L’ARC fait toutefois certaines concessions administratives dans ce domaine, en permettant aux employés de recevoir des cadeaux autres qu’en espèces (sous un plafond annuel déterminé) en franchise d’impôt, si ces cadeaux sont offerts à des dates ou à des événements importants, par exemple les fêtes religieuses comme Noël ou Hanoukka, ou à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage ou de la naissance d’un enfant.

En somme, la politique administrative de l’ARC consiste simplement à ce que ces cadeaux autres qu’en espèces offerts à un employé sans lien de dépendance, quel qu’en soit le nombre, ne soient pas imposables si la juste valeur marchande totale de tous les cadeaux reçus par cet employé (y compris la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée) est de 500 $ ou moins par année. La valeur totale de plus de 500 $ par année constituera un avantage imposable pour l’employé sur lequel l’impôt sur le revenu doit être payé et doit être incluse sur le feuillet T4 de l’employé pour l’année.

Il est important de ne pas oublier le critère « autre qu’en espèces » imposé par l’ARC : la concession administrative de 500 $ par année ne s’applique pas à ce que l’ARC appelle les cadeaux « en espèces ou quasi-espèces », et tous ces cadeaux sont considérés comme un avantage imposable et inclus dans le revenu aux fins de l’impôt, quel qu’en soit le montant. À cette fin, l’ARC considère la monnaie et les chèques comme de l’argent comptant. De plus, dans les situations où un employé choisit et achète quelque chose, soumet un reçu à l’employeur et reçoit un remboursement pour cet achat, il est considéré comme ayant reçu un cadeau en argent, au montant de l’achat ou du remboursement.

D’autres cas de cadeaux offerts à des employés ne sont pas aussi clairs, car même un cadeau ou une récompense ne pouvant pas être converti en espèces peut être considéré par l’ARC comme un cadeau en quasi-espèces. Il peut être difficile d’établir clairement la différence entre les cadeaux en espèces ou en quasi-espèces et les cadeaux autres qu’en espèces. À cette fin, l’ARC fournit les renseignements ci-dessous.

Exemples de cadeaux ou de récompenses en quasi-espèces

• Les choses qui se convertissent facilement en espèces, comme des obligations, des titres ou des métaux précieux.
• Les cartes-cadeaux (à l’exception de ce qui est décrit ci-dessous).
• Une carte prépayée délivrée par une institution financière qui peut être utilisée pour payer des achats.
• La monnaie numérique qui est une monnaie électronique (p. ex. les cryptomonnaies qui ne sont pas émises par un gouvernement ou une banque centrale).

À une époque, l’ARC considérait toutes les cartes-cadeaux comme des cadeaux en quasi-espèces et entièrement imposables pour l’employé qui les recevait, mais elle prévoit maintenant une exception à cette politique. En vertu des règles actuelles, une carte-cadeau qui répond à tous les critères suivants sera traitée comme un cadeau autre qu’en espèces et sera assujettie aux règles habituelles régissant les cadeaux autres qu’en espèces :

• la carte comporte un solde en argent et ne peut être utilisée que pour acheter des biens ou des services chez un seul détaillant ou un groupe de détaillants identifiés sur la carte;
• les conditions d’utilisation de la carte-cadeau indiquent clairement que les montants chargés sur la carte ne peuvent pas être convertis en espèces;
• l’employeur tient un registre pour consigner les renseignements relatifs à la carte-cadeau, y compris la date à laquelle la carte-cadeau a été remise, le nom de l’employé et la raison pour laquelle la carte-cadeau a été remise, le nom du détaillant ainsi que le type et le montant de la carte-cadeau.

Il peut sembler presque impossible de planifier les cadeaux des Fêtes des employés sans contrevenir à une ou plusieurs des règles détaillées et des politiques administratives entourant l’imposition de ces cadeaux et avantages. Toutefois, il est possible de planifier un régime fiscalement avantageux si les règles suivantes sont respectées.

Les cadeaux en espèces ou quasi-espèces doivent être évités, car ils créeront presque toujours un avantage imposable pour l’employé, peu importe l’importance du montant. La seule exception à cette règle est l’exception prévue par l’ARC, qui considère maintenant les chèques-cadeaux comme des cadeaux autres qu’en espèces, mais seulement si ces chèques-cadeaux répondent aux critères énumérés ci-dessus.

Lorsque des cadeaux autres qu’en espèces sont offerts aux employés dans le cadre d’une occasion spéciale, les cadeaux d’une valeur maximale de 500 $ peuvent être reçus exempts d’impôt. L’employeur doit garder en tête le fait que la limite de 500 $ est une limite annuelle et non une limite ponctuelle. Lorsque l’employé reçoit des cadeaux autres qu’en espèces d’une valeur totale de plus de 500 $ au cours d’une année d’imposition, la portion supérieure à 500 $ constitue un avantage imposable pour l’employé.

En ce qui concerne les célébrations des Fêtes, la politique suivie par l’ARC pour déterminer si ces activités constituent un avantage imposable pour les employés a été modifiée à plusieurs reprises. La règle générale de longue date veut qu’une activité sociale des Fêtes ne crée pas d’avantage imposable pour les employés si elle est ouverte à tous les employés et que le coût par personne de l’activité est inférieur à un seuil précis.

Pour 2024, une activité sociale offerte par l’employeur ne créera pas d’avantage imposable pour les employés si le coût par personne est inférieur à 150 $. Les frais accessoires comme le transport à la maison, les frais de taxi et l’hébergement pour la nuit pour les participants ne sont pas inclus dans la limite du coût total de l’activité.

Enfin, les employeurs ne doivent pas oublier que lorsque les limites monétaires par employé décrites ci-dessus pour les activités sociales des Fêtes sont dépassées, le coût total par employé de l’activité est considéré comme un avantage imposable, pas seulement le montant qui dépasse les limites monétaires prescrites. De plus, pour profiter de ces limites prescrites, les employeurs ne peuvent pas tenir plus de six activités sociales payées par l’employeur chaque année.

La gamme et la variété des activités sociales et des cadeaux que peut offrir un employeur à ses employés sont presque illimitées, et lorsque le gouvernement cherche à rédiger des règles pour régir le traitement fiscal d’un tel éventail de possibilités, la complexité devient inévitable. Le meilleur conseil à donner aux employeurs dans les circonstances est d’examiner attentivement les types de cadeaux qui sont donnés et de tenir compte des limites monétaires imposées aux cadeaux autres qu’en espèces et aux rassemblements sociaux payés par l’employeur. Après tout, un cadeau qui accroît la facture d’impôt de l’employé pour l’année est peu susceptible de susciter beaucoup d’esprit des Fêtes ou de bonne volonté de la part de l’employé qui le reçoit.

Le 31 décembre 2024 marque non seulement la fin de l’année civile, mais également la fin de l’année d’imposition 2024 pour les contribuables canadiens. Et même si la plupart des Canadiens pensent à tout sauf à leurs impôts pour 2024 pendant la période des Fêtes, la réalité est que le 31 décembre peut être une date critique lorsqu’il s’agit de déterminer combien d’impôt ils devront payer pour 2024.

Le 31 décembre 2024 marque non seulement la fin de l’année civile, mais également la fin de l’année d’imposition 2024 pour les contribuables canadiens. Et même si la plupart des Canadiens pensent à tout sauf à leurs impôts pour 2024 pendant la période des Fêtes, la réalité est que le 31 décembre peut être une date critique lorsqu’il s’agit de déterminer combien d’impôt ils devront payer pour 2024.

Dans certains cas, des mesures doivent être prises avant le 31 décembre afin d’obtenir un allègement administratif des pénalités et des intérêts qui ont été imposés par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Dans d’autres cas, le fait de ne pas prendre certaines mesures avant la fin de l’année civile signifiera la perte de déductions et de crédits qui auraient pu être demandés dans la déclaration de 2024 et qui auraient réduit l’impôt à payer pour l’année. Dans tous les cas, il est impossible de remédier au non-respect de la date limite du 31 décembre : seules les mesures prises avant la fin de l’année civile (à l’exception des cotisations à un REER) peuvent réduire la facture fiscale pour 2024.

Même s’il ne reste que quelques semaines pour mettre en place la plupart des stratégies de planification fiscale et d’économie d’impôt pour 2024, la bonne nouvelle est que les stratégies les plus faciles à appliquer n’exigent pas beaucoup de planification ou de structures financières compliquées; dans bien des cas, il s’agit simplement de prendre en compte le moment où les mesures auraient été prises de toute façon.  Voici une liste de certaines des mesures qui doivent être envisagées par la plupart des contribuables canadiens à l’approche de la fin de l’année civile et de l’année d’imposition.

Demandes d’allègement de pénalités ou d’intérêts des contribuables

Les contribuables peuvent demander à l’ARC un allègement des intérêts ou des pénalités prélevés par cette dernière, et ceux qui veulent faire une telle demande doivent l’envoyer dans les 10 ans suivant la fin de l’année civile ou de l’exercice concerné.

La date limite de 2024 s’applique aux demandes d’allègement des contribuables pour :

• l’année d’imposition 2014;
• les périodes de déclaration qui ont pris fin durant l’année civile 2014; et
• les intérêts et les pénalités qui ont couru au cours de l’année civile 2014 pour toute année d’imposition ou période de déclaration.

Toutes les demandes d’allègement doivent être soumises au plus tard le 31 décembre 2024. Vous trouverez de plus amples renseignements concernant les circonstances où un allègement peut être fourni et la façon de demander un allègement sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/annulation-penalites-interets-renonciation-a-ceux/qui-peut-faire-demande.html.

Effectuer une dernière cotisation à son REER

La plupart des Canadiens savent qu’il est possible de cotiser à un REER jusqu’à 60 jours après la fin de l’année civile/d’imposition, et de déduire ces cotisations dans la déclaration pour cette année civile/d’imposition. Toutefois, il existe une exception importante à cette règle, que la plupart des Canadiens ne connaissent probablement pas.

Tous les Canadiens qui possèdent un REER doivent le fermer avant la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans, habituellement en le convertissant en un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou en achetant une rente. Une personne qui atteint l’âge de 71 ans pendant l’année peut faire une dernière cotisation à son REER pour l’année, en supposant qu’elle dispose de suffisamment de droits de cotisation. Toutefois, dans ce cas, il n’est pas possible de profiter du délai de 60 jours pour verser les cotisations après le 31 décembre. Toute cotisation à un REER par une personne qui atteint l’âge de 71 ans en 2024 doit être faite au plus tard le 31 décembre 2024. Après cette date limite, il n’est plus possible de cotiser à un REER.

Ajustement des acomptes provisionnels pour 2024

Des millions de contribuables canadiens (particulièrement les travailleurs indépendants et les retraités canadiens) paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels trimestriels, et le montant de ces acomptes représente une estimation du total de l’impôt à payer par le contribuable pour l’année.

Le dernier versement des acomptes provisionnels pour cette année est dû le 15 décembre 2024 (comme cette date tombe un dimanche, la date limite du versement est le lundi 16 décembre). À la mi-décembre, presque tout le monde aura une assez bonne idée de ses revenus et déductions pour l’année 2024 et pourra ainsi estimer la facture fiscale finale pour l’année, en tenant compte des stratégies de planification fiscale déjà mises en place, ainsi que des cotisations à un REER qui seront versées au plus tard le 1^er mars 2025. Bien que les formulaires pour les déclarations de revenus à utiliser pour l’année 2024 ne soient pas encore publiés par l’ARC, il est possible de faire une estimation en utilisant le formulaire de 2023. Compte tenu de l’augmentation des montants de crédits d’impôt et des tranches d’imposition de 2023 à 2024, l’utilisation du formulaire de 2023 entraînera probablement une légère surestimation de l’impôt à payer pour 2024.

Une fois l’estimation de la facture fiscale pour 2024 calculée, le montant obtenu doit être comparé au total des acomptes provisionnels déjà versés pendant l’année 2024 (vous pouvez obtenir ce total en consultant votre dossier fiscal en ligne sur le site Web de l’ARC ou en appelant la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281). Selon le résultat, il pourrait être possible de réduire le montant de l’acompte provisionnel à payer le 15 décembre – et ainsi libérer des fonds pour les dépenses inévitables des Fêtes!

 Frais médicaux

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux offrent un crédit d’impôt non remboursable pour les frais médicaux admissibles engagés. La plupart des Canadiens engageront de tels frais : même si nous bénéficions d’un système public de soins de santé, il y a néanmoins une longue liste de frais médicaux et paramédicaux qui doivent être payés par les particuliers.

Les contribuables peuvent demander le crédit d’impôt pour frais médicaux pour tous les frais médicaux admissibles engagés au cours de toute période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition. Autrement dit, le contribuable peut choisir la période de 12 mois pour laquelle les frais médicaux engagés engendrent le crédit d’impôt le plus élevé. Toutefois, comme pour d’autres crédits, les frais doivent avoir été engagés avant la fin de 2024 pour être réclamés dans la déclaration de revenus de 2024.

Il y a un critère supplémentaire concernant les demandes du crédit d’impôt pour frais médicaux : seuls les frais médicaux qui dépassent 2 759 $ ou 3 % du revenu net du contribuable pour 2024, selon le moins élevé de ces montants, peuvent être demandés. En pratique, la règle pour 2024 veut que les contribuables dont le revenu net pour l’année est de 91 967 $ ou moins aient le droit de réclamer les frais médicaux admissibles qui sont supérieurs à 3 % de leur revenu net pour l’année. Ceux dont le revenu est supérieur à 91 967 $ ne pourront réclamer que les frais admissibles qui dépassent le seuil de 2 759 $.

Enfin, il est possible de combiner les frais médicaux engagés par les deux conjoints et leurs enfants mineurs et de faire une demande combinée dans une seule déclaration. Dans la plupart des cas, le meilleur résultat fiscal peut être obtenu si la demande est effectuée dans la déclaration du conjoint ayant le revenu le moins élevé, tant que son impôt à payer correspond au moins au montant du crédit d’impôt pour frais médicaux demandé.

Il est malheureux, compte tenu du nombre de Canadiens qui peuvent demander le crédit d’impôt pour frais médicaux, que le calcul de ce crédit puisse porter à confusion. Vous trouverez de plus amples renseignements concernant la façon de calculer et de demander le crédit d’impôt pour frais médicaux pour 2024 sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4065.html. Même si la version la plus récente de la publication disponible actuellement sur le site de l’ARC concerne l’année d’imposition 2023, les mêmes règles s’appliquent pour 2024, sauf en ce qui concerne le seuil de revenu net applicable indiqué ci-dessus.

S’assurer de produire sa déclaration de revenus de 2023 avant la fin de l’année

Même si c’est toujours une bonne idée de s’assurer de produire ses déclarations de revenus à temps (il n’est jamais bon de retarder leur production, peu importe la situation), il y a d’autres raisons cette année qui justifient de vérifier que ses déclarations de revenus pour toutes les années précédentes, y compris 2023, sont produites avant le 31 décembre 2024.

Le 21 novembre, le gouvernement fédéral a annoncé la Remise pour les travailleurs canadiens, une remise non imposable de 250 $ qui sera versée aux Canadiens admissibles au printemps 2025. Les critères d’admissibilité de base pour la remise sont que le particulier doit avoir eu un revenu net de 150 000 $ ou moins en 2023 et avoir touché un revenu d’emploi ou de travail indépendant au cours de cette année. De plus, un particulier doit avoir produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2023 avant la fin de 2024. Les Canadiens qui sont autrement admissibles, mais qui ne produisent pas leur déclaration de revenus pour 2023 au plus tard le 31 décembre 2024, ne recevront pas la remise.

Il est particulièrement important pour les résidents de l’Ontario de produire leur déclaration de revenus de 2023 avant la fin de cette année. En effet, le gouvernement de l’Ontario a annoncé en octobre dernier que les résidents admissibles de la province recevraient une remise non imposable de 200 $ au début de 2025. Pour recevoir la remise de l’Ontario, un particulier devait être âgé de 18 ans ou plus et être un résident de la province à la fin de 2023, et doit avoir produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2023 au plus tard le 31 décembre 2024.

Le 21 novembre, le gouvernement fédéral a annoncé deux nouvelles mesures visant à réduire le stress financier que subissent actuellement la plupart des familles et des ménages canadiens. Ce stress financier découle, en grande partie, de l’augmentation constante du coût des biens et services depuis deux ans et, même si l’inflation a diminué considérablement au cours des derniers mois, la hausse des prix pour les dépenses obligatoires comme la nourriture et le logement continue de dépasser le taux d’inflation global.

Le 21 novembre, le gouvernement fédéral a annoncé deux nouvelles mesures visant à réduire le stress financier que subissent actuellement la plupart des familles et des ménages canadiens. Ce stress financier découle, en grande partie, de l’augmentation constante du coût des biens et services depuis deux ans et, même si l’inflation a diminué considérablement au cours des derniers mois, la hausse des prix pour les dépenses obligatoires comme la nourriture et le logement continue de dépasser le taux d’inflation global.

Les deux mesures visent à diminuer ce stress financier de façon différente. La première offre une exonération de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour une vaste gamme de produits achetés par les Canadiens entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025.

Voici la liste des produits qui seront exonérés de la TPS/TVH pendant cette période de deux mois.

• Aliments préparés, y compris les plateaux de légumes, les salades et les repas préparés, et les sandwichs.
• Repas au restaurant, qu’ils soient en salle à manger, à emporter ou livrés.
• Collations, y compris les croustilles, les bonbons et les barres tendres.
• Bière, vin, cidre et boissons alcoolisées préparées qui contiennent moins de 7 % d’alcool.
• Vêtements et chaussures pour enfants, sièges de voiture et couches.
• Jeux pour enfants, tels que les jeux de société, les poupées et les consoles de jeux vidéo.
• Livres, journaux imprimés et casse-tête pour tous les âges.
• Sapins de Noël.

Certaines de ces catégories, comme les collations, les jeux et les vêtements, couvrent évidemment un large éventail de produits potentiels.  Vous trouverez une liste détaillée des produits de chaque catégorie qui seront admissibles à l’exonération temporaire de la TPS/TVH dans un document d’information disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2024/11/plus-dargent-dans-vos-poches--un-conge-de-taxe-pour-tous-les-canadiens.html.

Les économies de taxes réalisées grâce au congé de TPS/TVH varieront selon les provinces en raison de la façon dont la taxe de vente est structurée. En Ontario, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Île-du-Prince-Édouard, la taxe de vente provinciale est combinée à la TPS fédérale pour créer une TVH, qui est imposée au point de vente et perçue par le gouvernement fédéral. La TPS fédérale est perçue au taux de 5 % dans toutes les provinces; si cette TPS est combinée avec la taxe de vente provinciale, il en résulte une TVH de 13 % en Ontario et de 15 % dans chacune des provinces maritimes. Dans ces provinces, les achats admissibles seront exonérés de la totalité de la TVH de 13 % ou de 15 % en raison du congé de taxe.

Dans toutes les autres provinces, les consommateurs paient la TPS fédérale de 5 % et la taxe de vente provinciale (TVP) à des taux variant de 6 % à 9,975 % (sauf en Alberta où il n’y a pas de TVP), mais ces taxes sont imposées séparément. Dans ces provinces, la TPS fédérale de 5 % est perçue par le gouvernement fédéral, et la TVP est perçue par le gouvernement provincial. Par conséquent, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et au Québec, le congé de taxe de deux mois s’appliquera seulement à la TPS fédérale de 5 %.

Remise pour les travailleurs canadiens

La deuxième mesure annoncée par le gouvernement fédéral n’est pas un congé de taxe, mais un programme de remise, la Remise pour les travailleurs canadiens, qui fournira un paiement non imposable de 250 $ aux Canadiens qui satisfont aux critères d’admissibilité. Ces critères, dans leur structure actuelle, signifient que la remise sera accordée aux Canadiens qui ont touché un revenu d’emploi ou de travail indépendant inférieur à 150 000 $ ou reçu des prestations de l’assurance-emploi (AE) ou du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) en 2023, et qui ont produit leur déclaration de revenus pour 2023 au plus tard le 31 décembre 2024.

Les critères détaillés pour recevoir la Remise pour les travailleurs canadiens sont les suivants : 

• Avoir travaillé (comme employé ou travailleur autonome) ou avoir reçu des prestations de l’AE ou du RQAP en 2023 et avoir touché un revenu net de 150 000 $ ou moins pour cette année.
• Avoir produit sa déclaration de revenus de 2023 au plus tard le 31 décembre 2024, et :
  • soit demandé le crédit d’impôt au titre des cotisations versées au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec à l’égard d’un revenu d’emploi ou de travail indépendant;
  • soit demandé le crédit d’impôt au titre des cotisations versées à l’AE ou au RQAP à l’égard d’un revenu d’emploi ou de travail indépendant;
  • soit déclaré un revenu tiré de prestations d’AE ou du RQAP;
• Être résident du Canada au 31 mars 2025;
• Ne pas purger une peine d’emprisonnement d’au moins 90 jours immédiatement avant le 1^er avril 2025;
• Ne pas être décédé au 1^er avril 2025.

La remise sera versée aux Canadiens admissibles, par dépôt direct ou par chèque, au début du printemps 2025.

Vous trouverez le communiqué annonçant les deux nouvelles mesures sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2024/11/21/plus-dargent-vos-poches-conge-de-taxe-tous-les-canadiens-et-la-remise.

Cela fait bientôt cinq ans depuis le début de la pandémie, et le travail à la maison qui était devenu une nécessité pendant cette période représente maintenant un choix pour les employeurs et les employés.

Cela fait bientôt cinq ans depuis le début de la pandémie, et le travail à la maison qui était devenu une nécessité pendant cette période représente maintenant un choix pour les employeurs et les employés.

Relativement peu d’employés travaillent encore à la maison à temps complet. Plusieurs sont retournés au bureau à temps plein, et bien d’autres ont sans doute maintenant adopté un mode de travail hybride, en divisant leur semaine de travail entre les locaux de leur employeur et un bureau à domicile.

Le travail à la maison présente de nombreux avantages : il permet d’éviter les longs trajets souvent stressants ainsi que les coûts qui y sont associés, et offre un meilleur équilibre travail-vie personnelle. Il y a aussi d’autres avantages financiers, car les employés qui travaillent à la maison peuvent parfois demander des déductions fiscales pour les dépenses engagées dans le but de créer et de maintenir leur bureau à domicile.

Comme la nécessité et la disponibilité du travail à domicile n’ont cessé d’évoluer au cours des cinq dernières années, les règles fiscales régissant les déductions pour les frais de bureau à domicile ont aussi changé (plus d’une fois) pour répondre à la nouvelle réalité.

 Les employés qui travaillent de la maison ont toujours pu demander une déduction fiscale pour les frais liés à un bureau à domicile. En vertu des règles fiscales en vigueur avant 2020, une telle déduction n’était offerte que lorsque les employés répondaient à un certain nombre de critères et pouvaient fournir aux autorités fiscales une comptabilité détaillée des dépenses admissibles engagées pour le bureau à domicile, ainsi qu’une attestation fournie par leur employeur précisant les modalités de leur entente de travail à domicile. C’est ce qu’on appelle la méthode détaillée. Toutefois, quand le travail à la maison est devenu effectivement obligatoire en 2020 pour des raisons de santé publique, le gouvernement fédéral a grandement simplifié les règles régissant ces demandes afin d’offrir une méthode à taux fixe temporaire qui éliminait essentiellement l’exigence de documentation. Cette méthode à taux fixe n’a toutefois été offerte qu’en 2020, 2021 et 2022 et ne peut plus être utilisée.

La méthode détaillée sera la seule méthode en vertu de laquelle ces frais pourront être déduits aux fins de l’impôt pour 2024. Ce qui suit est un résumé des règles actuelles décrites sur le site Web de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) en ce qui concerne les demandes de déduction pour les frais de bureau à domicile qui, à moins d’un changement peu probable dans la politique de l’ARC, continueront de s’appliquer à ces demandes en 2024.

Afin de demander une déduction en 2024 pour les coûts liés à un espace de travail à domicile, un employé doit avoir travaillé à partir de la maison pendant l’année à la demande de son employeur. Il n’est pas nécessaire que l’exigence de travail à la maison fasse partie du contrat de travail de l’employé; il peut s’agir simplement d’un accord écrit ou verbal avec l’employeur. Si un employé a conclu une entente de télétravail officielle avec son employeur, cette entente répond au critère d’exigence de travail à la maison.

De plus, comme il est indiqué sur le site Web de l’ARC, au moins l’un des critères suivants doit aussi être satisfait pour qu’un employé puisse demander les frais liés au travail à domicile pour 2024.

• L’espace de travail à domicile est l’endroit où la personne a principalement travaillé (plus de 50 % du temps) pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives pendant l’année; ou
• La personne utilise l’espace de travail uniquement pour y gagner son revenu d’emploi. Elle doit également l’utiliser de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre de ses fonctions.

Bien que les règles soient assez simples, il peut être difficile de les appliquer en pratique à la variété quasi infinie d’ententes de travail à domicile qui peuvent être conclues entre un employeur et un employé. Consciente de cette réalité, l’ARC fournit un certain nombre d’exemples sur son site Web concernant la façon d’analyser une situation de travail particulière afin de déterminer si elle répond aux critères de l’ARC. Vous trouverez ces exemples sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-22900-autres-depenses-emploi/espace-travail-domicile-depenses/qui-demander/methode-detaillee.html#h-2.

Une fois les critères de l’ARC respectés, il devient possible pour l’employé de déduire une vaste gamme de frais. Plus précisément, un employé salarié peut demander et déduire la partie des coûts précisés qui se rapportent à son espace de travail à domicile, comme le loyer, les coûts des services publics comme l’électricité, le chauffage et l’eau (ou la partie des frais de copropriété attribuable à ces coûts), les frais d’entretien et de réparations mineures, les frais d’accès à Internet (mais pas les frais de raccordement).

Une fois le total des dépenses comptabilisé, le contribuable doit déterminer le pourcentage de ces dépenses qui peuvent être déduites en tant que dépenses de bureau à domicile; l’ARC fournit des renseignements détaillés sur son site Web concernant la façon dont une telle décision est prise. En général, l’employé détermine ce pourcentage en fonction de la superficie de l’espace de travail représenté en pourcentage de la superficie totale de la maison. Lorsque l’espace de travail n’est pas une pièce distincte, mais qu’il s’agit d’un espace partagé ou multifonctionnel comme une salle à manger, l’employé doit également calculer le nombre d’heures pour lesquelles cet espace est consacré au travail à domicile. Des renseignements détaillés sur la façon de faire ces calculs (y compris un calculateur en ligne) figurent sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-22900-autres-depenses-emploi/espace-travail-domicile-depenses/utilisation-espace-travail.html. Dans tous les cas, l’ARC peut demander au contribuable de fournir de la documentation à l’appui des demandes présentées au moyen de la méthode détaillée.

Il existe une seconde exigence pour les employés qui cherchent à déduire les coûts engagés relativement à un bureau à domicile. Ces employés doivent obtenir de leur employeur un formulaire T2200 Déclaration des conditions de travail (canada.ca) dûment rempli. Dans ce formulaire, l’employeur doit certifier le travail à domicile et confirmer que l’employé est tenu de payer ses frais de bureau à domicile et qu’il n’est pas remboursé pour ces dépenses engagées. Lorsqu’un remboursement est prévu, l’employeur doit préciser le type de frais remboursés et le montant du remboursement. Et, bien sûr, l’employé ne peut demander une déduction pour les dépenses pour lesquelles il a reçu un remboursement.

La capacité à demander une déduction pour les frais de bureau à domicile peut signifier que des dépenses importantes (comme les coûts liés au loyer et aux services publics) qui auraient été engagées par l’employé de toute façon peuvent donner droit à des économies d’impôt. Toutefois, il est indéniable que la tenue de dossiers nécessaire pour appuyer ces demandes de déduction peut s’avérer lourde, et il est probable que peu de contribuables consignent et documentent ces coûts de façon régulière. Cependant, compte tenu des avantages fiscaux potentiels, cela vaut la peine d’effectuer une planification préalable afin de déterminer s’il est possible de demander une déduction pour 2024, et de veiller à ce que la tenue de dossiers nécessaire pour appuyer cette déduction soit faite avant l’arrivée de la période de production des déclarations de revenus, dans quelques mois.

À la fin de l’année, les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), ou les retraits d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ne sont habituellement pas une priorité pour la majorité des Canadiens. La plupart d’entre eux savent que la date limite pour les cotisations au REER est 60 jours après la fin de l’année civile, soit vers la fin du mois de février, mais peu sont au courant que dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les meilleurs résultats fiscaux. De plus, même s’il est possible de cotiser à un CELI ou de faire un retrait de celui-ci en tout temps, une plus grande flexibilité peut être obtenue si les retraits, en particulier, sont prévus pour profiter au maximum des règles qui régissent les CELI. Enfin, la plupart des Canadiens qui ont ouvert un FERR savent qu’ils doivent retirer un montant déterminé de ce FERR chaque année, le pourcentage du montant du retrait étant établi en fonction de l’âge du détenteur du FERR, mais peu savent quand et comment ce retrait obligatoire est calculé.

À la fin de l’année, les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), ou les retraits d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ne sont habituellement pas une priorité pour la majorité des Canadiens. La plupart d’entre eux savent que la date limite pour les cotisations au REER est 60 jours après la fin de l’année civile, soit vers la fin du mois de février, mais peu sont au courant que dans certaines circonstances, les cotisations au REER doivent (ou devraient) être effectuées au plus tard le 31 décembre afin d’obtenir les meilleurs résultats fiscaux. De plus, même s’il est possible de cotiser à un CELI ou de faire un retrait de celui-ci en tout temps, une plus grande flexibilité peut être obtenue si les retraits, en particulier, sont prévus pour profiter au maximum des règles qui régissent les CELI. Enfin, la plupart des Canadiens qui ont ouvert un FERR savent qu’ils doivent retirer un montant déterminé de ce FERR chaque année, le pourcentage du montant du retrait étant établi en fonction de l’âge du détenteur du FERR, mais peu savent quand et comment ce retrait obligatoire est calculé. 

En résumé, des avantages importants peuvent être obtenus (et des désavantages considérables évités) en prenant le temps d’examiner et de planifier les cotisations à un REER et à un CELI ainsi que les retraits avant la fin de l’année civile. Ce qui suit est un résumé des points que les Canadiens qui ont un REER, un FERR ou un CELI, ou même les trois, doivent considérer avant la fin de l’année civile 2024.

Le moment de cotiser à un REER

Lorsque vous cotisez au REER d’un conjoint

En vertu des règles fiscales canadiennes, un contribuable peut cotiser à un REER au nom de son conjoint et demander une déduction pour la cotisation dans sa propre déclaration. Lorsque les fonds sont retirés par le conjoint, les montants sont imposés comme s’il s’agissait du revenu du conjoint, à un taux d’imposition (vraisemblablement) inférieur. Cependant, on peut seulement profiter de l’avantage de faire imposer les retraits au nom du conjoint lorsque les retraits sont effectués au plus tôt à la fin de la deuxième année civile suivant l’année durant laquelle la cotisation est faite. Par conséquent, si une cotisation au REER du conjoint est faite en décembre 2024, le cotisant peut demander une déduction pour cette cotisation dans sa déclaration de 2024. Le conjoint peut ensuite retirer ce montant dès le 1^er janvier 2027 et ce revenu sera imposé entre ses mains. Si la cotisation n’est pas faite avant janvier ou février 2025, le cotisant peut quand même demander une déduction pour cette cotisation dans la déclaration de 2024, mais le montant du retrait ne pourra pas être imposé au nom du conjoint avant le 1^er janvier 2028. Il s’agit d’une considération particulièrement importante pour les couples approchant de la retraite qui prévoient peut-être retirer des fonds dans un avenir relativement proche. Même si ce n’est pas le cas, effectuer la cotisation avant la fin de l’année civile assurera une flexibilité maximale dans le cas où il y aurait un besoin imprévu de retirer des fonds.

Si vous atteignez l’âge de 71 ans en 2024

Tous les Canadiens qui possèdent un REER doivent le fermer avant la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans, habituellement en le convertissant en un FERR ou en achetant une rente. Une personne qui atteint l’âge de 71 ans pendant l’année peut faire une dernière cotisation à son REER pour l’année, en supposant qu’elle dispose de suffisamment de droits de cotisation. Cependant, dans de tels cas, la période de 60 jours pour les cotisations après le 31 décembre n’est pas offerte. Toute cotisation à un REER par une personne qui atteint l’âge de 71 ans dans l’année doit être faite au plus tard le 31 décembre de cette même année. Une fois ce délai passé, il n’est plus possible de cotiser à un REER.

Retraits d’un FERR pour 2024

Selon la législation canadienne, quiconque détient un FERR est tenu de faire un retrait minimal dans celui-ci chaque année. Le montant du retrait est calculé comme un pourcentage déterminé du solde du FERR au début de l’année civile, ce pourcentage étant basé sur l’âge du titulaire du FERR à ce moment-là.

Les contribuables qui n’ont pas un besoin urgent des fonds détenus dans un FERR sont souvent réticents à effectuer un retrait et à payer l’impôt sur ces montants, surtout si la valeur des placements détenus dans un FERR a chuté. Bien qu’il n’y ait aucun moyen d’éviter l’obligation de retirer un montant minimum de son FERR et de payer de l’impôt sur le montant retiré, ces contribuables peuvent envisager de verser ces montants dans un CELI. Dans ce cas, les fonds peuvent être investis et continuer à croître. De plus, ni la cotisation initiale ni les gains d’investissement ne seront imposables lorsque les fonds seront retirés du CELI, et les montants retirés ne seront pas inclus dans le revenu pour déterminer l’admissibilité du contribuable aux prestations et crédits fédéraux fondés sur le revenu, comme la Sécurité de la vieillesse, le crédit pour la TPS/TVH ou le crédit en raison de l’âge.

Planifier les retraits d’un CELI et les cotisations à un CELI

Tous les Canadiens âgés de 18 ans et plus peuvent faire une cotisation annuelle à un CELI. Le plafond de cotisation pour 2024 est de 7 000 $. De plus, si un montant auparavant cotisé à un CELI est retiré, le montant du retrait s’ajoute au total des droits de cotisation au CELI du contribuable, mais pas avant l’année suivant l’année du retrait.

Par conséquent, si un retrait d’un CELI est prévu (ou qu’il pourrait survenir au cours des prochains mois), il est logique d’effectuer ce retrait avant la fin de l’année civile. Un contribuable qui retire des fonds de son CELI le 31 décembre 2024 ou avant verra le montant retiré s’ajouter à ses droits de cotisation au CELI pour 2025, ce qui veut dire que ce montant peut être cotisé de nouveau, si ses finances le permettent, dès le 1^er janvier 2025. Si le même contribuable attend jusqu’en janvier 2025 pour effectuer le retrait, le montant retiré ne s’ajoutera pas aux droits de cotisation au CELI du contribuable avant 2026.

L’approche de la fin de l’année civile ne pousse généralement pas les Canadiens à réfléchir aux détails des cotisations à un REER ou des retraits d’un CELI ou d’un FERR. Les dates limites pour accomplir de telles actions sont toutefois immuables et prendre le temps d’effectuer les étapes nécessaires maintenant vous procurera une tranquillité d’esprit à l’approche de l’échéance du 31 décembre.

Pour la plupart des Canadiens, il peut sembler prématuré ou même inutile d’effectuer la planification fiscale pour une année qui n’est même pas encore entamée. La majorité des Canadiens commenceront toutefois à payer leurs impôts pour 2025 dans moins de deux mois, c’est-à-dire sur le premier chèque de paie qu’ils recevront en janvier.

Pour la plupart des Canadiens, il peut sembler prématuré ou même inutile d’effectuer la planification fiscale pour une année qui n’est même pas encore entamée. La majorité des Canadiens commenceront toutefois à payer leurs impôts pour 2025 dans moins de deux mois, c’est-à-dire sur le premier chèque de paie qu’ils recevront en janvier.

Pour la plupart des Canadiens (certainement pour la grande majorité qui tire son revenu d’un emploi), l’impôt sur le revenu, au même titre que d’autres retenues obligatoires comme les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d’assurance-emploi, est payé périodiquement tout au long de l’année au moyen de retenues prélevées sur chaque chèque de paie reçu. Ces retenues sont ensuite remises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au nom du contribuable par son employeur.

Bien entendu, la situation de chaque contribuable est unique et l’employeur a donc besoin de renseignements pour déterminer le montant à déduire et à remettre au nom de chaque employé. Ces renseignements sont fournis par l’employé/le contribuable dans le formulaire TD1, qui est rempli et signé par chaque employé, parfois au début de chaque année, mais certainement au moment où l’emploi commence. En fait, chaque employé doit remplir deux formulaires TD1 : un aux fins de l’impôt fédéral et l’autre pour l’impôt provincial défini par la province de résidence du contribuable. Les formulaires TD1 fédéraux et provinciaux pour 2025 (qui n’ont pas encore été publiés par l’ARC, mais qui seront disponibles dès leur publication sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante :https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/td1-declarations-credits-impot-personnels/formulaires-td1-paies-recues-1er-janvier-apres.html) énumèrent les crédits d’impôt prévus par la loi les plus courants remboursés aux contribuables, y compris le crédit personnel de base, le montant du crédit pour conjoint et le montant en raison de l’âge. L’addition des montants demandés sur chaque formulaire permet d’obtenir le montant total de la demande (un au fédéral et un au provincial), que l’employeur utilise ensuite pour déterminer, selon les tableaux établis par l’ARC, le montant d’impôt sur le revenu qui doit être déduit (ou retenu) de chacun des chèques de paie de l’employé, puis remis en son nom au gouvernement fédéral.

Bien que le formulaire TD1 rempli par l’employé au moment du début de son emploi reflète fidèlement les crédits que ce dernier peut réclamer à ce moment précis, les circonstances de la vie de chaque personne évoluent. Qu’il s’agisse de la naissance d’un bébé, d’un enfant qui entreprend des études postsecondaires, d’une séparation ou d’un divorce, d’un contribuable qui atteint l’âge de 65 ans ou d’un parent âgé qui vient habiter avec ses enfants, les contribuables concernés seront souvent admissibles à des crédits d’impôt auxquels ils n’avaient pas droit auparavant. De plus, comme l’employeur peut seulement calculer les retenues à la source en fonction des renseignements fournis par l’employé, ces nouvelles demandes de crédit ne seront pas prises en compte dans les retenues à la source sur le chèque de paie de l’employé.

Par conséquent, tous les employés devraient examiner le formulaire TD1 avant le début de chaque année d’imposition et apporter les changements nécessaires pour s’assurer qu’une demande est présentée pour tous les montants de crédit auxquels ils ont actuellement droit. De cette façon, le bon montant d’impôt sera retenu à la source tout au long de l’année.

De plus, il arrive souvent qu’un contribuable puisse profiter de déductions qui ne peuvent pas être inscrites sur le formulaire TD1, comme les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite, les pensions alimentaires déductibles ou les frais de garde d’enfants. Bien que de telles réclamations compliquent un peu les choses, il est tout de même possible de faire rajuster les retenues à la source afin de refléter avec exactitude ces réclamations et la réduction de l’impôt à payer par l’employé qui en découle pour 2025. Pour ce faire, il faut soumettre à l’ARC le formulaire T1213 – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source. La version la plus récente du formulaire T1213 a été publiée par l’ARC en septembre 2024 et figure sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1213.html.

Une fois le formulaire T1213 soumis, l’ARC vérifie que les demandes sont exactes, puis remet à l’employeur une lettre d’autorisation lui permettant de réduire le montant d’impôt à retenir du chèque de paie de l’employé, ce qui augmente le revenu net de ce dernier. 

Bien entendu, comme pour tout ce qui est bureaucratique, la réduction des retenues à la source par la production d’un formulaire T1213 prend du temps. Bien qu’un formulaire T1213 puisse être produit auprès de l’ARC à tout moment de l’année, plus tôt la demande est faite, plus vite les retenues à la source pourront être rajustées, à compter de tous les chèques de paie subséquents. Le fait de soumettre à l’employeur un formulaire TD1 mis à jour pour 2025 le plus tôt possible, ainsi que le formulaire T1213 à l’ARC lorsque les circonstances le justifient, permettra de s’assurer que les retenues à la source effectuées à compter du 1^er janvier 2025 reflètent fidèlement la situation actuelle de l’employé, et par conséquent, son obligation fiscale réelle pour l’année. Cela pourrait même permettre à l’employé d’avoir un peu plus de liquidités pour payer ses dépenses quotidiennes.

Le régime fiscal canadien est un système basé sur le principe d’autocotisation, où les résidents du Canada doivent, dans la plupart des cas, produire une déclaration de revenus annuelle dans laquelle toutes les sources de revenu mondial sont déclarées, et où le montant de l’impôt dû sur ce revenu est calculé et payé.

Le régime fiscal canadien est un système basé sur le principe d’autocotisation, où les résidents du Canada doivent, dans la plupart des cas, produire une déclaration de revenus annuelle dans laquelle toutes les sources de revenu mondial sont déclarées, et où le montant de l’impôt dû sur ce revenu est calculé et payé.

Bien qu’il incombe aux particuliers canadiens de déterminer les sources et les montants des revenus qui ont été reçus pendant l’année, le processus n’est pas tout à fait un régime de confiance où les montants déclarés ne sont pas soumis à des contrôles croisés et à des vérifications. Si un revenu (salaire, traitement, revenu de placement ou revenu de pension et de retraite) est versé à un Canadien, le payeur doit plutôt préparer un feuillet de renseignements (T4, T5, T4RIF ou T4RSP) indiquant le montant et la nature des sommes payées ainsi que les renseignements d’identification personnels (p. ex. nom, adresse, numéro d’assurance sociale) du bénéficiaire. Une copie de ce feuillet de renseignements est fournie au bénéficiaire et une autre copie est transmise à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC peut ainsi contre-vérifier les montants de revenu déclarés par chaque contribuable canadien par rapport aux renseignements sur le paiement de revenu qui ont été transmis à l’Agence par le payeur de ce revenu.

Très peu de types de revenus échappent au filet fiscal canadien, et dans presque tous les cas, l’ARC peut déterminer le montant et le type des revenus reçus par chaque contribuable canadien au moyen des feuillets de renseignements produits par les payeurs. Jusqu’à présent, ce système n’a toutefois pas été aussi efficace pour le suivi et la déclaration des revenus gagnés par les Canadiens grâce à la vente de biens et de services numériques ou en ligne.

Des millions de Canadiens tirent un revenu des ventes en ligne au moyen de sites Web ou d’applications. Dans certains cas, ces ventes sont occasionnelles, lorsqu’un particulier souhaite gagner un petit revenu supplémentaire en vendant des biens dont il n’a plus besoin ou qu’il ne veut plus, mais qui sont toujours vendables. Dans d’autres cas, toutefois, si ces ventes sont effectuées régulièrement et fréquemment, le montant du revenu tiré des ventes en ligne peut être très important.

Même s’il est impossible de les quantifier ou même d’en avoir la certitude, il est fort probable que des montants importants de revenus gagnés par les Canadiens grâce aux ventes en ligne ne sont jamais déclarés aux autorités fiscales et, par conséquent, jamais imposés. Dans certains cas, c’est peut-être parce que les bénéficiaires croient sincèrement que ce revenu n’a pas besoin d’être déclaré, tandis que d’autres bénéficiaires qui ne déclarent pas leur revenu espèrent peut-être simplement que les autorités fiscales ne remarqueront pas cette omission.

Quelle que soit la motivation ou la croyance, la perception selon laquelle les revenus gagnés en ligne n’ont pas besoin d’être déclarés est erronée, comme l’ARC l’indique clairement sur son site Web : « les revenus provenant des activités de l’économie des plateformes sont assujettis à l’impôt ». De manière plus générale, tous les résidents canadiens doivent déclarer tous les revenus provenant de toutes les sources, tant au Canada qu’à l’étranger. Cela comprend les revenus provenant de ce que l’ARC appelle l’économie de pair-à-pair, où les biens sont vendus au moyen de plateformes en ligne, notamment Kijiji, Etsy, eBay et Amazon.

Jusqu’à maintenant, il n’y avait pas de mécanisme pratique permettant aux autorités fiscales d’effectuer le suivi du montant des revenus gagnés par les Canadiens grâce aux ventes en ligne. La situation changera en janvier 2025 alors que les opérateurs de plateforme devront pour la première fois déclarer à l’ARC le montant des revenus gagnés par les particuliers. Les exigences de déclaration actuelles sont entrées en vigueur au début de 2024, mais la date limite pour produire une déclaration auprès de l’ARC en ce qui concerne les revenus gagnés en ligne par les particuliers canadiens en 2024 est le 31 janvier 2025. Les renseignements transmis à l’ARC par les opérateurs de plateforme en ligne concernant les contribuables canadiens seront, bien entendu, également fournis aux contribuables, de la même façon que les copies des feuillets T4 ou T5. Ces renseignements comprendront les renseignements d’identification personnels, dont le numéro d’assurance sociale, les chiffres sur le revenu et le numéro de compte bancaire, pour tous les particuliers qui répondent à la définition d’un « vendeur soumis à déclaration ».

La limitation de cette déclaration aux ventes effectuées par des « vendeurs soumis à déclaration » vise à créer un seuil d’activité ou de revenu minimum. La définition générale d’un « vendeur soumis à déclaration » est un résident canadien qui est enregistré sur une plateforme et qui a reçu des montants pendant l’année provenant des ventes effectuées sur cette plateforme. Toutefois, même si tous les revenus provenant des ventes en ligne doivent être déclarés comme revenu, les coûts pour l’ARC de poursuivre les contribuables qui gagnent de très petits montants grâce à ces ventes ou qui le font très rarement dépasseraient presque certainement les avantages du revenu fiscal supplémentaire ainsi obtenu. Par conséquent, les particuliers qui répondent à la définition d’un vendeur soumis à déclaration, mais qui effectuent rarement des ventes ou gagnent de très petits montants, sont considérés comme des « vendeurs exclus » et sont exemptés des nouvelles exigences de déclaration.

Cependant, les montants seuils qui permettent à un particulier d’être considéré comme un vendeur exclu (et par conséquent d’être exempté des exigences de déclaration) sont en réalité très bas. Pour être un vendeur exclu, un particulier doit avoir effectué moins de 30 ventes par année et ne pas avoir gagné plus de 2 800 $ pour ces ventes. Par conséquent, un particulier qui, en 2024, effectue en moyenne trois ventes par mois (36 ventes par année) et qui reçoit en moyenne 80 $ par vente serait considéré comme un vendeur soumis à déclaration et les activités et le revenu gagné par ce particulier en 2024 seraient déclarés à l’ARC au plus tard le 31 janvier 2025.

Lorsqu’une déclaration est requise, l’obligation de déclarer incombe à l’opérateur de plateforme, qui doit transmettre à l’ARC les renseignements d’identification et les renseignements sur les activités pour chaque vendeur soumis à déclaration, et fournir une copie de ces renseignements à ce dernier. Les renseignements déclarés peuvent comprendre ce qui suit :

• Renseignements d’identification
  • Nom du vendeur;
  • Adresse principale du vendeur;
  • Date de naissance du vendeur;
  • Numéro d’identification fiscale du vendeur (pour les particuliers canadiens, il s’agit de leur numéro d’assurance sociale);
  • Identifiants de compte financier du vendeur (c.-à-d. les numéros de compte bancaire).
• Renseignements sur les activités
  • Revenu total des ventes (payé ou crédité) et nombre de ventes, ventilés par trimestre civil;
  • Frais, commissions ou impôts retenus ou imputés par l’opérateur de plateforme.

Les opérateurs de plateforme qui doivent déclarer en vertu des nouvelles règles peuvent demander des renseignements supplémentaires aux vendeurs qui sont enregistrés sur leur plateforme afin de confirmer si un particulier est un vendeur soumis à déclaration aux fins de ces règles de déclaration. Les vendeurs n’ont pas le choix de répondre à une telle demande, car les nouvelles règles permettent à l’ARC d’imposer une pénalité de 500 $ à un vendeur qui ne fournit pas son numéro d’assurance sociale lorsqu’un opérateur de plateforme lui demande.

Des renseignements détaillés concernant les nouvelles règles de déclaration pour les opérateurs de plateforme numérique figurent sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/observation/declaration-honoraires-service/regles-declaration-plateformes-numeriques.html. Les particuliers qui vendent des biens ou des services au moyen de plateformes en ligne ou d’applications peuvent trouver des renseignements résumant leurs obligations fiscales et en matière de TPS/TVH concernant le revenu tiré de ces activités sur le même site Web au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/observation/economie-plateformes.html.

Même si le besoin de dons de bienfaisance pour de multiples causes est une réalité toute l’année, les appels pour ces dons tendent à augmenter à l’approche de la période des Fêtes et de la fin de l’année civile. En général, ces appels obtiennent une bonne réponse, car les Canadiens ont la réputation bien méritée de soutenir des œuvres de bienfaisance par des dons en argent et en nature. Notre système fiscal appuie cette générosité en offrant des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux pour les dons admissibles effectués. Dans tous les cas, afin de demander un crédit pour un don effectué au cours d’une année d’imposition donnée, le don doit avoir été fait avant la fin de l’année civile en question.

Même si le besoin de dons de bienfaisance pour de multiples causes est une réalité toute l’année, les appels pour ces dons tendent à augmenter à l’approche de la période des Fêtes et de la fin de l’année civile. En général, ces appels obtiennent une bonne réponse, car les Canadiens ont la réputation bien méritée de soutenir des œuvres de bienfaisance par des dons en argent et en nature. Notre système fiscal appuie cette générosité en offrant des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux pour les dons admissibles effectués. Dans tous les cas, afin de demander un crédit pour un don effectué au cours d’une année d’imposition donnée, le don doit avoir été fait avant la fin de l’année civile en question.

Il existe une autre raison, au moment de planifier les dons de bienfaisance, pour s’assurer que ces dons sont effectués au plus tard le 31 décembre. Le crédit octroyé par le gouvernement fédéral est un crédit à deux niveaux, où le pourcentage du crédit qui peut être réclamé augmente en fonction du montant du don. Aux fins de l’impôt fédéral, les premiers 200 $ en dons donnent droit à un crédit d’impôt non remboursable équivalant à 15 % du montant des dons. Toutefois, le crédit pour les dons effectués durant l’année qui excèdent le seuil de 200 $ est calculé à 29 % pour la partie excédentaire. Enfin, si le revenu imposable du contribuable qui fait les dons (pour 2024) est de plus de 246 752 $, les dons de bienfaisance qui dépassent le seuil de 200 $ peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt fédéral de 33 %.

Compte tenu de la structure de crédit à deux niveaux, il est plus avantageux sur le plan fiscal de maximiser les dons effectués avant la fin de l’année civile. Par exemple, un don de bienfaisance admissible de 400 $ effectué en décembre 2024 donnera droit à un crédit d’impôt fédéral de 88 $ [(15 % x 200 $) + (29 % x 200 $)]. Si le même montant est donné, mais que celui-ci est réparti également entre décembre 2024 et janvier 2025, le montant total du crédit pouvant être demandé est seulement de 60 $ [(15 % x 200 $) + (15 % x 200 $)], et le don effectué en 2025 ne pourra être réclamé avant que la déclaration de revenus de 2025 ne soit produite en avril 2026. Et, bien entendu, plus le don effectué au cours d’une année civile est important, plus la proportion de ce don qui recevra un crédit de 29 % plutôt que de 15 % sera considérable.

Il est également possible de reporter jusqu’à cinq ans les dons effectués au cours d’une année d’imposition donnée, mais qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de revenus pour cette année. Par conséquent, si les dons effectués en 2024 n’atteignent pas le seuil de 200 $, il est habituellement préférable d’attendre pour demander le crédit et de reporter les dons à une année subséquente où le total des dons, y compris les reports, dépasse le seuil. Bien entendu, cela signifie également que les dons effectués, mais non réclamés, au cours des années d’imposition 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, peuvent être reportés et ajoutés au total des dons effectués en 2024, et que le montant total peut être ensuite réclamé dans la déclaration de revenus de 2024. Il y a un plafond sur le montant des dons pouvant être demandés au cours d’une année civile, mais ce plafond est très généreux; un contribuable peut demander les dons admissibles ou reportés jusqu’à un maximum de 75 % de son revenu net pour l’année.

Au moment de demander le crédit pour les dons de bienfaisance, il est possible de combiner les dons effectués par un contribuable et ceux de son conjoint afin de les réclamer sur une seule déclaration. En général, il est judicieux de le faire pour maximiser le montant total des dons demandés par une seule personne et, par conséquent, le montant des dons admissibles au taux de crédit d’impôt plus élevé.

Peu importe le moment où un don de bienfaisance est effectué ou la personne qui le demande aux fins de l’impôt, les donateurs potentiels devraient étudier soigneusement les organismes de bienfaisance auxquels ils font un don. Malheureusement, même si la plupart des organismes qui sollicitent des dons de bienfaisance sont légitimes, le secteur caritatif attire son lot de fraudeurs et d’escrocs, dont le seul objectif est de profiter personnellement de la générosité des autres. Ces fraudes liées aux dons de bienfaisance surviennent surtout en cas d’événements au Canada ou à l’étranger, comme des guerres ou des catastrophes naturelles, lorsque les gens sont particulièrement motivés à aider. Après chaque événement de la sorte, une multitude d’organismes de bienfaisance naissent instantanément et sollicitent des dons qui peuvent ou non être utilisés aux fins prévues. Bien que certaines des personnes ou des organisations qui tentent de recueillir des fonds en réponse à des événements particuliers puissent avoir de bonnes intentions, la réalité est qu’elles n’ont probablement pas l’infrastructure ou l’expérience nécessaire pour réaliser leurs objectifs déclarés. Bien entendu, d’autres sont simplement des escrocs qui cherchent à tirer profit du désir des Canadiens d’aider en cas de catastrophe ou de besoin.

Il existe deux moyens pour s’assurer que l’argent donné est utilisé aux fins prévues. Le premier consiste à donner seulement aux grands organismes de bienfaisance internationaux qui existent depuis un certain temps et qui possèdent une expertise et une expérience dans l’utilisation efficiente des dons de bienfaisance. Toutefois, si un donateur envisage de faire un don à un organisme de bienfaisance plus récent ou moins bien connu, il peut trouver assez facilement des renseignements concernant cet organisme sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Seuls les dons effectués à des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être réclamés aux fins du crédit d’impôt pour don de bienfaisance. L’ARC tient à jour sur son site Web une liste de tous les organismes de bienfaisance enregistrés, et cette liste (qui est consultable) figure à la page suivante : Liste des organismes de bienfaisance et de certains autres donataires reconnus – Recherche de base.

Cette page Web fournit également des renseignements sur les activités de l’organisme de bienfaisance, y compris la date à laquelle l’organisme de bienfaisance a été enregistré. Sur ce site (qui est mis à jour quotidiennement par l’ARC), il est également possible d’obtenir des renseignements concernant les pays où l’organisme de bienfaisance exerce ses activités et la nature de ses activités de bienfaisance, ainsi que des détails sur ses revenus et dépenses, lesquels peuvent aider un donateur potentiel à décider de faire un don ou non.

Des renseignements détaillés sur la façon de calculer et de demander le crédit d’impôt pour don de bienfaisance sont disponibles sur le même site Web à la page suivante : Faire un don de bienfaisance (canada.ca).

Les résidents des huit provinces canadiennes où la redevance fédérale sur les combustibles (plus communément appelée la taxe fédérale sur le carbone) est perçue peuvent demander et recevoir la Remise canadienne sur le carbone (RCC) du gouvernement fédéral. Cette remise (anciennement le paiement de l’incitatif à agir pour le climat) est un paiement non imposable versé quatre fois par année (en avril, en juillet et en octobre 2024 ainsi qu’en janvier 2025) pour aider à compenser le coût de cette taxe fédérale sur le carbone.

Les résidents des huit provinces canadiennes où la redevance fédérale sur les combustibles (plus communément appelée la taxe fédérale sur le carbone) est perçue peuvent demander et recevoir la Remise canadienne sur le carbone (RCC) du gouvernement fédéral. Cette remise (anciennement le paiement de l’incitatif à agir pour le climat) est un paiement non imposable versé quatre fois par année (en avril, en juillet et en octobre 2024 ainsi qu’en janvier 2025) pour aider à compenser le coût de cette taxe fédérale sur le carbone.

Pour 2024, les résidents de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard sont admissibles à la RCC. Contrairement à d’autres crédits fédéraux, l’admissibilité à la RCC est basée uniquement sur la province de résidence du particulier, et n’est aucunement touchée par le revenu de la personne qui fait la demande. Plus précisément, tous les particuliers qui résidaient au Canada le mois précédent le versement et qui sont des résidents de l’une des huit provinces mentionnées ci-dessus le premier jour du mois du versement de la remise peuvent la recevoir, peu importe leur revenu.

La RCC comporte deux éléments : la remise de base et le supplément rural. Le montant des deux diffère selon la province de résidence du contribuable. Les montants de la remise de base annuelle payables pour l’année de versement 2024-2025 (du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025) sont comme suit.

                                   Premier adulte    Deuxième adulte   Chaque enfant mineur

Alberta                              900 $                 450 $                          225 $

Saskatchewan                    752 $                 376 $                          188 $

Manitoba                           600 $                 300 $                          150 $

Ontario                             560 $                  280 $                          140 $

Nouvelle-Écosse                 412 $                 206 $                           103 $

Nouveau-Brunswick            380 $                 190 $                           95 $

Île-du-Prince-Édouard         440 $                 220 $                           110 $

Terre-Neuve-et-Labrador     596 $                 298 $                           149 $

Le supplément rural, comme son nom le suggère, est fourni aux Canadiens qui vivent à l’extérieur des régions métropolitaines et qui sont susceptibles d’avoir des besoins énergétiques plus élevés et, par conséquent, des dépenses plus importantes liées à la taxe fédérale sur le carbone. Le supplément rural est calculé selon un pourcentage de la remise de base et équivalait auparavant à 10 % de cette remise de base. Toutefois, ce pourcentage a été augmenté à 20 % de la remise de base à compter de juin 2024.

Comme l’augmentation du supplément rural n’était pas incluse dans les versements d’avril et de juillet 2024, le versement du 15 octobre comprendra le supplément rural accru pour octobre ainsi que les versements rétroactifs pour avril et juillet.

Même si les règles générales prévoient le versement du supplément rural aux Canadiens qui vivent à l’extérieur des régions métropolitaines, tous les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard le reçoivent automatiquement, et les chiffres ci-dessus en tiennent compte.

Contrairement à certains autres programmes fédéraux de crédit et de remise, les Canadiens n’ont pas besoin de faire une demande pour recevoir la RCC pour les adultes. Toutefois, afin de recevoir la RCC, tous les particuliers doivent produire une déclaration de revenus annuelle auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), car les renseignements fournis dans cette déclaration sont utilisés pour déterminer l’admissibilité (d’après la province de résidence) et le montant de la remise disponible (selon la composition familiale) pour l’année de versement à venir. Il n’est pas nécessaire de cocher une case ou de remplir une ligne en particulier de la déclaration de revenus pour recevoir la remise de base; toutefois, les particuliers qui demandent le supplément rural (à l’exception des résidents de l’Île-du-Prince-Édouard) doivent cocher la case à la page 2 de la déclaration de revenus fédérale pour indiquer qu’ils sont admissibles au supplément. Enfin, pour recevoir la RCC pour un enfant mineur, l’enfant doit être inscrit à l’allocation canadienne pour enfants ou au crédit d’impôt pour la TPS/TVH.

Comme il est indiqué ci-dessus, un montant de remise est versé pour chaque adulte et chaque enfant d’une famille. Cependant, un seul versement global comportant les montants de la remise pour tous les membres de la famille est effectué chaque trimestre (aux environs du 15^e jour d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier). Ces versements (de la remise de base et du supplément rural) sont faits à l’adulte de la famille dont la déclaration de revenus pour l’année précédente est produite en premier. Si les parents ont la garde partagée d’un enfant, chacun des parents recevra 50 % de la remise pour cet enfant.

La Remise canadienne sur le carbone est l’un des crédits fédéraux les plus faciles et avantageux auxquels vous pouvez vous qualifier et que vous pouvez demander en ce sens que la seule qualification requise est que le contribuable réside dans l’une des provinces où la taxe fédérale sur le carbone est perçue, que la seule mesure à prendre pour demander la remise est de remplir une déclaration de revenus annuelle, et enfin, que le montant total de la remise (qui peut aller jusqu’à 1 800 $ par année pour une famille de quatre) est non imposable et versé peu importe le revenu individuel ou familial.

Les règles de base régissant la Remise canadienne sur le carbone sont simples, et le calcul du montant de la remise pouvant être reçu est effectué par l’ARC lorsque la déclaration du contribuable est traitée. Les contribuables qui ont des questions au sujet de la RCC peuvent trouver des renseignements détaillés concernant le programme sur le site Web de l’ARC aux adresses suivantes : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/remise-canadienne-carbone.html et https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4215.html.

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est l’un des deux principaux programmes fédéraux de prestations offerts aux Canadiens âgés, l’autre étant le Régime de pensions du Canada (RPC). Même si les deux programmes versent des paiements mensuels imposables aux Canadiens, il y a des différences importantes entre les deux. Le RPC est un système de cotisation où les Canadiens cotisent un pourcentage du revenu qu’ils ont gagné pendant leurs années de travail. Le montant des prestations à recevoir est basé sur le montant des cotisations effectuées. En revanche, les prestations de la SV sont versées à partir des recettes générales du gouvernement, et les bénéficiaires n’ont pas besoin de cotiser au régime. Le montant de la prestation mensuelle de la SV est un montant fixe qui est versé à quiconque a habité au Canada pendant au moins 40 ans depuis l’âge de 18 ans. (Des prestations réduites sont versées à ceux dont la période de résidence au Canada depuis l’âge de 18 ans se situe entre 10 et 40 ans.) Pour le quatrième trimestre de 2024 (d’octobre à décembre), la prestation mensuelle maximale pour les bénéficiaires de moins de 75 ans est de 728 $, tandis que les bénéficiaires de 75 ans et plus peuvent recevoir jusqu’à 800 $ par mois.

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est l’un des deux principaux programmes fédéraux de prestations offerts aux Canadiens âgés, l’autre étant le Régime de pensions du Canada (RPC). Même si les deux programmes versent des paiements mensuels imposables aux Canadiens, il y a des différences importantes entre les deux. Le RPC est un système de cotisation où les Canadiens cotisent un pourcentage du revenu qu’ils ont gagné pendant leurs années de travail. Le montant des prestations à recevoir est basé sur le montant des cotisations effectuées. En revanche, les prestations de la SV sont versées à partir des recettes générales du gouvernement, et les bénéficiaires n’ont pas besoin de cotiser au régime. Le montant de la prestation mensuelle de la SV est un montant fixe qui est versé à quiconque a habité au Canada pendant au moins 40 ans depuis l’âge de 18 ans. (Des prestations réduites sont versées à ceux dont la période de résidence au Canada depuis l’âge de 18 ans se situe entre 10 et 40 ans.) Pour le quatrième trimestre de 2024 (d’octobre à décembre), la prestation mensuelle maximale pour les bénéficiaires de moins de 75 ans est de 728 $, tandis que les bénéficiaires de 75 ans et plus peuvent recevoir jusqu’à 800 $ par mois.

L’autre différence entre la SV et le RPC est que les Canadiens admissibles peuvent commencer à recevoir des prestations de retraite du RPC à 60 ans, tandis que les prestations de la SV ne peuvent commencer qu’à 65 ans. Auparavant, les prestations de la SV étaient versées automatiquement aux bénéficiaires admissibles une fois qu’ils avaient atteint cet âge. Mais maintenant, les Canadiens qui sont admissibles aux prestations de la SV peuvent reporter la réception de ces prestations jusqu’à cinq ans plus tard, soit lorsqu’ils atteignent 70 ans. Pour chaque mois où un particulier reporte la réception de ces prestations, le montant de prestations reçu en fin de compte augmente de 0,6 %. Plus la période de report est longue, plus le montant de prestations mensuelles reçu plus tard sera élevé. Lorsque la réception des prestations de la SV est reportée pendant 5 ans, jusqu’à l’âge de 70 ans, la prestation mensuelle reçue est augmentée de 36 %.

Il peut cependant être difficile de déterminer, sur une base individuelle, s’il est sensé de reporter la réception des prestations de la SV, et jusqu’à quel point. Certaines des difficultés en lien avec la décision de reporter, ou non, et pour combien de temps, résident dans le fait qu’il n’existe pas de règles strictes, et la décision est propre à chacun. Heureusement, il y a certains facteurs que les particuliers peuvent prendre en considération lorsqu’ils prennent cette décision.

Le premier facteur est le montant total de revenu requis, à l’âge de 65 ans, pour financer les besoins actuels. Il faut également déterminer quelles autres sources de revenus (revenu d’emploi d’un travail à temps plein ou à temps partiel, prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, prestations d’un régime de retraite d’employeur, versements de rentes et retraits d’un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] et d’un fonds enregistré de revenu de retraite [FERR]) sont disponibles pour répondre à ces besoins, dans le moment présent et dans le futur, et à quel moment la réception de ces montants de revenu commencera ou prendra fin. Une fois que les besoins et les sources de revenus ainsi que leur planification possible sont clairs, il faut prendre en considération les conséquences de l’impôt sur le revenu en matière de structure et de planification de ces sources de revenus. Le taux d’imposition payable sur le revenu de retraite (comme pour tous les revenus) augmente à mesure que le revenu augmente et la disponibilité d’un certain nombre de crédits d’impôt et de prestations du gouvernement fédéral est réduite dans le cas de revenus plus élevés. L’objectif ultime, comme à tous les âges, est d’assurer un revenu suffisant pour financer un mode de vie confortable tout en minimisant la facture d’impôt et la perte potentielle de crédits d’impôt et de prestations.

Quand vient le temps de faire ces calculs, les seuils d’impôt sur le revenu et les limites de prestations qui suivent sont un point de départ.

• Dans la première tranche d’imposition au fédéral, le revenu est imposé à 15 % alors que la deuxième tranche est imposée à 20,5 %. Pour 2024, la deuxième tranche d’imposition commence lorsque le revenu imposable atteint 55 867 $.
• Le système d’impôt canadien offre (pour 2024) un crédit d’impôt non remboursable de 8 790 $ aux contribuables âgés de 65 ans et plus à la fin de l’année d’imposition. Le montant de ce crédit est réduit une fois que le revenu net du contribuable pour l’année dépasse 44 325 $.
• Les particuliers peuvent recevoir un crédit d’impôt remboursable pour la TPS/TVH, qui est versé tous les trois mois. Pour 2024, le crédit maximal est payable aux contribuables dont le revenu familial net est de moins de 44 324 $.
• Les contribuables qui reçoivent les prestations de la SV et dont le revenu dépasse un montant précisé doivent rembourser une partie de ces prestations au moyen d’un mécanisme nommé « impôt de récupération de la SV », ou recouvrement. Les contribuables dont le revenu net pour 2024 est de plus de 90 997 $ verront une partie de leurs futures prestations de la SV « recouvrée ».

Quelles autres sources de revenus sont actuellement disponibles?

De plus en plus de Canadiens ne quittent pas automatiquement le monde du travail à l’âge habituel de la retraite, soit 65 ans. Ceux qui continuent à occuper un emploi rémunéré et dont le revenu d’emploi est suffisant pour financer leur mode de vie peuvent choisir de reporter la réception de la SV. De même, un contribuable qui commence à recevoir des prestations d’un régime de retraite d’un employeur lorsqu’il atteint 65 ans peut être en mesure de reporter la réception des prestations de la SV.

Est-ce que le contribuable est admissible aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, et à quel âge ces prestations commencent-elles?

Presque tous les Canadiens qui ont occupé un emploi ou qui étaient travailleurs autonomes après l’âge de 18 ans ont contribué au Régime de pensions du Canada et sont admissibles à recevoir les prestations de retraite du RPC. Même si ces prestations de retraite peuvent être reçues dès l’âge de 60 ans, leur réception peut également être reportée et commencer à tout moment jusqu’à l’âge de 70 ans. Comme c’est le cas avec les prestations de la SV, les prestations de retraite du RPC augmentent avec chaque mois où la réception de ces prestations est reportée. Les contribuables qui sont admissibles à la SV et au RPC devront considérer les conséquences d’accélérer ou de reporter la réception de chaque prestation dans la structure de leur revenu de retraite.  

Est-ce que le contribuable possède un régime d’épargne-retraite privé par l’entremise d’un REER?

La réception d’une rente mensuelle d’un régime de retraite d’employeur n’est plus une réalité pour la majorité des retraités canadiens; ceux-ci ont généralement économisé pour leur retraite au moyen d’un REER. Bien que les contribuables puissent choisir de retirer des montants de ces régimes à tout âge, ils doivent liquider leurs REER à la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et commencer à recevoir un revenu de ces économies. Il existe un certain nombre d’options disponibles pour structurer ce revenu, mais peu importe l’option choisie (habituellement, la conversion d’un REER en un FERR, ou l’achat d’une rente), cela signifie que le contribuable commencera à recevoir un revenu imposable de ces REER chaque année après l’âge de 71 ans. Les contribuables ayant une somme importante dans leurs REER devraient, lorsqu’ils déterminent à quel moment commencer à recevoir leurs prestations de la SV, prendre en considération les répercussions fiscales de la réception de ce revenu imposable supplémentaire provenant de leurs REER au cours des années ultérieures.

La capacité à reporter la réception des prestations de la SV offre aux Canadiens une plus grande flexibilité lorsque vient le temps de structurer leur revenu de retraite. Le prix de cette flexibilité est une complexité accrue, en particulier lorsque, comme c’est le cas pour la plupart des retraités, plusieurs sources de revenus ainsi que la planification de chacune d’elles doivent être prises en compte et qu’aucune ne peut être considérée séparément des autres.

Les contribuables qui entreprennent ce processus décisionnel trouveront de l’aide sur le site Web de Service Canada. Ce site Web offre une calculatrice du revenu de retraite très utile qui, en fonction de l’information entrée par l’utilisateur, calcule le montant de la SV qui sera payable à différents âges. La calculatrice déterminera également, en fonction des REER actuels, le montant de revenu mensuel que ces REER fourniront pendant la retraite. Pour utiliser la calculatrice, il faut connaître le montant de prestations du Régime de pensions du Canada qui sera reçu. Les contribuables qui sont inscrits à l’accès en ligne de Mon dossier Service Canada peuvent trouver cette information à cet endroit; ceux qui ne le sont pas peuvent obtenir ce montant en appelant Service Canada au 1-800-277-9914.

La calculatrice du revenu de retraite est disponible en cliquant sur le lien suivant : Calculatrice du revenu de retraite canadienne (canada.ca).

Dans le budget fédéral 2024-2025 publié plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a annoncé des changements aux règles qui régissent les prêts hypothécaires au Canada. Ces changements avaient deux objectifs : permettre aux acheteurs d’une première maison de se qualifier plus facilement pour un prêt hypothécaire, et offrir un incitatif afin d’encourager la construction de nouvelles propriétés résidentielles au Canada. Le ministère des Finances Canada a récemment annoncé deux changements supplémentaires aux règles de prêts hypothécaires; le premier fait suite à l’une des annonces du budget, tandis que le deuxième réduit le montant de la mise de fonds qui doit être faite par certains acheteurs de maisons.

Dans le budget fédéral 2024-2025 publié plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a annoncé des changements aux règles qui régissent les prêts hypothécaires au Canada. Ces changements avaient deux objectifs : permettre aux acheteurs d’une première maison de se qualifier plus facilement pour un prêt hypothécaire, et offrir un incitatif afin d’encourager la construction de nouvelles propriétés résidentielles au Canada. Le ministère des Finances Canada a récemment annoncé deux changements supplémentaires aux règles de prêts hypothécaires; le premier fait suite à l’une des annonces du budget, tandis que le deuxième réduit le montant de la mise de fonds qui doit être faite par certains acheteurs de maisons.

Pour comprendre le but et l’incidence de ces changements, il est nécessaire d’avoir un peu de contexte sur le fonctionnement des prêts hypothécaires. Au Canada, tous les acheteurs doivent faire une mise de fonds sur l’achat d’une maison. Actuellement, la mise de fonds minimale requise représente un pourcentage du prix d’achat, comme suit :

Un prêt hypothécaire est un prêt pour aider à financer l’achat d’une maison, et le montant du prêt hypothécaire correspond à la différence entre la mise de fonds et le prix d’achat. Si un acheteur fait une mise de fonds de moins de 20 % du prix d’achat de la maison, il doit obtenir (et payer) une assurance prêt hypothécaire auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). L’acheteur doit aussi rembourser ce prêt hypothécaire (appelé « prêt hypothécaire à proportion élevée ») dans les 25 ans (la « période d’amortissement »). Si le montant de la mise de fonds est de plus de 20 % du prix d’achat de la maison, il n’y a pas de limite de temps pour que l’acheteur rembourse le montant total du prêt hypothécaire (même si en pratique, la période d’amortissement maximale offerte par la plupart des principaux prêteurs hypothécaires du Canada est de 30 ans).

Dans son budget pour l’exercice 2024-2025, le gouvernement fédéral a annoncé qu’une période d’amortissement prolongée serait offerte aux acheteurs d’une première propriété neuve. En juillet de cette année, le ministère des Finances Canada a fourni les détails de ce changement, en annonçant que les prêteurs hypothécaires pourraient offrir des périodes d’amortissement de 30 ans sur les prêts hypothécaires assurés aux acheteurs d’une première propriété neuve. Autrement dit, la limite existante de 25 ans pour les périodes d’amortissement des prêts hypothécaires à proportion élevée assurés par la SCHL sera prolongée afin de permettre un amortissement sur 30 ans, mais seulement pour les acheteurs d’une première propriété neuve. Ce changement est entré en vigueur le 1^er août 2024. Le 16 septembre, le ministère des Finances Canada a annoncé que l’admissibilité à l’amortissement sur 30 ans (c’est-à-dire la possibilité de rembourser un prêt hypothécaire sur 30 ans au lieu de 25 ans) sera étendue à TOUS les acheteurs d’une première maison et à TOUS les acheteurs d’une propriété neuve. Ce changement entrera en vigueur le 15 décembre 2024.

Dans la même annonce faite le 16 septembre, des changements ont été apportés aux règles qui déterminent le montant de la mise de fonds qu’un acheteur doit effectuer. Plus précisément, l’exigence actuelle selon laquelle une mise de fonds minimale de 20 % doit être effectuée sur une maison de 1 million de dollars ou plus est modifiée pour s’appliquer seulement aux maisons de 1,5 million de dollars ou plus. Ce changement sera aussi en vigueur pour les prêts hypothécaires contractés le 15 décembre 2024 ou après. À compter de cette date, les mises de fonds requises seront comme suit :

Comme avec toutes les mesures, des règles supplémentaires doivent être consultées pour déterminer l’admissibilité à une période d’amortissement prolongée ou la possibilité d’effectuer une mise de fonds moins élevée. Ces règles sont présentées en détail dans un document d’information lié à l’annonce du 16 septembre. Vous trouverez ce document d’information sur le site Web du ministère des Finances Canada à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2024/09/mise-en-uvre-des-reformes-hypothecaires-les-plus-audacieuses-des-dernieres-decennies.html. Les communiqués des annonces de juillet et de septembre figurent sur le même site Web au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2024/07/le-gouvernement-annonce-un-amortissement-sur-30-ans-des-prets-hypothecaires-assures-pour-permettre-aux-millenariaux-et-a-la-generation-z-dacceder-a.html et au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2024/09/le-gouvernement-annonce-des-details-entourant-les-reformes-hypothecaires-pour-aider-les-canadiennes-et-les-canadiens-a-obtenir-des-versements-hypot.html.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 58 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 58 - Particuliers

Même si le système de santé canadien actuel est loin d’être parfait, les Canadiens ont néanmoins la chance d’avoir un système de soins de santé public dans le cadre duquel la plupart des dépenses médicales importantes sont couvertes par les régimes provinciaux de soins de santé. Toutefois, un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux, y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, la physiothérapie, les déplacements en ambulance et bien d’autres, doivent être payés par les particuliers. Dans certains cas, de tels frais sont couverts par une assurance privée, normalement offerte par un employeur, mais ce n’est pas tout le monde qui bénéficie d’une telle couverture. Les particuliers qui sont des travailleurs autonomes, ceux qui travaillent à contrat ou ceux dont le revenu provient de plusieurs emplois à temps partiel n’ont généralement pas accès à une telle couverture d’assurance privée. Heureusement pour ces particuliers, notre système fiscal amortit le coup en offrant un crédit d’impôt fédéral pour frais médicaux (CIFM) non remboursable de 15 % afin d’aider à compenser les frais médicaux et paramédicaux qui doivent être engagés.

Même si le système de santé canadien actuel est loin d’être parfait, les Canadiens ont néanmoins la chance d’avoir un système de soins de santé public dans le cadre duquel la plupart des dépenses médicales importantes sont couvertes par les régimes provinciaux de soins de santé. Toutefois, un nombre important (et croissant) de frais médicaux et paramédicaux, y compris les soins dentaires, les médicaments sur ordonnance, la physiothérapie, les déplacements en ambulance et bien d’autres, doivent être payés par les particuliers. Dans certains cas, de tels frais sont couverts par une assurance privée, normalement offerte par un employeur, mais ce n’est pas tout le monde qui bénéficie d’une telle couverture. Les particuliers qui sont des travailleurs autonomes, ceux qui travaillent à contrat ou ceux dont le revenu provient de plusieurs emplois à temps partiel n’ont généralement pas accès à une telle couverture d’assurance privée. Heureusement pour ces particuliers, notre système fiscal amortit le coup en offrant un crédit d’impôt fédéral pour frais médicaux (CIFM) non remboursable de 15 % afin d’aider à compenser les frais médicaux et paramédicaux qui doivent être engagés.

Le problème réside dans le fait que même si le crédit d’impôt pouvant être demandé est en soi simple, il peut être difficile de déterminer les types de frais admissibles aux fins de ce crédit (ils ne le sont pas tous, et d’autres peuvent l’être seulement si certains critères sont respectés), la mesure dans laquelle ces frais peuvent être demandés (seuls les frais qui dépassent un certain montant peuvent être demandés, et ce montant change avec le revenu du contribuable), et qui doit demander les frais (habituellement, mais pas toujours, il est plus logique que le conjoint ayant le revenu le moins élevé demande les frais médicaux engagés par tous les membres de la famille).

Il n’est pas difficile de voir pourquoi les contribuables peuvent se sentir confus et frustrés en essayant de demander des frais médicaux dans leur déclaration de revenus annuelle. Toutefois, le processus pour déterminer les frais qui peuvent être demandés revient à répondre aux trois questions suivantes :

1. Parmi mes frais, quels sont ceux admissibles, et y a-t-il d’autres critères imposés?
2. Quel montant de mes frais médicaux totaux puis-je demander?
3. Qui de moi ou mon conjoint devrait demander le crédit d’impôt pour frais médicaux?

Parmi mes frais, quels sont ceux admissibles, et y a-t-il d’autres critères imposés?

La bonne nouvelle pour les contribuables est qu’un grand nombre de types de frais médicaux différents sont admissibles au CIFM, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit une liste détaillée par ordre alphabétique (qui est consultable) de ces frais sur son site Web à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.

Même si tous les frais médicaux indiqués sur le site Web de l’ARC sont admissibles aux fins du CIFM, il faut déterminer pour chacun de ces frais si des critères supplémentaires doivent être respectés afin que ce frais en particulier soit admissible au crédit.

Le critère le plus important pour la plupart des contribuables est sans doute le fait que, dans certains cas, des frais particuliers ne peuvent être demandés que si une ordonnance a été obtenue d’un médecin afin d’indiquer que cette dépense était nécessaire pour le contribuable. Toutefois, la détermination à savoir quand il faut obtenir une ordonnance d’un professionnel de la santé afin de s’assurer que la dépense prévue sera admissible au crédit est loin d’être intuitive. Par exemple, afin de pouvoir demander le crédit d’impôt pour les frais médicaux engagés pour l’achat d’une canne ou d’une marchette, le particulier devra obtenir une ordonnance. Toutefois, les frais engagés pour l’achat d’un fauteuil roulant sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux sans qu’une ordonnance soit requise.

La liste des frais médicaux admissibles qui figure sur le site Web de l’ARC indique les types de frais pour lesquels une ordonnance est requise; si le montant d’une dépense prévue de frais médicaux est important, cela vaut la peine de consulter le site Web de l’ARC afin de s’assurer que l’achat est effectué de manière à pouvoir demander le CIFM pour les frais engagés.

D’autres types de frais médicaux peuvent être demandés aux fins du crédit seulement si la personne qui engage cette dépense est admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées. Encore une fois, la liste qui figure sur le site Web de l’ARC indique les dépenses auxquelles cette exigence s’applique.

Quel montant de mes frais médicaux totaux puis-je demander?

Ici encore, la règle de base qui détermine combien un contribuable peut demander au cours d’une année d’imposition donnée peut être résumée simplement, mais est beaucoup complexe à appliquer. La règle de base est que pour une année d’imposition, un contribuable peut demander les frais médicaux admissibles qui dépassent 3 % de son revenu net, ou 2 759 $, selon le moins élevé de ces montants.

En pratique, la règle pour 2024 veut que les contribuables dont le revenu net pour l’année est de 91 967 $ ou moins aient le droit de réclamer des frais médicaux qui sont supérieurs à 3 % de leur revenu net pour l’année. Ceux dont le revenu est supérieur à 91 967 $ ne pourront réclamer que les frais admissibles qui dépassent le seuil de 2 759 $.

Prenons l’exemple d’un contribuable qui a un revenu net de 60 000 $ en 2024 et qui engage des frais médicaux admissibles de 3 400 $ pendant l’année. Le calcul du CIFM qui peut être demandé pour 2024 est comme suit. Selon la règle de 3 % du revenu net, le contribuable pourra demander les frais médicaux engagés qui dépassent 1 800 $ (3 % du revenu net pour l’année). Ce contribuable pourra donc demander 1 600 $ (3 400 $ moins 1 800 $) de frais médicaux aux fins du CIFM.

L’autre facette de la détermination des frais totaux qui peuvent être demandés aux fins du CIFM est qu’il est possible de réclamer des frais médicaux qui ont été engagés avant l’année d’imposition en cours, mais qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de l’année où les dépenses ont été engagées. La règle actuelle veut que le contribuable puisse demander les frais médicaux admissibles engagés au cours de toute période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition en cours, ce qui signifie qu’il doit déterminer quelle période de 12 mois se terminant en 2024 produira le montant le plus élevé donnant droit au crédit. Cette détermination dépendra évidemment de la date à laquelle les frais médicaux ont été engagés, de sorte qu’il n’y a malheureusement pas de règle générale universelle à appliquer.

Quel conjoint devrait demander le crédit d’impôt pour frais médicaux?

Les frais médicaux engagés par les membres de la famille, soit le contribuable, son conjoint, les enfants de moins de 18 ans à la fin de 2024 et certains autres parents à charge, peuvent être additionnés et réclamés par l’un ou l’autre des conjoints. Dans la plupart des cas, il est préférable de faire la demande dans la déclaration de revenus du conjoint ayant le revenu le moins élevé afin de maximiser le montant des frais pouvant être demandés (sans oublier que seuls les frais qui sont supérieurs à 3 % du revenu net peuvent être demandés).

Cela dit, il faut aussi s’assurer que le conjoint qui fait la demande a de l’impôt à payer pour l’année. La raison en est que le CIFM est un crédit non remboursable, ce qui signifie qu’il peut être utilisé pour réduire l’impôt autrement payable, mais ne peut générer ou augmenter un remboursement. Donc, pour maximiser l’utilisation du CIFM au cours d’une année, le crédit doit être demandé par le conjoint dont l’impôt à payer pour l’année est au moins équivalent au montant du CIFM demandé.

À l’approche de la fin de l’année civile, il est bon d’additionner les frais médicaux engagés en 2024 et ceux payés en 2023 qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de 2023. Une fois ces totaux connus, il sera plus facile de déterminer s’il faut faire une demande pour 2024 ou attendre et réclamer les dépenses de 2024 dans la déclaration de 2025. Et si le contribuable décide de faire une demande pour 2024, le fait de connaître les frais médicaux qui ont été payés et à quel moment lui permettra de déterminer la période optimale de 12 mois pour cette demande.

Enfin, il est bon d’examiner le calendrier des frais médicaux qui devront être payés au début de 2025. S’il s’agit de dépenses importantes (par exemple, un médicament particulièrement coûteux qui doit être pris de manière continue ou des soins dentaires onéreux), il peut être judicieux, dans la mesure du possible, d’accélérer le paiement de ces dépenses en novembre ou décembre 2024 afin de les inclure dans les totaux de 2024 et de les réclamer dans la déclaration de cette année.

Le gouvernement fédéral offre un certain nombre de crédits d’impôt remboursables et de prestations aux Canadiens sous le terme générique de « prestations pour enfants et familles », mais le plus répandu et le plus généreux de ces programmes est sans doute l’Allocation canadienne pour enfants (ACE).

Le gouvernement fédéral offre un certain nombre de crédits d’impôt remboursables et de prestations aux Canadiens sous le terme générique de « prestations pour enfants et familles », mais le plus répandu et le plus généreux de ces programmes est sans doute l’Allocation canadienne pour enfants (ACE).

L’ACE est une prestation mensuelle non imposable versée aux résidents canadiens qui ont un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans qui habitent avec eux et dont ils ont la responsabilité principale. Le programme de l’ACE, qui a été instauré en 1993, a remplacé l’ancien programme d’allocations familiales, et a depuis subi un certain nombre de révisions et de changements de nom. Voici un résumé de ce qui est offert aux familles canadiennes dans le cadre du programme de l’ACE en 2024.

Le programme de l’ACE comporte deux types de prestations : l’Allocation canadienne pour enfants de base et la prestation pour enfants handicapés (PEH). La première, l’ACE de base, est offerte aux résidents canadiens admissibles qui ont un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans qui habitent avec eux. La PEH est une prestation mensuelle supplémentaire qui vise à fournir une aide financière aux familles qui subviennent aux besoins d’un enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. En général, si un enfant est admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées, les parents qui vivent avec cet enfant auront droit à la PEH.

L’année de prestations courante pour l’ACE et la PEH s’étend de juillet 2024 à juin 2025. Pendant cette année de prestations, les prestations maximales payables en vertu de l’ACE de base sont comme suit :

• 7 787 $ par année (648,91 $ par mois) pour chaque enfant admissible de moins de 6 ans;
• 6 570 $ par année (547,50 $ par mois) pour chaque enfant admissible âgé de 6 à 17 ans.

Le revenu familial net gagné au cours de l’année d’imposition précédente a une incidence sur l’admissibilité aux prestations dans le cadre du programme de l’ACE. Autrement dit, le montant des prestations pouvant être reçues pendant l’année de prestations 2024-2025 est déterminé en partie par le montant du revenu familial net en 2023. Pour l’année de prestations 2024-2025, les familles dont le revenu net en 2023 était de 36 502 $ ou moins recevront l’ACE maximale. Si le revenu net en 2023 était supérieur à 36 502 $, le montant des prestations à recevoir est réduit en fonction de pourcentages et de montants déterminés, qui sont basés sur le revenu familial net et le nombre d’enfants dans la famille. Les pourcentages et les montants de réduction des prestations sont les suivants.

• Pour les familles ayant un enfant admissible, les prestations sont réduites de 7 % du revenu familial net se situant entre 36 502 $ et 79 087 $. Si le revenu familial net est supérieur à 79 087 $, la réduction des prestations est de 2 981 $ plus 3,2 % du revenu familial net dépassant 79 087 $.
• Pour les familles ayant deux enfants admissibles, les prestations sont réduites de 13,5 % du revenu familial net se situant entre 36 502 $ et 79 087 $. Si le revenu familial net est supérieur à 79 087 $, la réduction des prestations est de 5 749 $ plus 5,7 % du revenu familial net dépassant 79 087 $.
• Pour les familles ayant trois enfants admissibles, les prestations sont réduites de 19 % du revenu familial net se situant entre 36 502 $ et 79 087 $. Si le revenu familial net est supérieur à 79 087 $, la réduction des prestations est de 8 091 $ plus 8 % du revenu familial net dépassant 79 087 $.

La PEH offre aux familles admissibles un montant de prestation supplémentaire et des seuils de revenu plus élevés qui déterminent l’admissibilité à ce montant de prestation supplémentaire. Pour l’année de prestations 2024-2025, la PEH fournit jusqu’à 3 322 $ par année (276,83 $ par mois) pour chaque enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). La PEH commence à être réduite lorsque le revenu familial net dépasse 79 087 $, et la réduction est calculée comme suit : pour les familles ayant un enfant admissible au CIPH, la réduction est de 3,2 % du montant du revenu familial net en 2023 qui dépasse 79 087 $, et pour les familles ayant deux enfants ou plus admissibles au CIPH, la réduction est de 5,7 % du montant du revenu familial net en 2023 qui dépasse 79 087 $.

Le nombre de variables (âge des enfants, nombre d’enfants et revenu familial net) fait qu’il peut être difficile de calculer le montant de l’ACE ou de la PEH auquel une famille a droit pendant l’année de prestations courante. Pour aider à effectuer ce calcul, le gouvernement fédéral offre un calculateur en ligne qui permettra de déterminer ce montant en fonction des renseignements fournis par le contribuable. Vous trouverez ce calculateur en ligne sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/calculateur-prestations-enfants-familles.html.

Le programme de l’ACE diffère des autres programmes fédéraux de crédits d’impôt et de prestations de deux manières importantes. La première est que l’ACE et la PEH sont versées une fois par mois, tout au long de l’année de prestations (la plupart des autres crédits sont payés tous les trois mois). L’ACE et la PEH sont versées vers le 20 de chaque mois; une liste des dates de versement pour 2024 figure sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu/allocation-canadienne-enfants-dates-versement.html.

La deuxième différence entre l’ACE et d’autres programmes est plus importante; contrairement à certains autres programmes, les montants de l’ACE ne sont pas versés automatiquement aux bénéficiaires admissibles. Afin de recevoir l’ACE et la PEH, il est nécessaire de présenter une demande de prestations et de produire une déclaration de revenus annuelle pour s’assurer que les versements continuent. Vous trouverez des renseignements sur la façon de présenter une demande à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu/allocation-canadienne-enfants-comment-faire-demande.html.

Les coûts associés au fait d’élever des enfants sont nombreux et variés, et les ressources financières nécessaires pour les assumer ont toujours été considérables. Au cours des dernières années, l’augmentation des taux d’intérêt et, surtout, du taux d’inflation a alourdi presque tous ces coûts dans une large mesure. La réception d’un paiement de l’ACE chaque mois peut aider grandement à assumer ces coûts : une famille canadienne qui a deux enfants âgés de 5 et 7 ans et dont le revenu familial net en 2023 était de 50 000 $ peut recevoir un peu plus de 1 000 $ par mois en prestations non imposables pendant l’année de prestations 2024-2025.

Enfin, plusieurs provinces et territoires canadiens (mais pas tous) offrent des prestations aux familles ayant des enfants qui vivent dans cette province ou ce territoire, lesquelles s’ajoutent à l’ACE du gouvernement fédéral qu’une famille peut demander. Vous trouverez des renseignements détaillés concernant les programmes de prestations pour enfants et familles des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu.html.

Le régime fiscal canadien est basé sur le principe d’autocotisation, ce qui signifie qu’il incombe aux contribuables de produire une déclaration de revenus annuelle chaque printemps et de payer les montants dus. Le taux de conformité au Canada est élevé; la plupart des contribuables canadiens s’acquittent de leurs obligations fiscales, produisent leur déclaration de revenus et effectuent les paiements requis de manière systématique. Toutefois, si ces obligations fiscales ne sont pas respectées, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a le pouvoir d’imposer des pénalités et des intérêts.

Le régime fiscal canadien est basé sur le principe d’autocotisation, ce qui signifie qu’il incombe aux contribuables de produire une déclaration de revenus annuelle chaque printemps et de payer les montants dus. Le taux de conformité au Canada est élevé; la plupart des contribuables canadiens s’acquittent de leurs obligations fiscales, produisent leur déclaration de revenus et effectuent les paiements requis de manière systématique. Toutefois, si ces obligations fiscales ne sont pas respectées, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a le pouvoir d’imposer des pénalités et des intérêts.

Le type et le montant des pénalités qui peuvent être imposées varient considérablement; la nature de la non-conformité, et souvent, le fait que le contribuable soit un « récidiviste » sont des facteurs pris en compte. Toutefois, les intérêts imposés sont toujours les mêmes si les impôts ne sont pas payés en totalité et à temps, et ces intérêts peuvent être très élevés.

En vertu de la loi, l’ARC impose des intérêts à un taux de quatre points de pourcentage de plus que les taux d’intérêt commerciaux. Pour le troisième trimestre de 2024, l’ARC impose des intérêts sur les montants d’impôt dus à un taux de 9 %. Plus important encore, ces intérêts sont composés quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour, des intérêts sont imposés sur le montant d’impôt dû et sur les intérêts de la veille. Dans ces circonstances, les intérêts peuvent s’accumuler très rapidement.

Si le non-respect des obligations fiscales découle simplement de l’insouciance ou de la négligence du contribuable, alors il n’est vraiment pas possible d’éviter ces frais. Cependant, il arrive parfois que les contribuables ne respectent pas leurs obligations fiscales pour des raisons qui sont totalement indépendantes de leur volonté. Lorsque cela se produit, l’ARC peut être disposée à accorder un allègement en renonçant aux intérêts et aux pénalités, en tout ou en partie, dans le cadre des dispositions d’allègement pour les contribuables.

Il est important de noter d’entrée de jeu que même si l’ARC a publié des lignes directrices sur les circonstances où un allègement des intérêts et des pénalités peut être fourni, la décision d’accorder cet allègement est à l’entière discrétion de l’Agence; il n’existe aucun droit à l’allègement des intérêts et des pénalités. Ensuite, même si un allègement des intérêts et des pénalités peut être accordé au contribuable, il n’y a aucun allègement des montants d’impôt dus. Peu importe les circonstances, les montants d’impôt dus doivent toujours être payés.

Les lignes directrices publiées par l’ARC concernant les situations où un allègement des intérêts et des pénalités peut être accordé se divisent en deux catégories générales. La première concerne les contribuables qui ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations fiscales à la suite de circonstances exceptionnelles. Ces circonstances comprennent les catastrophes naturelles ou d’origine humaine qui, bien entendu, sont de plus en plus fréquentes alors que chaque année, un nombre croissant de Canadiens doivent évacuer en raison de feux de forêt et d’inondations. Dans ces moments-là, le respect des obligations fiscales est naturellement loin d’être une priorité et, dans le pire des cas, la catastrophe naturelle à l’origine de l’évacuation peut aussi avoir détruit les dossiers financiers et d’impôt ainsi que les documents justificatifs du contribuable, rendant difficile, voire impossible, la production des déclarations ou la détermination et le paiement des montants dus.

Les autres circonstances exceptionnelles où l’ARC est prête à fournir un allègement des pénalités et des intérêts sont celles qui sont propres au contribuable concerné. Comme il est indiqué sur le site Web de l’ARC, ces circonstances impliquent généralement une maladie grave ou un accident grave, ou des troubles émotifs sévères ou une souffrance morale grave, comme lors d’un décès dans la famille immédiate.

Enfin, l’ARC est prête à envisager un allègement des intérêts si le contribuable éprouve d’importantes difficultés financières. Les lignes directrices de l’ARC, qui figurent sur le site Web de l’Agence, indiquent que l’ARC pourrait envisager d’accorder un allègement si le paiement des intérêts dus rend difficile la fourniture de produits de première nécessité, tels que la nourriture, les soins médicaux, le transport ou le logement, ou si les frais d’intérêt représentent une grande partie du montant dû et que le contribuable est incapable de conclure une entente de paiement avec l’ARC.

Afin d’obtenir un allègement en cas de difficultés financières, un contribuable doit être en mesure de fournir à l’ARC des renseignements détaillés sur sa situation financière actuelle. Cette situation financière est décrite sur un formulaire prescrit de l’ARC, que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant : RC376 Demande d’allègement pour les contribuables - État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers. En plus des renseignements soumis sur ce formulaire, le contribuable doit aussi fournir des documents à l’appui, comme les relevés hypothécaires actuels, les évaluations des biens, le contrat de location, les prêts et les factures récurrentes, les relevés bancaires et de carte de crédit pour les trois derniers mois et les relevés de placements actuels.

Peu importe les raisons ou les circonstances qui ont poussé le contribuable à soumettre une demande d’allègement, le processus de soumission est le même. Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent soumettre leur demande à l’aide de ce service. Ceux qui ne sont pas inscrits à Mon dossier, ou qui préfèrent soumettre une demande papier, peuvent trouver le formulaire requis sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : RC4288 Demande d’allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer. L’adresse à laquelle le formulaire dûment rempli doit être envoyé figure à la dernière page du formulaire RC4288.

Quelle que soit la méthode utilisée pour soumettre une demande d’allègement, l’ARC examinera les renseignements soumis et déterminera si elle annule les intérêts et les pénalités dus, en tout ou en partie, afin de permettre au contribuable de rembourser sa dette fiscale. Les facteurs pris en compte par l’Agence pour déterminer si elle accorde un allègement dépendront en partie des circonstances qui ont donné lieu à la demande. En général, cependant, l’Agence tiendra compte des éléments suivants : les antécédents en matière de production de déclarations de revenus et de paiements du contribuable, si le contribuable a intentionnellement laissé subsister un solde dû qui a entraîné des intérêts supplémentaires, si le contribuable a fait preuve d’une diligence raisonnable dans la gestion de ses affaires fiscales, et finalement, si le contribuable a agi rapidement pour corriger un retard ou une omission.

L’ARC vise à rendre une décision quant aux demandes simples effectuées dans le cadre des dispositions d’allègement pour les contribuables dans les six mois (180 jours) suivant la réception de la demande. Toutefois, comme on pouvait s’y attendre, l’ARC reçoit actuellement un nombre de demandes plus élevé que la normale, ce qui signifie que le délai pour rendre une décision concernant ces demandes est maintenant de huit mois (ou plus, pour les cas complexes).

Si sa demande est refusée, le contribuable peut présenter une demande de révision de la décision en ligne. Si cette décision est encore négative, le seul recours est de demander à un juge d’examiner la décision de l’ARC. Toutefois, dans la grande majorité des cas, le coût d’une telle mesure est susceptible d’être plus élevé que le montant des intérêts et des pénalités en question.

Dans tous les cas, le mieux pour le contribuable est d’être proactif, c’est-à-dire de communiquer avec l’ARC dès qu’il s’aperçoit qu’il ne pourra pas produire une déclaration de revenus requise ou effectuer le paiement intégral des impôts dus. En prenant l’initiative et en agissant rapidement pour résoudre le problème, le contribuable pourra réduire au minimum les intérêts sur les impôts impayés et cela jouera en sa faveur au moment où l’ARC déterminera si elle doit renoncer à ces intérêts et pénalités.

Vous trouverez des renseignements détaillés concernant les dispositions d’allègement pour les contribuables sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/dispositions-allegement-contribuables.html.

Les cinq dernières années ont été difficiles financièrement pour la plupart des familles canadiennes, alors qu’elles ont dû faire face à la pandémie, puis à l’inflation qui a triplé, passant de moins de 2 % au milieu de 2020 à plus de 6 % à la fin de 2022, et finalement, à l’augmentation des taux d’intérêt, où le taux officiel d’escompte est passé de moins de 1 % en avril 2020 à plus de 5 % en avril 2024.

Les cinq dernières années ont été difficiles financièrement pour la plupart des familles canadiennes, alors qu’elles ont dû faire face à la pandémie, puis à l’inflation qui a triplé, passant de moins de 2 % au milieu de 2020 à plus de 6 % à la fin de 2022, et finalement, à l’augmentation des taux d’intérêt, où le taux officiel d’escompte est passé de moins de 1 % en avril 2020 à plus de 5 % en avril 2024.

Même si la hausse incessante du taux d’inflation et des taux d’intérêt montre finalement des signes de ralentissement, il n’en reste pas moins que les coûts de deux éléments vraiment non discrétionnaires du budget familial, soit la nourriture et le logement, demeurent beaucoup plus élevés qu’il y a cinq ans, et presque toutes les familles canadiennes en ressentent les effets.

Même si tout le monde peut être touché par des difficultés financières, les Canadiens qui sont particulièrement susceptibles de recevoir des mauvaises nouvelles sur le plan financier à court terme sont ceux qui renouvellent un prêt hypothécaire. Les personnes qui ont acheté une maison il y a cinq ans et qui ont contracté un prêt hypothécaire de cinq ans (comme la plupart le font) ont sans doute obtenu un taux d’intérêt d’environ 4 %, voire moins. Ceux qui souhaitent renouveler ce prêt hypothécaire cette année sont probablement confrontés à un taux d’au moins 6 %. Cela correspond à une augmentation d’environ 50 % du taux d’intérêt hypothécaire, ce qui peut suffire à faire la différence entre un paiement hypothécaire abordable et un qui ne l’est pas.

Pour en arriver à cette conclusion, vous devez comprendre comment les paiements hypothécaires sont calculés. Tous les paiements hypothécaires sont déterminés par trois chiffres. Le premier est la taille du prêt hypothécaire, c’est-à-dire le capital, qui correspond au coût d’achat de la maison moins la mise de fonds. Le deuxième est le taux d’intérêt imposé sur ce capital. Le troisième est la période pendant laquelle le capital du prêt hypothécaire doit être remboursé, soit la période d’amortissement.

En vertu du droit canadien, toute personne qui achète une maison doit faire une mise de fonds, et le montant de cette mise de fonds dépend du prix d’achat de la maison, comme suit :

Si un acheteur fait une mise de fonds de moins de 20 % du prix d’achat de la maison, il doit obtenir une assurance prêt hypothécaire auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et doit également rembourser ce prêt hypothécaire dans un délai de 25 ans. Autrement dit, la période d’amortissement maximale du capital du prêt hypothécaire qui représente plus de 80 % du prix d’achat de la maison est de 25 ans. (Le ministère des Finances Canada a récemment annoncé qu’une période d’amortissement de 30 ans serait accordée pour certains prêts hypothécaires assurés; toutefois, cette mesure s’applique seulement depuis le 1^er août 2024 et seulement à un groupe relativement petit, soit les acheteurs d’une première propriété nouvellement construite.)

Si l’acheteur fait une mise de fonds de plus de 20 % (ce qui sera probablement le cas des personnes qui sont déjà propriétaires et qui achètent pour gravir les échelons de la propriété), la durée de la période d’amortissement, c’est-à-dire le délai pour rembourser le prêt hypothécaire, n’est pas assujettie à la restriction de 25 ans. La durée de cette période d’amortissement est plutôt déterminée par un accord entre l’emprunteur et l’institution financière qui fournit le financement hypothécaire.

L’incidence d’une variation de 2 % du taux d’intérêt hypothécaire sur les paiements hypothécaires mensuels est illustrée dans l’exemple ci-dessous.

Supposons qu’en 2019, un propriétaire a vendu sa première maison, et qu’avec le produit de cette vente, il a pu verser un acompte de 200 000 $ sur une maison de 650 000 $. Les 450 000 $ restants du prix d’achat sont financés au moyen d’un prêt hypothécaire de cinq ans à 4 %, amorti sur 25 ans. Les paiements hypothécaires mensuels sont de 2 367 $.

En 2024, ce prêt hypothécaire doit être renouvelé, mais le taux d’intérêt est maintenant de 6 % et la période d’amortissement est réduite à 20 ans. Les paiements effectués au cours des cinq années précédentes ont permis de réduire le capital du prêt hypothécaire de 450 000 $ à 392 000 $, mais le taux d’intérêt plus élevé signifie que les paiements mensuels seront maintenant de 2 800 $, soit une augmentation de près de 450 $ par mois, ou 5 400 $ par année.

Il ne faut pas oublier non plus que les paiements hypothécaires sont effectués à partir du revenu après impôt. Autrement dit, afin de réunir le montant de 5 400 $ par année nécessaire pour s’acquitter des obligations de paiement hypothécaire plus élevées, le propriétaire devra réaffecter 5 400 $ du paiement d’autres dépenses ménagères, ou devra générer un revenu supplémentaire avant impôt de près de 8 000 $ par année, ce qui correspond à un revenu après impôt de 5 600 $, en supposant un taux d’imposition marginal de 30 %. Ni l’un ni l’autre de ces scénarios n’est réaliste pour la plupart des ménages canadiens à l’heure actuelle.

Les propriétaires qui doivent renouveler leur prêt hypothécaire, mais dont les ressources actuelles du ménage ne leur permettront pas de s’acquitter des obligations de paiement hypothécaire mensuel sont pris entre l’arbre et l’écorce. D’un point de vue réaliste, le seul élément d’un prêt hypothécaire sur lequel le propriétaire peut exercer un choix au moment du renouvellement est la période d’amortissement. Le capital du prêt hypothécaire est le montant qui a été emprunté initialement, moins les remboursements du capital effectués, et peut seulement être réduit en effectuant des versements supplémentaires. Les taux d’intérêt en vigueur au moment du renouvellement sont fixés par le prêteur et, même s’ils peuvent être négociés, ils ne seront probablement pas beaucoup moins élevés que les taux affichés du prêteur. Les options sont limitées pour les propriétaires qui font face à une augmentation de leurs paiements hypothécaires mensuels qu’ils ne peuvent tout simplement pas gérer. La première option est de vendre la maison et d’en acheter une plus petite et moins dispendieuse, mais c’est une situation dans laquelle les propriétaires souhaitent rarement se retrouver. La deuxième option (avec l’accord du prêteur) est de prolonger la période d’amortissement du prêt hypothécaire afin de réduire les paiements mensuels.

La prolongation de la période d’amortissement d’un prêt hypothécaire peut avoir un effet considérable sur le montant des paiements mensuels, mais ce choix a un prix, sous la forme d’une augmentation du montant total des intérêts payés pendant la durée du prêt hypothécaire.

En continuant avec l’exemple ci-dessus, supposons que le propriétaire qui renouvelle son prêt hypothécaire au taux de 6 % pour une durée de cinq ans choisit de prolonger la période d’amortissement de ce prêt de 20 ans à 30 ans. (Même s’il n’y a aucune limite légale pour la période d’amortissement d’un prêt hypothécaire non assuré, la plupart des principaux établissements de crédit canadiens n’offrent pas de périodes d’amortissement de plus de 30 ans.)

Le passage d’une période d’amortissement de 20 ans à 30 ans donnera lieu à un paiement hypothécaire mensuel de 2 332 $ sur un capital de 392 000 $ à un taux d’intérêt de 6 %, ce qui signifie que le nouveau montant du paiement hypothécaire sera légèrement moins élevé que celui des cinq années précédentes depuis l’achat de la maison, et qu’il pourra être géré par le propriétaire.

Le coût de ce choix réside dans le montant des intérêts payés sur le prêt hypothécaire pendant cette période d’amortissement, et ce coût peut être très élevé. Si le propriétaire avait renouvelé son prêt hypothécaire avec une période d’amortissement de 20 ans et un paiement hypothécaire mensuel de 2 800 $, le montant des intérêts payés au cours de cette période de 20 ans serait de 278 000 $. Si on prolonge la période d’amortissement à 30 ans pour réduire le paiement hypothécaire mensuel à 2 332 $, le montant des intérêts payés au cours de cette période de 30 ans sera de 447 000 $. La décision de prolonger une période d’amortissement a donc de grandes conséquences financières.

Comme c’est presque toujours le cas en planification financière, il n’y a pas de bonne réponse; la voie à suivre dépend quasi totalement des circonstances particulières. Pour les propriétaires qui doivent choisir entre prolonger une période d’amortissement ou se retrouver en défaut de paiement hypothécaire ou devoir vendre la maison, la décision de prolonger la période d’amortissement peut fort bien être justifiée dans les circonstances. Toutefois, si l’on choisit de prolonger une période d’amortissement, il est important de traiter cette décision comme une mesure à court terme prise seulement pour obtenir un allègement financier temporaire. Un propriétaire qui prolonge la période d’amortissement de son prêt hypothécaire pour la durée du prêt à venir peut (et doit, si possible) prévoir de réduire cette période d’amortissement hypothécaire à la prochaine date de renouvellement du prêt. De plus, si les finances du ménage s’améliorent au cours des cinq prochaines années, les fonds disponibles devraient être utilisés pour effectuer des paiements supplémentaires sur le prêt hypothécaire ou, si de tels paiements ne sont pas autorisés, ces fonds devraient être mis de côté afin de verser un paiement forfaitaire lors du prochain renouvellement. Ces deux mesures permettront de réduire le montant des intérêts à payer pendant la durée du prêt hypothécaire.

La plupart des propriétaires feront pratiquement tout pour éviter de se retrouver dans une situation où ils ne sont pas en mesure d’effectuer leurs paiements hypothécaires et sont confrontés à la perspective de se trouver en défaut de paiement. Ces circonstances sont indéniablement stressantes, mais il existe des solutions dans la plupart des cas. Le gouvernement fédéral, par l’entremise de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, fournit une page Web très utile (au https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/hypotheques.html) qui contient une mine de renseignements sur les prêts hypothécaires et le financement hypothécaire. Cette page Web comprend une calculatrice hypothécaire (au https://itools-ioutils.fcac-acfc.gc.ca/MC-CH/MC-CH-fra.aspx) qui peut être utilisée pour calculer l’effet des différents taux d’intérêt et des périodes d’amortissement sur le montant des paiements hypothécaires mensuels et les intérêts qui seront payés pendant la durée du prêt hypothécaire. En prenant le temps d’effectuer ce calcul, le propriétaire qui doit renouveler son prêt hypothécaire pourra effectuer un choix éclairé selon ses circonstances particulières.

Les membres de la génération du baby-boom qui sont nés entre 1946 et 1965 ont maintenant entre 59 et 78 ans, et représentent environ le quart de la population canadienne. Plusieurs, sinon la plupart, sont maintenant à la retraite, et les membres plus âgés de cette génération sont probablement touchés par les changements en matière de santé physique, de force et d’agilité qui viennent avec l’âge. Le vieillissement est un processus extrêmement variable; certaines personnes sont en meilleure santé et plus actives à 80 ans que d’autres le sont à 60 ans, mais les changements physiques qui accompagnent le vieillissement rattrapent inévitablement tout le monde. Et quand ces changements surviennent, il est nécessaire de prendre des décisions difficiles concernant un certain nombre de choses.

Les membres de la génération du baby-boom qui sont nés entre 1946 et 1965 ont maintenant entre 59 et 78 ans, et représentent environ le quart de la population canadienne. Plusieurs, sinon la plupart, sont maintenant à la retraite, et les membres plus âgés de cette génération sont probablement touchés par les changements en matière de santé physique, de force et d’agilité qui viennent avec l’âge. Le vieillissement est un processus extrêmement variable; certaines personnes sont en meilleure santé et plus actives à 80 ans que d’autres le sont à 60 ans, mais les changements physiques qui accompagnent le vieillissement rattrapent inévitablement tout le monde. Et quand ces changements surviennent, il est nécessaire de prendre des décisions difficiles concernant un certain nombre de choses.

L’une des décisions les plus lourdes de conséquences qui doivent être prises lorsque des changements physiques liés à l’âge sont en cause est de déterminer si les conditions de logement actuelles conviennent toujours. Une très grande majorité de Canadiens âgés choisissent de vieillir chez eux; c’est-à-dire de demeurer dans la maison qu’ils occupent déjà, en vivant de façon autonome au sein d’une communauté familière et près de leur famille et de leurs amis. Bien que cette situation soit idéale, les conditions de logement existantes peuvent, dans certains cas, ne plus répondre aux besoins de ces personnes, ou même être dangereuses.

Des modifications peuvent presque toujours être apportées à une maison existante afin qu’il soit plus pratique et sécuritaire pour une personne âgée d’y habiter. Ces modifications peuvent aller de la simple installation d’une barre d’appui dans la douche ou le bain jusqu’à des mesures plus importantes, comme des rénovations permettant de vivre sur un seul étage. Toutefois, ces modifications ont un coût. Heureusement, le gouvernement fédéral (et certains gouvernements provinciaux) offre des programmes pour aider à atténuer ces coûts.

Le programme fédéral – le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD) – permet aux propriétaires d’une maison qui habitent dans celle-ci de demander un crédit d’impôt non remboursable correspondant à 15 % du coût des modifications permanentes apportées à leur maison afin de la rendre plus accessible et plus sécuritaire pour eux.

Le CIAD est à bien des égards un crédit d’impôt exceptionnellement généreux et flexible. Premièrement, les critères qui déterminent si une dépense particulière est admissible ou non au crédit sont extrêmement larges et couvrent à la fois la sécurité et la commodité. Plus précisément, les modifications effectuées qui répondent à l’un des critères suivants peuvent être admissibles au CIAD. Les modifications effectuées doivent :

• permettre au particulier d’avoir accès au logement, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne; ou
• réduire le risque que le particulier se blesse à l’intérieur du logement ou en y accédant.

Deuxièmement, il n’y a aucune exigence d’évaluation ou d’attestation par un professionnel de la santé afin d’indiquer qu’un type de changement particulier doit être apporté au domicile ou est justifié par la capacité ou l’incapacité physique du propriétaire; cette détermination est effectuée uniquement par le propriétaire/résident de la maison. Si un propriétaire décide que l’installation d’une rampe le long d’un couloir intérieur ou d’un plancher à revêtement antidérapant dans la salle de bain sont nécessaires pour assurer sa mobilité ou sa sécurité dans la maison, alors les coûts associés à ces modifications peuvent être admissibles au crédit.

Troisièmement, les dépenses engagées aux fins du CIAD peuvent aussi être demandées en tant que frais médicaux au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux. Autrement dit, deux crédits d’impôt différents peuvent être demandés pour les mêmes dépenses.

Enfin, le crédit peut être demandé par tous les « particuliers déterminés », c’est-à-dire tout particulier âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectuées ou qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Aucun seuil de revenu n’est imposé; le plein crédit peut être demandé par tout particulier déterminé qui engage des dépenses admissibles, peu importe son revenu.

Même si les critères d’admissibilité pour les dépenses au titre du CIAD sont très larges, le crédit vise à aider à assumer le coût des modifications qui deviennent un élément permanent du logement, et non les coûts ou les frais d’entretien courant pour des services ménagers. Les types de dépenses suivantes ne sont pas admissibles au CIAD :

• le montant payé pour acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment des travaux de rénovation admissibles;
• le coût des travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants;
• le montant payé pour acheter un appareil électroménager;
• le montant payé pour acheter un appareil électronique de divertissement;
• le coût des travaux ménagers, de la surveillance de la sécurité, des travaux de jardinage, de l’entretien extérieur ou d’autres services semblables;
• les frais de financement des rénovations admissibles;
• les dépenses de rénovation engagées principalement pour augmenter ou maintenir la valeur du logement.

Afin d’être admissibles au crédit, les dépenses admissibles doivent être effectuées pour une « unité d’habitation » qui est détenue et habitée par la personne qui fait la demande. Cette unité d’habitation peut être une maison unifamiliale, jumelée ou en rangée, un condominium, ou un logement coopératif.

Si un particulier déterminé (c’est-à-dire une personne âgée de 65 ans ou plus, ou qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées) vit avec un autre membre de sa famille dont il dépend (généralement, un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, un neveu ou une nièce) et qui est propriétaire de la maison dans laquelle ils vivent, ce membre de la famille peut aussi demander le CIAD pour les modifications apportées au domicile dans le but d’aider son parent âgé ou handicapé. À cette fin, ces membres de la famille sont considérés comme étant des « particuliers admissibles ».

Enfin, il y a une limite concernant le montant des dépenses qui peut être demandé aux fins du CIAD, et cette limite est de 20 000 $ par année pour un logement particulier. Le crédit d’impôt pouvant être demandé est de 15 % des dépenses admissibles, de sorte que le crédit d’impôt maximal est de 3 000 $ par année. Le CIAD est un crédit d’impôt non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire ou éliminer l’impôt fédéral payable, mais ne peut générer ou augmenter un remboursement. Si le montant du crédit dépasse l’impôt à payer par le particulier déterminé et ne peut donc pas être utilisé entièrement, la demande peut être divisée entre le particulier déterminé et un membre de sa famille qui se qualifie en tant que « particulier admissible », comme il est indiqué ci-dessus.

Le CIAD peut être demandé par les particuliers déterminés et les particuliers admissibles qui résident dans une province ou un territoire du Canada. Plusieurs de ces provinces et territoires offrent des programmes semblables pour aider à compenser les coûts de ces modifications pour l’accessibilité domiciliaire, mais ces programmes ne sont malheureusement pas uniformes. Les critères d’admissibilité (âge, revenu, etc.) et le type d’aide fournie (prêt, prêt-subvention, crédits d’impôt remboursables ou non remboursables) sont différents dans chaque province ou territoire qui offre cette aide. Toutefois, des renseignements concernant ces programmes sont disponibles sur le site Web du gouvernement provincial concerné, et vous pouvez habituellement les trouver en saisissant « seniors home renovations » (rénovations domiciliaires personnes âgées) dans la barre de recherche de ces sites Web.

Vous trouverez des renseignements détaillés concernant le CIAD sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-31285-depenses-accessibilite-domiciliaire.html.

Dans la plupart des cas, la nécessité de demander et d’obtenir des services juridiques (et de les payer) est associée aux événements et aux expériences les plus indésirables de la vie, comme un divorce, un différend au sujet du patrimoine familial ou la perte d’un emploi. La seule chose qui pourrait atténuer la douleur de payer des frais juridiques (outre, avec un peu de chance, la résolution efficace du problème ayant engendré le besoin de conseils juridiques) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour les frais payés.

Dans la plupart des cas, la nécessité de demander et d’obtenir des services juridiques (et de les payer) est associée aux événements et aux expériences les plus indésirables de la vie, comme un divorce, un différend au sujet du patrimoine familial ou la perte d’un emploi. La seule chose qui pourrait atténuer la douleur de payer des frais juridiques (outre, avec un peu de chance, la résolution efficace du problème ayant engendré le besoin de conseils juridiques) serait de pouvoir demander un crédit d’impôt ou une déduction pour les frais payés.

Malheureusement, même si une déduction peut être demandée dans certaines circonstances, celles-ci n’incluent habituellement pas les raisons courantes pour lesquelles la plupart des Canadiens engagent des frais juridiques, comme l’achat d’une maison, une demande de divorce, l’établissement des droits de garde ou une demande de conseils juridiques pour rédiger un testament ou gérer un patrimoine familial. En général, les frais juridiques personnels (par opposition à ceux d’entreprise) sont déductibles pour la plupart des contribuables canadiens seulement si ces derniers cherchent à récupérer des montants qu’ils estiment leur être dus, surtout si ces montants concernent un emploi ou un revenu d’emploi ou, dans certains cas, des obligations de soutien familial.

La première situation où des frais juridiques payés peuvent être déductibles est lorsqu’un employé tente de recouvrer un salaire ou un traitement (ou d’établir un droit à ceux-ci). Dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada, les lois sur les normes d’emploi prévoient qu’un employé qui est sur le point de perdre son emploi (pour des raisons qui ne relèvent pas d’une faute qu’il a commise) a le droit de recevoir un préavis déterminé, ou un salaire ou un traitement équivalant à ce préavis. Dans bien des cas, toutefois, l’employé peut établir un droit à un préavis (ou à un paiement en remplacement) supérieur au minimum légal. Le préavis ou le paiement tenant lieu de préavis qui doit être versé peut alors faire l’objet de négociations entre l’employeur et son ancien employé. Ces négociations impliquent généralement une représentation juridique et, par conséquent, des frais juridiques. Dans cette situation, les frais juridiques engagés par l’employé pour établir un droit aux montants prétendument dus par l’employeur peuvent être déduits par cet ancien employé. Si une décision judiciaire est nécessaire et que la Cour exige que l’employeur rembourse une partie ou la totalité des frais juridiques engagés à son ancien employé, le montant de ce remboursement doit être soustrait de la déduction demandée. Autrement dit, l’ancien employé peut demander une déduction seulement pour les frais juridiques qu’il a personnellement été tenu de payer pour récupérer un traitement ou un salaire dû et pour lesquels il n’a pas été remboursé.

Dans certains cas, un employé ou un ancien employé peut demander une aide juridique pour récupérer une allocation ou des prestations de retraite ou établir un droit à celles-ci. Dans ces circonstances, les frais juridiques engagés peuvent être déduits, jusqu’à concurrence du montant total de l’allocation de retraite ou du revenu de pension reçu pour cette année (à l’exclusion des montants reçus qui ont été transférés au régime de pension agréé ou au régime enregistré d’épargne-retraite de l’employé). Si le montant des frais juridiques engagés est plus élevé que le montant total de l’allocation de retraite ou de la pension reçu dans l’année, l’excédent peut être reporté et demandé au cours de l’une des sept années d’imposition ultérieures.

Les règles relatives à la déduction des frais juridiques engagés lorsqu’un employé réclame des montants à un employeur ou à un ancien employeur sont relativement simples. On ne peut malheureusement pas en dire autant des règles qui régissent la déductibilité des frais juridiques payés en ce qui concerne les obligations de soutien familial. Ces règles ont évolué au fil des ans de manière quelque peu fragmentaire; les règles actuelles sont décrites ci-après.

Les frais juridiques engagés par l’une ou l’autre des parties au cours de la négociation d’un accord de séparation ou de l’obtention d’un divorce ne sont pas déductibles. Les frais juridiques payés pour établir la garde des enfants ou les droits de visite ne peuvent pas non plus être déduits par l’un ou l’autre des parents. 

Toutefois, si un ex-conjoint a le droit de recevoir une pension alimentaire de l’autre, les frais juridiques payés relativement à ce droit peuvent être déduits dans certaines circonstances. Plus précisément, la personne qui reçoit la pension alimentaire pourra déduire les frais juridiques payés pour l’une des raisons suivantes :

• récupérer des paiements dus de pension alimentaire en souffrance;
• établir le montant de pension alimentaire que doit lui payer son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait;
• établir le montant de pension alimentaire que la personne qui est légalement le père ou la mère de son enfant (qui n’est pas son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait) doit lui payer, mais seulement lorsque la pension alimentaire est payable selon une ordonnance d’un tribunal;
• demander une augmentation de sa pension alimentaire.

Aussi, le bénéficiaire de la pension alimentaire peut déduire les frais juridiques engagés pour essayer de rendre les paiements de pension alimentaire pour enfants non imposables.

La situation est loin d’être aussi favorable du côté du payeur de la pension alimentaire, étant donné que celui-ci ne pourra généralement pas déduire les frais juridiques engagés. Plus précisément, comme il est indiqué sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC), le payeur d’une pension alimentaire ne peut pas déduire les frais juridiques engagés pour établir, négocier ou contester le montant de la pension alimentaire.

Enfin, si l’ARC vérifie ou remet en question les montants de revenu déclarés ou les déductions et les crédits demandés par un contribuable pour une année d’imposition, les frais payés pour obtenir des conseils ou de l’aide afin de répondre à l’ARC concernant une révision, une cotisation ou une nouvelle cotisation, ou de s’opposer à une cotisation ou à une nouvelle cotisation, peuvent être déduits par le contribuable.  Une déduction peut aussi être demandée si le contribuable engage des frais juridiques concernant un différend lié à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec.

Vous trouverez des renseignements détaillés concernant les règles qui régissent la déduction des frais juridiques engagés sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-23200-autres-deductions.html#toc2. Les règles précises relatives à la déductibilité des frais juridiques liés aux obligations de soutien sont décrites dans la publication P102 Pension alimentaire de l’ARC, disponible sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p102.html.

À la mi-août, la plupart des étudiants qui entament des études postsecondaires cet automne auront heureusement reçu une offre d’admission du collège ou de l’université de leur choix et en seront à l’étape finale de la préparation de leur premier déménagement hors du foyer familial. Même s’il est sans aucun doute intéressant de décider où habiter et de choisir des cours pour la prochaine session d’automne, la dure réalité est que ces choix ont un coût, qui est parfois exorbitant. Peu importe l’emplacement géographique, les dispositions pour le logement ou les choix de programmes, l’enseignement postsecondaire coûte cher. Des frais de scolarité sont à prévoir, bien sûr, mais il faudra aussi trouver un logement et payer un loyer dans ce qui constitue, dans la plupart des établissements collégiaux ou universitaires, un marché locatif très concurrentiel et très coûteux. Les personnes qui choisissent de vivre en résidence universitaire et qui sont en mesure d’obtenir un logement devront également payer des factures d’hébergement et, habituellement, des frais de repas.

À la mi-août, la plupart des étudiants qui entament des études postsecondaires cet automne auront heureusement reçu une offre d’admission du collège ou de l’université de leur choix et en seront à l’étape finale de la préparation de leur premier déménagement hors du foyer familial. Même s’il est sans aucun doute intéressant de décider où habiter et de choisir des cours pour la prochaine session d’automne, la dure réalité est que ces choix ont un coût, qui est parfois exorbitant. Peu importe l’emplacement géographique, les dispositions pour le logement ou les choix de programmes, l’enseignement postsecondaire coûte cher. Des frais de scolarité sont à prévoir, bien sûr, mais il faudra aussi trouver un logement et payer un loyer dans ce qui constitue, dans la plupart des établissements collégiaux ou universitaires, un marché locatif très concurrentiel et très coûteux. Les personnes qui choisissent de vivre en résidence universitaire et qui sont en mesure d’obtenir un logement devront également payer des factures d’hébergement et, habituellement, des frais de repas.

Heureusement pour les étudiants (et leurs parents qui paient probablement la majeure partie de la facture), des crédits d’impôt et des prestations peuvent également être réclamés pour compenser ces coûts. Les crédits d’impôt et les déductions qui peuvent être réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire (ou leur conjoint, leurs parents ou leurs grands-parents) pour la prochaine année scolaire 2024-2025 sont résumés ci-dessous.

Frais de scolarité

Un crédit d’impôt fédéral continue d’être offert pour la dépense la plus importante associée à l’éducation postsecondaire : les frais de scolarité. Tout étudiant qui engage plus de 100 $ en frais de scolarité dans un établissement postsecondaire admissible (ce qui comprend la plupart des universités et collèges canadiens) peut demander un crédit d’impôt fédéral non remboursable correspondant à 15 % de ces frais. La plupart des provinces et territoires (à l’exception de l’Alberta, de l’Ontario et de la Saskatchewan) offrent également aux étudiants un crédit provincial ou territorial équivalent, et le taux de ce crédit varie selon la province ou le territoire.

Les frais imposés aux étudiants de niveau postsecondaire sous la rubrique « frais de scolarité » comprennent une myriade de coûts qui peuvent différer, selon le programme ou l’établissement en question, et ces coûts ne seront pas tous considérés comme des « frais de scolarité » aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité. Les montants précis suivants constituent toutefois des frais de scolarité admissibles aux fins de ce crédit :

• les frais d’admission;
• les frais d’utilisation d’une bibliothèque ou d’un laboratoire;
• les frais d’exemption;
• les frais d’examen (y compris les frais de recorrection);
• les frais de demande d’admission (seulement si l’étudiant s’inscrit par la suite à l’établissement d’enseignement);
• les frais de confirmation;
• les frais de délivrance d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade;
• les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont expressément liés à un programme d’études et à son administration;
• les frais de services informatiques obligatoires;
• les droits universitaires.

Toutefois, les frais suivants ne constituent pas des frais de scolarité admissibles aux fins du crédit :

• les frais d’activités parascolaires de nature sociale;
• les frais médicaux;
• les frais de transport et de stationnement;
• les frais de pension et de logement;
• les frais pour les biens durables conservés par les étudiants (p. ex. un microscope, un uniforme, un sarrau, un ordinateur, etc.);
• les droits d’adhésion ou les cotisations versés à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou d’autres frais;
• les pénalités administratives payées lorsqu’un étudiant se retire d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
• le coût des livres (autres que les livres, les disques compacts ou le matériel similaire compris dans le coût d’un cours par correspondance);
• les frais des cours suivis aux fins de rattrapage scolaire pour permettre l’entrée dans un programme universitaire ou collégial. Ces cours ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, car ils ne sont pas considérés comme des cours de niveau postsecondaire.

Certains frais accessoires, comme les frais de services de santé et d'éducation physique, peuvent également être des frais de scolarité admissibles. Toutefois, ces frais sont limités à 250 $, à moins qu’ils ne soient exigés de tous les étudiants à temps plein ou à temps partiel.

Aux niveaux fédéral et provincial, le crédit est non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire ou éliminer l’impôt payable par ailleurs, mais ne peut générer ou augmenter un remboursement. Lorsqu’un étudiant n’a pas d’impôt à payer pour l’année parce que son revenu n’est pas suffisamment élevé (comme c’est souvent le cas), les crédits accumulés peuvent être reportés et réclamés par l’étudiant au cours d’une année d’imposition ultérieure, ou transférés (sous réserve des limites) au cours de l’année en cours pour être réclamés par un conjoint, un parent ou un grand-parent.

Loyer, nourriture et autres dépenses personnelles et de subsistance

Malheureusement, bien que les coûts de logement et de nourriture accaparent une très grande part du budget de chaque étudiant, il n’y a pas (et il n’y a jamais eu) de déduction ou de crédit d’impôt qui peut être réclamé pour ces coûts. Dans tous les cas, les frais de subsistance engagés par un étudiant de niveau postsecondaire (que ce soit sur le campus ou à l’extérieur) sont considérés comme des dépenses personnelles et de subsistance, pour lesquelles aucune déduction ni aucun crédit d’impôt n’est autorisé.

Dette étudiante

La plupart des étudiants de niveau postsecondaire au Canada doivent s’endetter jusqu’à un certain point pour terminer leurs études, et le remboursement de cette dette n’est habituellement exigé qu’après l’obtention du diplôme. Une fois le remboursement commencé, un crédit d’impôt fédéral de 15 % peut être demandé pour le montant des intérêts payés sur cette dette, dans certaines circonstances. Et, même si d’autres types de crédits liés aux études postsecondaires (comme le crédit d’impôt pour frais de scolarité) peuvent être transférés à d’autres membres de la famille et demandés par eux, le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants peut être demandé seulement par l’étudiant; aucun transfert de crédit n’est permis.

Les étudiants encore aux études qui contractent des prêts pour financer leurs études devraient tenir compte des règles qui régissent le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants, puisque les décisions prises pendant qu’ils sont encore aux études — concernant la manière dont l’éducation postsecondaire sera financée — peuvent entraîner des répercussions fiscales dans le futur, après l’obtention de leur diplôme. En effet, même si les intérêts payés sur un prêt étudiant admissible donnent droit au crédit, seuls certains types de prêts étudiants sont admissibles à ce crédit. Plus précisément, seuls les intérêts payés sur les prêts étudiants consentis par le gouvernement (fédéral ou provincial) seront admissibles au crédit. Les intérêts payés sur les prêts de quelque nature que ce soit d’une institution financière ne le seront pas.

Il n’est pas rare que les étudiants (surtout ceux inscrits à des programmes d’études professionnelles, comme le droit ou la médecine) se voient offrir des marges de crédit par une institution financière, souvent à des taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. De plus, les institutions financières offrent parfois, lorsqu’un étudiant a obtenu son diplôme et qu’il a commencé à rembourser un prêt étudiant financé par le gouvernement, de consolider ce prêt étudiant avec d’autres types de dettes, également à des taux d’intérêt avantageux. Toutefois, il faut garder à l’esprit que les intérêts payés sur cette marge de crédit (ou tout autre type d’emprunt contracté auprès d’une institution financière pour payer des études) ne seront jamais admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.

Comme il est expliqué dans la publication de l’Agence du revenu du Canada à ce sujet : « Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts. » Autrement dit, lorsqu’un prêt étudiant du gouvernement est combiné à d’autres dettes et consolidé en un emprunt de quelque nature que ce soit avec une institution financière, les intérêts sur ce prêt étudiant du gouvernement ne sont plus admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants.

Les étudiants qui songent à contracter un emprunt auprès d’un établissement financier plutôt que d’obtenir un prêt étudiant du gouvernement (ou qui envisagent d’obtenir un prêt de consolidation incluant le montant du prêt étudiant du gouvernement) doivent se rappeler, lors de l’évaluation de l’avantage de tout taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, de tenir compte de la perte du crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants sur cet emprunt dans les années à venir.

Enfin, le gouvernement fédéral a annoncé en 2023 qu’aucun intérêt ne serait prélevé sur les prêts d’études canadiens à compter du 1^er avril 2023 (même si les diplômés doivent toujours payer les intérêts qui se sont accumulés avant cette date). Les programmes de prêts d’études provinciaux et territoriaux ne sont pas touchés par l’annonce du gouvernement fédéral et ces prêts peuvent toujours être assujettis à des frais d’intérêt, selon la province. Si des intérêts sont perçus sur un prêt accordé dans le cadre d’un programme de prêts d’études du gouvernement (fédéral ou provincial), ces intérêts seront admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants, comme il est décrit ci-dessus.

Autres crédits et déductions

Bien que les déductions et les crédits destinés aux étudiants soient plus limités qu’ils ne l’étaient au cours des années d’imposition précédentes, il existe néanmoins quelques crédits et déductions qui, bien qu’ils ne soient pas spécifiquement liés aux études, sont souvent réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire(p. ex. les déductions pour frais de déménagement). L’Agence du revenu du Canada publie un guide très utile qui résume la plupart des règles concernant le revenu et les déductions qui peuvent s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. La version actuelle de ce guide (dont la dernière mise à jour remonte à mai 2024), intitulé Les étudiants et l’impôt, est disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p105.html.

Au cours de l’année civile 2024, des centaines de milliers de Canadiens atteindront l’âge de 71 ans, et un pourcentage considérable de ce groupe aura probablement épargné de l’argent pour la retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Toutes ces personnes, qu’elles soient retraitées, partiellement retraitées ou encore sur le marché du travail, peu importe l’épargne accumulée dans leur REER, devront, d’ici la fin de l’année civile, prendre une décision sur la façon de structurer et d’investir leur revenu de retraite pour le reste de leur vie.

Au cours de l’année civile 2024, des centaines de milliers de Canadiens atteindront l’âge de 71 ans, et un pourcentage considérable de ce groupe aura probablement épargné de l’argent pour la retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Toutes ces personnes, qu’elles soient retraitées, partiellement retraitées ou encore sur le marché du travail, peu importe l’épargne accumulée dans leur REER, devront, d’ici la fin de l’année civile, prendre une décision sur la façon de structurer et d’investir leur revenu de retraite pour le reste de leur vie.

La nécessité de prendre une décision découle de la règle qui exige que tous les contribuables détenant des fonds dans un REER ferment ce REER d’ici la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent 71 ans, sans exception ni prolongation. Il s’agit d’une décision très importante, car la méthode choisie aura une incidence sur le revenu de la personne pour le reste de sa vie et, dans certains cas, il n’est pas possible de revenir en arrière.

Même s’il s’agit d’une décision complexe, les options qui s’offrent au contribuable qui doit fermer un REER sont en réalité peu nombreuses; plus précisément, il y en a trois. Les voici :

1. fermer le REER et inclure les fonds dans le revenu pour l’année en question;
2. fermer le REER et transférer les fonds dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
3. fermer le REER et utiliser les fonds pour acheter une rente.

Il n’est pas difficile de voir que la première option n’est pas très souhaitable. Fermer un REER sans transférer le solde dans un FERR ou utiliser le montant pour acheter une rente signifie que chaque dollar du REER sera considéré comme un revenu imposable pour l’année en question. Dans certains cas, lorsqu’une somme substantielle à six chiffres a été épargnée dans le REER, cela peut signifier perdre près de la moitié des fonds du REER en impôt sur le revenu.  Et, même si le reste des fonds peut être investi, tous les revenus de placement gagnés par la suite seront imposables.

D’un point de vue pratique, il reste donc deux choix : un FERR ou une rente. Et, comme c’est le cas pour la plupart des décisions de planification financière et fiscale, la meilleure option sera dictée par la situation financière et familiale d’une personne, sa tolérance au risque, le coût de la vie et la disponibilité d’autres sources de revenus pour subvenir à ses besoins fondamentaux.

L’option de la rente a le grand avantage d’être simple et fiable. En échange d’un montant forfaitaire payé par le contribuable, l’émetteur de la rente convient de verser au contribuable un montant d’argent précis, habituellement une fois par mois, pour le reste de sa vie. Les rentes peuvent aussi comporter une période garantie, au cours de laquelle les versements continuent pour une période donnée (cinq ans, dix ans), même si le contribuable décède pendant cette période. Enfin, les rentes peuvent être établies en tant que rentes réversibles, dans le cadre desquelles les versements continueront jusqu’au décès du dernier rentier – ces rentes réversibles sont le plus souvent achetées par les conjoints. Peu importe la façon dont la rente est structurée, le montant du revenu mensuel pouvant être reçu est déterminé par le montant utilisé pour acheter la rente, mais aussi par le sexe et surtout l’âge de l’acheteur de la rente.

Les taux d’intérêt en vigueur au moment de l’achat de la rente sont un autre facteur ayant une incidence sur le montant du revenu pouvant être tiré d’une rente. Entre 2009 et 2022, les taux d’intérêt étaient si bas qu’il n’était pas recommandé d’acheter une rente. Toutefois, depuis le début de 2022, la Banque du Canada a augmenté son taux directeur à plusieurs reprises et les taux de versement des rentes ont augmenté en conséquence. À l’heure actuelle (en date du 2 juillet 2024), les taux de rente pour une somme de 100 000 $ payée à l’émetteur de rente par un contribuable âgé de 70 ans varient de 630 $ à 662 $ par mois pour un homme et de 574 $ à 613 $ pour une femme (le taux actuel est établi par le fournisseur de rente et varie légèrement d’un fournisseur à l’autre). Ces taux n’incluent pas de période garantie.

Une rente peut s’avérer une option intéressante pour les contribuables dont l’objectif premier est d’obtenir une source de revenus garantie à vie sans devoir prendre des décisions de placement ou assumer le risque de placement. Certains inconvénients potentiels doivent toutefois être pris en compte. Premièrement, l’achat d’une rente est irréversible. Une fois que le contribuable a signé le contrat de rente et transféré les fonds, il est coincé dans ce mécanisme de rente pour le reste de sa vie, peu importe si un changement de circonstances fait qu’une rente ne convient plus. Deuxièmement, sauf si le contrat de rente comprend une période garantie ou est structuré sous forme de rente réversible, il n’y a aucun moyen de savoir combien de versements le contribuable recevra. Si ce dernier décède peu de temps après la mise en place de la rente, il n’y a habituellement aucun remboursement du montant investi; une fois le transfert initial effectué au moment de l’achat de la rente, tous les fonds transférés appartiennent au fournisseur de rente. Troisièmement, la plupart des calendriers de paiement des rentes ne suivent pas l’inflation; même s’il est possible d’obtenir une rente dont les paiements sont indexés, cette fonction signifie que le paiement mensuel sera considérablement moins élevé. Enfin, si le montant payé pour obtenir la rente représente la totalité ou presque des actifs du contribuable, la mise en place de la rente signifie que le contribuable ne laissera pas de succession à ses héritiers.

La deuxième option qui s’offre aux contribuables consiste à fermer le REER et à transférer la totalité du solde dans un FERR. Le fonctionnement d’un FERR est semblable à celui d’un REER, mais comporte deux différences importantes. Tout d’abord, il n’est pas possible de cotiser à un FERR. Ensuite, le contribuable est tenu de retirer un montant de son FERR (et de payer de l’impôt sur ce montant) chaque année. Ce montant de retrait minimal est un pourcentage du solde restant, et ce pourcentage est déterminé par l’âge du contribuable au début de l’année. Même si le contribuable peut toujours retirer plus au cours d’une année (et payer de l’impôt sur ce retrait), il ne peut pas retirer moins que le retrait minimum requis pour son groupe d’âge.

Si un contribuable a des économies dans un FERR, il peut investir ces fonds dans les mêmes instruments de placement que ceux utilisés quand les fonds étaient détenus dans un REER. Et, comme pour un REER, les revenus de placement gagnés pendant que les fonds sont détenus dans un FERR ne sont pas imposés à mesure qu’ils sont gagnés. Même si la capacité de continuer à détenir des placements qui peuvent croître exonérés d’impôt offre au contribuable beaucoup de souplesse, celle-ci a un prix sous la forme du risque de placement. Comme c’est le cas pour tous les placements, ceux qui sont détenus dans un FERR peuvent gagner ou perdre de la valeur, et le contribuable assume la totalité du risque de placement. Quand les choses se passent comme les investisseurs le souhaitent, un revenu de placement est gagné et le capital sous-jacent du contribuable est maintenu, mais le résultat n’est jamais garanti.

Au décès d’un rentier d’un FERR, les fonds restants dans le FERR peuvent être transférés dans le REER ou le FERR de son conjoint en franchise d’impôt. S’il n’y a pas de conjoint, les fonds restants dans le FERR seront ajoutés, aux fins de l’impôt, au revenu du rentier du FERR pour l’année du décès et devront être déclarés en tant que revenu dans la déclaration de revenus pour l’année du décès.

Même si la discussion précédente sur les FERR et les rentes met l’accent sur les avantages et les inconvénients de chacun, il n’est pas nécessaire, et dans la plupart des cas déconseillé, de limiter les options à l’un ou l’autre. Il est possible d’atteindre, dans une certaine mesure, ces objectifs apparemment inconciliables : sécurité d’un revenu viager et croissance du capital (et de la succession). La combinaison des deux solutions – rente et FERR – maintenant ou à l’avenir peut contribuer grandement à l’atteinte de ces objectifs.

Tout le monde, à la retraite ou non, conjugue des dépenses non discrétionnaires et discrétionnaires. La première catégorie se compose principalement des dépenses liées à l’impôt sur le revenu, au logement (loyer ou frais d’entretien d’une maison), à la nourriture, aux frais d’assurance et (surtout pour les Canadiens âgés) aux frais médicaux. La deuxième catégorie, celle des dépenses discrétionnaires, comprend les divertissements, les voyages et les coûts liés à la pratique de passe-temps ou d’activités. Une stratégie qui utilise une partie du REER pour créer un revenu viager garanti servant à couvrir les coûts non discrétionnaires peut dissiper l’inquiétude d’épuiser trop tôt ses économies tandis que le reste des économies peut être investi pour la croissance et offrir un revenu pour les dépenses discrétionnaires.

Un tel revenu garanti pour couvrir les dépenses non discrétionnaires peut, bien entendu, être créé par l’achat d’une rente. De plus, même si la plupart des contribuables ne les voient pas ainsi, le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV) ont de nombreux attributs d’une rente, avec l’avantage supplémentaire d’être indexés à l’inflation. À l’âge de 71 ans, tous les contribuables qui sont admissibles au RPC et à la SV auront commencé à recevoir ces prestations mensuelles. Par conséquent, en prenant une décision en matière de FERR ou de rente à cet âge, les contribuables devraient inclure dans leurs calculs la mesure dans laquelle les prestations du RPC ou de la SV couvriront leurs dépenses non discrétionnaires.

À compter de juillet 2024, la prestation maximale de la SV pour la plupart des Canadiens (plus précisément, ceux ayant résidé au Canada pendant 40 ans depuis l’âge de 18 ans) sera d’environ 718 $ par mois (790 $ pour ceux qui sont âgés de 75 ans et plus). Le montant des prestations du RPC qu’un contribuable peut recevoir varie en fonction de ses antécédents de travail, mais la prestation maximale actuelle pouvant être reçue à 65 ans est d’environ 1 365 $. Par conséquent, un contribuable célibataire qui reçoit les prestations maximales du RPC et de la SV à l’âge de 65 ans aura un revenu annuel de 25 000 $ (2 083 $ par mois). Pour un couple marié, bien entendu, le revenu annuel total reçu du RPC et de la SV peut être d’environ 50 000 $ par année, ou 4 166 $ par mois. Même si 25 000 $ par année n’est habituellement pas suffisant pour assurer une retraite confortable, pour ceux qui prennent leur retraite alors qu’ils sont en bonne santé financière, c’est-à-dire, en général, sans avoir de dettes, ce revenu peut contribuer à couvrir les dépenses non discrétionnaires. Autrement dit, la plupart des Canadiens qui doivent décider entre une rente et un FERR ont déjà une source de revenus qui est effectivement garantie à vie et qui est indexée à l’inflation. Les contribuables qui envisagent d’acheter une rente afin de créer le revenu requis pour couvrir les dépenses non discrétionnaires doivent d’abord déterminer la proportion de ces dépenses qui peuvent déjà être couvertes par leurs prestations du RPC et de la SV (et celles de leur conjoint). Le montant de l’achat d’une rente, si nécessaire, peut ensuite être établi pour combler le déficit.

Même si les options dont dispose un contribuable à l’âge de 71 ans en ce qui concerne la structure de son revenu de retraite futur sont relativement simples, le nombre de facteurs à prendre en compte dans l’évaluation de ces options et la prise de cette décision ne le sont pas. C’est pourquoi il est impératif de consulter un conseiller financier indépendant pour trouver la bonne combinaison de choix et d’investissements.

La plupart des Canadiens envisagent la retraite avec un mélange d’anticipation et d’appréhension. Même s’il existe des avantages indéniables à mettre fin à la routine quotidienne du travail et des déplacements (tout en ayant aussi plus de temps libre à passer avec la famille et les amis), le fait de renoncer à un chèque de paie régulier entraîne aussi des inquiétudes financières. Pour la majorité des Canadiens qui ne participent pas à un régime de pension à prestations déterminées, la principale préoccupation est de savoir comment gérer leur épargne-retraite de manière à générer un revenu suffisant pour s’assurer une retraite confortable, tout en veillant à ce que les épargnes accumulées durent le reste de leur vie. Autrement dit, comment peut-on échapper à la perspective peu réjouissante de survivre à ses économies ou de trop dépenser au début de la retraite et de se retrouver avec un revenu insuffisant pour couvrir ses dépenses plus tard dans la vie? Bien entendu, il est impossible de répondre de manière définitive à cette question, car nul ne sait ce que l’avenir nous réserve en termes de santé ou de longévité.

La plupart des Canadiens envisagent la retraite avec un mélange d’anticipation et d’appréhension. Même s’il existe des avantages indéniables à mettre fin à la routine quotidienne du travail et des déplacements (tout en ayant aussi plus de temps libre à passer avec la famille et les amis), le fait de renoncer à un chèque de paie régulier entraîne aussi des inquiétudes financières. Pour la majorité des Canadiens qui ne participent pas à un régime de pension à prestations déterminées, la principale préoccupation est de savoir comment gérer leur épargne-retraite de manière à générer un revenu suffisant pour s’assurer une retraite confortable, tout en veillant à ce que les épargnes accumulées durent le reste de leur vie. Autrement dit, comment peut-on échapper à la perspective peu réjouissante de survivre à ses économies ou de trop dépenser au début de la retraite et de se retrouver avec un revenu insuffisant pour couvrir ses dépenses plus tard dans la vie? Bien entendu, il est impossible de répondre de manière définitive à cette question, car nul ne sait ce que l’avenir nous réserve en termes de santé ou de longévité.

Généralement, les dépenses sont plus élevées au début de la retraite, alors que les retraités sont probablement en meilleure santé et plus actifs, et que les plans de retraite peuvent inclure des voyages et d’autres loisirs et champs d’intérêt. Toutefois, même si de telles activités et les coûts associés diminuent vraisemblablement à mesure que les retraités vieillissent, d’autres types de dépenses entrent en jeu – notamment les dépenses liées aux frais médicaux, aux services ménagers et personnels et, finalement, aux soins personnels et/ou médicaux dispensés dans une résidence. La perspective de ces coûts à venir peut dissuader les retraités de dépenser l’épargne accumulée (ou le revenu de la rente), de peur que ces fonds soient nécessaires pour payer lesdits soins plus tard.

Pour les retraités, les inquiétudes liées au fait d’atteindre un âge où un certain niveau de soins est attendu (soins qui devront être payés) sont tout à fait réelles. Selon les chiffres de Statistique Canada, le Canadien moyen qui a atteint l’âge de 75 ans a une espérance de vie de 12 ans de plus. Et, comme ce chiffre représente une moyenne, un grand nombre de personnes âgées de 75 ans peuvent s’attendre à vivre plus longtemps. Toujours selon les chiffres de Statistique Canada, il y avait plus de 896 000 Canadiens âgés de 85 ans ou plus en 2023.

En tenant compte de toutes ces réalités démographiques et financières, un nouveau type de rente a été créé en 2019, la rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA), qui est maintenant offerte aux Canadiens sur le marché des rentes. Comme pour toutes les rentes, l’émetteur d’une RVDAA accepte, en échange de la réception d’un montant forfaitaire établi, de verser au rentier un revenu annuel d’un montant déterminé. Toutefois, la différence réside dans le fait que même si une RVDAA peut être retirée à tout moment, les paiements qui en découlent peuvent être reportés jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 85 ans.

Par exemple, un retraité qui aura 71 ans en 2024 et qui a accumulé 500 000 $ en épargnes de retraite pourrait transférer 400 000 $ de son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), puis utiliser les 100 000 $ restants pour acheter une RVDAA, dont les paiements commenceraient à l’âge de 85 ans. Le retraité est ainsi rassuré de savoir que les 400 000 $ détenus dans le FERR (plus tout montant supplémentaire provenant du rendement des investissements) n’ont pas à durer pendant le nombre inconnu d’années qu’il lui reste à vivre, mais plutôt pendant une période déterminée (dans le cas présent, 14 ans), après quoi les revenus provenant de la rente commenceront à être versés et viendront bonifier ou remplacer les revenus du FERR.

Il existe une limite quant au montant pouvant être utilisé pour acheter une RVDAA. Cette limite est de 25 % du montant détenu dans le REER ou dans le FERR d’un particulier, jusqu’à un plafond à vie. Ce plafond à vie est indexé à l’inflation et est établi à 170 000 $ pour 2024. Dans l’exemple ci-dessus, le retraité qui a accumulé 500 000 $ d’épargne dans un REER utiliserait 20 % de ce montant (ou 100 000 $) pour acheter la RVDAA et serait ainsi en deçà du plafond à vie de 170 000 $.

Bien que la sécurité que procure une telle structure de revenu de retraite soit assurément appréciée par la plupart des retraités, les paiements différés d’une rente posent un souci évident : la possibilité que le rentier ne vive pas assez longtemps pour recevoir ces paiements et que les fonds dépensés pour acheter la RVDAA soient réellement gaspillés. Il existe deux options pour répondre à cette préoccupation (légitime). Tout d’abord, une RVDAA peut être structurée comme un contrat réversible, en vertu duquel les paiements seront versés au rentier survivant (le plus souvent le conjoint de l’acheteur de la RVDAA) pour le reste de sa vie. Il est également possible de structurer la RVDAA pour prévoir le versement d’un capital-décès à un ou à plusieurs bénéficiaires (par exemple, les enfants du rentier) au décès du rentier. Ce capital-décès peut être d’un montant allant jusqu’au montant initial payé pour l’achat de la RVDAA, moins les montants déjà versés au rentier initial. Donc, si le montant initial payé pour l’achat de la RVDAA était de 100 000 $ et que 25 000 $ ont été versés au titre de la RVDAA avant le décès du rentier initial, le capital-décès maximal sera de 75 000 $.

La certitude d’avoir un revenu pour ses vieux jours est un avantage majeur de l’achat d’une RVDAA. Cependant, il y a un autre avantage : le report de revenus et d’impôts.

Tous les Canadiens qui détiennent des économies dans un REER doivent fermer ce REER avant la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et, dans la plupart des cas, ils ouvrent un FERR et transfèrent les fonds détenus dans le REER à ce FERR. Une fois que les fonds sont détenus dans un FERR, un pourcentage déterminé de ces fonds doit être versé chaque année au titulaire du FERR. Tous ces retraits constituent un revenu imposable pour le titulaire du FERR, ce qui peut avoir une incidence sur son admissibilité à certaines prestations et à certains crédits d’impôt, comme le crédit en raison de l’âge, les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le crédit d’impôt pour la TPS/TVH. Même si le titulaire du FERR n’a pas réellement besoin du montant total qui doit être retiré, il est impossible de retirer un montant inférieur, et tous les fonds retirés sont traités comme un revenu imposable qui détermine l’admissibilité aux crédits d’impôt et aux prestations, et ce, sans exception.

Si le titulaire d’un FERR achète une RVDAA, le montant utilisé pour cet achat n’est plus compris dans le solde total à partir duquel le montant des retraits obligatoires du FERR est calculé. Dans l’exemple ci-dessus, si le titulaire du FERR a utilisé 100 000 $ de son épargne-retraite pour acheter la RVDAA, le montant du retrait annuel du FERR sera calculé comme un pourcentage des 400 000 $ restants et non des 500 000 $ détenus dans le FERR avant l’achat de la RVDAA.  Le revenu obligatoire du titulaire du FERR et l’impôt à payer pour l’année seront donc moins élevés, et la perte de l’admissibilité partielle ou totale aux crédits d’impôt et aux prestations sera moins probable.

Comme pour la plupart des rentes, les conditions d’une RVDAA (montant de l’achat, rente simple ou rente réversible, existence d’un capital-décès, âge du début du versement du revenu) sont à la discrétion de l’acheteur et de l’émetteur de la RVDAA, tant que les règles fiscales de base régissant ces régimes sont respectées. Les circonstances financières, médicales et fiscales de chacun sont différentes et, comme c’est le cas pour tout régime de revenu de retraite, ces circonstances particulières détermineront les décisions à prendre quant à la meilleure structure de revenu de retraite pour le particulier en question. L’achat d’une RVDAA peut être la bonne solution pour certains retraités, mais pas pour d’autres. Cependant, le fait que cette option soit offerte à tous permet de planifier le revenu de retraite avec plus de souplesse.

Vous trouverez de plus amples renseignements concernant les RVDAA sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/reer-regimes-connexes/rvdaa.html.

À l’été, presque tous les Canadiens auront produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente. Par ailleurs, un avis de cotisation leur aura été envoyé et ils auront soit reçu un remboursement, soit réglé tout solde d’impôt dû.

À l’été, presque tous les Canadiens auront produit leur déclaration de revenus pour l’année précédente. Par ailleurs, un avis de cotisation leur aura été envoyé et ils auront soit reçu un remboursement, soit réglé tout solde d’impôt dû.

Pour certains toutefois, il arrive que l’Agence du revenu du Canada (ARC) envoie une lettre au milieu ou à la fin de juillet, et les renseignements qui y sont inscrits sont souvent à la fois nébuleux et perturbants. Plus précisément, il s’agira du formulaire de rappel d’acomptes provisionnels, qui informe le destinataire que, selon l’ARC, il doit verser un acompte provisionnel aux fins de l’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre de l’année en cours. Heureusement, il indique également les montants qui devront être versés.

Personne n’aime recevoir du courrier inattendu de la part de l’administration fiscale. La lettre, qui explique que le destinataire devra payer de l’impôt à l’ARC au cours de l’année (au lieu de le payer à la production de sa déclaration de revenus en avril), est aussi déconcertante qu’alarmante. Le fait de payer de l’impôt sur le revenu au moyen d’acomptes provisionnels est méconnu de la majorité des Canadiens. Par conséquent, ils ne savent pas quoi faire la première fois qu’ils reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels.

Cette méconnaissance du système d’acomptes provisionnels s’explique par le fait que la plupart d’entre nous paient de l’impôt sur le revenu au cours de notre vie active, au moyen d’un système différent. L’impôt de chaque employé canadien est automatiquement déduit de sa paie (« à la source »), et ce, avant même que le salaire ne soit versé. L’impôt est remis à l’ARC par l’employeur au nom de l’employé. Ces déductions et remises s’accumulent au nom de l’employé; elles sont ensuite créditées lorsqu’il produit sa déclaration de revenus annuelle. S’il est efficace, ce système est plutôt invisible aux yeux de l’employé. En effet, il fonctionne sans que l’employé n’ait à prendre quelque mesure que ce soit.

Lorsqu’un particulier n’est plus un employé, par exemple s’il lance une entreprise et devient travailleur autonome, ou qu’il prend sa retraite et commence à recevoir un revenu de retraite de diverses sources gouvernementales et non gouvernementales, ces déductions et remises ne sont plus effectuées automatiquement. Toutefois, les règles de l’impôt canadiennes stipulent que si le montant d’impôt dû, lorsqu’une déclaration de revenus est produite par le contribuable, excède les 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) pour l’année en cours (2024) et l’une des deux années précédentes (2022 ou 2023), le contribuable peut alors devoir payer de l’impôt par acomptes provisionnels.

En raison du calendrier selon lequel les Canadiens produisent leur déclaration de revenus, les rappels d’acomptes provisionnels sont envoyés en août. Le montant d’impôt dû pour l’année précédente demeure inconnu jusqu’à la production de la déclaration de revenus et à son traitement. Or, rappelons que la date limite de production pour les particuliers est le 30 avril (ou le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leur conjoint). Par conséquent, au milieu du mois de juillet, l’ARC aura tous les renseignements nécessaires pour décider si elle doit envoyer à un contribuable un premier rappel d’acomptes provisionnels pour l’année en cours.

Les contribuables qui reçoivent ce premier rappel d’acomptes provisionnels en juillet peuvent être embêtés par le fait qu’il s’agit d’un « rappel » et non d’une « demande » de paiement. En réalité, les personnes qui le reçoivent ne sont pas contraintes par la loi de procéder à des acomptes provisionnels pour leur impôt. En fait, trois options s’offrent au contribuable lorsqu’il reçoit ce fameux rappel.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel, en respectant les dates d’échéance, soit le 15 septembre et le 15 décembre. S’il procède ainsi, il s’assure de ne payer aucun intérêt ni aucune pénalité, même s’il doit payer un montant supplémentaire lorsqu’il produit sa déclaration de revenus au printemps 2024. Si les acomptes provisionnels payés sont plus élevés que le montant dû par le contribuable pour l’année 2024, il recevra bien sûr un remboursement à la production de sa déclaration de revenus.

Deuxièmement, le contribuable peut faire des acomptes provisionnels en fonction du montant total d’impôt qui était dû et payé en 2023 (et y inclure tout solde dû au moment de la production). Si son revenu n’a pas changé entre 2023 et 2024 et que ses déductions et crédits demeurent les mêmes, il est fort probable que le contribuable devra payer le même montant d’impôt qu’en 2023, selon l’indexation de la tranche d’imposition et les montants des crédits d’impôt.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il aura à payer pour 2024 et verser des acomptes provisionnels en fonction de cette estimation. Si le revenu d’un contribuable a diminué entre 2023 et 2024, et par conséquent le montant d’impôt dû, cette option peut en valoir la peine. Les contribuables désireux d’en savoir davantage sur cette approche peuvent trouver l’information nécessaire pour estimer l’impôt dû pour l’année en cours (ainsi que les tranches et les taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html#federal.

Tout ceci peut sembler exiger beaucoup de recherche et de calculs, surtout si l’on considère que de nombreux Canadiens ne préparent pas eux-mêmes leur déclaration de revenus. Les personnes qui ne veulent pas se casser la tête avec les subtilités du calcul de l’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel d’acomptes provisionnels. Ils auront ainsi l’assurance qu’aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront exigés. Si ces montants s’avéraient trop élevés en fin de compte, ce trop-perçu d’impôt serait remboursé au moment de produire la déclaration de revenus pour 2024, au printemps prochain.

Une fois le choc de la réalité passé, la plupart des contribuables se demandent comment effectuer les acomptes provisionnels. Les options offertes aux contribuables à cet égard, ainsi que des renseignements généraux au sujet du système d’acomptes provisionnels, figurent sur le site Web de l’ARC, à la page suivante : Devoir payer ses impôts par acomptes provisionnels (canada.ca).

À cette période de l’année, pratiquement tous les résidents canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour 2023 et ont reçu l’avis de cotisation qui y est associé de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La plupart des contribuables pensent alors que leurs obligations annuelles en matière de production et de paiement sont honorées.

À cette période de l’année, pratiquement tous les résidents canadiens ont produit leur déclaration de revenus pour 2023 et ont reçu l’avis de cotisation qui y est associé de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La plupart des contribuables pensent alors que leurs obligations annuelles en matière de production et de paiement sont honorées.

Par conséquent, il peut être surprenant de recevoir une communication de l’ARC au milieu de l’été, et encore plus perturbant de constater que l’Agence a des questions au sujet d’une déclaration de revenus que l’on croyait réglée. Malgré tout, c’est ce que vivront des millions de contribuables au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

Entre le 5 février et le 24 juin cette année, l’ARC a reçu et traité plus de 30 millions de déclarations de revenus de particuliers pour l’année d’imposition 2023 et a envoyé tout autant d’avis de cotisation. Le volume élevé de déclarations et le délai d’exécution de leur traitement font que l’ARC ne procède pas à une analyse manuelle des renseignements inscrits sur la déclaration avant d’envoyer l’avis de cotisation (elle ne le pourrait pas, d’ailleurs). Les déclarations sont plutôt numérisées par le système informatique de l’ARC, puis un avis de cotisation est envoyé.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, l’ARC a su encourager les contribuables à produire leur déclaration de revenus en ligne, au moyen de l’un des services de déclaration électronique de l’Agence. Cette année, près de 29 millions (ou 93 %) des déclarations de particuliers ont été produites par voie électronique pour l’année 2023. Non seulement le délai d’exécution pour le traitement des déclarations en ligne est accéléré, mais, par définition, aucun papier n’est utilisé.

Le système d’impôt du Canada a toujours été un système de type « auto-évaluation » dans lequel les contribuables déclarent leur revenu et demandent les déductions et les crédits auxquels ils pensent avoir droit. Avant l’avènement de la production en ligne, il existait certains moyens par lesquels l’ARC pouvait facilement vérifier les demandes faites par les contribuables. Lorsque les déclarations étaient faites sur papier, les contribuables devaient normalement inclure les reçus ou autres documents pour appuyer leurs demandes, quelles qu’elles soient. Pour les 93 % de déclarations produites par voie électronique cette année, aucune trace papier n’existe. Par conséquent, la marge d’erreur est beaucoup plus grande, que ce soit en raison d’une mauvaise interprétation des demandes ou d’une simple erreur de déclaration.

Pour pallier ce risque, l’ARC dispose d’un large éventail de programmes d’examen, dont certains sont exécutés avant l’envoi de l’avis de cotisation au contribuable et d’autres après. Peu importe le moment, l’objectif de l’examen est toujours d’obtenir du contribuable les renseignements ou les documents nécessaires pour appuyer les demandes de déduction ou de crédit faites sur sa déclaration de revenus. L’ARC gère également un programme de rapprochement : les renseignements inscrits dans la déclaration du contribuable (le revenu et les déductions) sont comparés aux renseignements fournis à l’ARC par d’autres sources (comme les T4, remplis par les employeurs ou les T5 produits par les banques ou autres institutions financières).

Si un contribuable particulier fait l’objet d’un examen en vertu de l’un de ces programmes, il peut recevoir du courrier inattendu, ou même un appel, de l’ARC. Recevoir du courrier ou un appel de la part des autorités fiscales est sans conteste déroutant pour le contribuable particulier, qui peut conclure immédiatement qu’il a fait quelque chose de terrible et qu’il devra payer un gros montant. Toutefois, dans la grande majorité des cas, il s’agit d’une vérification de routine faisant partie du mandat d’examen de l’Agence.

Si la prise de contact initiale se fait par téléphone, il est important que le contribuable vérifie l’identité de la personne qui dit être un représentant de l’Agence. Comme presque tout le monde le sait maintenant, les appels frauduleux (arnaques) censés provenir de l’ARC sont devenus courants. Pour aider les contribuables à confirmer que l’appel téléphonique reçu est légitime, l’ARC a fourni des renseignements sur la façon de traiter ce type d’appel. Vous trouverez ces renseignements sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Vérifier si c’est bien l’ARC qui appelle – Arnaques et fraudes – ARC (canada.ca).

Si la déclaration d’un contribuable est sélectionnée dans le cadre d’un programme d’examen, ce dernier devra fournir des preuves pour appuyer sa demande de déduction ou de crédit. Le plus souvent, il devra présenter des reçus ou d’autres documents de même nature. Si les montants indiqués sur un feuillet (par exemple, le montant des revenus d’intérêts) ne correspondent pas au montant des revenus d’intérêts déclarés par le contribuable, ce dernier devra expliquer cet écart.

Bien sûr, le type de programme en vertu duquel les contribuables sont sollicités leur importe peu, car ils se demandent pourquoi leur déclaration a été retenue à des fins d’examen ou de suivi. La plupart estiment que quelque chose cloche avec leur déclaration ou encore que la lettre reçue marque le début d’un processus de contrôle fiscal, alors que ce n’est pas nécessairement le cas. Les déclarations sont sélectionnées par l’ARC à titre d’examen pré-traitement ou post-traitement pour diverses raisons. Les lois fiscales canadiennes sont complexes et, au fil des ans, l’ARC a déterminé que les contribuables sont plus susceptibles de faire des erreurs de déclaration dans certains domaines. Par conséquent, une déclaration contenant des demandes dans ces domaines (comme une demande de crédit d’impôt pour personne à charge, ou des demandes pour frais médicaux, frais de déménagement ou frais de scolarité) est plus susceptible de faire l’objet d’un examen. Si les déductions ou crédits demandés par le contribuable sont très différents ou beaucoup plus élevés que ceux demandés dans les déclarations précédentes, la déclaration pourrait être signalée aux fins d’examen. En outre, si la déclaration d’un contribuable a fait l’objet d’un examen dans les années précédentes, et surtout si un ajustement a été apporté à la suite de cet examen, les déclarations subséquentes risquent davantage d’être examinées. Enfin, de nombreuses déclarations sont sélectionnées dans le cadre des programmes d’examen simplement au hasard.  

Peu importe la raison du suivi, le processus reste le même. L’ARC communiquera avec les contribuables dont la déclaration fait l’objet d’un examen, habituellement par courrier : la lettre indiquera la déduction ou le crédit pour lequel l’ARC exige des documents ou le montant du revenu ou de la déduction pour lequel il semble y avoir un écart. Le contribuable disposera d’un délai raisonnable (habituellement quelques semaines à compter de la date de la lettre) pour répondre à la demande de l’ARC. Cette réponse devra se faire par écrit et inclure, au besoin, les reçus ou autres documents exigés par l’ARC. Toute communication provenant de l’ARC en vertu de l’un de ses programmes d’examen contiendra un numéro de référence, qui se trouve habituellement dans le coin supérieur droit de la lettre envoyée par l’ARC. Ce numéro est le moyen par lequel l’ARC peut retrouver la requête en particulier et il doit être inclus dans la réponse envoyée à l’Agence. Il est important de noter que le contribuable est responsable de fournir des preuves, lorsque cela est exigé, pour toute demande faite sur une déclaration. Si un contribuable ne répond pas à une demande de l’ARC ou ne fournit pas la preuve exigée, l’Agence considérera que la preuve n’existe pas ou que les vérifications n’ont pas été faites et devra procéder à un nouveau traitement de la déclaration de revenus.

Les contribuables qui se sont inscrits sur la plateforme numérique Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est inscrit au service en ligne Représenter un client de l’ARC) peuvent habituellement fournir les documents demandés par voie électronique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la manière de procéder sur le site Web de l’ARC, en cliquant ici : Soumettre des documents en ligne – Programmes d’examen précotisation, de la revue du traitement, de la vérification de la demande et de rapprochement (canada.ca).

Peu importe la raison pour laquelle une déclaration a été sélectionnée aux fins d’examen par l’ARC, une chose est sûre : une réponse prompte à la demande de l’ARC, incluant tous les renseignements ou documents demandés, accélérera dans la plupart des cas le processus d’examen, et ce, pour le bien du contribuable et de l’Agence. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet du processus d’examen des déclarations sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc.html.

La plupart des Canadiens voient naturellement notre régime fiscal comme un programme gouvernemental qui enlève de l’argent de leurs chèques de paie et de leurs poches. Même s’il est indéniable que presque tous les Canadiens qui gagnent un revenu doivent affecter une partie de ce revenu pour payer l’impôt fédéral et provincial sur le revenu des particuliers, le portrait n’est pas complet. En fait, notre régime fiscal offre aux Canadiens un certain nombre de prestations directes, au moyen de divers programmes de prestations et de crédits d’impôt, qui mettent de l’argent entre les mains des Canadiens. Et lorsque cet argent peut être obtenu avec un minimum d’efforts et qu’il est libre d’impôt, c’est une situation gagnant-gagnant pour le bénéficiaire.

La plupart des Canadiens voient naturellement notre régime fiscal comme un programme gouvernemental qui enlève de l’argent de leurs chèques de paie et de leurs poches. Même s’il est indéniable que presque tous les Canadiens qui gagnent un revenu doivent affecter une partie de ce revenu pour payer l’impôt fédéral et provincial sur le revenu des particuliers, le portrait n’est pas complet. En fait, notre régime fiscal offre aux Canadiens un certain nombre de prestations directes, au moyen de divers programmes de prestations et de crédits d’impôt, qui mettent de l’argent entre les mains des Canadiens. Et lorsque cet argent peut être obtenu avec un minimum d’efforts et qu’il est libre d’impôt, c’est une situation gagnant-gagnant pour le bénéficiaire.

Ces attributs caractérisent les prestations de base pour enfants et familles versées par le gouvernement fédéral aux Canadiens admissibles chaque mois de l’année. Toutefois, un nombre important de bénéficiaires admissibles ne reçoivent pas les prestations auxquelles ils ont droit, simplement parce qu’ils ne les ont pas demandées, se privant potentiellement de centaines ou de milliers de dollars de revenu libre d’impôt chaque année. De plus, de nombreux Canadiens qui reçoivent de telles prestations, mais qui ne les demandent pas chaque année, peuvent voir le versement de leurs prestations s’arrêter, et ce, même s’ils y sont toujours admissibles.

Bien qu’il existe un certain nombre de prestations de ce type, le processus de demande de chacune d’entre elles est le même : il suffit de remplir une déclaration de revenus chaque année. L’admissibilité à certaines (mais pas à toutes) des prestations disponibles et/ou le montant des prestations obtenues dépendent, en partie, du revenu du bénéficiaire. Quand les Canadiens produisent une déclaration de revenus, l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine, en fonction des informations fournies dans la déclaration, les prestations auxquelles ils ont droit et les montants correspondants. Lorsque le montant du revenu d’un contribuable est pris en compte pour déterminer son admissibilité, c’est le montant de l’année précédente qui est utilisé. Autrement dit, l’admissibilité d’un contribuable aux prestations pendant l’année de prestations 2024-2025 est basée sur son revenu de 2023. Et ces renseignements ont été fournis à l’ARC dans les déclarations de revenus pour 2023 produites par les contribuables plus tôt cette année.

Une fois que l’ARC aura reçu les informations nécessaires au sujet du revenu (généralement avant le 30 avril 2024) et qu’elle aura déterminé l’admissibilité d’un contribuable aux prestations, lesdites prestations lui seront versées tout au long de l’année de prestations 2024-2025, qui commence le 1^er juillet 2024 et se termine le 30 juin 2025.

Il est également à noter que si le gouvernement fédéral désigne ces prestations sous le terme générique de « prestations pour enfants et familles », il est faux de penser que celles-ci ne sont accessibles qu’aux parents et/ou aux personnes mariées. Des quatre programmes de prestations décrits ci-dessous qui seront en vigueur au cours de la prochaine année de prestations, seul le programme de l’Allocation canadienne pour enfants exige que le contribuable soit un parent, et aucun n’exige que le contribuable soit marié ou en union de fait.

Crédit pour la TPS/TVH

Le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est un montant libre d’impôt versé quatre fois par année (5 juillet, 5 octobre, 5 janvier et 5 avril) aux personnes et aux familles à revenu faible ou moyen pour compenser la TPS/TVH qu’elles paient. De façon générale, le crédit est offert aux résidents canadiens qui satisfont à l’une des conditions suivantes :

• être âgé de 19 ans ou plus;
• avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait; ou
• être ou avoir été un parent et habiter (ou avoir habité) avec son enfant.

Le montant de la prestation qui peut être obtenue est déterminé à la fois par la taille de la famille et le niveau de revenu. Pour l’année de prestations en cours (juillet 2024 à juin 2025), les montants annuels maximums du crédit pour la TPS/TVH sont les suivants :

• 519 $ si vous êtes célibataire;
• 680 $ si vous êtes marié ou avez un conjoint de fait; et
• 179 $ pour chaque enfant de moins de 19 ans.

Le site Web de l’ARC présente un tableau indiquant le montant du crédit pour la TPS/TVH qui est accordé à différents niveaux de revenu, aux particuliers et aux familles de différentes tailles et compositions. Vous trouverez ce tableau sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) : tableau des versements en vigueur de juillet 2024 à juin 2025 (année de base 2023) [canada.ca].

L’admissibilité au crédit pour la TPS/TVH pour l’année de prestations 2024-2025 est déterminée automatiquement par l’ARC pour chaque contribuable ayant produit une déclaration pour 2023. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’indiquer sur la déclaration que le contribuable demande le crédit pour la TPS/TVH.

Remise canadienne sur le carbone

Contrairement aux trois autres crédits qui sont déterminés, du moins en partie, par le revenu du ménage, la remise canadienne sur le carbone ou RCC (anciennement le paiement de l’incitatif à agir pour le climat) est un crédit à taux fixe non imposable qui est octroyé aux résidents de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de la Saskatchewan. L’objectif de la RCC est d’aider à compenser l’impact financier de la taxe fédérale sur le carbone, et le montant de la prestation annuelle est déterminé par la province de résidence du contribuable et sa composition familiale. Un outil en ligne permettant aux contribuables d’estimer le montant de la RCC qu’ils peuvent recevoir figure sur le site Web de l’ARC à la page suivante : Combien vous pouvez obtenir – Remise canadienne sur le carbone (RCC) pour les particuliers (canada.ca).

En plus de vivre dans l’une de ces provinces, les bénéficiaires doivent également satisfaire aux mêmes critères d’admissibilité que pour le crédit pour la TPS/TVH, c’est-à-dire qu’ils doivent être des résidents canadiens âgés d’au moins 19 ans, avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait, ou être ou avoir été un parent et vivre ou avoir vécu avec son enfant.

La RCC (pour toutes les provinces) comprend un supplément rural du montant de base pour les résidents des petites collectivités et des collectivités rurales. Ce supplément, qui était de 10 % du montant de base au cours des années précédentes, a été augmenté à 20 % pour l’année de prestations 2024-2025. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de demander la RCC lors de la production d’une déclaration de revenus, les personnes qui croient être admissibles au supplément rural doivent s’assurer de cocher la case appropriée à la page 2 de leur déclaration pour indiquer leur admissibilité. Cette exigence ne s’applique pas aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, où tous les bénéficiaires de la RCC sont admissibles au supplément rural.

La RCC est payée en versements trimestriels, ce qui signifie que pendant l’année de prestations 2024-2025, des paiements seront versés aux Canadiens admissibles le 15^e jour d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier.

De plus amples renseignements sur la RCC sont disponibles sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/paiement-cai.html.

Allocation canadienne pour les travailleurs

L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable versé aux résidents canadiens à faible revenu qui sont âgés de 19 ans ou plus, ou qui sont mariés ou ont un conjoint de fait ou un enfant avec qui ils vivent, et qui touchent un revenu de travail provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant.

Le montant de l’ACT qu’une personne ou une famille peut recevoir dépend de l’état matrimonial et du revenu net. Les montants de base payables et les niveaux de revenu net auxquels l’admissibilité à cette prestation de base est réduite sont les suivants :

• 1 518 $ pour une personne célibataire
  Le montant de la prestation pour une personne célibataire est réduit lorsque le revenu net rajusté dépasse 24 975 $. Aucun montant de base n’est versé lorsque le revenu net rajusté du particulier dépasse 35 095 $.
• 2 616 $ pour une famille
  Le montant de la prestation pour une famille est réduit lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 28 494 $. Aucun montant de base n’est versé lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 45 934 $.

Pour demander l’ACT, le bénéficiaire doit produire sa déclaration de revenus par voie électronique et suivre les directives du logiciel pour présenter une demande ou, s’il produit une déclaration papier, il doit remplir et produire l’annexe 6 avec sa déclaration de revenus.

De plus amples renseignements au sujet de l’ACT sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Allocation canadienne pour les travailleurs – Aperçu (canada.ca).

Allocation canadienne pour enfants

L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) consiste en un versement mensuel non imposable accordé aux familles admissibles pour les aider à faire face aux coûts liés aux besoins des enfants de moins de 18 ans. L’ACE est versée au parent qui a la responsabilité principale des soins et de l’éducation de l’enfant ou des enfants, et le montant varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants.

L’ACE est également une prestation soumise au contrôle des ressources et le montant de la prestation est réduit à mesure que le revenu familial net augmente. Les montants de l’ACE versés au cours de l’année de prestations 2024-2025 sont fondés sur le revenu familial net de 2023.

Les montants maximums payables pour l’année de prestations en vigueur de juillet 2024 à juin 2025 sont les suivants.

Pour chaque enfant

• de moins de 6 ans : 7 787 $ par année (648,91 $ par mois);
• de 6 à 17 ans : 6 570 $ par année (547,50 $ par mois).

Si le revenu familial net pour 2023 est inférieur à 36 502 $, les bénéficiaires recevront le montant maximum indiqué ci-dessus pour 2024-2025, sans réduction.

Les particuliers et les familles qui peuvent être admissibles à l’ACE verront leur admissibilité examinée automatiquement lorsqu’ils produiront leur déclaration pour 2023 : il n’est pas nécessaire de produire une annexe particulière ou une autre demande. De plus amples renseignements concernant l’ACE sont disponibles sur le site Web du gouvernement fédéral à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu.html.

Bien que le nombre et la gamme de prestations fédérales pour enfants et familles, ainsi que les différents critères d’admissibilité pour chacune d’entre elles, puissent porter à confusion, les décisions et les calculs nécessaires sont effectués par le gouvernement fédéral. La seule mesure que doit prendre un particulier est de produire une déclaration de revenus annuelle. Les contribuables qui souhaitent obtenir des renseignements au sujet des prestations auxquelles ils pourraient avoir droit peuvent consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : Aperçu des prestations pour enfants et familles (canada.ca). On y trouve des renseignements détaillés sur chaque prestation, les critères d’admissibilité et les montants qui peuvent être reçus.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 58 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 58 - Particuliers

Le régime fiscal canadien est un « système basé sur le principe d’autocotisation », où les contribuables doivent, dans la plupart des cas, produire une déclaration de revenus chaque printemps. Dans cette déclaration, le contribuable fournit un résumé des revenus gagnés au cours de l’année civile précédente et demande les déductions et les crédits disponibles. Ces calculs permettent de déterminer le montant d’impôt à payer pour l’année, et tout montant dû doit ensuite être payé au plus tard le 30 avril.

Le régime fiscal canadien est un « système basé sur le principe d’autocotisation », où les contribuables doivent, dans la plupart des cas, produire une déclaration de revenus chaque printemps. Dans cette déclaration, le contribuable fournit un résumé des revenus gagnés au cours de l’année civile précédente et demande les déductions et les crédits disponibles. Ces calculs permettent de déterminer le montant d’impôt à payer pour l’année, et tout montant dû doit ensuite être payé au plus tard le 30 avril.

Même si le pourcentage de contribuables qui doivent produire une déclaration, mais ne le font pas est relativement faible, un pourcentage d’aussi peu que 1 % de ces non-déclarants dans une population de 40 millions représente près de 400 000 déclarations obligatoires non produites. Plusieurs raisons expliquent pourquoi les contribuables ne produisent pas de déclaration de revenus; il s’agit parfois simplement de procrastination ou d’un manque de connaissances quant à la façon et au moment de produire une déclaration. Dans d’autres cas, les contribuables ne croient pas devoir produire une déclaration; par exemple, s’ils ont peu ou pas de revenus pour l’année.

Cependant, dans la majorité des cas où les contribuables ne produisent pas de déclaration, c’est probablement parce que des impôts sont dus et qu’ils ne sont pas en mesure de les payer à temps ou en totalité, voire pas du tout. Dans cette situation, il est tentant de conclure qu’il est mieux de ne pas produire de déclaration en espérant que l’Agence du revenu du Canada (ARC) ignorera ce défaut de paiement ou ne s’en apercevra pas. Ce n’est toutefois pas une conclusion réaliste. Lorsqu’un résident canadien gagne un revenu, le payeur de ce revenu doit produire un feuillet de revenu (T4 pour un revenu d’emploi, T5 pour un revenu d’intérêts, etc.) auprès de l’ARC, sur lequel figurent le nom, l’adresse et le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire des revenus. Si ces feuillets ne correspondent pas aux revenus déclarés sur la déclaration de revenus du contribuable pour l’année, l’omission sautera probablement aux yeux.

Bien que chaque cas de non-conformité représente une perte de revenu pour le gouvernement canadien, les ressources nécessaires pour retracer chaque cas d’inobservation ne sont tout simplement pas disponibles, d’autant plus que dans de nombreux cas, le montant récupéré peut être inférieur aux coûts qui doivent être engagés pour recouvrer ce montant.

Compte tenu de cela, l’ARC a mis en place le Programme des divulgations volontaires (PDV), pour encourager les contribuables contrevenants à se manifester et à redresser leur situation fiscale. L’incitation à agir ainsi provient du fait que, dans la plupart des cas, bien que les contribuables qui participent au PDV doivent payer les montants d’impôt dus, plus les intérêts, ils évitent tout de même d’autres frais d’intérêt, les pénalités qui seraient normalement imposées et le risque de poursuites criminelles.

Pour être admissible à un tel allègement dans le cadre du PDV, une demande présentée relativement à l’inobservation des obligations de production et de paiement de l’impôt sur le revenu doit :

• être volontaire (c’est-à-dire qu’elle est faite avant que l’ARC prenne des mesures d’application de la loi concernant les renseignements à divulguer);
• être complète (c’est-à-dire qu’elle doit comprendre tous les renseignements et les documents pertinents);
• comprendre l’imposition d’une pénalité ou cette possibilité;
• comprendre des renseignements dont la production est en retard d’au moins un an ou une période de déclaration;
• inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer (les contribuables qui ne sont pas en mesure de le faire peuvent demander une entente de paiement).

Le PDV comprend deux volets distincts concernant la communication de l’information relative à l’impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général. Le type et l’étendue de l’allègement offert dépendent du volet auquel une demande particulière est attribuée.

Bien que l’ARC détermine ultimement si une demande doit être traitée en vertu du programme limité ou du programme général au cas par cas, des lignes directrices sont en place. L’intention de l’ARC est de restreindre le programme limité aux cas où les contribuables se sont soustraits intentionnellement à leurs obligations fiscales (contrairement à par inadvertance) ou que leur conduite équivalait à une faute lourde. Afin de déterminer le volet approprié pour une divulgation, l’ARC tiendra compte des facteurs suivants :

• les montants concernés;
• le nombre d’années d’inobservation;
• le niveau d’expertise du contribuable;
• la rapidité avec laquelle le contribuable a agi pour corriger son inobservation après en avoir pris connaissance;
• si la divulgation a eu lieu après que le contribuable a pris connaissance d’un énoncé officiel de l’ARC concernant son objectif précis d’observation;
• si des efforts ont été effectués pour éviter la détection par l’utilisation de structures à l’étranger ou d’autres moyens.

Les personnes dont la demande est acceptée dans le cadre du programme limité devront payer les soldes d’impôt impayés, plus les intérêts, et seront soumises à des pénalités. Toutefois, elles ne feront pas l’objet de poursuites criminelles et seront exemptées des pénalités plus sévères qui s’appliquent habituellement en cas de faute lourde de la part du contribuable.

Les contribuables dont la conduite ne les renvoie pas au programme limité seront plutôt pris en considération dans le cadre du programme général. Dans le cadre de ce programme, aucune pénalité ne sera imposée et aucune poursuite criminelle ne sera intentée. De plus, l’ARC accordera un allègement partiel des intérêts, en particulier pour les années précédant les trois dernières années d’inobservation. Par exemple, un contribuable qui présente une demande au PDV relativement à son défaut de produire des déclarations pour les années d’imposition 2017 à 2022 peut bénéficier d’un allègement des intérêts sur les arriérés d’impôt dus pour les années d’imposition 2017, 2018 et 2019. Cet allègement correspond en général à 50 % des intérêts normalement dus; autrement dit, le contribuable ne sera tenu de payer que la moitié des frais d’intérêt qui seraient autrement perçus pour ces années. Aucun allègement des intérêts ne sera toutefois accordé sur les montants d’impôt dus pour les trois années d’imposition les plus récentes (2020, 2021 et 2022). Étant donné que les frais d’intérêt perçus par l’ARC sont, en vertu de la loi, plus élevés que les taux commerciaux actuels (par exemple, le taux perçu pour les mois de juillet, août et septembre 2024 est de 9 %) et que les intérêts sont composés quotidiennement, l’annulation des intérêts, même en partie, peut faire une différence importante sur la facture fiscale globale du contribuable.

Pour bénéficier du PDV, les contribuables doivent d’abord présenter une demande au programme. Cette demande doit comprendre le paiement de l’impôt estimatif à payer, comme condition de participation au PDV. Si un contribuable est financièrement incapable d’effectuer ce paiement d’impôt, il peut demander à l’ARC d’envisager une entente de paiement.

La décision de présenter une demande relative au PDV et de « dire la vérité » au sujet de toutes les transgressions fiscales antérieures est une chose que la plupart des contribuables aborderont probablement avec beaucoup d’inquiétude. Ceux qui ne savent pas s’ils veulent aller de l’avant avec une demande relative au PDV peuvent utiliser le « service de discussion préalable à la divulgation » de l’ARC. Comme le nom l’indique, ce service permet aux contribuables de participer à des discussions préliminaires avec un fonctionnaire de l’ARC, de façon anonyme, afin d’obtenir des renseignements sur le PDV, le processus en cause et l’allègement possible.

Les contribuables qui décident de présenter une demande peuvent remplir et produire le formulaire RC199, Demande au titre du Programme des divulgations volontaires, qui se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc199.html. Une fois la demande reçue, l’ARC vérifiera que le demandeur répond à tous les critères nécessaires pour que la demande soit valide et que tous les renseignements, documents et paiements requis ont été envoyés. La prochaine étape consiste pour l’ARC à déterminer le programme (limité ou général) auquel la demande doit être attribuée et les années d’imposition pour lesquelles l’allègement est envisagé. À chaque étape, le contribuable sera avisé par écrit de la décision de l’ARC.

Si la décision est que la demande n’est pas admissible au PDV, le contribuable sera également avisé par écrit, avec les motifs, de la décision de l’ARC de refuser la demande.

Si le contribuable n’est pas d’accord avec la décision de l’Agence, il peut demander un deuxième examen de la demande. Le contribuable peut aussi demander à la Cour fédérale de réviser la décision et de demander à l’ARC de réexaminer la demande relative au PDV. Toutefois, un contribuable qui souhaite aller de l’avant jusqu’au point de présenter une telle demande à la Cour fédérale devrait obtenir un avis juridique avant de le faire.

Enfin, les contribuables devraient reconnaître que le PDV ne peut pas être utilisé comme une échappatoire facile en ce qui concerne les manquements répétés aux obligations de produire une déclaration de revenus et de payer de l’impôt. L’ARC s’attend à ce que les contribuables qui ont bénéficié du PDV respectent leurs obligations fiscales par la suite, et qu’un deuxième examen sera effectué pour le même contribuable seulement si la deuxième demande n’est pas liée à la première et si les circonstances entourant cette deuxième demande échappent au contrôle du contribuable.

Vous trouverez des renseignements détaillés sur le PDV sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/observation/programme-divulgations-volontaires.html. D’autres renseignements concernant le programme figurent également dans la circulaire d’information de l’ARC IC00-1R6 – Programme des divulgations volontaires, disponible sur le même site Web à la page suivante : IC00-1R6 – Programme des divulgations volontaires (canada.ca).

Alors que l’année scolaire tire à sa fin, des millions de parents canadiens doivent réfléchir à la question de savoir comment trouver et payer des services de garde pendant les mois d’été. Même si de nombreux Canadiens peuvent toujours travailler de la maison pendant une partie de la semaine de travail, rares sont ceux dont les modalités de travail leur permettent de se passer entièrement de services de garde pendant l’été.

Alors que l’année scolaire tire à sa fin, des millions de parents canadiens doivent réfléchir à la question de savoir comment trouver et payer des services de garde pendant les mois d’été. Même si de nombreux Canadiens peuvent toujours travailler de la maison pendant une partie de la semaine de travail, rares sont ceux dont les modalités de travail leur permettent de se passer entièrement de services de garde pendant l’été.

Il existe un nombre presque illimité d’options pour les parents qui doivent prendre de telles dispositions, mais ce que chacune de ces options a en commun est une étiquette de prix qui est parfois exorbitante. Certaines options, comme les surveillants de terrains de jeux ou les camps de jour offerts par les administrations récréatives locales ou municipales, peuvent être relativement bon marché, tandis que d’autres, comme les camps résidentiels qui fournissent l’hébergement et les repas ainsi qu’un éventail d’activités sportives et artistiques, peuvent coûter des milliers de dollars par semaine.

La bonne nouvelle pour les familles qui engagent de telles dépenses est que dans bien des cas, une déduction pour la totalité ou une partie de tous les frais engagés peut être demandée dans la déclaration de revenus de l’année. Et puisque les dépenses admissibles peuvent être déduites des revenus sur une base d’un dollar pour un dollar, cela veut dire que les revenus utilisés pour payer des frais de garde admissibles ne seront pas des revenus assujettis à l’impôt. Cette économie d’impôt est obtenue en demandant la déduction pour frais de garde d’enfants, qui n’est pas spécifique aux frais de garde d’été ou de camp d’été, mais qui est offerte pour les frais de garde d’enfants admissibles engagés à tout moment au cours de l’année. De plus, la règle qui permet de déterminer si les frais de garde d’enfants engagés sont déductibles est assez simple : les parents qui engagent des frais de garde d’enfants admissibles pour travailler (que ce soit dans le cadre d’un emploi ou d’un travail indépendant), ou dans certains cas pour suivre des cours, peuvent déduire ces frais de leurs revenus à l’intérieur de limites déterminées.

Le montant de toute déduction pour frais de garde d’enfants est calculé sur le formulaire T778, et ce calcul peut sembler terriblement complexe. Cependant, en fin de compte, le montant engagé pour les frais de garde d’enfants déductibles est tout simplement le moindre de trois montants, et seuls ces montants exigent un calcul. Les étapes à suivre pour déterminer le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants sont les suivantes.

Tout d’abord, le montant de la déduction pour frais de garde d’enfants est limité aux deux tiers du revenu du contribuable pour l’année. En général, le montant utilisé pour calculer les deux tiers du revenu est celui indiqué à la ligne 23600 de la déclaration de revenus annuelle. Lorsque la famille qui engage les frais de garde d’enfants est une famille à deux revenus, le conjoint ayant le revenu net le moins élevé est celui qui doit demander la déduction. Par conséquent, le revenu net de celui-ci est utilisé pour déterminer le montant des deux tiers du revenu.

Ensuite, le deuxième montant à déterminer est le montant réellement payé pour les frais de garde d’enfants dans l’année. Si presque tous les frais de garde engagés auprès de services de garde autorisés sont admissibles aux fins de la déduction, certains services plus informels peuvent ne pas l’être. Plus précisément, aucune déduction n’est offerte pour des montants payés à des membres de la famille pour la garde d’enfants. Il n’est donc pas possible pour le parent travailleur de payer son conjoint à la maison pour la garde d’enfants. Il n’est pas non plus possible de payer une sœur ou un frère aîné de moins de 18 ans pour fournir un tel service et de demander une déduction pour les dépenses engagées. De plus, lorsqu’une déduction des frais de garde d’enfants est demandée dans la déclaration annuelle, le demandeur doit obtenir (et être prêt à fournir aux autorités fiscales) le numéro d’assurance sociale de la personne qui fournit le service de garde ainsi qu’un reçu indiquant les montants payés, que ce soit à un particulier ou à une organisation.

Enfin, le troisième montant à déterminer est celui qui exige quelques calculs. Essentiellement, les règles régissant la déduction pour frais de garde d’enfants imposent une déduction maximale par enfant par année (appelée « limite de base »), et cette limite de base dépend de l’âge et de la santé de l’enfant. De plus, lorsque des dépenses sont engagées pour des colonies de vacances ou des pensionnats, le montant pouvant être déduit pour ces dépenses est également plafonné.

Pour 2024, les limites suivantes sont applicables :

• 5 000 $ en frais annuels pour un enfant né entre 2008 et 2017;
• 8 000 $ en frais annuels pour un enfant né après 2017;
• 11 000 $ en frais annuels pour un enfant né en 2024 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Des restrictions similaires s’appliquent sur le montant des frais pouvant être déduit pour les dépenses relatives aux colonies de vacances ou aux pensionnats. Les montants sont les suivants :

• 125 $ par semaine pour un enfant né entre 2008 et 2017;
• 200 $ par semaine pour un enfant né après 2017;
• 275 $ par semaine pour un enfant né en 2024 ou avant, mais pour lequel le montant pour personnes handicapées peut être demandé.

Voici un exemple du calcul des dépenses pour un camp de jour pour une famille canadienne typique en prenant en compte les montants ci-dessus.

Une famille a deux revenus, deux enfants et les deux parents occupent un emploi. L’un des conjoints gagne 70 000 $ par année et l’autre gagne 55 000 $. En 2023, un de ces enfants est âgé de 9 ans et l’autre, de 5 ans. Aucun des deux enfants n’est handicapé. En juillet et août, les deux enfants participent à un camp d’été local de journées complètes, dont le coût est de 400 $ par semaine par enfant.

• La première étape consiste à déterminer le montant du deux tiers du revenu. Puisque le conjoint avec le revenu le moins élevé est celui qui doit demander la déduction, ce montant est établi aux deux tiers de 55 000 $, soit 36 663 $. Par conséquent, toute déduction pour les dépenses de frais de garde d’enfants pour l’année ne peut dépasser 36 663 $.
• Le deuxième calcul est le montant total des dépenses de frais de garde d’enfants pour chaque enfant :
  400 $ par semaine pour huit semaines de camp d’été, soit 3 200 $.
  Le total des frais de garde d’enfants pour l’année pour chaque enfant est donc de 3 200 $.
• La dernière étape consiste à déterminer la limite de base pour frais de garde d’enfants pour chacun des enfants de la façon suivante :
  • la limite de base pour l’enfant de cinq ans (qui est né après 2017) est de 8 000 $. Donc, le montant total de 3 200 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit;
  • la limite de base pour l’enfant de 9 ans (qui est né entre 2008 et 2017) est de 5 000 $. Encore une fois, le montant total de 3 200 $ des frais de camp de jour d’été engagés peut être déduit.

De plus, puisque le camp est un camp de jour, les limitations de coût en dollars qui s’appliquent aux camps résidentiels ne sont pas applicables pour limiter le montant des dépenses réclamées par la famille.

La déduction totale pour les frais de garde d’enfants engagés pour l’année d’imposition 2024 sera donc de 6 400 $. Cette déduction est demandée à la ligne 21400 de la déclaration de revenus produite par le conjoint ayant le revenu le moins élevé, réduisant ainsi son revenu imposable de 55 000 $ à 48 600 $; ce qui entraîne une économie d’impôt fédéral d’environ 960 $. Une déduction fiscale semblable peut également être demandée aux fins de l’impôt provincial; le montant d’économie d’impôt provincial dépendra des taux d’imposition de la province de résidence de la famille.

Au moment de choisir des activités estivales ou des services de garde d’été pour leurs enfants, les parents doivent prendre en compte un certain nombre de facteurs, notamment les intérêts et les capacités de l’enfant, la disponibilité de programmes qui correspondent à ces intérêts et capacités, leur horaire de travail et, bien entendu, le coût du programme ou de l’activité. Bien que la possibilité d’obtenir une « subvention » par le biais du système fiscal ne doive jamais être le seul facteur pour déterminer quelle activité ou quel camp constitue le meilleur choix, il va sans dire que le fait de pouvoir demander une déduction pour les frais engagés peut faire pencher la balance d’un côté ou d’un autre ou mettre à la portée financière d’une famille une option qui était auparavant inaccessible.

Les parents qui souhaitent en savoir plus sur la déduction pour frais de garde d’enfants, et qui désirent peut-être calculer la déduction maximale dont ils pourront bénéficier pour l’année d’imposition 2024 sont invités à consulter le formulaire T778-23f. Le formulaire qui est présentement disponible sur le site Web de l’ARC (